Document d'information : Améliorations proposées au système fédéral de la tarification de la pollution par le carbone

Historique

Le 23 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé certains détails du système de la tarification de la pollution par le carbone du Canada, y compris où et quand il s'appliquerait. Le système de filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution par le carbone a deux volets :

• une redevance sur les combustibles fossiles (la « redevance sur les combustibles »), qui sera administrée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et qui s'appliquera à compter d'avril 2019;
• un système de réglementation pour les grandes industries, connu sous le nom de système de tarification fondé sur le rendement (STFR), qui est administré par Environnement et Changement climatique Canada et qui s'applique depuis janvier 2019.

Au moment de l'annonce, le gouvernement a également proposé, aux fins de consultation publique, un allègement partiel de la redevance sur les combustibles pour le gaz naturel et le propane livrés aux exploitants de serres et un allègement de la redevance sur les combustibles pour le mazout léger (par exemple, le carburant diesel) livré aux exploitants de centrales électriques qui produisent de l'électricité pour les collectivités éloignées.

Améliorations proposées au système fédéral de la tarification de la pollution par le carbone

En réponse aux commentaires des Canadiennes et Canadiens, le gouvernement propose d'apporter d'autres améliorations au système fédéral de la tarification de la pollution par le carbone. Aujourd'hui, le gouvernement publie un projet de règlement qui comprend ce qui suit :

• l'élargissement de l'allègement proposé de la redevance sur les combustibles annoncé précédemment pour les exploitants de centrales électriques en région éloignée qui produisent de l'électricité pour les collectivités éloignées afin d'inclure également un allègement pour le gaz naturel commercialisable;
• accorder un remboursement aux distributeurs inscrits de la redevance sur les combustibles pour les combustibles qui sont livrés au Canada et ensuite exportés du Canada par des non-résidents non inscrits, sous réserve de certaines conditions;
• faciliter l'intégration avec la redevance fédérale sur les combustibles des installations qui sont assujetties au système provincial de normes de rendement fondés sur les émissions en Saskatchewan.
• l'élargissement de l'allègement de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs de telle sorte que les distributeurs inscrits puissent livrer, sans que la redevance sur les combustibles s'applique, de l'essence et du mazout léger (p. ex., du carburant diesel) à un agriculteur à une installation de distribution par carte-accès, sous réserve de certaines conditions.

Les sections suivantes donnent de plus amples détails sur les mesures d'allègement proposées.

Élargir l'allègement de la redevance sur les combustibles pour la production d'électricité dans les collectivités éloignées

Le 23 octobre 2018, le gouvernement a publié, aux fins de consultation publique, une proposition visant à alléger la redevance sur les combustibles pour le mazout léger (par exemple, le diesel) utilisé exclusivement pour produire de l'électricité dans les collectivités éloignées. Le gouvernement a appris que, dans certains cas, le gaz naturel commercialisable est également utilisé pour produire de l'électricité dans les collectivités éloignées. Afin de s'assurer que ces collectivités éloignées peuvent produire de l'électricité à partir de sources de combustible plus propres, il est proposé que l'allègement de la redevance sur les combustibles soit également accordé au gaz naturel commercialisable (en plus du mazout léger) livré aux exploitants de centrales électriques en région éloignée.

Il est proposé que l'allègement soit accordé dès le départ au moyen de certificats d'exemption, semblables à d'autres certificats d'exemption en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPCGS), de sorte que la redevance sur les combustibles ne s'applique pas au mazout léger ou au gaz naturel commercialisable qui est livré par un distributeur inscrit à l'égard de ces types de combustible à une personne qui exploite une centrale électrique en région éloignée si ce combustible est destiné à être utilisé exclusivement à l'emplacement d'une centrale électrique en région éloignée dans l'exploitation de la centrale électrique.

• Une centrale électrique en région éloignée sera définie comme une centrale électrique qui produit de l'électricité pour la distribution générale au public d'une collectivité éloignée, qui n'est pas reliée à un réseau électrique principal et qui n'est pas reliée à un réseau de distribution.
• Une collectivité éloignée sera définie comme une région géographique qui n'est pas desservie par un réseau électrique principal et qui n'est pas desservie par un réseau de distribution.

Il est également proposé d'inclure des règles de détournement, conformément aux dispositions existantes de la LTPCGS, pour faire en sorte que la redevance sur les combustibles s'applique si le mazout léger ou le gaz naturel commercialisable est utilisé d'une manière contraire à l'allègement prévu.

