Consultations de 2018 du ministère des Finances sur l'aide publique au développement

Le ministère des Finances du Canada a lancé aujourd'hui des consultations en ligne sur les paiements qu'il verse au titre de l'aide publique au développement. Ces consultations donneront aux intervenants l'occasion de formuler des commentaires sur la question de savoir si ces paiements répondent aux critères énoncés dans la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle.

La Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle est entrée en vigueur en 2008. Cette loi vise à faire en sorte que l'aide publique au développement fournie par le Canada :

• contribue à la réduction de la pauvreté;
• prenne en compte les points de vue des populations pauvres;
• respecte les normes internationales en matière des droits de la personne.

Dans le cadre de ces consultations, le ministère des Finances cherchera à obtenir des commentaires sur les paiements qu'il verse actuellement au titre de l'aide internationale à l'Association internationale de développement, à l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale et à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.

Association internationale de développement

L'Association internationale de développement (IDA) constitue le principal organe de la Banque mondiale pour le financement destiné aux pays les plus pauvres, au moyen de prêts sans intérêt et de subventions. L'IDA cible les pays dont le revenu annuel par habitant est inférieur à 1 165 dollars américains. À l'heure actuelle, 75 pays sont admissibles au soutien de l'IDA. Tous les prêts accordés par l'IDA sont assujettis à des politiques de protection qui visent à s'assurer que les projets qu'elle finance ne causent pas de préjudices involontaires à la population et à l'environnement. Le 1er octobre 2018, la Banque mondiale a lancé son nouveau Cadre environnemental et social, après presque quatre années d'analyse et de consultations auprès d'intervenants du monde entier.

Les nouveaux engagements de l'IDA sont financés par les cotisations des gouvernements donateurs (dont le Canada), des transferts annuels provenant du revenu net de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, des émissions d'obligations et des remboursements du principal des prêts antérieurs. Les cotisations des donateurs représentent la principale source de financement de l'IDA. Ces ressources sont reconstituées tous les trois ans grâce aux nouveaux engagements des donateurs. Dans le cadre de la 18e reconstitution des ressources de l'IDA, le gouvernement du Canada fournit 1,3 milliard de dollars à celle-ci sur une période de trois ans débutant en 2018. Cette contribution appuiera les efforts de l'IDA visant à accroître l'efficacité de l'aide, à financer des projets liés aux changements climatiques et à l'égalité entre les sexes, et à fournir une aide spéciale à des États fragiles comme l'Afghanistan et Haïti, tout en veillant à ce que l'endettement des pays n'atteigne pas un niveau insoutenable.

Des renseignements additionnels sur le soutien du Canada à l'IDA, dont les priorités du pays pour l'examen de mi-parcours de la 18^e reconstitution des ressources, se trouvent dans le rapport annuel du gouvernement du Canada au Parlement intitulé Le Canada au FMI et au Groupe la Banque mondiale 2017-2018.

Initiative d'allègement de la dette multilatérale

Le Canada contribue à l'allègement de la dette grâce à sa participation à des initiatives internationales en ce sens, notamment l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (IPPTE) et l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM), et par l'intermédiaire de sa participation au Club de Paris. Les pays qui bénéficient de tels allègements peuvent mobiliser des ressources additionnelles, qui auraient autrement été affectées au remboursement de leur dette, en vue de réaliser des investissements qui sont conformes à leur propre stratégie de réduction de la pauvreté.

Les annulations de dettes en vertu de l'IPPTE et de l'IADM sont accordées uniquement après qu'un pays pauvre admissible a subi le processus de l'IPPTE, qui lui exige de mettre en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté et d'autres réformes structurelles et sociales clés. Les conseils d'administration du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale sont conjointement responsables de l'examen des progrès réalisés, et il leur incombe de déterminer quand un pays a déployé les efforts nécessaires pour bénéficier des allègements de la dette en vertu de l'IPPTE et de l'IADM.

Le Canada s'est engagé à fournir au FMI, à la Banque mondiale et au Fonds africain de développement une somme de 2,5 milliards de dollars au cours de la durée de l'IADM, qui se terminera en 2054. En 2016-2017 et en 2017-2018, le Canada a versé 51,2 millions de dollars chaque année financière au titre de l'initiative.

De plus amples renseignements à ce sujet sont affichés sur le site Web de l'IADM.

Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII) a été mise sur pied en janvier 2016. Cette banque multilatérale de développement est axée sur le financement de projets d'infrastructure en Asie. Le Canada s'est joint à la BAII en mars 2018, avec une participation de 0,995 %, pour une somme de 199 millions de dollars américains. Le coût de cette participation devrait se chiffrer à 39,8 millions de dollars américains (51,3 millions de dollars canadiens) sur cinq ans, à compter de 2017-2018. De ce montant, 85 % (43,6 millions de dollars canadiens) peut être classé comme de l'aide publique au développement telle qu'elle est définie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Les projets d'infrastructure de grande qualité favorisent la croissance économique et peuvent procurer d'importants avantages aux populations pauvres. À titre d'exemple, la BAII finance le projet de métro ferroviaire du Bangalore, qui améliorera les sources de revenus de la population socialement défavorisée en la rendant plus mobile, ce qui lui permettra d'avoir un meilleur accès à l'éducation, aux emplois et à d'autres services. Ce projet améliorera aussi la qualité de vie des citoyens grâce à la réduction des émissions des véhicules, du bruit et des accidents de la route.

La BAII consulte le public sur tous ses projets, orientée par ses politiques et ses cadres. Cela comprend le Cadre environnemental et social, qui établit des normes sociales pour l'évaluation et la gestion environnementales et sociales, la réinstallation involontaire, les droits de la personne et les peuples autochtones.

De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent sur le site Web de la BAII (en anglais).

Rapports sur l'aide internationale du Canada

Le Canada est résolu à présenter de l'information ouverte et transparente sur l'aide internationale qu'il accorde. Conformément à l'engagement fait dans le budget de 2018 visant à améliorer l'établissement de rapports sur l'aide internationale par le Canada, le ministère des Finances cherche à obtenir des opinions sur les façons d'améliorer l'établissement de rapports en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Les consultations prendront fin le 21 décembre 2018. Les organisations de la société civile du Canada, les gouvernements, les organismes internationaux et les autres participants à ces consultations devraient joindre les renseignements suivants à leurs commentaires :

• le nom complet du responsable;
• le nom de l'organisation;
• l'adresse postale complète, y compris le code postal;
• le numéro de téléphone et l'indicatif régional;
• l'adresse de courriel à laquelle une réponse peut être envoyée.

Les commentaires doivent être transmis par courriel à l'adresse APD-consultation-ODA@fin.gc.ca.