Le projet de loi visant à rendre le coût de la vie plus abordable et à soutenir les entreprises reçoit la sanction royale 

Communiqué de presse

Le 9 juin 2022 - Ottawa, Ontario - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a accueilli favorablement la sanction royale du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.

L’adoption du projet de loi C‑8 est une étape essentielle à la mise en œuvre des mesures issues de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. Voici quelques-unes des principales mesures adoptées dans le cadre du projet de loi C-8 :

  • Mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels du Canada qui sont considérés comme vacants ou sous‑utilisés et qui appartiennent à des personnes non-résidentes et non-Canadiennes.
  • Élargir le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible pour que les éducateurs puissent demander un crédit d’impôt remboursable d’une valeur de 25 % (par rapport à 15 %) pour des dépenses totalisant au plus 1 000 $.
  • Prolonger la déduction pour les habitants de régions éloignées afin de donner à tous les habitants du Nord, y compris ceux qui ne reçoivent pas d’aide relative aux déplacements de leur employeur, la possibilité de réclamer jusqu’à 1 200 $ en frais de déplacement admissibles.
  • Retourner directement les produits de la tarification de la pollution aux agriculteurs admissibles.

L’adoption du projet de loi C‑8 permettra également au gouvernement fédéral de fournir davantage de soutien pour la santé des Canadiennes et des Canadiens, notamment en prenant les mesures suivantes :

  • Jusqu'à 1,72 milliard de dollars supplémentaires pour l’acquisition de tests de dépistage rapide afin de continuer à assurer la sécurité des Canadiens.
  • Un crédit d’impôt des petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air, remboursable et correspondant à 25 % des dépenses admissibles liées aux systèmes de ventilation et à l’achat d’appareils de filtration d’air, jusqu’à un montant pouvant atteindre 10 000 $ par emplacement et 50 000 $ au total.
  • De la ventilation dans les écoles et protéger les étudiants, les enseignants, le personnel des écoles et les parents contre de futures éclosions grâce à un financement pouvant atteindre 100 millions de dollars accordé aux provinces et aux territoires par l’intermédiaire du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire.
  • Un montant supplémentaire de 300 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour les aider à assumer les coûts associés aux initiatives actuelles de preuve vaccinale contre la COVID‑19.

Citations

« Grâce à l’adoption de cet important projet de loi, notre gouvernement peut continuer de rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens, de veiller à ce que les maisons servent de domiciles et de s’assurer que les entreprises ont le soutien dont elles ont besoin pour faire en sorte que leurs activités soient sécuritaires pour leur personnel et leur clientèle. Nous offrons également un soutien supplémentaire aux provinces et aux territoires afin de continuer à protéger la santé des Canadiens. L’entrée en vigueur de cette loi aura une incidence positive directe sur les finances de nombreux Canadiens, dont les enseignants, les agriculteurs et les résidents du Nord. »

- L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

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