Archivé : Le gouvernement du Canada donne des détails sur les prochaines étapes du projet de loi émanant d’un député C-208

Communiqué de presse

Le 30 juin 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

*** Nous avons archivé cette page, qui été remplacée par une version plus récente publiée le 19 juillet 2021 ***

Le projet de loi émanant d’un député C-208 a été adopté par les deux chambres du Parlement et a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-208 apporte des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, mais ne contient pas de date d’entrée en vigueur.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à faciliter de véritables transferts d’actions intergénérationnels, tout en empêchant l’évasion fiscale qui mine l’équité du régime fiscal canadien.

Le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d’imposition, soit le 1er janvier 2022.

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