Document d'information : Modifications proposées au traitement fiscal des options d'achat d'actions des employés

Les options d'achat d'actions des employés, qui confèrent aux employés le droit d'acheter des actions de leur employeur à un prix désigné, constituent une méthode alternative de rémunération utilisée par les entreprises en vue d'attirer et de mobiliser des employés et de promouvoir la croissance. De nombreuses petites entreprises en croissance, comme les entreprises en démarrage, génèrent peu de profits et peuvent éprouver des difficultés de liquidité, ce qui limite leur capacité à offrir une rémunération adéquate pour embaucher des employés talentueux. Les options d'achat d'actions des employés peuvent aider de telles entreprises à attirer et à maintenir en poste des employés de talent en leur permettant d'offrir une forme de rémunération liée au succès futur de l'entreprise.

Les options d'achat d'actions des employés, qui confèrent aux employés le droit d'acheter des actions de leur employeur à un prix désigné, constituent une méthode alternative de rémunération utilisée par les entreprises en vue d'attirer et de mobiliser des employés et de promouvoir la croissance. De nombreuses petites entreprises en croissance, comme les entreprises en démarrage, génèrent peu de profits et peuvent éprouver des difficultés de liquidité, ce qui limite leur capacité à offrir une rémunération adéquate pour embaucher des employés talentueux. Les options d'achat d'actions des employés peuvent aider de telles entreprises à attirer et à maintenir en poste des employés de talent en leur permettant d'offrir une forme de rémunération liée au succès futur de l'entreprise.

Afin d'appuyer cet objectif, les règles fiscales prévoient un traitement préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers relativement aux options d'achat d'actions des employés, sous forme d'une déduction pour option d'achat d'actions. Cette déduction permet à l'avantage conféré à l'employé d'être imposé à un taux correspondant à la moitié du taux normal d'impôt sur le revenu des particuliers, soit au même taux que les gains en capital.

Un examen des demandes de déduction pour options d'achat d'actions des employés révèle que les avantages fiscaux de la déduction pour options d'achat d'actions des employés reviennent de manière disproportionnée à un très petit nombre de particuliers à revenu élevé, ce qui se traduit par un traitement fiscal qui profite injustement aux Canadiens les plus riches.

En 2017, 2 330 particuliers, dont chacun avait un revenu annuel total supérieur à 1 million de dollars, ont demandé plus de 1,3 milliard de dollars en déductions pour option d'achat d'actions des employés. Au total, ces 2 330 particuliers, qui représentent 6 % des demandeurs de la déduction pour option d'achat d'actions, comptaient pour presque les deux tiers du coût total de la déduction aux contribuables.

La justification stratégique du traitement fiscal préférentiel des options d'achat d'actions des employés est d'appuyer des entreprises canadiennes plus jeunes et en croissance. Le gouvernement ne pense pas que les options d'achat d'action des employés devraient être utilisées en tant que méthode de rémunération bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel à l'égard des cadres de grandes entreprises bien établies.

C'est pour cette raison que le gouvernement a annoncé, dans le cadre du budget de 2019, son intention de limiter l'utilisation du régime fiscal d'options d'achat d'actions des employés en vigueur et de l'harmoniser plus étroitement avec celui des États-Unis pour les employés de grandes entreprises bien établies.

L'avis de motion de voies et moyens d'aujourd'hui représente la prochaine étape vers l'établissement d'un régime fiscal plus équitable pour les options d'achat d'actions des employés.

Traitement actuel

Lorsqu'un employé acquiert une action en vertu d'une convention d'achat d'actions, la différence entre la juste valeur marchande de l'action au moment de l'exercice de l'option et le montant payé par l'employé pour l'acquérir (y compris le prix d'exercice et tout montant versé pour acquérir l'option) est considérée comme un avantage imposable (un « avantage d'option d'achat d'actions des employés »). Aucune déduction d'impôt sur le revenu des sociétés n'est offerte relativement à un avantage d'option d'achat d'actions des employés.

