Prolongation unique de l’entente avec la Nouvelle-Écosse sur les revenus tirés des ressources extracôtières
Document d'information
Le 3 février 2021
En 1986, le gouvernement fédéral et la province ont conclu l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin de reconnaître officiellement le droit de la Nouvelle-Écosse d’être le principal bénéficiaire des ressources pétrolières et gazières au large de ses côtes. L’Accord a donné à la Nouvelle-Écosse le droit d’établir et de percevoir la totalité des revenus tirés des ressources extracôtières comme si ces dernières étaient situées sur des terres de la province. De plus, l’Accord accordait à la province le droit de gérer conjointement ces ressources extracôtières avec le gouvernement fédéral.
En 2005, afin de tenir compte de la situation financière unique de la Nouvelle-Écosse, le gouvernement fédéral a convenu, en vertu des modalités de l’Entente sur les revenus tirés des ressources extracôtières de 2005, d’offrir à la Nouvelle-Écosse une protection temporaire afin de compenser l’incidence négative des revenus tirés des ressources extracôtières sur ses paiements de péréquation. Cette entente avec la Nouvelle-Écosse a expiré le 31 mars 2020.
En 2018, la Nouvelle-Écosse a reçu un règlement unique de 232 millions de dollars à la suite d’un processus d’arbitrage concernant le traitement des coûts de transport dans le calcul des redevances du Projet énergétique extracôtier de l’île de Sable. Le règlement reconnaissait que les coûts de transport réclamés étaient trop élevés et que, par conséquent, les redevances versées par le passé étaient trop basses. Comme les données du programme de péréquation ont un décalage de deux ans et une moyenne mobile de trois ans, le paiement de règlement unique réduira les paiements de péréquation de la province de 2020‑2021 à 2022‑2023. Si ces redevances avaient été versées dès le début, plutôt que rétroactivement, leur incidence sur les paiements de péréquation de la Nouvelle-Écosse aurait été largement compensée par l’Entente entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les revenus tirés des ressources extracôtières de 2005.
La modification législative, annoncée aujourd’hui, permettrait de s’assurer que le moment choisi pour conclure le règlement d’arbitrage ne porte pas préjudice à la Nouvelle Écosse et que cette dernière reçoit le soutien total auquel elle a droit en vertu de l’Entente de 2005. En prolongeant l’Entente jusqu’au 31 mars 2023, le gouvernement maintient son engagement envers la Nouvelle-Écosse.
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