Consultations sur les répercussions fiscales des règles comptables internationales concernant les contrats d’assurance (IFRS 17)

Document d'information

Les règles comptables précisent comment les opérations sont comptabilisées, mesurées, présentées et divulguées dans les états financiers. Bien que ces règles comptables soient établies par les organismes comptables nationaux, de nombreux pays, dont le Canada, suivent les normes établies par un organisme international indépendant, soit le Bureau international  des normes comptables (IASB). L’évolution vers des règles comptables mondiales démontre que les entreprises participent davantage sur les marchés financiers internationaux. Les investisseurs bénéficient aussi de l’uniformité et de la fiabilité de normes internationales. Depuis 2011, les entreprises canadiennes cotées en bourse se conforment aux Normes internationales d’information financière (IFRS) du IASB, les mêmes utilisées dans plus de 100 autres pays.

En 2011, les assureurs au Canada ont adopté des normes comptables IFRS, y compris les normes relatives à la déclaration des contrats d’assurance (IFRS 4). Les normes IFRS 4 devaient être des règles provisoires pour les contrats d’assurance, en attendant l’achèvement de règles plus complètes et uniformes – les normes IFRS 17.

Modifications aux Normes comptables pour les contrats dassurance

À compter du 1er janvier 2023, conformément aux normes IFRS 17, les nouvelles règles comptables pour les contrats d’assurance modifieront considérablement la communication de l’information financière, principalement pour deux grandes catégories de sociétés d’assurance : les assureurs-vie, qui comprennent les prestataires de rentes, d’assurance-accidents et d’assurance-maladie, et les Sociétés d’assurances multirisques, qui comprennent les prestataires d’assurance automobile, de biens personnels, de biens commerciaux et d’assurance-responsabilité.

Le revenu, mesuré selon les principes comptables généralement reconnus, sert généralement de base au calcul du revenu imposable d’une société. La mesure actuelle du revenu imposable des assureurs correspond étroitement à celle du revenu comptable selon les normes IFRS 4.

Les normes IFRS 17 modifieront considérablement la mesure des revenus des entreprises provenant des contrats d’assurance, surtout parce qu’elles modifient la comptabilisation différée des bénéfices d’une partie des revenus d’assurance, qui est actuellement incluse dans le revenu lorsque les contrats d’assurance sont vendus. Le report soulève des questions clés en matière de politique fiscale quant à la façon dont les bénéfices d’une entreprise d’assurance devraient être mesurés aux fins de l’impôt.

La nature unique des contrats d’assurance, où les primes sont mises en commun, puis investies pour payer les sinistres, souvent des années après la vente des contrats, a donné lieu à des règles spécifiques concernant le calcul du revenu. Des règles spéciales permettent aux assureurs de mettre de côté des réserves déductibles d’impôt en reconnaissance des demandes futures de remboursement des primes reçues.

Les réserves selon les normes IFRS 17 continueront d’être déterminées actuariellement lors de la vente des contrats d’assurance. Les normes IFRS 17 établiront une nouvelle réserve, la marge de service contractuelle (MSC). Celle-ci contiendra une partie des bénéfices réalisés sur les contrats d’assurance souscrits qui sera différée et progressivement reportée au revenu sur la durée de vie estimée des contrats d’assurance. Si elle est adoptée à des fins fiscales, l’instauration du mécanisme de MSC entraînerait une comptabilisation différée des bénéfices dans le revenu imposable. Les normes  IFRS 17 instaureront également un traitement asymétrique des bénéfices et des pertes, puisque seuls les bénéfices seront reportés par l’intermédiaire de la MSC. Si, au moment de la souscription, il est prévu qu’un groupe de contrats génère une perte au cours de sa durée de vie, l’assureur sera tenu de déduire immédiatement la perte sur le revenu.

Position du gouvernement du Canada

Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre des changements qui appuieront généralement l’utilisation de la comptabilité des normes IFRS 17 aux fins de l’impôt sur le revenu. Toutefois, des ajustements seraient apportés afin que la comptabilisation des bénéfices dans le revenu imposable demeure harmonisée aux activités économiques, comme le prévoient les règles actuelles. Plus précisément, la MCS ne serait pas considérée comme une réserve déductible aux fins de l’impôt. Cette approche préserverait largement les règles fiscales existantes.

En l’absence de tels ajustements, les bénéfices des polices d’assurance – à la fois les nouvelles polices et les nouvelles polices existantes au moment de la transition – ne seraient plus harmonisés au calendrier de l’activité économique. La MSC des normes IFRS 17 permettrait aux assureurs de reporter la comptabilisation des bénéfices jusqu’aux années suivant l’année d’imposition au cours de laquelle les activités économiques (produisant un revenu) ont eu lieu. Le report de la comptabilisation des revenus provenant des contrats d’assurance donnerait lieu à des paiements d’impôts différés, ce qui soulèverait des préoccupations d’équité vis-à-vis d’autres secteurs de l’économie. Le traitement asymétrique proposé entre les bénéfices et les pertes en vertu des normes IFRS 17 exacerberait cette préoccupation.

Processus de consultation et prochaines étapes

Le gouvernement cherche à obtenir des commentaires sur la meilleure façon d’atteindre le résultat souhaité en matière de politique fiscale de façon à faciliter la mise en œuvre par les compagnies d’assurance et la vérification par  l’Agence du revenu du Canada. Le gouvernement sollicite également des points de vue sur d’autres questions d’imposition qui pourraient découler de la mise en œuvre de la nouvelle norme et de la transition vers celle-ci. Cette consultation aidera le gouvernement à élaborer des modifications possibles à la Loi de l’impôt sur le revenu et à d’autres outils administratifs.

Les intervenants sont invités à présenter leurs commentaires d’ici le 30 juillet 2021. Vous pouvez envoyer vos commentaires à ifrs17consultation-consultationifrs17@canada.ca

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