Un nouveau taux d’intérêt de référence des prêts hypothécaires assurés

Document d'information

Le cadre canadien de l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement soutient la stabilité du marché du logement. L’assurance hypothécaire permet aux Canadiens admissibles d’obtenir du financement hypothécaire à des taux d’intérêt plus abordables et avec des mises de fonds moins élevées (c.-à-d., les emprunteurs dont la mise de fonds est inférieure à 20 % de la valeur de l’habitation doivent souscrire une assurance hypothécaire). Les normes et la réglementation prudentes qui régissent les prêts hypothécaires appuient la bonne santé du marché hypothécaire ainsi que des résultats financiers plus sûrs pour les ménages.

Nouveau taux de référence

Un nouveau taux de référence remplacera le taux de référence de 5 ans publié par la Banque du Canada pour le calcul du taux d’intérêt minimum admissible (utilisé dans le cadre de ce qui est connu comme le « test de résistance »).

Le nouveau taux de référence sera :

  • la valeur médiane hebdomadaire des taux d’intérêt des prêts hypothécaires assurés de 5 ans et à taux fixe calculée par la Banque du Canada, fondée sur les demandes d’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement fédéral traitées par les fournisseurs d’assurance hypothécaire; plus
  • un coussin de 200 points de base (2 %) que le ministre des Finances établira au moment de l’entrée en vigueur du nouveau taux de référence.
  • le taux de référence hebdomadaire sera publié chaque mercredi et entrera en vigueur le lundi suivant.

Le nouveau taux de référence utilisé pour déterminer le taux d’intérêt minimum s’appliquant aux prêts hypothécaires assurés entrera en vigueur le 6 avril 2020.

Le taux minimum admissible correspondra au plus élevé des taux suivants :

  • le taux prévu dans le contrat de l’emprunteur, soit le taux d’intérêt convenu par l’institution prêteuse et l’emprunteur;
  • le nouveau taux de référence.

Le nouveau taux de référence suivra de plus près les conditions du marché parce qu’il s’appuiera sur les taux hypothécaires réels offerts par les prêteurs à l'étape d'application. Les données historiques montrent que ces taux sont globalement conformes aux taux contractuels définitifs des prêts hypothécaires. Le fait d’utiliser les données tirées des demandes d’assurance permettra de publier l’information pertinente plus rapidement.

Le ministre des Finances aura le pouvoir de rajuster le coussin.

Le nouveau taux d’intérêt de référence des prêts hypothécaires assurés sera publié chaque semaine dans le site Web de la Banque du Canada. Il se fondera sur les taux contractuels indiqués dans les demandes d’assurance hypothécaire présentées.

Le nouveau taux de référence des prêts hypothécaires assurés sera précis à deux décimales. Si la mise à jour du taux de référence est retardée lors d’une semaine donnée, le taux publié la semaine précédente demeurera en vigueur jusqu’à la mise à jour.

Contexte

Les normes en matière d’assurance hypothécaire prévoient une mise de fonds minimale et une période maximale d’amortissement du prêt hypothécaire, ainsi que d’autres exigences comme des pointages de crédit minimaux et des taux maximaux de service de la dette. Les normes comprennent aussi des taux d’intérêt minimaux admissibles s’appliquant aux prêts hypothécaires assurés. À l’heure actuelle, les emprunteurs qui souscrivent une assurance hypothécaire doivent être admissibles au plus élevé des deux taux suivants :

  • le taux prévu dans le contrat de l’emprunteur, soit le taux d’intérêt hypothécaire convenu par l’institution prêteuse et l’emprunteur;
  • le taux hypothécaire de référence de 5 ans publié par la Banque du Canada, qui correspond à la valeur la plus fréquente des taux de prêts hypothécaires ordinaires à 5 ans offerts par les six grandes banques.

Le ministère des Finances a examiné le taux d’intérêt minimum admissible s’appliquant aux prêts hypothécaires assurés en consultation avec le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

En 2016, le ministre des Finances a exigé d’appliquer ce critère à l’ensemble des prêts hypothécaires assurés.

Le taux de référence des prêts hypothécaires de 5 ans publié par la Banque du Canada s’est généralement situé à environ 200 points de base (2 %) de plus que le taux d’intérêt contractuel fixe moyen pour les prêts hypothécaires assurés de 5 ans. C’est pourquoi ce taux était considéré comme un niveau plancher prudent pour les emprunteurs; autrement dit, il renfermait un coussin en cas de hausse des taux d’intérêt, de perturbations du revenu du ménage emprunteur ou de dépenses imprévues.

Récemment, le taux hypothécaire de référence de 5 ans publié par la Banque du Canada n’a pas suivi d’aussi près le taux contractuel moyen : il se situait à plus de 200 points de base, ce qui correspond à peu près à la moyenne historique. Ce taux de référence de 5 ans est aussi moins représentatif du taux contractuel moyen, puisqu’il tient seulement compte des six grandes banques canadiennes et des taux publiés, plutôt que des taux réels offerts aux emprunteurs.

Les auteurs de l’examen ont conclu que les normes hypothécaires continuent de garantir que les habitations resteront abordables pour les emprunteurs hypothécaires même si les taux d’intérêt augmentent, ou que le revenu des emprunteurs change ou que des dépenses imprévues surviennent. De plus, selon l’examen, le nouveau taux minimum admissible (test de résistance) devrait mieux prendre en compte l’évolution des taux d’intérêt du marché hypothécaire et de la situation économique.

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