Une déduction pour option d'achat d'actions équivalant à la moitié de l'avantage de l'option d'achat d'actions des employés est offerte à l'employé, ce qui fait en sorte que l'avantage de l'option d'achat d'actions des employés est effectivement imposé au même taux que les gains en capital. La déduction est offerte à l'employé à condition que certaines conditions soient satisfaites, notamment :

• l'employé traite sans lien de dépendance avec l'employeur au moment où l'option est accordée;
• le montant payable par l'employé pour acquérir l'action n'est pas inférieur à la juste valeur marchande de l'action au moment où l'option est accordée; et
• l'action acquise est une action visée par règlement (généralement une action ordinaire).

Dans le cas d'une option d'achat d'actions des employés accordée par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), la déduction pour options d'achat d'actions est disponible même si l'action acquise n'est pas une action visée par règlement ou si le montant payable par l'employé pour acquérir l'action est inférieur à la juste valeur marchande de l'action au moment de l'octroi de l'option, à condition que l'employé détienne l'action acquise pendant au moins deux ans.

L'avantage relatif à l'option d'achat d'actions des employés est généralement imposable l'année où l'option est exercée. Toutefois, dans le cas d'une option accordée par une SPCC, l'imposition de l'avantage de l'option d'achat d'actions des employés est reportée jusqu'à l'année où l'employé dispose de l'action acquise.

Lorsqu'un employé dispose d'une option d'achat d'actions pour un paiement en espèces (ou tout autre avantage en nature) de son employeur plutôt que d'exercer l'option, l'employeur a droit à une déduction d'impôt sur le revenu des sociétés relativement au paiement en espèces et la déduction pour option d'achat d'actions n'est pas disponible pour l'employé. Toutefois, si l'employeur choisit de renoncer à sa déduction fiscale relativement au paiement en espèces, l'employé est admissible à la déduction pour option d'achat d'actions.

Traitement proposé

Limite de 200 000 $

Pour les options d'achat d'actions accordées aux employés par les employeurs assujettis aux nouvelles règles, il y aura un plafond de 200 000 $ sur le montant des options d'achat d'actions des employés pouvant être acquises par un employé au cours d'une année et qui pourront continuer d'être admissibles à la déduction d'option d'achat d'actions. Une option est considérée comme acquise lorsqu'elle devient exerçable pour la première fois. La détermination du moment où une option devient acquise sera effectuée au moment où l'option est accordée. Aux fins de la détermination du montant des options pouvant être acquises au cours d'une année civile, la valeur de ces options sera la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment de l'octroi des options.

Le plafond de 200 000 $ sur le montant des options d'achat d'actions des employés qui peuvent être acquises au cours d'une année civile s'appliquera généralement à toutes les conventions d'options d'achat d'actions conclues entre l'employé et son employeur ou entre l'employé et toute société qui a un lien de dépendance avec son employeur. Si un particulier a deux employeurs ou plus qui n'ont aucun lien de dépendance les uns avec les autres, il est alors assujetti à un plafond distinct de 200 000 $ pour chacun de ces employeurs.

Si le montant des options d'achat d'actions pouvant être acquises au cours d'une année dépasse 200 000 $, les options d'achat d'actions accordées en premier à l'employé seront les premières à être admissibles à la déduction pour options d'achat d'actions. Lorsqu'un employé a des options d'achat d'actions identiques et que certaines sont admissibles au traitement en vigueur tandis que d'autres sont assujetties aux nouvelles règles, l'employé sera considéré comme exerçant en premier les options d'achat d'actions admissibles au traitement en vigueur.

Des exemples du fonctionnement du nouveau plafond sont présentés en annexe.

