Loi de la taxe sur les services numériques 

Document d'information

Introduction

Le présent document d’information présente un aperçu de haut niveau des propositions législatives pour la Loi de la taxe sur les services numériques (la Loi) et invite les commentaires des intervenants. Pour en savoir plus, veuillez consulter les propositions législatives.

Le projet de loi mettrait en œuvre la Taxe sur les services numériques (TSN) annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, et dont d’autres renseignements avaient été présentés dans le budget de 2021. L’annexe 7 du budget établissait l’intention de politique, décrivait les principales caractéristiques de la taxe proposée, et invitait les commentaires des intervenants.

Le gouvernement préconise fortement une démarche multilatérale pour relever les défis fiscaux liés à l’économie numérique d’aujourd’hui. Par conséquent, la TSN est proposée depuis le début à titre provisoire, et s’appliquera jusqu’à l’entrée en vigueur d’une approche multilatérale acceptable. Dans le cadre des négociations internationales, 137 membres du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 se sont entendus dans une déclaration du 8 octobre 2021 sur un plan à deux piliers visant une réforme fiscale internationale. La déclaration a ensuite été appuyée par les dirigeants et ministres des Finances du G20. Le Canada collabore avec ses partenaires internationaux afin de mettre l’accord multilatéral en vigueur.

Dans l’intervalle, pour protéger les intérêts des Canadiens, le gouvernement procède à une législation pour la TSN. Conformément à la déclaration, la TSN ne serait pas imposée avant le 1er janvier 2024, et seulement si le traité de mise en œuvre du régime fiscal en vertu de l’approche multilatérale n’est pas entré en vigueur. Dans ce cas, la TSN serait payable à compter de l’année de son entrée en vigueur relativement aux revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement espère qu’une mise en œuvre ponctuelle du nouveau système international rendra cette mesure inutile.

Taux

La TSN s’appliquerait à un taux de 3 % sur certains revenus de grandes entreprises provenant de certains services numériques qui se fient à la participation, aux données et aux contributions de contenu des utilisateurs canadiens, ainsi qu’à la vente ou l’octroi de permis des données d’utilisateurs canadiens.

Seuils

La TSN s’appliquerait aux grandes entreprises, aussi bien étrangères que nationales, qui satisfont à deux seuils de revenus. Si un contribuable est membre d’un groupe consolidé, ces seuils seraient calculés en fonction du groupe.

  • Seuil du revenu total – Si un contribuable ou, le cas échéant, son groupe consolidé gagne un revenu total de toutes sources de 750 000 000 d’euros ou plus au cours d’un exercice du contribuable ou du groupe qui se termine dans une année civile donnée, le contribuable ou le groupe satisfera au seuil pour l’année civile suivante. De plus, si un contribuable se joint à un groupe qui satisfait au seuil des 750 000 000 d’euros, il satisfera à ce seuil à la date où il se joint au groupe.
  • Seuil du revenu canadien visé – Un contribuable satisfera au seuil pour une année civile lorsque le contribuable (ou le groupe consolidé du contribuable, le cas échéant) gagne plus de 20 000 000 $ en revenu canadien visé durant l’année civile.

Revenu visé

Quatre catégories de revenus visés sont proposées :

  • Revenu provenant de services de marché en ligne;
  • Revenu provenant de services de publicité en ligne;
  • Revenu provenant de services de médias sociaux;
  • Revenu provenant de données d’utilisateur.

Le revenu provenant de services de marché en ligne consisterait en revenu provenant de la fourniture d’un marché en ligne qui aide à relier les fournisseurs de biens et de services à des acheteurs potentiels. Ce revenu comprendrait le revenu provenant de la fourniture d’accès à un marché en ligne ou de son utilisation, des commissions provenant de la facilitation des fournitures entre les utilisateurs du marché en ligne, et le revenu provenant de la prestation de services supérieurs au marché en ligne. Il n’inclurait toutefois pas le revenu provenant de la fourniture de services d’entreposage ou d’expédition à un taux de rémunération raisonnable. Certaines entreprises seraient exclues de la définition de « marché en ligne », comme certains fournisseurs de services financiers.

Le revenu provenant de services de publicité en ligne consisterait en revenu gagné pour des services axés sur le placement de publicités en ligne ciblées. Cela comprendrait le revenu gagné de la facilitation de l’exécution d’une publicité en ligne ciblée et le revenu gagné de la fourniture d’espace numérique pour la publicité en ligne ciblée. Cependant, une règle anti-escalade veillera à ce que le même revenu ne soit pas taxé plusieurs fois lorsqu’il est payé d’une entité de l’industrie de la publicité en ligne à une autre.

