Prolonger les mesures de soutien aux entreprises pendant la pandémie
Document d'information
Dans le but de soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes durant la pandémie, le gouvernement a mis en place un ensemble complet de mesures de soutien, dont la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et l'Indemnité de confinement. Ces programmes ont aidé des millions de travailleurs, et le gouvernement continue d'y apporter des modifications à mesure que la pandémie évolue.
C'est pourquoi il propose de prolonger ces mesures jusqu'au 23 octobre 2021 et d'augmenter les taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer entre le 29 août et le 25 septembre 2021.
Le gouvernement propose également d'apporter des modifications et des clarifications techniques afin d'accroître la souplesse et la certitude pour les organismes qui ont recours à ces programmes et au Programme d'embauche pour la relance du Canada qui a été présenté dans le budget de 2021.
Prolonger la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer et l'Indemnité de confinement
La subvention salariale, la subvention pour le loyer et l'Indemnité de confinement devaient prendre fin en juin 2021. Le budget de 2021 a prolongé ces mesures jusqu'au 25 septembre 2021 et a conféré au gouvernement le pouvoir de prolonger davantage les programmes par voie de règlement, si les situations économique et sanitaire le justifient.
Aujourd'hui, le gouvernement propose d'exercer ce pouvoir en vue de prolonger davantage ces mesures jusqu'au 23 octobre 2021 et d'augmenter les taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer entre le 29 août et le 25 septembre 2021.
Plus particulièrement, le taux maximal de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer serait fixé à 40 % pour la période 20 (du 29 août au 25 septembre) au lieu d'être réduit à 20 %, tel qu'il a été annoncé dans le budget de 2021. Ces programmes seraient également prolongés d'une période supplémentaire, avec un taux maximal de 20 % pour la période 21 (du 26 septembre au 23 octobre). L'Indemnité de confinement serait prolongée jusqu'au 23 octobre 2021, à son taux fixe de 25 %.
S'ils le désirent, les employeurs admissibles pourraient toujours présenter une demande au titre du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, au lieu de la subvention salariale. Le programme d'embauche fournit une autre forme de soutien aux entreprises touchées par la pandémie et aide ces dernières à embaucher des travailleurs et à augmenter les heures de travail ou les salaires des travailleurs à mesure que l'économie se remet en marche. Le programme d'embauche est en place du 6 juin au 20 novembre 2021, ce qui permet aux employeurs de faire la transition de la Subvention salariale d'urgence du Canada à cette nouvelle mesure de soutien, à leur propre rythme.
Les tableaux 1 et 2 ci‑dessous décrivent en détail les structures proposées des taux de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer du 1er août 2021 au 23 octobre 2021. Seuls les employeurs qui ont subi une baisse de leurs revenus de plus de 10 % sont admissibles à ces mesures de soutien.
| Période 19 Du 1er août au 28 août |
Période 20 Du 29 août au 25 septembre |
Période 21 Du 26 septembre au 23 octobre |
|
|---|---|---|---|
| Subvention hebdomadaire maximale par employé* | 452 $ | 452 $ | 226 $ |
| Baisse de revenus : | |||
| 70 % et plus | 40 % (c.-à-d., 25 % taux de base + 15 % complément) |
40 % (c.-à-d., 25 % taux de base + 15 % complément) |
20 % (c.-à-d., 10 % taux de base + 10 % complément) |
| De 50 % à 69 % | Taux de base : 25 % + Complément : (baisse de revenus – 50 %) × 0,75 (p. ex., 25 % + (60 % baisse de revenus – 50 %) × 0,75 = 32,5 % taux de subvention) |
Taux de base : 25 % + Complément : (baisse de revenus – 50 %) × 0,75 (p. ex., 25 % + (60 % baisse de revenus – 50 %) × 0,75 = 32,5 % taux de subvention) |
Taux de base : 10 % + Complément : (baisse de revenus – 50 %) × 0,5 (p. ex., 10 % + (60 % baisse de revenus – 50 %) × 0,5 = 15 % taux de subvention) |
| De plus de 10 % à 50 % | Taux de base : (baisse de revenus – 10 %) × 0,625 (p. ex., (30 % baisse de revenus – 10 %) × 0,625 = 12,5 % taux de subvention) |
Taux de base : (baisse de revenus – 10 %) × 0,625 (p. ex., (30 % baisse de revenus – 10 %) × 0,625 = 12,5 % taux de subvention) |
Taux de base : (baisse de revenus – 10 %) × 0,25 (p. ex., (30 % baisse de revenus – 10 %) × 0,25 = 5 % taux de subvention) |
| * La subvention hebdomadaire maximale par employé est égale à la subvention de base maximale combinée et à la subvention salariale complémentaire pour la période d'admissibilité appliquée au montant de la rémunération admissible versée à l'employé pour la période d'admissibilité, sur rémunération jusqu'à concurrence de 1 129 $ par semaine. | |||
| Période 19 Du 1er août au 28 août |
Période 20 Du 29 août au 25 septembre |
Période 21 Du 26 septembre au 23 octobre |
|
|---|---|---|---|
| Baisse de revenus : | |||
| 70 % et plus | 40 % | 40 % |
20 % |
| De 50 % à 69 % | 25 % + (baisse de revenus – 50 %) × 0,75 (p. ex., 25 % + (60 % baisse de revenus – 50 %) × 0,75 = 32,5 % taux de subvention) |
25 % + (baisse de revenus – 50 %) × 0,75 (p. ex., 25 % + (60 % baisse de revenus – 50 %) × 0,75 = 32,5 % taux de subvention) |
10 % + (baisse de revenus – 50 %) × 0,5 (p. ex., 10 % + (60 % baisse de revenus – 50 %) × 0,5 = 15 % taux de subvention) |
| De plus de 10 % à 50 % | (baisse de revenus – 10 %) × 0,625 (p. ex., (30 % baisse de revenus – 10 %) × 0,625 = 12,5 % taux de subvention) |
(baisse de revenus – 10 %) × 0,625 (p. ex., (30 % baisse de revenus – 10 %) × 0,625 = 12,5 % taux de subvention) |
(baisse de revenus – 10 %) × 0,25 (p. ex., (30 % baisse de revenus – 10 %) × 0,25 = 5 % taux de subvention) |
| * Les dépenses pour chaque période admissible sont assujetties à un plafond de 75 000 $ par emplacement et à un plafond global de 300 000 $, que les entités affiliées se partagent. ** La période 19 de la Subvention salariale d'urgence du Canada correspond à la 12e période de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer. Les identificateurs de période ont été harmonisés pour faciliter la consultation. |
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Calcul de la baisse des revenus
Aux fins de la subvention salariale, de la subvention pour le loyer et du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, la baisse des revenus d'un employeur est généralement déterminée en comparant les revenus de l'employeur d'un mois civil en cours avec ses revenus du même mois civil, avant la pandémie (il s'agit de l'approche générale). Un employeur peut aussi choisir d'utiliser une autre approche, qui compare ses revenus mensuels par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020.
