Entrée en vigueur du règlement accordant un allègement aux répondants de régimes de retraite privés sous réglementation fédérale

Document d'information

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) s’appliquent aux régimes de retraite privés dans les secteurs sous réglementation fédérale, comme le secteur bancaire, les transports interprovinciaux, les télécommunications, tous les régimes de retraite privés du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’aux régimes de retraite des sociétés d’État fédérales. La LNPP et le RNPP prévoient des exigences en matière de capitalisation qui sont applicables aux régimes de pension à prestations déterminées afin de s’assurer que les actifs du régime à prestations déterminées sont suffisants pour satisfaire aux obligations du régime de pension.

En règle générale, les paiements qu’un répondant du régime doit verser au cours d’une année donnée comprennent le montant nécessaire pour couvrir l’accumulation des nouvelles prestations (coûts actuels des services) associées au régime, ainsi que les paiements spéciaux requis pendant cette même année pour payer tout déficit de financement selon le principe de la continuité de l’exploitation ou de la solvabilité, amorti sur quinze et cinq ans, respectivement. Les cotisations au titre des coûts normaux des services actuels et les paiements spéciaux doivent être versés au moins une fois par mois sur la base du plus récent rapport d’évaluation actuarielle du régime déposé auprès du Bureau du surintendant des institutions financières.

Les régimes de pension à cotisations déterminées ne sont pas assujettis aux exigences en matière de capitalisation de la solvabilité prévues par la LNPP, mais ils doivent verser les cotisations de l’employeur et de l’employé, telles qu’elles sont énoncées dans le texte du régime.

Allègement pour les répondants de régimes

Le 15 avril 2020, le ministre des Finances a annoncé un allègement immédiat et temporaire pour les répondants de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale sous la forme d’un moratoire, jusqu’à la fin de 2020, concernant les exigences de paiement spécial de solvabilité pour les régimes à prestations déterminées.

Le Règlement de 2020 sur l’allègement de paiements spéciaux de solvabilité est entré en vigueur le 27 mai et sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 10 juin 2020.

Le règlement réduit les exigences en matière de paiement spécial de solvabilité, pour toute année de régime, entre l’entrée en vigueur du règlement et la fin de 2020, du montant total des acomptes provisionnels dus entre le 1er avril 2020 au 30 décembre 2020 (pour les mois de mars 2020 à novembre 2020). Ajoutons également :

  • Qu’à compter de l’entrée en vigueur du règlement jusqu’au 30 décembre 2020, les montants des paiements spéciaux de solvabilité qui deviennent exigibles sont réduits à zéro, et que les régimes ne sont pas tenus de verser des acomptes provisionnels pour les paiements spéciaux de solvabilité.
  • Que tout paiement spécial de solvabilité effectué entre le 1er avril et le jour de l’entrée en vigueur du règlement peut être déduit des cotisations au titre des coûts normaux du régime ou des exigences en matière de paiements spéciaux de continuité qui deviennent exigibles au cours de la période commençant le jour de l’entrée en vigueur du règlement et se terminant le 30 décembre 2020.
  • Que ce règlement permet, en fait, de créer un moratoire de neuf mois sur les paiements spéciaux de solvabilité pour les répondants de régimes.

Le règlement prévoit également que les intérêts ne sont pas payables sur les acomptes provisionnels de paiement spéciaux de solvabilité devenus exigibles entre le 31 mars 2020 et le jour où le règlement est entré en vigueur.

Dans le cas des répondants de régimes qui ont recours à des lettres de crédit pour satisfaire à des obligations de paiement spécial de solvabilité, le règlement permet de réduire la valeur nominale des lettres de crédit déjà obtenues relativement aux paiements spéciaux de solvabilité visés par la période du moratoire.

À compter de janvier 2021, les répondants de régimes devront de nouveau effectuer leurs paiements spéciaux de solvabilité mensuels, à compter du paiement de décembre 2020. Le règlement n’établit pas de calendrier d’amortissement distinct pour les paiements qui ont été cédés pendant la période du moratoire. À la fin de la période de moratoire, les régimes seront assujettis aux règles normales de financement prévues par le RNPP.

Participants aux régimes et retraités

Cette mesure d’allègement à court terme permettra à ces employeurs de disposer de ressources dont ils ont besoin pour poursuivre leurs activités et maintenir leurs régimes de retraite, ce qui contribuera à assurer la sécurité de la retraite des travailleurs et des retraités. Un moratoire sur les paiements spéciaux de solvabilité crée un équilibre entre la nécessité d’accorder un allègement aux répondants de régimes fédéraux et la nécessité de protéger les prestations des participants aux régimes et des retraités.

Les répondants de régimes seront toujours tenus de verser des cotisations pour couvrir le coût des prestations accumulées par les participants aux régimes et d’autres coûts liés à leur fonctionnement continu. Les répondants de régimes à cotisations déterminées d’employeurs uniques continueront également d’être tenus de financer la totalité des régimes à prestations déterminées selon le principe de solvabilité en cas de cessation du régime.

Le Règlement limite la capacité des administrateurs de régime de modifier leurs régimes de façon à réduire le niveau de capitalisation du régime. Il contient également des exigences de divulgation pour s’assurer que figurent dans le relevé annuel fourni aux participants et aux anciens participants des renseignements sur l’incidence du moratoire en ce qui concerne les paiements spéciaux de solvabilité pour le régime.


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