Aujourd’hui, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a annoncé la publication d’un projet de propositions réglementaires au titre de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, laquelle intègre les installations ontariennes assujetties aux normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) à la redevance fédérale sur les combustibles pour l’exercice 2022. Par conséquent, les installations soumises aux NRE de l’Ontario pourront s’inscrire en tant qu’émetteur, ce qui leur permettra d’obtenir des combustibles sans avoir à payer la redevance fédérale sur les combustibles, étant donné qu’elles seront soumises au système provincial. Un système de tarification fondé sur le rendement, comme celui de l’Ontario ou du gouvernement fédéral, fait en sorte qu’à mesure que nous faisons notre virage vers une économie à zéro émission nette, nous protégeons la compétitivité des entreprises canadiennes et appuyons de bons emplois.

• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en encourageant l’innovation et en assurant une croissance économique vigoureuse.

• Le gouvernement du Canada a investi plus de 100 milliards de dollars dans les changements climatiques depuis 2015, y compris 53,6 milliards dans l’économie verte et des investissements pour accélérer la décarbonisation des industries lourdes.

• En septembre 2020, le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique a confirmé que le programme NRE de l’Ontario, annoncé le 21 février 2019 et entrant en vigueur le 1^er janvier 2022, répond aux exigences minimales du gouvernement fédéral imposées aux grands émetteurs industriels de carbone. Par conséquent, à compter du 1^er janvier 2022, la province ne sera plus assujettie au filet de sécurité fédéral du système de tarification fondé sur le rendement.

Produits connexes

• Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles, no 2
• Document d’information : Taux de redevance sur les combustibles dans les provinces et les territoires assujettis de 2023 à 2030

Liens connexes

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