Rajustements temporaires aux frais pour droit d’usage d’une automobile pour les années d’imposition 2020 et 2021 en raison de la COVID-19

Document d'information

Le 21 décembre 2020

La Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu comprennent une série de règles qui déterminent les avantages liés à l'usage d'une automobile lorsqu'un employé utilise une automobile, qui est fournie par l'employeur, à des fins personnelles. Les avantages relatifs à une automobile sont pris en compte par les frais pour droit d'usage et l'avantage relatif aux frais de fonctionnement, qui tiennent compte respectivement des dépenses en capital et des frais de fonctionnement payés par l'employeur.

Les frais pour droit d'usage tiennent compte de l'avantage dont bénéficie un employé lorsque son employeur met à sa disposition une automobile qui peut être utilisée à des fins personnelles et qu'il couvre en fait l'amortissement et les frais de financement applicables. Les frais réguliers pour droit d'usage sont fixés à 2 % par mois du coût initial de l'automobile pour l'employeur ou aux deux tiers des coûts de location. Toutefois, des frais pour droit d'usage réduits, qui rajustent les frais réguliers pour droit d'usage en fonction des kilomètres parcourus à des fins personnelles, sont disponibles lorsque l'automobile est conduite principalement pour l'exercice des fonctions de l'employé et lorsque les kilomètres parcourus à des fins personnelles ne sont pas supérieurs à 1 667 par période de 30 jours, ou un total de 20 004 kilomètres par an. Plus précisément, les frais réguliers pour droit d'usage sont rajustés par un facteur équivalant au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles au cours d'une année, divisé par le produit obtenu en multipliant 1 667 kilomètres par le nombre de mois où l'automobile a été disponible pour l'employé.

L'avantage relatif aux frais de fonctionnement établit l'avantage imposable d'un employé découlant du fait que son employeur paie des coûts relatifs à la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile, comme l'assurance, l'entretien et le carburant. Le taux général prescrit pour 2021 sera de 27 cents le kilomètre. Dans le cas de contribuables qui sont employés principalement dans la vente ou la location d'automobiles, le taux prescrit sera de 24 cents le kilomètre. Si l'usage de l'automobile par un employé est principalement destiné à des fins commerciales, l'employé peut choisir, avant la fin de l'année d'imposition, de calculer l'avantage relatif aux frais de fonctionnement comme étant 50 % des frais pour droit d'usage, plutôt que d'appliquer le taux prescrit par kilomètre. L'employeur doit calculer l'avantage relatif aux frais de fonctionnement si l'employé ne rembourse pas à l'employeur, ou ne rembourse que partiellement, les frais de fonctionnement liés à l'usage à des fins personnelles d'une automobile fournie par l'employeur.

Les fermetures d'entreprises, les réductions des activités commerciales et d'autres changements à la vie personnelle et professionnelle pendant la pandémie peuvent entraîner une réduction du kilométrage à des fins commerciales ou personnelles d'un employé par rapport à une année normale. Si les employés ont utilisé l'automobile beaucoup moins souvent à des fins commerciales pendant la pandémie, il se peut qu'ils ne soient plus admissibles aux frais pour droit d'usage réduits à des fins d'imposition, même si le nombre de kilomètres qu'ils ont parcouru à des fins personnelles est égal – ou moins élevé – au nombre de kilomètres qu'ils ont parcouru l'année dernière.

Pour s'attaquer à ce problème, le gouvernement propose de permettre aux employés d'utiliser leur usage automobile de 2019 pour déterminer s'ils utilisent l'automobile principalement à des fins commerciales de sorte à avoir accès à des frais pour droit d'usage réduits en 2020 et en 2021. Seuls les employés ayant une automobile fournie par le même employeur qu'en 2019 seraient admissibles à cette option.

  • Par exemple, un employé qui a parcouru 8 000 kilomètres à des fins commerciales et 10 000 kilomètres à des fins personnelles en 2020, mais qui a parcouru 11 000 kilomètres à des fins commerciales et 9 000 kilomètres à des fins personnelles en 2019, pourrait calculer les frais pour droit d'usage réduits pour 2020. Les frais pour droit d'usage de l'employé pour 2020 seraient calculés en utilisant les kilomètres parcourus à des fins personnelles par l'employé en 2020 (c'est-à-dire, les frais réguliers pour droits d'usage seraient rajustés par le facteur 10 000/20 004).

Les mêmes modifications s'appliqueraient au calcul optionnel disponible pour l'avantage relatif aux frais de fonctionnement qui est égal à 50 % des frais pour droit d'usage. En outre, il est proposé pour 2020 et 2021 que les employés qui satisfont aux critères du calcul optionnel pour l'avantage relatif aux frais de fonctionnement, en fonction de l'usage de leur automobile en 2019, aient droit à ce traitement sans avoir à en aviser leur employeur. Au lieu de cela, l'avantage relatif aux frais de fonctionnement de l'employé serait le moins élevé des deux montants suivants : l'avantage relatif aux frais de fonctionnement déterminé selon le taux prescrit par kilomètre, ou le calcul optionnel. Les employés qui ne peuvent satisfaire aux critères relatifs à l'usage à des fins commerciales devront calculer l'avantage relatif aux frais de fonctionnement selon le taux prescrit par kilomètre.

Les frais pour droit d'usage et l'avantage relatif aux frais de fonctionnement peuvent également donner lieu à des obligations en matière de taxe sur les produits et services ou de taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui sont fondées sur les règles de l'impôt sur le revenu. En vertu des règles régissant la TPS et la TVH, les employeurs doivent verser la TPS ou la TVH pour les avantages liés aux dépenses afférentes à une automobile fournie aux employés qui constituent des avantages imposables aux fins de l'impôt sur le revenu. Ces obligations en matière de TPS/TVH demeurent inchangées et continueront d'être fondées sur le montant des avantages pour frais automobiles déterminé selon les règles de l'impôt sur le revenu.

Ces mesures entreraient en vigueur pour les années d'imposition 2020 et 2021.

Le coût budgétaire cumulatif de ce rajustement temporaire est estimé à 31 millions de dollars, comme indiqué ci-dessous :

Tableau 1
Coût budgétaire estimatif
(en millions de dollars)
  2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 Total des 6 ans
Coût 0 18 13 0 0 0 31
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