Rendre le logement plus abordable

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Quand le prix des maisons augmente, le coût de la mise de fonds grimpe aussi. Il s’agit d’un obstacle majeur pour bon nombre de ceux qui cherchent à acheter une maison, et surtout les jeunes.

• Le budget de 2022 propose d’instaurer le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui offrirait aux éventuels acheteurs d’une première maison la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $. À l’instar d’un REER, les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première maison, y compris le revenu de placement, seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (aucun impôt à payer sur les cotisations et aucun impôt à payer sur les retraits).

Lancer un nouveau fonds pour accélérer la construction de logements

La construction de logements supplémentaires exigera certes de réaliser des investissements, mais il faudra aussi apporter des changements aux systèmes qui empêchent la construction de logements supplémentaires.

• En vue de créer 100 000 nouveaux logements nets au cours des cinq prochaines années, le budget de 2022 propose de verser 4 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour lancer un nouveau fonds pour accélérer la construction de logements. Le fonds sera conçu de façon à pouvoir s’adapter aux besoins et aux réalités des villes et des communautés, et pourrait offrir du soutien comme un incitatif annuel par porte pour les municipalités, ou un soutien initial pour les investissements dans les processus municipaux de planification et d’exécution des programmes de logement qui accéléreront la construction de logements.

Construire rapidement de nouveaux logements abordables

Il est urgent de construire des unités de logements abordables supplémentaires, en particulier pour les personnes itinérantes ou qui sont à risque de le devenir.

• Afin de s’assurer qu’un plus grand nombre de logements abordables puissent être construits rapidement, le budget de 2022 propose de fournir 1,5 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour prolonger l’Initiative pour la création rapide de logements. Ce nouveau financement devrait permettre de créer au moins 6 000 nouveaux logements abordables, et au moins 25 % de ces fonds seront destinés à des projets d’habitation axés sur les femmes.

Incitatif à l’achat d’une première propriété prolongé et plus souple

Pour rendre plus abordable l’achat d’une première maison, le gouvernement fédéral a lancé l’incitatif à l’achat d’une première propriété, qui permet aux acheteurs d’une première propriété admissibles de réduire leurs coûts d’emprunt en partageant le coût d’achat d’une maison avec le gouvernement.

• Afin d’aider un plus grand nombre de Canadiens à acheter leur première maison, le budget de 2022 annonce le prolongement de l’incitatif à l’achat d’une première propriété jusqu’au 31 mars 2025, et le gouvernement explore des options pour rendre le programme plus souple et mieux adapté aux besoins des acheteurs d’une première propriété, y compris les ménages monoparentaux.

Interdire l’investissement étranger dans le logement canadien

Pendant des années, des biens immobiliers résidentiels ont été achetés au Canada avec de l’argent provenant de l’étranger. Cette situation a alimenté les préoccupations au sujet de l’incidence sur les coûts dans des villes comme Vancouver et Toronto, et fait craindre que les Canadiens ne soient exclus du marché du logement dans de grandes et petites villes partout au pays en raison des prix élevés.

• Afin de s’assurer que les logements appartiennent à des Canadiens plutôt qu’à des investisseurs étrangers, le budget de 2022 annonce que le gouvernement entend proposer des restrictions qui interdiraient aux entreprises commerciales étrangères et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans.

Faire payer leur juste part à ceux qui procèdent à la revente précipitée de propriétés

La revente précipitée de propriétés, c’est-à-dire l’achat d’une maison et sa vente pour un prix beaucoup plus élevé que celui payé peu de temps auparavant, peut injustement conduire à une hausse des prix du logement, et certaines personnes qui se lancent dans la revente précipitée de propriétés déclarent peut-être incorrectement leurs bénéfices pour payer moins d’impôts. 

• Pour s’assurer que les bénéfices issus de la revente précipitée de propriétés sont pleinement et équitablement imposés, le budget de 2022 propose d’instaurer de nouvelles règles en vertu desquelles toute personne qui vend une propriété qu’elle détient depuis moins de 12 mois serait assujettie à une imposition complète sur ses bénéfices à titre de revenu d’entreprise. Cette mesure s’appliquerait aux propriétés résidentielles vendues à compter du 1er janvier 2023. Des exemptions s’appliqueraient pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certaines circonstances de la vie, comme un décès, une invalidité, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce.

