Le gouvernement du Canada clarifie les règles relatives à l’imposition des transferts intergénérationnels d’actions de petites entreprises

Communiqué de presse

Le 19 juillet 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, l’honorable Chrystia Freeland, vice‑première ministre et ministre des Finances, a affirmé que le projet de loi C‑208 a été adopté par le Parlement, qu’il a reçu la sanction royale et qu’il fait désormais partie intégrante de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Les modifications apportées au projet de loi ont maintenant force de loi. Le présent communiqué vise à clarifier les intentions du gouvernement à l’avenir et remplace celui diffusé le 30 juin dernier portant sur le sujet.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faciliter les véritables transferts d’actions intergénérationnels. Les entreprises familiales offrent de bons emplois et sont la pierre angulaire de communautés fortes partout au pays. Le gouvernement a fait des investissements importants pour s’assurer que les petites entreprises peuvent prospérer, croître et créer des emplois. Les petites entreprises canadiennes ont le taux d’imposition combiné le plus faible du G7, et le récent budget fédéral est le budget le plus favorable aux petites entreprises de l’histoire du Canada.

Le gouvernement du Canada s’est également engagé à protéger l’intégrité du régime fiscal. Par conséquent, il précise qu’il a réellement l’intention de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui respectent l’esprit du projet de loi C‑208 et qui protègent contre les échappatoires fiscales imprévues que le projet de loi C‑208 aurait rendues possibles. Parmi ces échappatoires, on compte le « dépouillement de surplus », une pratique qui consiste à convertir des dividendes en gains en capital afin de profiter d’un taux d’imposition plus faible, sans qu’il y ait transfert authentique de l’entreprise visée, ce qui porte atteinte à l’intégrité du régime fiscal. La liste ci-dessous présente certains problèmes qui seraient traités par les modifications au projet de loi C-208 :

  • l’obligation de transférer le contrôle juridique et le contrôle de fait de la société exploitant l’entreprise du parent à son enfant ou à son petit‑enfant;
  • le niveau de propriété de la société exploitant l’entreprise que le parent peut conserver pendant une période raisonnable suivant le transfert;
  • les obligations et le calendrier pour que le parent transfère sa participation dans l’entreprise à la génération suivante;
  • le niveau de participation de l’enfant ou du petit‑enfant à l’entreprise suivant le transfert.

Le projet de loi C‑208 est une loi; les modifications à venir visent à s’assurer qu’il facilite les véritables transferts intergénérationnels et qu’il n’est pas utilisé à des fins de planification fiscale artificielle. Le gouvernement a l’intention de présenter des modifications législatives aux fins de consultation. Une fois ce processus terminé, le gouvernement publiera les propositions législatives finales qui seront par la suite instaurées dans un projet de loi et appliquées soit le 1er novembre 2021, soit à la date de publication du projet de loi final, selon la dernière de ces dates.

Il pourra ainsi soutenir les petites entreprises canadiennes gérées par des familles, protéger le régime fiscal et veiller à ce que tout le monde paie sa juste part. 

Citations

« Le rêve de bâtir une petite entreprise prospère et de transmettre les fruits de cette main-d’œuvre à la prochaine génération est important pour de nombreux Canadiens. Notre gouvernement partage et appuie cette aspiration. Nous appuyons pleinement les véritables transferts intergénérationnels d’actions et nous regrettons l’incertitude que nous avons causée. Le projet de loi C‑208 a été voté par le Parlement et a reçu la sanction royale. La loi c’est la loi. Nous nous préoccupons des éléments techniques du projet de loi qui pourraient offrir, sans le vouloir, des possibilités d’évitement fiscal. Les modifications que nous avons l’intention de présenter respecteront la loi adoptée par le Parlement, feront en sorte que chacun paie sa juste part et appuieront les familles et les petites entreprises qui maintiennent notre économie et nos communautés fortes. »

L’honorable Chrystia Freeland, vice‑première ministre et ministre des Finances

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