Le gouvernement annonce la prolongation du programme d’allègement du loyer des petites entreprises

Communiqué de presse

Le 30 juin 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes, immédiates et efficaces dans le cadre de son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 en vue de protéger la population et les entreprises du Canada contre les répercussions de la pandémie mondiale. Le Plan vise à ce que les Canadiens disposent de l’argent nécessaire pour payer des produits et des services essentiels comme l’hypothèque, le loyer et l’épicerie en cette période d’incertitude.

Aujourd’hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé que le programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) serait prolongé d’un mois pour couvrir le loyer de juillet des petites entreprises admissibles.

De plus, afin de simplifier le processus de demande pour tous les demandeurs, le gouvernement élimine l’obligation de déduire les montants provenant d’assurances et de programmes provinciaux de soutien au loyer des prêts-subventions versés au titre de l’AUCLC à l’égard des nouveaux demandeurs et des demandeurs déjà inscrits. Les demandeurs inscrits qui sont touchés par ce changement en seront informés, et les montants récupérés antérieurement seront rajoutés à leur prêt-subvention.

Le gouvernement s’est entendu avec l’ensemble des provinces et des territoires pour la mise en œuvre de la prolongation d’un mois. Cette prolongation se traduira par un allègement financier important pour les petites entreprises qui continuent d’éprouver des difficultés financières, et elle permettra aux propriétaires d’immeubles commerciaux de conserver des revenus de location alors que leurs locataires pourront demeurer dans les propriétés au moment où l’économie redémarre progressivement. Les demandes continueront d’être traitées par l’entremise du du site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Le gouvernement continuera de veiller à ce que les Canadiens aient les ressources dont ils ont besoin pour payer leurs factures et protéger la santé et la sécurité de leur famille pendant ces moments difficiles.

Citations

« Le gouvernement continue de surveiller les répercussions de la pandémie sur l’économie et le fonctionnement du soutien sans précédent qu’il fournit dans le cadre du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19. Nous augmentons le soutien que nous apportons aux petites entreprises et aux propriétaires d’immeubles en prolongeant d’un autre mois l’allègement du loyer offert au moyen de l’AUCLC afin de nous assurer qu’ils seront prêts à relancer leurs activités pendant la phase de reprise post-pandémie. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

« En simplifiant le processus de demande de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) et en prolongeant la période jusqu’à la fin de juillet, nous améliorons un autre programme d’aide essentiel relatif à la COVID-19 afin de refléter les réalités auxquelles les petites entreprises font face en cette période difficile. Ce soutien leur sera offert à mesure que plusieurs entreprises et magasins commenceront à redémarrer et à rouvrir en toute sécurité dans nos collectivités au cours des semaines à venir. Notre gouvernement continuera d’appuyer les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs canadiens dans toutes leurs démarches. »

- Mary Ng, ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

Faits en bref

  • Les candidats à l’AUCLC approuvés selon les paramètres actuels du programme pourront bientôt présenter une demande pour le mois supplémentaire sur la base d’une diminution de 70 % de leur revenu en avril, en mai et en juin, sans qu’il soit nécessaire d’évaluer si la diminution de 70 % se poursuit en juillet. La participation à la prolongation est volontaire. Les demandeurs déjà inscrits et les nouveaux demandeurs de l’AUCLC peuvent tous deux choisir l’option de la réduction de loyer de juillet. L’AUCLC vise à soutenir les entreprises qui ont été durement touchées par la pandémie tout en les encourageant à rouvrir leurs portes lorsque cela est possible.

  • Dans le cadre de l’AUCLC, des prêts-subventions sont accordés aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles, peu importe s’ils doivent rembourser ou non un prêt hypothécaire sur leur propriété. Les prêts couvrent 50 % des trois ou quatre versements mensuels de loyer des petites entreprises locatrices admissibles éprouvant des difficultés financières en avril, mai, juin et juillet.

  • Le prêt accordé sera radié si le propriétaire accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des petites entreprises locatrices en vertu d’un accord de remise de loyer précisant que le locataire ne pourra pas être expulsé durant la période visée par l’entente. Les petites entreprises visées doivent payer la part restante de leur loyer, soit jusqu’à 25 %.

  • Les demandeurs déjà inscrits doivent présenter une nouvelle demande pour le mois de juillet; ils auront jusqu’au 14 septembre 2020 pour le faire. Les nouveaux demandeurs ont le choix de présenter une demande pour la période initiale de trois mois ou pour la période de quatre mois, mais ils doivent le faire avant la date limite initiale du 31 août 2020.

  • Les petites entreprises visées sont celles qui paient moins de 50 000 dollars par mois en loyer brut pour un emplacement donné, qui ont un revenu annuel de moins de 20 millions de dollars (au niveau de la société mère ultime) et dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % en moyenne en avril, en mai et en juin comparativement à la période précédant l’éclosion de la COVID-19.

  • Le gouvernement élimine l’exigence selon laquelle le montant de prêt-subvention versé à un propriétaire d’immeuble donné exclut les sommes non remboursables reçues par le propriétaire ou le locataire dans le cadre d’un programme d’aide au loyer existant ou d’un abattement offert par un ordre de gouvernement ou un assureur, le cas échéant.

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