Le revenu provenant de services de médias sociaux consisterait en revenu provenant de la fourniture d’une plateforme de médias sociaux qui facilite les interactions entre les utilisateurs, ou entre les utilisateurs et le contenu produit par les utilisateurs. Ce revenu inclurait le revenu gagné de la fourniture d’accès à une plateforme de médias sociaux et son utilisation, des services supérieurs et la facilitation de l’interaction entre les utilisateurs, ou entre les utilisateurs et le contenu produit par les utilisateurs. Il n’inclurait pas le revenu gagné de la prestation de services de communication privée (p. ex., appels vidéo, appels vocaux, courriels et messagerie instantanée) si le seul but de la plateforme consiste à fournir de tels services.

Le revenu provenant de données d’utilisateurs consisterait en revenu gagné de la vente ou de l’octroi de licence de données recueillies des utilisateurs d’un marché en ligne, d’une plateforme de médias sociaux ou d’un moteur de recherche en ligne. Le revenu provenant de données d’utilisateurs serait visé dans la mesure où il provient des données d’utilisateurs recueillies par le contribuable, ou s’il y a lieu, un autre membre du groupe consolidé du contribuable.

Provenance au Canada

La TSN ne s’appliquerait qu’au revenu visé associé aux utilisateurs au Canada. Les principes de la provenance du revenu varient selon la nature du revenu.

Le revenu provenant de services de marché en ligne serait attribué à l’aide d’une de trois méthodes, selon la façon dont il est gagné. Premièrement, si le revenu provient de la facilitation de la fourniture d’un service offert dans une forme physique, comme la fourniture de transport ou d’hébergement, et que le service est effectué au Canada, le revenu provenant de la facilitation de l’opération serait entièrement attribué au Canada. Deuxièmement, si le revenu est associé à la facilitation d’une opération particulière entre utilisateurs, autre qu’un service offert dans une forme physique, son attribution au Canada dépendrait de l’emplacement où se trouvent les utilisateurs. Si les deux utilisateurs se trouvent au Canada, tous les revenus associés à la facilitation de l’opération seraient attribués au Canada. Si un seul utilisateur se trouve au Canada, 50 % du revenu associé à la facilitation de l’opération serait attribué au Canada. Enfin, si le revenu provenant de services de marché en ligne ne peut pas être retracé à une opération précise, le revenu serait attribué au Canada selon une formule qui calcule le pourcentage des participants à l’opération du marché qui se trouvent au Canada.

Le revenu provenant de services de publicité en ligne serait attribué selon une de deux méthodes, selon la façon dont le revenu est gagné. S’il est possible de retracer le revenu à l’affichage d’une publicité à un utilisateur spécifique, et que cet utilisateur se trouve au Canada, le revenu serait entièrement attribué au Canada. S’il est impossible de retracer le revenu à des utilisateurs spécifiques, le revenu serait attribué au Canada selon une formule qui calcule le pourcentage des utilisateurs auxquels la publicité est affichée qui se trouvent au Canada.

Le revenu provenant de services de médias sociaux serait attribué à l’aide d’une méthode seulement : une formule qui calcule le pourcentage des utilisateurs de la plateforme qui se trouvent au Canada.

Le revenu de données d’utilisateurs serait attribué en fonction d’une de deux méthodes. Si le revenu peut être retracé aux données d’utilisateur d’un seul utilisateur, et que ce dernier se trouve au Canada, le revenu serait entièrement attribué au Canada. Si le revenu se rapporte à un jeu de données qui a été recueilli auprès de plusieurs utilisateurs, le revenu serait attribué au Canada en fonction du pourcentage des utilisateurs qui se trouvent au Canada.

Emplacement des utilisateurs

Le fait qu’un utilisateur se trouve au Canada ou à l’extérieur du Canada serait déterminé en fonction des données disponibles au contribuable relativement à l’utilisateur. Cela pourrait inclure l’adresse de facturation, de livraison ou d’expédition, ou l’indicatif régional du numéro de téléphone, le plus récemment fourni par l’utilisateur; les données de positionnement mondial par satellite; les données d’adresse de Protocole Internet. Si, selon ces données, il est raisonnable de conclure que l’utilisateur se trouve au Canada, cet utilisateur serait considéré comme se trouvant au Canada.

La méthode utilisée pour déterminer l’emplacement d’un utilisateur dépend du genre de revenu pour lequel la détermination est faite. Dans la plupart des cas, l’emplacement de l’utilisateur est habituellement l’emplacement où il se trouve normalement (c’est-à-dire, son emplacement habituel ou ordinaire). Ce concept s’étend sur une période, et ne considérerait généralement pas un utilisateur comme étant situé au Canada lorsqu’il visite le Canada pour une courte durée, par exemple durant ses vacances. Par exception, si le revenu provient de services de publicité en ligne relativement à une publicité ciblée en fonction d’un emplacement en temps réel, l’emplacement de l’utilisateur serait déterminé au moment de l’affichage de la publicité. De même, si le revenu provient de la vente de données d’utilisateur vendues en fonction de l’emplacement en temps réel de l’utilisateur, l’emplacement de l’utilisateur serait déterminé au moment où les données sont recueillies.

