Dans le budget de 2022, le gouvernement a proposé l’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Ce nouveau régime enregistré permettrait aux futurs acheteurs d’une première habitation d’épargner un montant de 40 000 $ de manière non imposable.

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Le CELIAPP a été édicté par le projet de loi C-32, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022. Les règles édictées diffèrent à plusieurs égards de la proposition du 9 août 2022 décrite dans ce document d'information. Notamment, les règles édictées permettent aux particuliers d'utiliser à la fois le CELIAPP et le Régime d'accession à la propriété relativement à l’achat de la même habitation admissible.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a proposé l'instauration du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP). Ce nouveau régime enregistré permettrait aux futurs acheteurs d'une première habitation d'épargner un montant de 40 000 $ de manière non imposable. À l'instar d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), les cotisations seraient déductibles d'impôt et les retraits pour l'achat d'une première habitation, incluant les revenus de placement, seraient non imposables, comme c'est le cas pour le compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Le budget de 2022 a annoncé les principales caractéristiques de la conception du CELIAPP, y compris un plafond annuel de cotisation de 8 000 $ en plus d'un plafond à vie de cotisation de 40 000 $. Aujourd'hui, le ministère des Finances publie, aux fins de commentaires publics, des propositions législatives qui fournissent des renseignements supplémentaires sur la conception du CELIAPP. Le présent document d'information offre un résumé de ces renseignements.

Le gouvernement s'attend à ce que les Canadiens puissent ouvrir un CELIAPP et y verser des cotisations à un moment donné en 2023. Indépendamment du moment où cela se produira en 2023, les Canadiens auraient le droit de cotiser la totalité du plafond annuel de 8 000 $ au cours de cette année-là.

Ouverture et fermeture de comptes

Afin d'ouvrir un compte CELIAPP, un particulier doit être un résident du Canada et âgé d'au moins 18 ans. De plus, un particulier doit être un acheteur d'une première habitation, ce qui signifie qu'il n'a pas été le propriétaire d'une habitation dans laquelle il a vécu à un moment donné au cours de la partie de l'année civile précédant l'ouverture du compte ou à un moment donné au cours des quatre années civiles précédentes. À cette fin, la propriété est définie au sens large et comprend la propriété bénéficiaire, mais exclut le droit d'acquérir moins de 10 % d'une habitation admissible.

Un CELIAPP d'un particulier cesserait d'être un CELIAPP, et le particulier n'aurait pas le droit d'ouvrir un CELIAPP, après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le premier des événements suivants survient :

• le 15e anniversaire de la date d'ouverture d'un CELIAPP par le particulier;
• le particulier atteint l'âge de 71 ans.

Toute épargne qui n'est pas utilisée pour acheter une habitation admissible pourrait être transférée de manière non imposable à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), soit être retirée de manière imposable. Un particulier qui effectue un retrait admissible d'un CELIAPP pourrait transférer l'épargne non utilisée de manière non imposable à un REER ou à un FERR jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année de leur premier retrait admissible.

Placements admissibles

Un CELIAPP serait autorisé à détenir les mêmes placements admissibles que ceux qui peuvent actuellement être détenus dans un CELI. En particulier, les contribuables pourraient détenir un large éventail de placements, y compris des fonds communs, des titres négociés en bourse, des obligations du gouvernement et de sociétés et des certificats de placement garanti.
Les règles sur les placements interdits et les règles sur les placements non admissibles qui s'appliquent à d'autres régimes enregistrés s'appliqueraient, y compris les possibles conséquences fiscales décrites ci-dessous. Ces règles visent à interdire les placements dans des entités avec lesquelles le titulaire du compte a un lien de dépendance, ainsi que les placements dans certains actifs, comme les biens-fonds, les actions de sociétés privées et les parts de sociétés en nom collectif.

Cotisations

Le plafond à vie des cotisations serait de 40 000 $, incluant un plafond annuel de cotisation de 8 000 $. En d'autres termes, les particuliers seraient assujettis au moins élevé de leur plafond annuel et de leur plafond à vie restant. L'entièreté de plafond annuel serait disponible à compter de 2023.

Le plafond annuel de cotisation s'appliquerait aux cotisations versées au cours d'une année civile donnée. Les particuliers pourraient demander une déduction d'impôt sur le revenu pour les cotisations versées au cours d'une année d'imposition donnée. Contrairement au REER, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours d'une année civile donnée ne pourraient pas être attribuées à l'année d'imposition précédente.

Un particulier serait autorisé à reporter les parties inutilisées de son plafond annuel de cotisation jusqu'à concurrence de 8 000 $. Cela signifie qu'un particulier qui verse des cotisations inférieures à 8 000 $ au cours d'une année donnée pourrait cotiser le montant inutilisé (c'est-à-dire 8 000 $ moins ses cotisations versées pendant cette année-là) au cours d'une année subséquente en plus de son plafond annuel de cotisation de 8 000 $ (sous réserve de son plafond à vie de cotisation). Par exemple, un particulier qui verse des cotisations de 5 000 $ à un CELIAPP en 2023 serait autorisé à verser des cotisations de 11 000 $ en 2024 (c'est-à-dire 8 000 $ plus le montant restant de 3 000 $ de 2023). Les montants des cotisations reportés ne commenceraient à s'accumuler qu'après l'ouverture d'un CELIAPP pour la première fois par un particulier.

