Le gouvernement publie des propositions législatives préliminaires visant à rajuster les règles de certaines déductions relativement à l’assurance-emploi et aux prestations liées à la COVID-19

Communiqué de presse

Le 19 janvier 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, le ministère des Finances a publié des propositions législatives préliminaires visant à modifier temporairement le traitement de certaines déductions à l’égard des prestations régulières d’assurance-emploi, y compris les prestations spéciales, par souci d’harmonisation avec le traitement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et des autres prestations de revenu fédérales d’urgence liées à la COVID-19.

En vertu des règles fiscales actuelles, le revenu d’assurance-emploi et celui tiré de la PCU sont traités différemment au moment de déterminer les allègements d’impôt applicables au titre de la déduction pour frais de garde d’enfants et de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Les bénéficiaires de prestations d’assurance-emploi ne peuvent pas déduire les dépenses admissibles de leur revenu de prestations, alors que les bénéficiaires de la PCU et des autres prestations de revenu d’urgence liées à la COVID‑19 le peuvent. Les propositions modifieraient la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre temporairement aux Canadiens qui touchent des prestations d’assurance-emploi d’obtenir les mêmes déductions pour les frais de garde d’enfants et pour les produits et services de soutien aux personnes handicapées que les bénéficiaires de mesures de soutien au revenu liées à la COVID‑19. Ce changement s’appliquerait aux revenus pour 2020 et 2021. La proposition s’appliquerait également aux bénéficiaires du Régime québécois d’assurance parentale. Elle garantirait un traitement fiscal équitable de tous les bénéficiaires de soutien au revenu fédéral pendant la pandémie.

Faits en bref

  • La déduction pour frais de garde d’enfants permet de déduire du revenu les frais de garde d’enfants, sous réserve de certaines restrictions, lorsque ces frais sont engagés pour gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, poursuivre des études ou effectuer des travaux de recherches.

  • La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées est un allègement d’impôt pour les contribuables qui ont payé certaines mesures de soutien liées aux personnes handicapées pour gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise, poursuivre des études ou effectuer des travaux de recherche.

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