Versement trimestriel des paiements de l’incitatif à agir pour le climat

Document d'information

Le gouvernement du Canada a pris des mesures afin qu’il y ait un prix sur la pollution par le carbone partout au Canada. Dans le but d’assurer que la tarification de cette pollution demeure abordable pour les Canadiens, les produits issus directement du système fédéral de tarification sont remis à l’administration où ils ont été perçus. De plus, la majorité des produits sont remis directement aux Canadiens sous forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat (IAC). Ces paiements font en sorte que 8 familles sur 10 reçoivent plus d’argent que ce qu’elles paient en coûts directs dans le cadre du système.

En vertu du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement applique un prix sur la pollution dans les administrations qui n’ont pas leur propre système répondant aux exigences de rigueur du modèle fédéral – l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Dans ces administrations, environ 90 % des produits directs de la tarification de la pollution par le carbone sont remis aux résidents de ces provinces sous forme de paiements de l’IAC.

Dans le budget de 2021, le gouvernement proposait de modifier les paiements de l’IAC pour qu’ils passent d’un crédit remboursable demandé chaque année dans la déclaration de revenus des particuliers à des paiements trimestriels versés au moyen du système de prestations. Ainsi, les paiements de l’IAC seraient versés aux Canadiens plus régulièrement.

Selon cette proposition, pour remettre les produits de la redevance sur les combustibles avant leur perception pour un trimestre donné, les paiements de l’IAC seraient versés au début de chaque trimestre. Les paiements versés aux Canadiens en avril remettraient donc les produits de la redevance sur les combustibles perçus durant le trimestre d’avril à juin, les paiements de juillet remettraient les produits du trimestre de juillet à septembre, les paiements d’octobre remettraient les produits du trimestre d’octobre à décembre, et les paiements de janvier remettraient les produits du trimestre de janvier à mars. Les montants des paiements augmenteraient en avril, chaque année, en fonction de la hausse de la redevance sur les combustibles.

Le ministère des Finances a publié des propositions législatives préliminaires qui mettraient en œuvre ce changement.

Afin de donner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) assez de temps pour élaborer le nouveau système, les paiements commenceraient en juillet 2022 par un paiement en double. Ce paiement remettrait les produits des deux premiers trimestres de l’exercice 2022-2023 (exercice s’étendant d’avril 2022 à mars 2023) de la redevance sur les combustibles.

Les paiements de l’IAC n’auraient plus à être demandés dans la déclaration de revenus des particuliers (à compter de la déclaration de revenus de 2021, pour lequel le montant est réputé être zéro). Cela dit, les particuliers auraient quand même à produire une déclaration de revenus afin de recevoir les paiements de l’IAC pour le prochain exercice de la redevance sur les combustibles. Dans leur déclaration de revenus, les particuliers auraient également à indiquer s’ils sont admissibles au supplément pour les résidents des régions rurales pour l’année à venir, qui ajoute 10 % aux paiements pour tenir compte de l’accès plus limité aux moyens de transport propres en milieu rural.

Les paiements de l’IAC seraient encore fondés sur la composition de la famille et la province de résidence, mais l’admissibilité serait établie chaque trimestre.

La ministre des Finances préciserait au début de 2022 les montants des paiements de l’IAC pour 2022‑2023.

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