Il est proposé que cet allègement s'applique généralement à compter d'avril 2019 dans toutes les provinces assujetties et à compter de juillet 2019 dans tous les territoires assujettis, aux fins de la redevance sur les combustibles.

Combustible exporté du Canada par des non-résidents non inscrits

En vertu de la LTPCGS, un distributeur inscrit paie généralement la redevance sur les combustibles à la livraison à une autre personne qui n'est pas un distributeur inscrit. Une personne peut généralement demander à l'ARC d'être inscrite comme distributeur si elle répond à certains critères. Dans un tel cas, une personne peut présenter une demande si elle exerce des activités de vente, de livraison ou de distribution de combustible de ce type et, dans le cours normal de ces activités, qu'elle retire du combustible de ce type d'une province assujettie.

Il a été porté à l'attention du gouvernement qu'un certain nombre de producteurs et de distributeurs de combustible livre du combustible, à un emplacement au Canada, à des non-résidents du Canada qui n'ont aucune autre activité commerciale au Canada en ce qui concerne le combustible, à part l'exportation de combustible du Canada. De plus, dans le cas du gaz naturel, une personne qui retire seulement du gaz naturel d'une province assujettie ne peut pas devenir un distributeur inscrit en vertu des règles actuelles. Par conséquent, on craint qu'il ne soit pas possible ou pratique pour ces non-résidents de s'inscrire pour obtenir du combustible sans que la redevance sur les combustibles s'applique.

Afin de faciliter l'allègement de la redevance sur les combustibles pour les exportations commerciales de combustible du Canada par des personnes non-résidentes non inscrites, le gouvernement propose d'instaurer un remboursement de la redevance sur les combustibles, sous réserve de certaines conditions. Plus précisément, il est proposé qu'un remboursement à l'égard du combustible exporté soit accordé à un distributeur inscrit qui a livré du combustible dans une province assujettie à une personne non inscrite qui n'est pas résidente du Canada si les conditions suivantes sont réunies :

• la redevance était payable par le distributeur inscrit au moment de la livraison du combustible;
• le combustible n'a pas été traité, transformé ou modifié ultérieurement au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire ou accessoire à son transport;
• la personne non-résidente non inscrite fournit au distributeur inscrit la preuve de l'exportation du carburant par la personne non-résidente non inscrite, et le distributeur inscrit conserve cette preuve, à la satisfaction du ministre du Revenu national.

Le remboursement ne s'appliquerait pas au combustible exporté dans le réservoir d'alimentation d'un véhicule. Le remboursement ne s'appliquerait pas non plus au combustible qui est exporté autrement que dans le réservoir d'alimentation d'un véhicule si le combustible est de l'essence, du kérosène, du mazout léger (par exemple, du diesel) ou du propane, et si la quantité de combustible ne dépasse pas 1 000 litres.

Il est proposé que ce remboursement s'applique à compter d'avril 2019 dans toutes les provinces assujetties et à compter de juillet 2019 dans tous les territoires assujettis, aux fins de la redevance sur les combustibles.

Assurer l'intégration appropriée du système provincial de la tarification de la pollution par le carbone de la Saskatchewan à la redevance fédérale sur les combustibles

Le 23 octobre 2018, le gouvernement a reconnu que la Saskatchewan était en voie de satisfaire seulement partiellement à la rigueur des exigences de référence et a annoncé que le système fédéral de la tarification de la pollution par le carbone s'appliquera généralement aux sources d'émissions qui ne sont pas couvertes par le système de normes de rendement fondées sur les émissions de la Saskatchewan. Plus précisément, le système fédéral de la tarification de la pollution par le carbone sera mis en œuvre, en partie, en Saskatchewan, dans le cadre de la LTPCGS, avec les caractéristiques suivantes :

• le STFR fédéral s'applique à la production d'électricité et aux lignes de transport de gaz naturel à compter du 1er janvier 2019;
• une redevance appliquée aux combustibles fossiles, conformément à la partie 1 de la LTPCGS, entrera en vigueur en avril 2019.

