Extension de l’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada

Document d'information

Le 15 mai 2020

Soutien pour les employés et les employeurs

Le gouvernement du Canada a instauré la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) afin de prévenir la poursuite des pertes d’emplois, d’encourager les employeurs à réembaucher les travailleurs qu’ils ont dû mettre à pied à cause de la COVID-19 et d’aider les entreprises et les autres employeurs du Canada à mieux se positionner pour reprendre leurs activités régulières après la crise. À l’heure actuelle, la SSUC est en vigueur pour une durée de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020.

Prolongation jusqu’au 29 août 2020

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada prolongera la SSUC de 12 semaines, soit jusqu’au 29 août 2020. La prolongation du programme donnera aux travailleurs plus confiance dans le fait qu’ils continueront à recevoir l’aide dont ils ont besoin pendant cette période difficile. Le gouvernement consultera les représentants clés des entreprises et du travail au cours du prochain mois au sujet des ajustements possibles au programme pour stimuler les emplois et la croissance, y compris le seuil de la baisse des revenus de 30 %. Toute modification qui pourrait être apportée à la suite de la consultation aura comme objectifs clés de maximiser les possibilités d’emploi, de veiller à ce que la SSUC tienne compte des besoins immédiats des entreprises et d’appuyer la reprise économique après la crise.

Changements réglementaires

Le gouvernement a apporté des changements réglementaires en vue de prescrire certains types d’organisations et d’élargir l’admissibilité à la SSUC à d’autres groupes. Les organisations visées par règlement et décrites ci-dessous peuvent maintenant commencer à présenter des demandes pour la SSUC, à condition qu’elles répondent à tous les critères d’admissibilité.

Sociétés de personnes ayant au moins un associé non admissible

À l’heure actuelle, pour qu’une société de personnes soit admissible à la SSUC, tous ses associés doivent être des entités admissibles (en général, des particuliers, des sociétés imposables, des organismes à but non lucratif ou des organismes de bienfaisance enregistrés). Par conséquent, il est actuellement interdit aux sociétés de personnes dans lesquelles des entités non admissibles détiennent une participation, même minoritaire, de demander la SSUC.

Les partenariats seront des entités admissibles aux fins de la SSUC, pourvu que les associés non admissibles, collectivement, ne détiennent pas une participation majoritaire dans la société de personnes. En particulier, pour qu’une société de personnes soit admissible à la SSUC, la juste valeur marchande des participations dans la société détenues par les entités non admissibles en tout temps au cours de la période d’admissibilité ne doit pas dépasser 50 % de la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société.

Ce changement est rétroactif au 11 avril 2020, ce qui signifie qu’il s’applique à la première période d’admissibilité commençant le 15 mars 2020 et aux périodes d’admissibilité subséquentes.

Entreprises appartenant à un gouvernement autochtone

À l’heure actuelle, pour qu’une société appartenant à un gouvernement autochtone soit admissible à la SSUC, elle doit être imposable. Le gouvernement étend l’admissibilité à la SSUC de manière à inclure les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise et sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)d.5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que leurs filiales à 100 % qui exploitent une entreprise et sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)d.6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, les sociétés de personnes dont chaque associé est un gouvernement autochtone ou un employeur admissible seraient des entités admissibles aux fins de la SSUC. Cette règle s’ajoute à la règle ci-dessus concernant les sociétés de personnes. Les gouvernements autochtones incluraient les bandes des Premières Nations, les gouvernements autochtones autonomes et les autres organes de gouvernance autochtones comparables.

Ce changement est rétroactif au 11 avril 2020, ce qui signifie qu’il s’applique à la première période d’admissibilité commençant le 15 mars 2020 et aux périodes d’admissibilité subséquentes.

Associations canadiennes enregistrées de sport amateur  

Les associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) sont des associations nationales chargées de faire la promotion du sport à l’échelle nationale, et elles participent activement à la préparation des équipes olympiques canadiennes. Le Canada compte environ 125 ACESA, dont Hockey Canada, l’Association canadienne de crosse et Biathlon Canada.

Puisque les membres provinciaux, régionaux et locaux d’une ACESA sont considérés comme des organismes à but non lucratif, ils sont admissibles à la SSUC. Cependant, les ACESA de niveau national sont actuellement exclues, car elles entrent dans une catégorie d’entité exonérée d’impôt qui n’est pas explicitement incluse dans la liste des entités admissibles à la SSUC.

Le gouvernement étend l’admissibilité à la SSUC aux ACESA de niveau national qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)g) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ce changement est rétroactif au 11 avril 2020, ce qui signifie qu’il s’applique à la première période d’admissibilité commençant le 15 mars 2020 et aux périodes d’admissibilité subséquentes.

Organisations journalistiques enregistrées

Les organisations journalistiques canadiennes sont généralement admissibles au soutien de la SSUC. Cependant, les organisations journalistiques canadiennes à but non lucratif qui sont enregistrées comme donataires reconnus aux termes de la nouvelle catégorie « organisation journalistique enregistrée » n’auraient pas droit à la SSUC, car cette nouvelle catégorie d’entités exonérées d’impôt n’est pas explicitement incluse dans la liste des entités admissibles à la SSUC.

Pour régler cette lacune, le gouvernement étend l’admissibilité à la SSUC aux organisations journalistiques enregistrées qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Ce changement est rétroactif au 11 avril 2020, ce qui signifie qu’il s’applique à la première période d’admissibilité commençant le 15 mars 2020 et aux périodes d’admissibilité subséquentes.

