Le gouvernement annonce que les montants de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer demeureront inchangés jusqu’en juin

Document d'information

Le 3 mars 2021

Les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance qui ont connu une baisse de revenus alors qu'ils faisaient face à la crise de COVID-19 sont admissibles à une gamme de mesures de soutien du gouvernement, notamment des subventions directes qui offrent du soutien aux travailleurs et de l'aide pour payer le loyer. Voici ce qu'offre le gouvernement :

  • La Subvention salariale d'urgence du Canada, qui aide les employeurs à conserver leurs employés et à réembaucher rapidement ceux qu'ils ont précédemment mis à pied;
  • La Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, qui fournit un soutien au loyer et à l'intérêt hypothécaire direct et facile d'accès, pour les locataires et les propriétaires;
  • La mesure de soutien en cas de confinement, qui offre un allègement du loyer supplémentaire aux organismes qui sont touchés par un confinement et qui doivent fermer leurs portes ou restreindre considérablement leurs activités en raison d'une restriction de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d'une province ou d'un territoire.

Au sens de la Loi, la subvention salariale, la subvention au loyer et la mesure de soutien en cas de confinement seront offertes jusqu'en juin 2021. Les détails des programmes proposés du 14 mars au 5 juin 2021, pour les trois mesures, sont exposés ci-dessous.

Maintenir les structures de taux actuelles jusqu'au 5 juin 2021

Les structures de taux pour la subvention salariale destinée aux employés actifs, la subvention au loyer et la mesure de soutien en cas de confinement qui sont en place jusqu'au 13 mars 2021 seraient prolongées du 14 mars au 5 juin 2021. Ainsi :

  • Le taux maximal de la subvention salariale de base pour les employés actifs serait toujours de 40 %, et celui de la subvention salariale complémentaire pour les employeurs les plus touchés par la pandémie, de 35 %. Le taux maximal combiné des subventions salariales serait donc toujours de 75 %;
  • Le taux maximal de la subvention pour le loyer serait maintenu à un taux de 65 %;
  • La mesure de soutien en cas de confinement continuerait d'être versée, toujours à un taux de 25 %, et s'ajouterait à la subvention pour le loyer, ce qui donnerait aux entreprises admissibles durement touchées un soutien pouvant atteindre 90 %.

Soutien aux employés en congé forcé

Une structure distincte de taux de la subvention salariale s'applique aux employés en congé forcé. Afin de s'assurer que la subvention salariale qui leur est destinée demeure harmonisée aux prestations offertes en vertu de l'assurance-emploi et que le traitement est équitable pour les travailleurs des deux programmes, la subvention salariale hebdomadaire des employés en congé forcé, pour la période allant du 14 mars au 5 juin 2021, demeurerait la même, à savoir le moins élevé des montants suivants :

  • la rémunération admissible versée pour la semaine en question;
  • la plus élevée des sommes suivantes :
    • 500 $,
    • 55 % de la rémunération que l'employé a reçue avant la crise, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de subvention de 595 $.

De plus, les employeurs auraient toujours le droit de réclamer, en vertu de la subvention salariale, leur part des cotisations au Régime de pensions du Canada, à l'assurance-emploi, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale à l'égard des employés en congé forcé.

Périodes de référence de la baisse des revenus jusqu'en juin 2021

Depuis le lancement des programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer, la baisse des revenus d'un organisme est généralement déterminée en comparant la variation de ses revenus au cours d'un mois civil en cours avec ses revenus pour le même mois civil de l'année précédente. Un organisme peut également choisir une autre approche qui consiste à comparer la variation de ses revenus mensuels par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020. Une règle de présomption prévoit que la baisse des revenus d'un organisme, pour une période d'admissibilité donnée, correspond à sa plus grande baisse de revenus pour la période d'admissibilité donnée et la période d'admissibilité qui la précède.

Cela fera bientôt un an que nous faisons face à la pandémie de COVID-19. Ainsi, afin de nous assurer que l'approche générale continuera d'assurer le calcul de la baisse des revenus d'un organisme par rapport à un mois précédant la pandémie, les périodes de référence antérieures seraient fondées sur les mois civils de 2019, en vigueur à compter de la période d'admissibilité du 14 mars au 10 avril 2021. Les périodes de référence proposées sont résumées au tableau 1.

Tableau 1
Périodes de référence de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, périodes 14* à 16
Du 14 mars au 5 juin 2021
Période Période 14
Du 14 mars au 10 avril
Période 15
Du 11 avril au 8 mai
Période 16
Du 9 mai au 5 juin
Approche générale Mars 2021 par rapport à mars 2019 ou février 2021 par rapport à février 2020 Avril 2021 par rapport à avril 2019 ou mars 2021 par rapport à mars 2019 Mai 2021 par rapport à mai 2019 ou avril 2021 par rapport à avril 2019
Autre approche Mars 2021 ou février 2021 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020 Avril 2021 ou mars 2021 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020 Mai 2021 ou avril 2021 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020
*La période 14 de la Subvention salariale d'urgence du Canada est la septième période de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer. Les identificateurs de la période ont été harmonisés pour des raisons de simplicité.

Les employeurs qui avaient choisi l'approche générale pour des périodes antérieures continueraient d'utiliser cette approche. De même, les employeurs qui avaient choisi l'autre approche s'en tiendraient à cette même approche.

Des périodes de rémunération de base plus souples

Le droit d'un employeur admissible à la subvention salariale pour un employé en congé forcé, ou pour un employé actif ayant un lien de dépendance, est déterminé au moyen d'un calcul qui tient compte de la rémunération actuelle et de la rémunération de base (avant la crise) de l'employé.

Par défaut, la rémunération de base correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à un employé admissible, par un employeur lui aussi admissible, durant la période allant du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020. Toute période d'au moins sept jours consécutifs pour laquelle l'employé admissible n'était pas rémunéré est exclue de ce calcul. L'employeur admissible peut toutefois choisir d'utiliser une autre période de référence pour calculer la rémunération admissible hebdomadaire moyenne.

Un autre calcul facultatif de la rémunération de base pour la période du 14 mars au 5 juin 2021 (périodes d'admissibilité 14 à 16) est proposé afin de s'assurer que la comparaison de la rémunération de référence demeure appropriée. Plus particulièrement, un employeur admissible pourrait choisir, pour les périodes d'admissibilité allant du 14 mars au 5 juin 2021, d'utiliser la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2019 ou du 1er juillet au 31 décembre 2019 (la période facultative actuelle) pour calculer la rémunération de base.

L'Agence du revenu du Canada administrera cette mesure en fonction des propositions législatives préliminaires publiées avec l'annonce d'aujourd'hui.

En 2021-2022, pour la période du 14 mars au 5 juin 2021, le coût estimatif de la subvention salariale est de 13,9 milliards de dollars, et celui de la subvention pour le loyer et de la mesure de soutien en cas de confinement, de 2,1 milliards de dollars. Les coûts peuvent changer selon les modifications apportées aux restrictions de santé publique et les fluctuations de l'activité économique.

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