Le gouvernement clarifie la modification du projet de loi C-19 visant à appuyer l’exemption des droits d’accise pour le cidre et l’hydromel

Le 14 juillet 2022 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a annoncé des clarifications relatives à une modification adoptée par la Chambre des communes au projet de loi C-19 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures), qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.

Cette modification maintient l’exemption des droits d’accise sur le vin produit au Canada à partir de pommes ou de miel (c.-à-d. le cidre et l’hydromel) et composé entièrement de produits agricoles ou végétaux canadiens.

Toutefois, étant donné que ce changement a été adopté sans apporter de modifications corrélatives à d’autres parties du projet de loi C-19, il entraînerait les deux incohérences involontaires suivantes s’il n’était pas traité :

• Il rendrait illégale la possession de cidre et d’hydromel exemptés par quiconque.
• Il éliminerait les exigences en matière d’étiquetage pour le cidre et l’hydromel exemptés, ce qui pourrait entraîner des problèmes d’administration et d’application en aval.

Afin de corriger ces incohérences, le gouvernement a l’intention de présenter des propositions législatives à une date ultérieure pour préciser que les restrictions sur la possession ne s’appliqueraient pas au cidre et à l’hydromel exemptés et que certaines exigences réglementaires en matière d’étiquetage pour les boissons alcoolisées comme le cidre et l’hydromel exemptés seraient maintenues. Le gouvernement compte faire en sorte que ces mesures s’appliquent rétroactivement à compter du 30 juin 2022.