Document d'information : Sommaire des propositions législatives

Question

Une fiducie de santé et de bien-être est une fiducie établie par un employeur dans le but d'accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés.

À part le traitement des avantages accordés aux employés, le traitement fiscal de ces fiducies n'est pas énoncé de façon explicite dans la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Toutefois, depuis 1966, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des lignes directrices administratives qui présentent les exigences en matière d'admissibilité des fiducies de santé et de bien-être.

Une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés est une fiducie qui est établie de façon similaire par un employeur dans le but d'accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Même si le traitement fiscal de ces fiducies par l'ARC est en grande partie semblable à celui des fiducies de santé et de bien-être, la Loi prévoit explicitement le traitement fiscal de certains éléments de ces fiducies (p. ex., le traitement du revenu excédentaire et le financement préalable des prestations). Ces règles, inscrites dans la Loi en 2010, ne s'appliquent pas aux fiducies de santé et de bien-être.

Afin d'assurer une plus grande certitude et un traitement fiscal plus uniforme pour les contribuables, le budget de 2018 a proposé qu'un ensemble unique de règles fiscales s'applique aux fiducies qui versent des « prestations désignées », et il a annoncé des consultations publiques lors desquelles les Canadiens pourraient présenter des commentaires sur la meilleure façon d'effectuer la transition de fiducies de santé et de bien-être à des fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés.

À la suite de ces consultations et de l'étude attentive des commentaires reçus, le gouvernement propose aujourd'hui des modifications à la Loi qui appartiennent à deux catégories :

1. des modifications pour faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés;
2. des modifications pour améliorer l'application des règles actuelles concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés.

1. Conversion des fiducies

Dans le but de faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes, le gouvernement propose les mesures suivantes :

• Élargir les règles concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés pour qu'elles s'appliquent aux fiducies établies avant 2010. Les règles actuelles visent uniquement les fiducies établies après 2009.
• Permettre aux fiducies de santé et de bien-être existantes d'exercer le choix de continuer d'exister en tant que fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés sans aucune répercussion fiscale défavorable et sans avoir à établir une nouvelle fiducie. Les fiducies de santé et de bien-être existantes qui exercent ce choix devront en aviser l'ARC dans la forme et selon les modalités prescrits.
• Aux termes de règles de transition, permettre que les fiducies de santé et de bien-être soient réputées être des fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés jusqu'au 31 décembre 2022 si certaines conditions sont remplies, étant donné que les administrateurs de bon nombre de ces fiducies auront besoin de temps pour changer leurs modalités actuelles.
• Prévoir, dans des règles de transition, le transfert en franchise d'impôt des actifs lorsqu'une nouvelle fiducie est établie, ou lors de la fusion de deux ou plusieurs fiducies, de sorte que les actifs accumulés dans les fiducies de santé et de bien-être existantes continuent d'être disponibles pour le versement de prestations aux employés.

2. Modifications pour améliorer les règles actuelles concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés

Afin de répondre aux préoccupations exprimées par les intervenants, le gouvernement propose aussi d'apporter les modifications suivantes à la Loi afin d'améliorer l'application des règles fiscales concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés :

• Selon les règles actuelles, dans les cas où des prestations sont versées à des particuliers autres que les bénéficiaires admissibles, une fiducie ne peut déduire certains montants au moment de déterminer son revenu imposable pour une année d'imposition. L'une des modifications proposées prévoit que l'interdiction de déduction ne s'applique pas s'il est raisonnable de conclure que les fiduciaires ne savaient pas et n'auraient pas dû savoir que les prestations désignées avaient été versées à des bénéficiaires non admissibles ou que des cotisations avaient été effectuées à leur égard.
• Selon les règles actuelles, il est interdit à une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés de faire des placements dans un employeur participant ou dans une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, ou de lui consentir un prêt. Il est proposé d'abroger cette règle et de la remplacer par un nouvel impôt applicable aux biens interdits détenus par la fiducie (nouvelle partie XI.5 de la Loi). Ainsi, l'acquisition d'un bien interdit ne rendrait pas la fiducie complètement irrégulière par rapport aux conditions qu'elle doit remplir, mais elle entraînerait plutôt l'imposition de la partie des placements (ou des prêts) qui est interdite.
• Selon les règles actuelles, une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés doit résider au Canada. Une nouvelle règle permettra à certaines fiducies non-résidentes, qui remplissent par ailleurs les conditions applicables, d'être admissibles à titre de fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés si certaines conditions sont remplies.

Définition de « présenter sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires »

Pour l'année d'imposition 2019, l'exigence de présentation des renseignements « sur le formulaire prescrit » ou « sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires » signifie que l'ARC doit être avisée de tout transfert de bien et du choix d'être considérée comme une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés, dans une lettre accompagnant la déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (formulaire T3).

Définition de « date de publication »

Cette expression vaut mention de la date de la présente publication.

Statut des fiducies de santé et de bien-être après 2020

Les fiducies qui n'auront pas été converties en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés (ou liquidées) à la fin de 2020 seront généralement réputées être des « régimes de prestations aux employés », au sens du paragraphe 248(1) de la Loi. Par conséquent, les prestations désignées qui seront versées à un employé continueront d'être imposées en général de la même façon que si elles avaient été versées par l'entremise d'une fiducie de santé et de bien-être ou d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés.

Autres questions à prendre en considération

En plus des éléments abordés dans les propositions législatives préliminaires publiées aujourd'hui, les observations des intervenants ont relevé d'autres questions se rapportant aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, que le ministère des Finances continue d'étudier :

• Les types de prestations qui font actuellement partie des prestations désignées provenant d'une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés, et la question de savoir si d'autres types de prestations devraient être considérées.
• L'élargissement de la portée de la composante des prestations désignées constituée des régimes privés d'assurance-maladie.
• L'application des règles concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés pour le versement de prestations à des « employés clés », au sens du paragraphe 144.1(1) de la Loi, y compris le recours à des mécanismes d'auto-assurance.
• Les règles sur le report rétrospectif ou prospectif des pertes autres que des pertes en capital des fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés.

Commentaires

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires d'ici le 31 juillet 2019. Veuillez envoyer vos commentaires à hwt-consultation-fsbe@canada.ca. La correspondance liée à ces consultations peut également être envoyée par la poste à l'adresse suivante :

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5