Équité fiscale

Le budget de 2022 propose des mesures supplémentaires qui rendront le régime fiscal plus équitable et de nouvelles mesures pour garantir que le gouvernement fédéral offre les programmes et les services efficaces que les Canadiens méritent.

Le 7 avril 2022

Le budget de 2022 propose des mesures supplémentaires qui rendront le régime fiscal plus équitable et de nouvelles mesures pour garantir que le gouvernement fédéral offre les programmes et les services efficaces que les Canadiens méritent. 

Exiger que les institutions financières aident à payer les coûts de la relance

Pendant que de nombreux secteurs continuent de se rétablir de la COVID-19, les grandes institutions financières du Canada ont engrangé d’importants profits pendant la pandémie et ont récupéré plus rapidement que d’autres parties de notre économie, en partie grâce aux mesures fédérales d’aide aux personnes et aux entreprises durant la pandémie, qui ont contribué à réduire les risques dans les bilans financiers de certaines des plus grandes institutions financières du Canada.

• Le budget de 2022 propose d’introduire un dividende temporaire pour la relance du Canada, au titre duquel les groupes de banques et d’assureurs-vie (conformément à la partie VI de la Loi de l’impôt sur le revenu) paieront un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars pour l’année d’imposition 2021. Le dividende pour la relance du Canada sera payé en versements égaux sur une période de cinq ans.
• Le budget de 2022 propose également d’augmenter de façon permanente le taux d’imposition du revenu des entreprises de 1,5 point de pourcentage sur le revenu imposable des groupes de banques et d’assureurs-vie (conformément à la partie VI de la Loi de l’impôt sur le revenu) au-dessus du seuil de 100 millions de dollars, de sorte que le taux général d’imposition fédéral du revenu des sociétés au-dessus de ce seuil augmentera de 15 % à 16,5 %.

Prévenir le recours à des sociétés étrangères pour éviter l’impôt canadien

À l’heure actuelle, certaines personnes manipulent le statut de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de leurs sociétés en vue d’éviter de payer l’impôt supplémentaire remboursable sur le revenu des sociétés qu’ils paieraient par ailleurs sur le revenu de placement gagné dans leurs sociétés, notamment en déplaçant les activités d’une société dans une juridiction à faible taux d’imposition, en utilisant une société écran ou en transférant des portefeuilles passifs à une société étrangère.

• Le budget de 2022 propose des modifications ciblées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de s’assurer que, pour les années d’imposition se terminant le 7 avril 2022 ou après cette date, le revenu de placement gagné et distribué par les sociétés privées sont, essentiellement, des SPCC est assujetti à la même imposition que le revenu de placement gagné et distribué par les SPCC. Cette mesure augmenterait les revenus fédéraux de 4,2 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023.

Faire payer leur juste part à ceux qui procèdent à la revente précipitée de propriétés

La revente précipitée de propriétés, c’est-à-dire l’achat d’une maison et sa vente pour un prix beaucoup plus élevé que celui payé peu de temps auparavant, peut injustement conduire à une hausse des prix du logement, et certaines personnes qui se lancent dans la revente précipitée de propriétés déclarent peut-être incorrectement leurs bénéfices pour payer moins d’impôts.

• Le budget de 2022 propose d’instaurer de nouvelles règles pour s’assurer que les bénéfices issus de la revente précipitée de propriétés sont pleinement et équitablement imposés. Ainsi, toute personne qui vend une propriété qu’elle détient depuis moins de 12 mois serait assujettie à une imposition complète sur ses bénéfices à titre de revenu d’entreprise, et cette mesure s’appliquerait aux propriétés résidentielles vendues à compter du 1er janvier 2023. Des exemptions s’appliqueraient pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certaines circonstances de la vie, comme un décès, une invalidité, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce.

Renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes menacent la sécurité des Canadiens, l’intégrité et la stabilité du secteur financier et l’économie canadienne dans son ensemble. Il est essentiel de veiller à ce que le Canada soit capable de détecter ces menaces par l’intermédiaire d’un régime complet de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que d’être en mesure d’enquêter sur ces infractions et d’engager des poursuites, afin de protéger les Canadiens et de préserver la primauté du droit dans un monde financier de plus en plus complexe.

