Investissements des entreprises dans les véhicules et le matériel automobiles zéro émission

Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a présenté un taux de DPA de la première année bonifié temporaire de 100 % à l'égard des véhicules zéro émission admissibles.

Le régime de déduction pour amortissement (DPA) sert à déterminer les déductions qu'une entreprise peut demander chaque année aux fins de l'impôt sur le revenu à l'égard du coût en capital de ses biens amortissables. À quelques exceptions près, les biens amortissables sont divisés en catégories de DPA, et un taux de DPA pour chaque catégorie de bien est prévu par le Règlement de l'impôt sur le revenu. Ces taux de DPA reflètent généralement la durée de vie utile du bien.

Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a présenté un taux de DPA de la première année bonifié temporaire de 100 % à l'égard des véhicules zéro émission admissibles. Deux nouvelles catégories de DPA ont été créées. La première, la catégorie 54, comprend les véhicules zéro émission qui seraient autrement compris dans la catégorie 10 (la plupart des véhicules à moteur qui ne figurent dans aucune autre catégorie) ou 10.1 (les voitures de tourisme de plus de 30 000 $ avant les taxes de vente). La deuxième, la catégorie 55, comprend les véhicules zéro émission qui seraient autrement compris dans la catégorie 16 (qui comprend les taxis, les véhicules acquis aux fins de location à court terme ainsi que les camions lourds et les tracteurs conçus pour le transport de marchandises). Dans le cas de la catégorie 54, une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente) s'applique au montant de DPA applicable à l'égard de chaque voiture de tourisme zéro émission.

L'admissibilité aux catégories 54 et 55 se limite au matériel défini en tant que « véhicule à moteur » en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette définition fait en sorte que l'admissibilité aux catégories 54 et 55 se limite aux véhicules automobiles conçus ou adaptés pour circuler sur les voies publiques, mais n'inclut pas un trolleybus ni un véhicule conçu ou adapté pour fonctionner exclusivement sur rails. Par conséquent, les véhicules et le matériel hors route sont actuellement exclus des catégories 54 et 55. Il est possible de classer le matériel exclu dans un certain nombre de catégories de DPA différentes, qui prévoient des taux de DPA différents.

Le gouvernement propose d'accorder un taux de DPA de la première année bonifié temporaire de 100 % à l'égard des véhicules et du matériel automobiles zéro émission admissibles qui ne profitent actuellement pas du taux accéléré accordé par les catégories 54 et 55. Ces véhicules et ce matériel seraient inclus dans la nouvelle catégorie 56.

Afin d'être admissible à cette déduction bonifiée pour la première année, le véhicule ou le matériel doit être mu par un moteur (c'est-à-dire automoteur) et entièrement électrique ou alimenté à l'hydrogène. Les véhicules ou le matériel qui sont alimentés partiellement à l'électricité ou à l'hydrogène (ce qui comprend les véhicules hybrides et les véhicules propulsés par une énergie humaine ou animale) ne seraient pas admissibles.

La catégorie 56 s'appliquerait au matériel et aux véhicules automobiles zéro émission admissibles acquis après le 1er mars 2020 et qui sont prêts à être mis en service avant 2028, sous réserve d'une élimination progressive de la déduction bonifiée pour les véhicules et le matériel qui sont prêts à être mis en service après 2023 (selon ce qui est indiqué dans le tableau 1). Un contribuable aurait le droit de demander la déduction bonifiée à l'égard d'un véhicule automobile ou de matériel zéro émission admissibles seulement pour l'année d'imposition durant laquelle le véhicule sera prêt à être mis en service pour la première fois.

La DPA s'appliquera à tout solde restant dans la catégorie 56, selon la méthode de l'amortissement dégressif, à un taux de 30 %. Un choix pourrait être effectué afin de renoncer au traitement prévu à la catégorie 56 et d'inclure plutôt le bien dans la catégorie dans laquelle il serait autrement admissible.

Le gouvernement compte présenter au Parlement, dès que l'occasion se présentera, une proposition législative qui mettrait en œuvre la modification.