Appuyer les programmes de location avec option d’achat 

Les ententes de location avec option d’achat peuvent aider à atténuer les obstacles posés par la hausse des prix des maisons en offrant plus de temps et de soutien aux locataires sur la voie menant à la propriété, et en leur permettant de vivre et de grandir dans leur maison.

• Afin d’aider à élaborer et à élargir des programmes de location avec option d’achat dans l’ensemble du Canada, le budget de 2022 propose de fournir un financement réservé de 200 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable. Cette somme comprendra 100 millions pour soutenir les organismes à but non lucratif, les coopératives, les promoteurs et les sociétés qui construisent de nouveaux logements à louer avec option d’achat.

Adopter une charte des droits des acheteurs de propriété

Des pratiques injustes, par exemple présenter des offres à l’aveugle ou demander aux acheteurs de renoncer à leur droit de faire inspecter la propriété, peuvent rendre le processus d’achat d’une maison encore plus stressant pour un trop grand nombre de Canadiens.

• Le budget de 2022 annonce que le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires au cours de la prochaine année à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une charte des droits des acheteurs de propriété ainsi qu’à la création d’un plan national visant à mettre fin aux offres à l’aveugle. La charte des droits des acheteurs de propriétés pourrait également comprendre, entre autres choses, l’assurance d’un droit légal à une inspection de la propriété et assurer la transparence de l’historique des prix de vente dans les recherches de titres.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles 

De nombreux Canadiens maintiennent une tradition de vie commune dans des maisons multigénérationnelles, où les grands-parents, les parents et les enfants vivent sous un même toit, ce qui peut être une importante façon de s’entraider pour ces personnes.

• Afin d’aider ces familles, le budget de 2022 propose d’instaurer, à compter de 2023, un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui permettrait de verser un soutien pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte en situation de handicap.

Une nouvelle génération de coopératives d’habitation

Depuis des générations, les coopératives d’habitation offrent des logements abordables et de qualité aux Canadiens tout en favorisant leur autonomie à la faveur de l’inclusion, du développement personnel et du droit au maintien dans les lieux par leur modèle de logement orienté sur la communauté.

• Le budget de 2022 propose de réaffecter 500 millions de dollars de financement du Fonds national de co-investissement pour le logement selon la comptabilité de caisse afin de lancer un nouveau programme de développement de coopératives d’habitation visant à faire augmenter le nombre de coopératives d’habitation au Canada. Ce nouveau programme sera conçu conjointement avec la Fédération de l’habitation coopérative du Canada et le secteur des coopératives d’habitation.
• Le budget de 2022 propose également de réaffecter 1 milliard de dollars de prêts supplémentaires de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs afin d’appuyer les projets de coopératives d’habitation.

Investir dans le logement abordable pour les communautés autochtones

L’accès à un logement sûr et abordable est essentiel en vue d’améliorer les résultats de santé et sociaux et de garantir un avenir meilleur pour les communautés et les enfants autochtones.

• S’appuyant sur un financement de plus de 2,7 milliards de dollars pour soutenir le logement dans les communautés autochtones depuis 2015, le budget de 2022 propose de fournir 4,3 milliards de dollars sur sept ans pour l’amélioration et l’accroissement des logements pour les Autochtones au Canada, ce qui comprend :

  • Un financement de 2,4 milliards sur cinq ans pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves;
  • Un financement de 565 millions sur cinq ans pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et titulaires de droits issus de traités modernes;
  • Un financement de 845 millions sur sept ans pour soutenir le logement dans les communautés inuites;  
  • Un financement de 190 millions sur sept ans pour soutenir le logement dans les communautés métisses;
  • Un financement de 300 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer conjointement et mettre sur pied une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique.