Déduction de 20 000 000 $

La TSN s’appliquerait au revenu canadien visé seulement dans la mesure où il dépasse une déduction de 20 000 000 $. Cette déduction serait partagée entre les membres d’un groupe consolidé en fonction d’une formule.

Essentiellement, un contribuable partagerait la déduction de 20 000 000 $ avec des entités qui font partie d’un groupe consolidé au même moment où le contribuable fait partie du groupe. Si des changements surviennent dans la composition du groupe, l’année serait divisée en intervalles, chacun étant une période sans changement à la composition du groupe. Les contribuables qui font partie du groupe durant chacun de ces intervalles se partageraient alors une portion au prorata des 20 000 000 $. La portion à laquelle un contribuable particulier aurait droit pour un intervalle dépendrait généralement du montant de son revenu canadien visé gagné durant l’année civile comparativement au revenu canadien visé des autres contribuables qui font partie du groupe durant cet intervalle. En aucun temps un seul contribuable, ou un seul groupe consolidé, n’aurait droit à une déduction supérieure à 20 000 000 $ pour une année civile.

Administration du groupe

Étant donné le calcul des seuils au niveau du groupe et le partage de la déduction de 20 000 000 $ parmi les membres du groupe, certaines règles administratives seraient incluses dans la Loi pour en simplifier la conformité et l’exécution.

Les membres de groupes consolidés seraient autorisés à désigner une entité du groupe pour s’acquitter de leurs obligations en matière de déclaration, payer la TSN, et se conformer par ailleurs aux exigences administratives de la Loi.

La Loi inclurait une disposition concernant la responsabilité solidaire selon laquelle chaque entité d’un groupe consolidé serait solidairement responsable de la TSN payable par un autre membre du groupe.

Administration générale

La Loi exigerait l’inscription de certains contribuables qui atteignent deux seuils. Pour aider à l’exécution, le seuil du revenu canadien visé pour l’inscription serait de 10 000 000 $ plutôt que de 20 000 000 $ (le seuil de l’obligation fiscale), quoique le seuil de revenu total de 750 000 000 d’euros soit le même. Ces seuils fonctionneraient de la même manière que les seuils de l’obligation, y compris le calcul au niveau du groupe, le cas échéant. Si un contribuable, ou le cas échéant, le groupe consolidé d’un contribuable, atteint ces seuils pour une année civile, ce contribuable doit s’inscrire au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

La Loi exigerait également que les déclarations de revenus annuelles soient produites par les contribuables qui atteignent le seuil de revenu total de 750 000 000 d’euros et le seuil du revenu canadien visé de 20 000 000 $ (c.-à-d., le seuil de l’obligation). Les déclarations de TSN seraient dues au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant l’année civile pour laquelle la déclaration doit être produite. Toute taxe payable pour cette année civile serait également payable au plus tard à cette date.

Des pénalités et des intérêts s’appliqueraient lorsque les contribuables ne se conforment pas aux exigences de la Loi. Pour en savoir plus sur ces pouvoirs et exigences administratifs supplémentaires, veuillez consulter les propositions législatives. Il est prévu que la législation finale inclura d’autres dispositions sur la faillite et d’autres questions administratives.

Traitement aux fins de l’impôt sur le revenu

Comme pour d’autres taxes non liées au revenu, la déductibilité de l’obligation de TSN d’une entité dans le calcul du revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu canadien serait déterminée en fonction des principes généraux – p. ex., s’il est engagé dans le but de gagner le revenu de l’entité. L’obligation de payer la TSN ne serait pas admissible à un crédit dans le calcul de l’impôt sur le revenu canadien à payer.

Faites-nous parvenir vos commentaires

Les parties intéressées sont invitées à fournir des commentaires sur la Loi proposée.

Veuillez faire parvenir vos commentaires à DST-TSN@fin.gc.ca d’ici le 22 février 2022. La correspondance écrite liée à ces consultations peut également être envoyée par la poste à :

Consultation sur la Loi de la TSN
Direction générale de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Le gouvernement tiendra compte de la rétroaction obtenue durant la présente consultation dans sa mise au point de la législation avant d’inclure celle-ci dans un projet de loi qui sera déposé devant le Parlement. Des notes explicatives pour les parties 1 à 4 du projet de loi présenté sont disponibles.  

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