Les employeurs assujettis aux nouvelles règles pourront choisir d'accorder aux employés des options d'achat d'actions assujetties au traitement fiscal en vigueur, jusqu'à concurrence du plafond de 200 000 $ par employé, ou de désigner comme étant soumises aux nouvelles règles les options d'achat d'actions des employés qui seraient autrement assujetties au traitement fiscal en vigueur.

Les employeurs devront s'assurer que le plafond de 200 000 $ est respecté. Cela comprendra l'obligation pour un employeur d'aviser ses employés par écrit si les options accordées sont assujetties aux nouvelles règles au moment où elles sont accordées. De plus, les employeurs seront tenus d'aviser l'Agence du revenu du Canada s'ils émettent des titres assujettis aux nouvelles règles.

Les nouvelles règles s'appliqueront aux employeurs qui sont des sociétés ou des fiducies de fonds communs de placement. Les employeurs qui sont des SPCC ne seront pas assujettis aux nouvelles règles.

En outre, en reconnaissance du fait qu'il se peut que certains employeurs qui ne sont pas des SPCC soient des entreprises en démarrage, émergentes ou en expansion,  les entreprises qui ne sont pas des SPCC et qui satisfont certaines conditions prescrites ne seront pas non plus soumises aux nouvelles règles. Le gouvernement consulte les Canadiens sur les conditions qui devraient être prescrites à cette fin.

Comme il est indiqué dans le communiqué de presse que le présent document d'information accompagne, lors de l'établissement des conditions prescrites, le gouvernement s'appuiera sur deux objectifs clés : premièrement, que le régime d'imposition des options d'achat d'actions des employés devienne plus juste et plus équitable pour les Canadiens et deuxièmement, que les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes qui créent des emplois puissent continuer de croître et de prendre de l'expansion.

À cet égard, le gouvernement souhaiterait connaître le point de vue des intervenants par rapport aux caractéristiques qui devraient être prises en considération pour déterminer si une entreprise est en démarrage, émergente ou en expansion aux fins des conditions prescrites. Le gouvernement souhaiterait également connaître le point de vue des intervenants sur les répercussions administratives et de conformité associées à l'ajout de telles caractéristiques à la législation.

Traitement fiscal des employés

Lorsqu'un employé exerce une option d'achat d'actions qui dépasse le plafond de 200 000 $, la différence entre la juste valeur marchande de l'action au moment de l'exercice de l'option et le montant payé par l'employé pour acquérir l'action sera traitée comme un avantage imposable. Le montant total de l'avantage sera inclus dans le revenu de l'employé pour l'année où l'option est exercée, conformément au traitement réservé aux autres formes de revenu d'emploi. L'employé n'aura pas droit à la déduction pour options d'achat d'actions relativement à cet avantage.

Dons de bienfaisance

En vertu des règles fiscales actuelles, si un employé fait don d'une action cotée en bourse (ou du produit en espèces de la vente d'une action cotée en bourse) acquise en vertu d'une convention d'options d'achat d'actions des employés dans les 30 jours suivant l'exercice de l'option à un donataire reconnu, comme un organisme de bienfaisance enregistré, l'employé est admissible à une déduction supplémentaire égale à la moitié de l'avantage tiré de l'option d'achat d'actions des employés. Par conséquent, lorsque la déduction pour options d'achat d'actions et la déduction supplémentaire relative à un don admissible sont disponibles, l'ensemble de l'avantage relatif aux options d'achat d'actions des employés est effectivement exclu du revenu. Les dons d'actions de sociétés privées ne sont pas admissibles à la déduction supplémentaire.

Si un employé fait don d'une action cotée en bourse acquise en vertu d'une option d'achat d'actions assujettie aux nouvelles règles fiscales, il ne sera pas admissible à une exonération d'impôt sur tout avantage d'option d'achat d'actions des employés qui y est associé. Tout gain en capital accumulé depuis l'acquisition de l'action en vertu de la convention d'options d'achat d'actions continuera d'être admissible à l'exonération complète de l'impôt sur les gains en capital, sous réserve des règles existantes.