Établissements d’enseignement et de formation non publics

Le gouvernement permettra aux collèges privés et aux écoles privées d’être considérés comme des établissements admissibles aux fins de la SSUC. Ainsi, les établissements d’enseignement et de formation non publics seraient admissibles à la subvention salariale. Cela inclurait des établissements à but lucratif et à but non lucratif comme les écoles de formation artistique, les écoles de langue, les écoles de conduite, les écoles de pilotage et les écoles d’art culinaire.

Ce changement est rétroactif au 11 avril 2020, ce qui signifie qu’il s’applique à la première période d’admissibilité commençant le 15 mars 2020 et aux périodes d’admissibilité subséquentes.

Modifications législatives proposées

Le gouvernement compte également proposer des modifications législatives afin de s’assurer que la SSUC continue d’atteindre ses objectifs. Ces changements proposés sont expliqués ci‑dessous. Ils entreraient en vigueur dès leur adoption.

Soutien aux employés saisonniers et aux employés de retour d’un congé prolongé

Selon les règles de la SSUC, le montant de la subvention pour un employé donné, à l’égard de la rémunération admissible versée relativement à la période comprise entre le 15 mars et le 6 juin 2020, serait le plus élevé des montants suivants :

  • 75 % du montant de la rémunération hebdomadaire versée, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine;
  • la rémunération hebdomadaire versée, jusqu’à concurrence d’un plafond hebdomadaire de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants. La rémunération versée à un employé donné avant la crise est fondée sur la rémunération hebdomadaire moyenne versée entre le 1er janvier et le 15 mars inclusivement, à l’exclusion de toute période de sept jours pour laquelle l’employé n’a touché aucune rémunération.

Dans les faits, les employeurs peuvent être admissibles à une subvention pouvant atteindre 100 % de la première tranche de 75 % des salaires ou des traitements que les employés actuels touchaient avant la crise. On s’attend à ce que ces employeurs maintiennent, dans la mesure du possible, les salaires que les employés actuels touchaient avant la crise.

De plus, une règle spéciale s’applique aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Le montant de la subvention pour ces employés se limite à la rémunération admissible versée pour toute période hebdomadaire admissible, jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants : le plafond hebdomadaire de 847 $ ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise. Dans les faits, la subvention est offerte à l’égard des employés qui avaient un lien de dépendance seulement s’ils y occupaient un emploi avant le 16 mars 2020.

Ces règles peuvent mener à des résultats inattendus dans certains cas, comme celui des employés qui étaient en congé parental, en congé d’invalidité ou en congé non payé du 1er janvier au 15 mars 2020, ou celui des travailleurs saisonniers, qu’ils aient ou non un lien de dépendance avec l’employeur.

Pour combler ces lacunes, le gouvernement propose de modifier les règles de la SSUC pour permettre aux employeurs de choisir parmi deux périodes lorsqu’ils calculent la rémunération de référence d’un employé. En particulier, les employeurs pourraient opter pour la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er janvier au 15 mars 2020, ou encore, pour la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er mars au 31 mai 2019. Dans les deux cas, toute période sans rémunération de sept jours ou plus serait exclue du calcul. Les employeurs pourraient appliquer l’une ou l’autre des périodes de référence à chaque employé de façon individuelle.

Ce changement est rétroactif au 11 avril 2020, ce qui signifie qu’il s’applique à la première période d’admissibilité commençant le 15 mars 2020 et aux périodes d’admissibilité subséquentes.

Fusions

Les sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre) pourraient ne pas être admissibles à la SSUC, car elles n’auraient pas le revenu de référence nécessaire pour prouver une baisse de revenu, ou leur revenu de référence ne représente pas le portrait complet des revenus gagnés avant la crise.

Le gouvernement propose de modifier les règles de la SSUC afin de permettre aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre) d’utiliser leurs revenus combinés dans le calcul de leur revenu de référence aux fins du critère de la diminution du revenu, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la fusion (ou de la liquidation) était l’admissibilité à la SSUC.

Ce changement est rétroactif au 11 avril 2020, ce qui signifie qu’il s’applique à la première période d’admissibilité commençant le 15 mars 2020 et aux périodes d’admissibilité subséquentes.

Fiducies exonérées d’impôt

En vertu des règles actuelles, les fiducies sont admissibles à la SSUC, puisqu’elles sont généralement considérées comme des particuliers aux fins de l’impôt. Le gouvernement propose de modifier les règles afin de mieux harmoniser le traitement fiscal des fiducies et des sociétés aux fins de la SSUC. Par conséquent, les fiducies qui ont des employés demeureraient admissibles à la SSUC, sous réserve des exceptions supplémentaires suivantes :

  • Dans les cas où la fiducie est une entité exonérée d’impôt (autre qu’une institution publique), elle ne serait admissible que si elle était un organisme de bienfaisance enregistré ou si elle se classait dans l’un des autres types d’entités exonérées d’impôt admissibles.
  • Dans les cas où la fiducie est une institution publique, elle ne serait admissible que si elle était une organisation visée par règlement.

Ce changement proposé s’appliquerait relativement à la troisième période d’admissibilité (du 10 mai au 6 juin) et à toute période d’admissibilité subséquente.


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