En vertu de la LTPCGS, en général, une personne qui est responsable d'une installation assujettie sous le STFR fédéral et qui a reçu un certificat à l'égard de l'installation assujettie par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut demander à l'ARC d'être inscrite comme émetteur. Un distributeur inscrit peut livrer du combustible à un émetteur inscrit sans payer la redevance sur les combustibles si le combustible est destiné à être utilisé à une installation assujettie de la personne, sous réserve de certaines conditions.

Sans autre intervention, une personne responsable d'une installation assujettie au système de normes de rendement fondées sur les émissions de la Saskatchewan ne serait pas admissible à s'inscrire auprès de l'ARC à titre d'émetteur aux fins de la partie 1 de la LTPCGS. Par conséquent, la redevance sur les combustibles s'appliquerait généralement au combustible livré à ces installations assujetties au niveau provincial. Aujourd'hui, le gouvernement propose une approche qui garantirait l'intégration de ces installations assujetties au niveau provincial en Saskatchewan à la redevance fédérale sur les combustibles. Plus précisément, il est proposé que, aux fins de la redevance fédérale sur les combustibles :

• les installations qui sont assujetties au système provincial de normes de rendement fondées sur les émissions en Saskatchewan et qui y ont été inscrites soient des installations assujetties visées par règlement pris en vertu de la LTPCGS, sous réserve de certaines conditions (incluant l'obtention d'une déclaration écrite de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique confirmant que l'installation est assujettie à un système provincial de normes de rendement fondées sur les émissions);
• une personne responsable d'une installation assujettie visée par réglement en Saskatchewan peut demander à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique une déclaration écrite confirmant que l'installation est assujettie au système de normes de rendement fondées sur les émissions de la Saskatchewan en présentant une demande accompagnée des renseignements pertinents;
• la déclaration écrite de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut servir à l'inscription à titre d'émetteur auprès de l'ARC.

Il est également proposé que d'autres règles soient incluses, conformément aux dispositions existantes de la LTPCGS, pour faire en sorte que l'allègement s'applique de la manière prévue. Ces règles incluent l'obligation d'aviser la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de certains changements qui auraient une incidence sur l'application de la redevance sur les combustibles (par exemple, cesser d'être une personne responsable d'une installation assujettie visée par règlement).

Il est proposé que ces dispositions soient réputées s'appliquer à compter du 1^er janvier 2019.

Élargissement de l'allègement de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs

La LTPCGS prévoit pour les agriculteurs un allègement de la redevance sur les combustibles s'appliquant aux combustibles utilisés dans les tracteurs, les camions et d'autres machineries agricoles. L'allègement est offert directement au moyen de certificats d'exemption, lorsque certaines conditions sont remplies. En particulier, la LTPCGS prévoit qu'un distributeur inscrit peut livrer, sans que la redevance sur les combustibles s'applique, de l'essence ou du mazout léger (p. ex., du carburant diesel) à un agriculteur à une exploitation agricole, si l'agriculteur certifie que le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans l'opération d'une machinerie agricole admissible et que la totalité ou la presque totalité du combustible est destinée à être utilisée dans le cadre d'activités agricoles admissibles.

Il est proposé que cet allègement soit élargi afin d'inclure la livraison à un agriculteur à une installation de distribution par carte-accès, sous réserve de certaines conditions. Les installations de distribution par carte-accès consistent généralement en des postes de distribution de combustibles automatisés et sans surveillance qui peuvent servir à obtenir du combustible à des fins commerciales et industrielles, y compris pour l'agriculture. Plus précisément, l'allègement proposé s'appliquera de telle sorte qu'un distributeur inscrit puisse généralement livrer, sans que la redevance sur les combustibles s'applique, de l'essence ou du mazout léger (p. ex., du carburant diesel) à un agriculteur à une installation de distribution par carte-accès, si l'agriculteur certifie que le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans l'opération d'une machinerie agricole admissible et que la totalité ou la presque totalité du combustible est destinée à être utilisée dans le cadre d'activités agricoles admissibles. Ceci assurera que l'essence ou le mazout léger utilisé dans le cadre d'activités agricoles admissibles n'est pas assujetti à la redevance sur les combustibles, peu importe si le distributeur inscrit livre le combustible à l'agriculteur à une exploitation agricole ou à une installation de distribution par carte-accès.

Il est proposé que l'allègement s'applique à compter d'avril 2019 dans toutes les provinces assujetties et à compter de juillet 2019 dans tous les territoires assujettis, aux fins de la redevance sur les combustibles.