En plus de ces nouveaux investissements, le gouvernement fédéral affectera 2 milliards de dollars des 20 milliards de dollars prévus pour la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations afin de répondre aux besoins en matière de logement des enfants des Premières Nations une fois qu’une entente de règlement définitive aura été conclue.

Ces mesures se traduiront par un financement combiné de 6,3 milliards de dollars sur sept ans pour l’amélioration et l’accroissement des logements pour les Autochtones au Canada.

Soutien direct aux personnes ayant besoin d’un logement 

L’Allocation canadienne pour le logement a été élaborée conjointement avec les provinces et les territoires et lancée en 2020 avec un financement conjoint de 4 milliards de dollars sur huit ans, afin de fournir un soutien financier direct aux Canadiens qui ont besoin d’un logement.

• Afin de soutenir davantage les personnes qui ont de la difficulté à payer leurs frais de logement, le budget 2022 propose de fournir 475 millions de dollars en 2022-2023 pour verser un paiement unique de 500 $ à ceux qui ont de la difficulté à trouver un logement abordable. Les détails et le mode de prestation seront annoncés à une date ultérieure.

Doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation 

Le gouvernement reconnaît que les frais de clôture importants associés à l’achat d’une propriété peuvent constituer un obstacle pour les nouveaux acheteurs, et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation vise à aider les Canadiens à acheter leur première maison, que cette maison soit dans une communauté rurale, urbaine ou en banlieue.

• Le budget de 2022 propose de doubler le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation à 10 000 $, ce qui permettrait d’offrir un soutien direct pouvant atteindre 1 500 $ aux acheteurs d’une habitation. Cette mesure s’appliquerait aux habitations achetées à compter du 1^er janvier 2022. 

Accélérer la construction et la réparation de logements pour les Canadiens vulnérables

Au cours des cinq dernières années, le Fonds national de co-investissement pour le logement a appuyé la construction et la réparation de 108 000 logements pour les Canadiens les plus vulnérables.

• Le budget de 2022 propose de devancer un financement de 2,9 milliards de dollars, selon la comptabilité de caisse, dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, de sorte que tous les fonds restants seront dépensés d’ici 2025-2026, ce qui permettra d’accélérer la création d’un maximum de 4 300 nouveaux logements et la réparation d’un maximum de 17 800 logements pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.

Logement abordable dans le Nord

Les communautés du Nord du Canada ont des besoins particuliers en matière de logement en raison des coûts de construction plus élevés, des saisons de construction écourtées, des lacunes dans l’infrastructure et des effets des changements climatiques qui augmentent, puisque le Nord se réchauffe à un taux presque trois fois plus élevé que le taux planétaire.

• Le budget de 2022 propose de fournir 150 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, afin d’appuyer le logement abordable et l’infrastructure connexe dans le Nord. De ce montant, 60 millions seraient versés au gouvernement du Nunavut, 60 millions, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 30 millions, au gouvernement du Yukon.

Doubler le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Les aînés et les personnes en situation de handicap méritent d’avoir la possibilité de vivre et de vieillir chez eux, mais les rénovations et les modifications visant à rendre une maison plus sécuritaire et accessible peuvent s’avérer coûteuses. Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire fournit un soutien pour compenser certains de ces coûts.

• Le budget de 2022 propose de doubler le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $ pour l’année d’imposition 2022 et les suivantes. Ainsi, un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $ est offert pour des rénovations ou des modifications importantes pour l’accessibilité, ce qui représente une augmentation par rapport au crédit d’impôt précédent, dont la limite était fixée à 1 500 $.

Mesures de soutien à long terme pour mettre fin à l’itinérance

Par l’intermédiaire de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, le gouvernement fédéral a engagé plus de 3 milliards de dollars afin de lutter contre l’itinérance, y compris le doublement du financement annuel pour quatre ans en réponse à la pandémie.

• Le budget de 2022 propose de verser 562,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, afin de continuer à fournir un financement annuel doublé pour la stratégie Vers un chez-soi pour donner une certitude à long terme aux organisations qui font un travail d’une importance cruciale dans tout le pays et faire en sorte que nos communautés aient le soutien dont elles ont besoin pour prévenir et contrer l’itinérance.