Le ministère des Finances du Canada consulte les Canadiens sur des propositions législatives concernant les trop-payés de salaires, y compris ceux du système de paie Phénix

Le 15 janvier 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Les travailleurs canadiens, y compris les fonctionnaires du pays, méritent d'être payés correctement et au bon moment pour le travail qu'ils accomplissent, et les citoyens méritent de savoir que la masse salariale et les ressources du gouvernement du Canada sont gérées adéquatement.

Au début de 2016, le système de paie Phénix servant à la rémunération des fonctionnaires fédéraux a été mis en œuvre pour remplacer le système de paie que le gouvernement a utilisé pendant 40 ans. Le système Phénix a conduit à des problèmes inacceptables pour les employés du gouvernement, créant entre autres des situations de paiements en trop. Le gouvernement prend actuellement tous les moyens à sa disposition pour stabiliser le système de paie, et il continue de collaborer avec les syndicats afin de régler les problèmes de paie et de mettre en œuvre des changements donnant la plus grande marge de manœuvre possible aux employés éprouvant des problèmes de paie.

Aujourd'hui, le gouvernement propose de nouvelles mesures additionnelles pour aider les employés qui doivent rembourser à leurs employeurs des paiements de salaire en trop en raison d'une erreur administrative, de système ou d'écriture, y compris les fonctionnaires fédéraux touchés par des problèmes liés au système de paie Phénix.

Selon les dispositions législatives actuelles, un employé qui reçoit un paiement en trop au cours d'une année antérieure est tenu de rembourser à son employeur le montant brut de ce trop-payé. L'employé doit recouvrer auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) l'impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations d'assurance-emploi excédentaires qui ont été retenus par l'employeur lorsque le trop-payé a eu lieu. Cette situation peut imposer un fardeau injuste aux employés concernés et les obliger à effectuer des remboursements supérieurs au montant en trop qu'ils ont reçu de l'employeur, ce qui constitue une source d'inquiétude et de difficultés financières éventuelles.

Pour alléger ce fardeau et aider les employés touchés, le ministère des Finances du Canada publie aujourd'hui des propositions législatives provisoires qui, dans certaines conditions, permettraient à un employé touché de rembourser à son employeur uniquement le montant net du trop-payé reçu au cours d'une année antérieure plutôt que le montant brut (qui comprend l'impôt ainsi que les cotisations au RPC et les cotisations d'assurance-emploi prélevés). En vertu des propositions législatives, l'ARC pourrait rembourser directement à l'employeur l'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations au RPC et les cotisations d'assurance-emploi qui ont été prélevés sur un trop-payé survenu à la suite d'une erreur administrative, de système ou d'écriture. Par conséquent, les employés touchés qui ont reçu des paiements en trop sans le vouloir ne seraient plus tenus de recouvrer ces montants auprès de l'ARC et de verser le montant brut du trop-payé à l'employeur.

Les employeurs des secteurs public et privé pourraient choisir d'appliquer les propositions législatives provisoires aux paiements en trop versés après 2015. Par exemple, les propositions s'appliqueraient aux trop-payés effectués pendant l'année d'imposition 2018 et qui n'ont pas encore été traités selon les règles actuelles. Lorsque la période de consultation publique sera terminée, le gouvernement a l'intention de présenter au Parlement une loi qui mettrait en œuvre les changements proposés.

Conformément à la pratique de longue date de l'ARC, les employeurs sont autorisés dès maintenant à se fonder sur les modifications proposées de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur l'assurance-emploi publiées aujourd'hui au moment de traiter les trop-payés à leurs employés, sans attendre l'entrée en vigueur des mesures législatives proposées. L'ARC compte prochainement mettre à jour le site Canada.ca et publier des directives administratives à l'appui concernant la façon dont elle prévoit mettre en œuvre les propositions.

Puisque les administrations fédérale et provinciales sont cogestionnaires du RPC, le gouvernement du Canada consultera les provinces et les territoires au sujet des modifications proposées au RPC qui sont publiées aujourd'hui. Les changements ne seraient pas mis en œuvre avant l'obtention du consentement de ces administrations.

Les Canadiennes et les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives ci-jointes au plus tard le 15 février 2019. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse fin.overpayments.2019.trop-payes.fin@canada.ca. La correspondance liée à ces consultations peut également être envoyée par la poste à l'adresse suivante :

Direction de la politique de l'impôt 
Ministère des Finances Canada 
90, rue Elgin 
Ottawa (Ontario) 
K1A 0G5