Liste des mesures fiscales entrant en vigueur en 2019

De : Ministère des Finances Canada

Document d'information

Principales mesures fiscales entrant en vigueur en 2019
Mesure Changement en 2019 Annonce
Réduction du taux d'imposition des petites entreprises Le 1er janvier 2019, le taux d'imposition des petites entreprises diminuera, passant  de 10 % à 9 %. Énoncé économique de l'automne 2017
Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) À compter de l'année d'imposition 2019, l'ACT remplacera la Prestation fiscale pour le revenu de travail. L'ACT sera plus généreuse – elle mettra plus d'argent dans les poches des Canadiens à faible revenu qui travaillent – et plus accessible, puisque l'Agence du revenu du Canada pourra en calculer le montant pour tout contribuable qui ne l'aura pas demandé dans sa déclaration de revenus. Les Canadiens commenceront à bénéficier de cette bonification au début de 2020, lorsqu'ils auront produit leur déclaration de revenus de 2019. Budget de 2018
Déduction pour cotisations des employés à la partie bonifiée du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) Dans le cadre de la mise en œuvre progressive de la bonification du RPC et du RRQ entrant en vigueur le 1er janvier 2019, une déduction d'impôt (plutôt qu'un crédit d'impôt) sera accordée pour les cotisations des employés associées à la partie bonifiée de ces régimes. Accord conclu par les ministres des Finances du Canada en 2016.
Annonce du gouvernement du Québec en 2017 indiquant que le RRQ serait bonifié d'une manière semblable à celle du RPC.
Limitation des possibilités de report d'impôt découlant des placements passifs détenus dans une société privée Le budget de 2018 a annoncé des mesures visant à limiter la possibilité pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui détiennent d'importants placements passifs de bénéficier du taux d'imposition préférentiel pour les petites entreprises, et à restreindre l'obtention par les SPCC de remboursements d'impôt payé sur les revenus de placement lorsqu'elles distribuent des dividendes à même des revenus assujettis au taux général d'imposition. Les changements seront en vigueur pour les années d'imposition commençant après 2018. Budget de 2018
Mesures fiscales additionnelles
Mesure Changement en 2019 Annonce
Allocations des députés des assemblées législatives et de certains élus municipaux Le budget de 2017 a mis fin à la non-imposition des allocations non soumises à une justification des députés des assemblées législatives et de certains élus municipaux. Cette mesure s'appliquera à compter de l'année d'imposition 2019. Le remboursement des dépenses d'emploi demeurera non imposable pour le bénéficiaire. Budget de 2017
Crédit d'impôt pour dividendes Le taux d'imposition des dividendes non admissibles (généralement des dividendes versés à même le revenu d'une société et assujettis au taux d'imposition des petites entreprises) sera rajusté en fonction de la baisse du taux d'imposition des petites entreprises. Énoncé économique de l'automne 2017
Déduction pour amortissement accéléré au titre de l'extraction minière Le budget de 2013 a annoncé l'élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré au titre de l'extraction minière. Cette déduction était sous forme de déduction supplémentaire permettant au contribuable de déduire de son revenu jusqu'à 100 % du coût résiduel des actifs admissibles d'un projet minier qui ne dépasse pas le revenu qu'il a tiré du projet pour l'année. Dans le cadre de cette élimination graduelle, la proportion de la déduction supplémentaire pouvant être demandée par le contribuable passera de 80 % en 2018 à 60 % en 2019. Budget de 2013
Frais d'exploration au Canada : puits de découverte À compter de 2019, les frais liés au forage ou à l'exécution d'un puits de découverte (ou à la construction d'une voie d'accès temporaire ou aux préparatifs liés à un tel puits) seront généralement classifiés comme des frais d'aménagement au Canada (FAC) au lieu de frais d'exploration au Canada (FEC). Budget de 2017
Reclassification des dépenses transférées à des détenteurs d'actions accréditives À compter de 2019, de façon générale, les petites entreprises pétrolières et gazières admissibles ne pourront plus traiter la première tranche de 1 million de dollars de FAC comme des FEC lorsqu'elles ont renoncé à ces frais en faveur d'actionnaires aux termes d'une convention d'émission d'actions accréditives. Budget de 2017
Assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche À compter de 2019, l'exemption fiscale des assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche sera éliminée. L'exemption est fondée sur la proportion du revenu brut tiré de primes par l'assureur et par les assureurs affiliés qui provient de l'assurance de biens servant à l'agriculture ou à la pêche. Toutefois, les assureurs visés par règlement n'ont pas à tenir compte du revenu brut de primes des assureurs affiliés au moment de déterminer leur admissibilité à l'exemption fiscale. Budget de 2017
Règles spéciales de la taxe de vente harmonisée s'appliquant aux sociétés de personnes en commandite de placement Cette mesure harmonise le traitement, sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des sociétés en commandite de placement avec le traitement d'autres mécanismes de placement tels que les fonds communs de placement, les fonds réservés et les régimes de pension. L'assiette de taxation applicable à la composante provinciale de la TVH sera désormais fonction de l'emplacement des investisseurs de la société en commandite de placement plutôt que de celui du commandité. Cette mesure entrera en vigueur de façon générale le 1er janvier 2019. Communiqué du ministère des Finances du Canada du 8 septembre 2017. 
Confirmé dans le budget de 2018.

Détails de la page

Date de modification :