Un employeur admissible qui n'exploitait pas une entreprise ou qui n'exerçait pas par ailleurs ses activités ordinaires le 1er mars 2019 peut seulement utiliser l'approche alternative pour les périodes 1 à 4 (du 15 mars au 4 juillet 2020). Pour ce qui est de la période 5 et au‑delà (soit en date du 5 juillet 2020), ces employeurs peuvent continuer à utiliser l'approche alternative ou adopter l'approche générale. Cependant, une fois qu'une approche est choisie, l'employeur est tenu d'utiliser la même approche pour toutes les périodes admissibles à compter de la période 5.
À compter de la période 14 (du 14 mars au 10 avril 2021), les périodes de référence antérieures utilisées dans le cadre de l'approche générale sont redevenues des mois civils de 2019, ce qui garantit que les organismes continuent de calculer leur baisse de revenus par rapport à un mois précédant la pandémie. Toutefois, ce changement pourrait entraîner des répercussions imprévues pour certains organismes qui n'exerçaient pas leurs activités en date du 1er mars 2019. Par exemple, une entreprise qui a commencé à exercer ses activités en mai 2019 et qui a adopté une approche générale plutôt que l'approche alternative à compter de la période 5 serait tenue d'utiliser avril 2019 comme période de référence antérieure pour la période 15, même si elle n'aurait tiré aucun revenu au cours de ce mois. Cela la rendrait inadmissible au soutien au moyen d'une subvention pendant cette période admissible, car elle ne serait pas en mesure d'établir une baisse de revenus.
Afin d'offrir une plus grande souplesse aux organismes dans ces circonstances, le gouvernement propose de permettre à un organisme admissible de choisir d'utiliser l'approche alternative pour calculer sa baisse de revenus pour les périodes 14 à 17 (du 14 mars au 3 juillet 2021) s'il n'exploitait pas une entreprise ou n'exerçait pas par ailleurs des activités ordinaires le 1er mars 2019. Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, ces changements harmoniseraient les règles applicables aux périodes 14 à 17 (du 14 mars au 3 juillet 2021) avec celles applicables aux périodes 1 à 4 (du 15 mars au 4 juillet 2020) pour les organismes qui ont commencé à exercer leurs activités entre le 1er mars 2019 et le début de la pandémie, ce qui les rend ainsi admissibles à un soutien continu dans le cadre de ces programmes.
Soutien de la subvention salariale pour les employés en congé forcé
Afin de s'assurer que la subvention salariale qui leur est destinée continue de s'harmoniser aux prestations offertes en vertu du programme d'assurance‑emploi, le budget de 2021 a prolongé la subvention salariale pour les travailleurs en congé forcé, de sorte que la subvention salariale hebdomadaire des employés en congé forcé à compter du 6 juin 2021 au 28 août 2021 (périodes 17 à 19) corresponde au moins élevé des montants suivants :
- la rémunération admissible versée pour la semaine en question;
- le plus élevé des montants suivants :
- 500 $;
- 55 % de la rémunération que l'employé a reçue avant la crise, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 595 $.
La subvention salariale pour les employés en congé forcé continue d'être offerte aux employeurs admissibles à la subvention salariale pour les employés actifs pendant la période applicable jusqu'au 28 août 2021. De plus, les employeurs ont toujours le droit de réclamer, en vertu de la subvention salariale, leur part des cotisations au Régime de pensions du Canada, à l'assurance-emploi, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale à l'égard des employés en congé forcé.
Comme il a été annoncé dans le budget de 2021 et dans le but d'offrir une certitude aux employeurs et aux employés, le gouvernement entend présenter des propositions législatives visant à préciser que la subvention salariale pour les employés en congé forcé ne serait plus offerte après le 28 août 2021, y compris la subvention pour la partie des cotisations de l'employeur à verser au Régime de pensions du Canada, à l'assurance-emploi, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale à l'égard des employés en congé forcé. Des propositions législatives préliminaires en la matière sont publiées aujourd'hui.
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