• Le budget de 2022 propose de verser 89,9 millions de dollars sur cinq ans et 8,8 millions par la suite pour appuyer le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ce financement représente une hausse du financement de 24 % dans le budget de CANAFE et une augmentation de 13 % en nouveaux membres du personnel. Cette capacité renforcée lui permettra de mettre en œuvre de nouvelles exigences en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour les plateformes de sociofinancement et les fournisseurs de services de paiement, de soutenir la surveillance des institutions financières fédérales, de continuer à acquérir une expertise en matière de monnaie virtuelle, de moderniser ses fonctions de conformité et de mettre à jour ses systèmes de gestion financière, de ressources humaines, de renseignement et de reprise après sinistre.

Renforcer la règle générale anti-évitement

La règle générale anti-évitement (RGAE) vise à prévenir les opérations abusives d’évitement fiscal, sans gêner les opérations commerciales et familiales légitimes. Si un évitement fiscal abusif est établi, la RGAE s’applique en vue de refuser l’avantage fiscal qui a été créé injustement.

• Le budget de 2022 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de prévoir l’application de la RGAE aux opérations qui touchent les attributs fiscaux qui n’ont pas encore été utilisés pour réduire les impôts.
• Le gouvernement entend publier dans un proche avenir un document de consultation plus général sur la modernisation de la RGAE, qui comportera une période de consultation menée tout au long de l’été 2022, et les propositions législatives seront déposées à la fin de 2022.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Quand le prix des maisons augmente, le coût de la mise de fonds grimpe aussi. Il s’agit d’un obstacle majeur pour bon nombre des personnes qui cherchent à acheter une maison, et surtout les jeunes.

• Le budget de 2022 propose d’instaurer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui offrirait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite, les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première maison, y compris le revenu de placement, seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (aucun impôt à payer sur les cotisations et aucun impôt à payer sur les retraits); on estime que cette mesure fournira un soutien de 725 millions de dollars sur cinq ans.

Réduire les impôts des petites entreprises canadiennes en croissance

Les petites entreprises bénéficient actuellement d’un taux d’imposition fédéral réduit de 9 % sur la première tranche de 500 000 dollars de revenu imposable, alors que le taux fédéral général d’imposition sur le revenu des sociétés est de 15 %. Une entreprise n’a plus droit à ce taux réduit lorsque son niveau de capital utilisé au Canada atteint 15 millions de dollars. Toutefois, le fait d’éliminer progressivement l’accès au taux d’imposition plus bas trop rapidement, et d’exiger à une petite entreprise de payer plus d’impôt, peut décourager certaines entreprises de continuer de croître et de créer des emplois.

• Le budget de 2022 propose d’éliminer l’accès au taux d’imposition des petites entreprises de façon plus graduelle; l’accès serait complètement éliminé lorsque le capital imposable atteindrait 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions.

Doubler le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Les aînés et les personnes en situation de handicap méritent d’avoir la possibilité de vivre et de vieillir chez eux, mais les rénovations et les modifications visant à rendre une maison plus sécuritaire et accessible peuvent s’avérer coûteuses. Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire fournit un soutien pour compenser certains de ces coûts.

• Le budget de 2022 propose de doubler le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $ pour l’année d’imposition 2022 et les suivantes. Ainsi, un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $ est offert pour des rénovations ou des modifications importantes pour l’accessibilité, ce qui représente une augmentation par rapport au crédit d’impôt précédent, dont la limite était fixée à 1 500 $.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

De nombreux Canadiens et de nombreuses Canadiennes maintiennent une tradition de vie commune dans des maisons multigénérationnelles, où les grands-parents, les parents et les enfants vivent sous un même toit, ce qui peut être une importante façon de s’entraider pour ces personnes.

• Afin d’aider ces familles, le budget de 2022 propose d’instaurer, à compter de 2023, un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui permettrait de verser un soutien pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte en situation de handicap.