Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2021 et des rajustements temporaires aux frais pour droit d’usage d'une automobile

Le 21 décembre 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le ministère des Finances du Canada a annoncé aujourd'hui les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d’utilisation d’un véhicule automobile aux fins de l’impôt sur le revenu qui s’appliqueront en 2021.

La plupart des plafonds et des taux qui s’appliquaient en 2020 continueront de s’appliquer en 2021, à l’exception du changement suivant qui sera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 :

• Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur sera réduit de 1 cent pour passer à 27 cents le kilomètre. Pour les personnes dont l’emploi principal consiste à vendre ou à louer des automobiles, le taux sera réduit de 1 cent pour être porté à 24 cents le kilomètre.

Les plafonds suivants pour 2020 continueront de s’appliquer en 2021 :

• Le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail restera fixé à 59 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus, et à 53 cents par kilomètre additionnel. Au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le plafond de déduction, qui est 4 cents de plus, restera fixé à 63 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 57 cents par kilomètre additionnel.
• Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) restera fixé à 30 000 $ (avant impôt) pour les voitures de tourisme qui ne sont pas zéro émission, et à 55 000 $ (avant impôt) pour les voitures de tourisme zéro émission admissibles. Ces plafonds limitent le coût d’un véhicule pouvant être déclaré à titre de dépense d’entreprise aux fins de la DPA.
• Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt pour les nouveaux prêts automobiles restera fixé à 300 $ par mois.
• Le plafond de déductibilité des frais de location d’un véhicule automobile restera fixé à 800 $ par mois (avant impôt) pour les nouveaux contrats de location. Quant aux automobiles dont la valeur dépasse 30 000 $, une restriction distincte continuera d’être appliquée pour le calcul au prorata des coûts de location déductibles.

À la lumière des répercussions des mesures de santé publique et des confinements relatifs à la COVID‑19 sur la façon dont les employés utilisent les véhicules fournis par leur employeur, le gouvernement propose également des rajustements temporaires aux frais pour droit d’usage d’une automobile. Pour les années d'imposition 2020 et 2021, il est proposé que les employés puissent utiliser leur usage automobile de 2019 pour déterminer l'admissibilité aux frais pour droit d’usage réduits. Seuls les employés qui font usage d’une automobile fournie par le même employeur qu’en 2019 pourront se prévaloir de cette option. Pour en savoir plus, veuillez consulter le document d'information.