Traitement fiscal des employeurs

Pour ce qui est des options d'achat d'actions des employés accordées au-delà du plafond de 200 000 $, l'employeur aura droit à une déduction d'impôt sur le revenu sur l'avantage relatif à l'option d'achat d'actions inclus dans le revenu de l'employé. La déduction peut être réclamée au cours de l'année d'imposition qui comprend le jour où l'employé a exercé l'option d'achat d'actions.

Les employeurs assujettis aux nouvelles règles auront droit à une déduction aux fins de l'impôt sur le revenu dans les cas où l'employé aurait eu droit à la déduction pour option d'achat d'actions si celle-ci avait été accordée en vertu des règles existantes.

En règle générale, les employeurs assujettis aux nouvelles règles seront également en mesure de désigner des options d'achat d'actions des employés comme étant inadmissibles à la déduction pour options d'achat d'actions des employés (et plutôt admissibles à une déduction aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés) selon les termes de la convention d'option d'achat d'actions.

Les sociétés qui ne sont pas assujetties aux nouvelles règles ne seront pas autorisées à adhérer aux nouvelles règles fiscales sur les options d'achat d'actions des employés.

Entrée en vigueur

Les options d'achat d'actions accordées aux employés le 1er janvier 2020 ou après cette date seront assujetties aux nouvelles règles.

Annexe : Exemples du fonctionnement du plafond de 200 000 $ et de la façon dont les nouvelles règles fiscales pour les options d'achat d'actions des employés pourraient avoir une incidence sur les employés qui se voient accorder des options d'achat d'actions

Exemple 1

Henry est un cadre d'une société assujettie aux nouvelles règles fiscales sur les options d'achat d'actions des employés. En 2020, l'employeur d'Henry lui accorde des options d'achat d'actions pour acquérir 200 000 actions au prix de 50 $ l'action (la juste valeur marchande d'une action à la date d'octroi des options), le quart des options devant être acquises en 2021, 2022, 2023 et 2024, respectivement. Comme la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment de l'octroi de l'option au cours de chaque année d'acquisition (50 $ × 50 000 = 2,5 millions de dollars) dépasse le plafond annuel de 200 000 $, le nombre d'options d'achat d'actions qui peuvent bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel sera plafonné. Plus particulièrement, les avantages liés aux options d'achat d'actions associés à 4 000 des options (200 000 $ ÷ 50 $ = 4 000) au cours de chaque année d'acquisition peuvent continuer à bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel pour les particuliers, tandis que les avantages liés aux 46 000 autres options de chaque année d'acquisition seront inclus dans le revenu d'Henry et entièrement imposés aux taux ordinaires et déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Henry exerce toutes ces options en 2024, alors que le prix des actions est passé à 70 $. Cela signifie qu'un montant de 3 680 000 $ ((70 $ - 50 $) × 184 000) de l'avantage relatif à l'option d'achat d'actions des employés sera inclus dans le revenu d'Henry et entièrement imposé aux taux ordinaires (avec déduction à l'employeur), tandis que seul un montant de 320 000 $ ((70 $ - 50 $) × 16 000) de l'avantage aura droit au traitement préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers (sans déduction pour l'employeur).

Exemple 2

Mckayla est employée d'une société assujettie aux nouvelles règles fiscales sur les options d'achat d'actions des employés. En 2020, son employeur lui octroie des options d'achat d'actions pour acquérir 12 000 actions à un prix d'exercice de 50 $ l'action, soit la juste valeur marchande d'une action à la date à laquelle les options lui sont accordées. Elle a la possibilité d'acquérir 3 000 actions en 2021, 2022, 2023 et 2024, respectivement. Comme la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au cours de chaque année d'acquisition (50 $ × 3 000) ne dépasse pas le plafond de 200 000 $, tous les avantages liés aux options d'achat d'actions associées à ces options continueront de bénéficier d'un traitement préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers (sans déduction à l'employeur).

Mckayla décide d'exercer toutes ces options en 2024, date à laquelle le prix des actions est passé à 70 $. L'ensemble de son avantage relatif à l'option d'achat d'actions de 240 000 $ ((70 $ - 50 $) × 12 000) bénéficiera d'un traitement préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers (sans déduction pour l'employeur).

Exemple 3

Tobias est employé d'une société assujettie aux nouvelles règles fiscales sur les options d'achat d'actions des employés. En 2020, son employeur lui accorde des options d'achat d'actions pour acquérir 120 000 actions à un prix d'exercice de 4 $ l'action, soit la juste valeur marchande d'une action à la date à laquelle les options sont accordées. Toutes les options sont identiques et acquises en 2021.

De toutes ces options, cinquante mille (200 000 $ ÷ 4 $ = 50 000 $) d'entre elles seront admissibles à un traitement fiscal préférentiel sur le revenu des particuliers (sans déduction pour l'employeur), tandis que les 70 000 autres devront être accordées sous le régime des nouvelles règles fiscales.

Si Tobias exerce 20 000 options en 2021, toutes ces options seront considérées comme admissibles à un traitement fiscal préférentiel pour le revenu des particuliers en raison de la règle régissant l'ordre d'acquisition pour les options d'achat d'actions identiques. Si le prix des actions est passé à 5 $, son avantage relatif à l'option d'achat d'actions de 20 000 $ ((5 $ - 4 $) × 20 000) bénéficiera d'un traitement fiscal préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers (sans déduction pour l'employeur).

Si Tobias exerce 40 000 options supplémentaires plus tard en 2021, 30 000 d'entre elles seront admissibles à un traitement préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers et 10 000 seront assujetties aux nouvelles règles. Si le prix des actions reste de 5 $, un montant de 30 000 $ ((5 $ - 4 $) × 30 000) de l'avantage relatif à l'option d'achat d'actions bénéficiera d'un traitement fiscal préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers (sans déduction pour l'employeur), alors qu'un montant de 10 000 $ ((5 $ - 4 $) × 10 000) sera inclus dans son revenu et entièrement imposé aux taux ordinaires (avec une déduction à l'employeur).

Exemple 4

Venetia est employée d'une société assujettie aux nouvelles règles fiscales sur les options d'achat d'actions des employés. En février 2020, son employeur accorde à ses employés des options d'achat d'actions pour acquérir 40 000 actions à un prix d'exercice de 4 $ l'action, soit la juste valeur marchande d'une action à la date à laquelle les options sont accordées. Les options seront acquises en 2022. En juillet 2020, son employeur lui accorde 30 000 options supplémentaires avec le même prix d'exercice (4 $) et la même date d'acquisition (2022).

Les 40 000 options d'achat d'actions aux employés accordées en février continueront d'être admissibles au traitement préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers, car leur montant total (4 $ × 40 000 = 160 000 $) ne dépassera pas 200 000 $. Dix milles des options accordées en juillet 2020 seront admissibles à un traitement fiscal préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers (4 $ × 10 000 = 40 000 $ = 200 000 $ - 160 000 $). Les 20 000 options d'achat d'actions des employés restantes accordées en 2020 seront soumises aux nouvelles règles fiscales.

Si Venetia exerce 50 000 options en 2022, toutes ces options seront considérées comme admissibles à un traitement fiscal préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers. Si le prix des actions était passé à 6 $, son avantage relatif à l'option d'achat d'actions de 100 000 $ ((6 $ - 4 $) × 50 000) bénéficierait d'un traitement fiscal préférentiel au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers (sans déduction pour l'employeur).

Si Venetia exerçait des options supplémentaires plus tard en 2022, tous les avantages relatifs aux options d'achat d'actions sur ces options seraient inclus dans son revenu et entièrement imposés aux taux ordinaires (avec une déduction à l'employeur).