Un particulier pourrait détenir plus d'un compte CELIAPP, mais le montant total qu'un particulier verse à l'ensemble de ses comptes CELIAPP ne pourrait pas dépasser les plafonds annuels et à vie de cotisation. En général, il incomberait aux contribuables de s'assurer qu'ils ne dépassent pas leur plafond au cours d'une année donnée. L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournirait des renseignements de base sur les CELIAPP pour aider les contribuables à déterminer le montant qu'ils peuvent verser au cours d'une année donnée.

Les cotisations versées à un CELIAPP après un retrait admissible (c'est-à-dire lors de l'achat d'une première habitation) ne seraient pas déductibles du revenu net.

Cotisations non déduites

Un particulier ne serait pas tenu de demander une déduction pour l'année d'imposition au cours de laquelle une cotisation est versée. À l'instar des déductions pour REER, ces montants pourraient être reportés indéfiniment et déduits au cours d'une année d'imposition ultérieure.

Retraits admissibles

Afin qu'un retrait d'un CELIAPP soit un retrait admissible (c'est-à-dire non imposable), certaines conditions doivent être remplies.

En premier lieu, un contribuable doit être un acheteur d'une première habitation au moment du retrait. Plus particulièrement, le contribuable ne doit pas être le propriétaire d'une habitation dans laquelle il a vécu à un moment donné au cours de la partie de l'année civile précédant le retrait ou à un moment donné au cours des quatre années civiles précédentes. Il existe une exception qui permet aux particuliers d'effectuer des retraits admissibles dans les 30 jours suivant leur déménagement dans leur habitation.

Le contribuable doit également avoir une entente écrite d'achat ou de construction d'une habitation admissible avant le 1er octobre de l'année suivant l'année de retrait et doit avoir l'intention d'occuper l'habitation admissible à titre de résidence principale dans l'année suivant son achat ou sa construction.

Une habitation admissible serait une unité d'habitation située au Canada. Une part dans une société coopérative d'habitation qui confère au contribuable le droit de posséder une unité d'habitation située au Canada et d'y détenir une participation au capital serait également admissible. Toutefois, une part qui ne confère que le droit de location dans l'unité d'habitation ne serait pas admissible.

Pourvu que le contribuable satisfasse aux conditions d'un retrait admissible, le montant total des fonds disponibles d'un CELIAPP peut être retiré de manière non imposable en un seul retrait ou en une série de retraits.

Retraits non admissibles

Les retraits qui ne sont pas des retraits admissibles seraient inclus dans le revenu du particulier qui effectue le retrait. Les institutions financières seraient tenues de percevoir et de verser les retenues d'impôt sur les retraits non admissibles, conformément au traitement qui s'applique aux retraits imposables d'un REER.

Les retraits non admissibles ne rétabliraient ni le plafond annuel de cotisation ni le plafond à vie de cotisation.

Transferts

Un particulier pourrait transférer des fonds d'un CELIAPP à un autre CELIAPP, à un REER ou à un FERR de manière non imposable.

Les fonds transférés à un REER ou à un FERR seraient assujettis aux règles habituelles applicables à ces comptes, y compris l'assujettissement à l'impôt au moment du retrait. Ces transferts ne viendraient pas réduire, et ne seraient pas limités par, le plafond de cotisation au REER du particulier. Ces transferts ne rétabliraient pas le plafond à vie de cotisation à un CELIAPP du particulier.

Les particuliers pourraient également transférer des fonds d'un REER à un CELIAPP de manière non imposable, sous réserve des plafonds annuel et à vie de cotisations à un CELIAPP et des règles sur les placements admissibles. Bien que ces transferts soient assujettis aux plafonds de cotisations d'un CELIAPP, ils ne seraient pas déductibles et ne rétabliraient pas le plafond de cotisation à un REER d'un particulier.

Traitement des revenus d'un CELIAPP aux fins de l'impôt et des prestations basées sur le revenu

Les cotisations à un CELIAPP seraient déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt. De plus, le revenu, les pertes et les gains relatifs aux placements détenus dans un CELIAPP, ainsi que les retraits admissibles, ne seraient pas inclus (ou déduits) dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt ou ne seraient pas pris en compte pour déterminer l'admissibilité aux prestations basées sur le revenu ou aux crédits offerts dans le cadre du régime de l'impôt sur le revenu (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services).

Émetteurs admissibles

Toute institution financière qui peut émettre des REER et des CELI pourrait émettre des CELIAPP. Cela inclut les sociétés de fiducie canadienne, les sociétés d'assurance-vie, les banques et les caisses populaires.

Interaction avec le Régime d'accession à la propriété (RAP)

Le RAP demeurerait disponible conformément aux règles existantes. Cependant, le particulier n'aurait pas le droit d'effectuer à la fois un retrait d'un CELIAPP et un retrait au titre du RAP relativement à l'achat de la même habitation admissible.

Cotisations versées par le conjoint et règles d'attribution

Le titulaire d'un CELIAPP serait le seul contribuable autorisé à demander des déductions pour les cotisations versées à son CELIAPP. Les particuliers ne pourraient pas verser des cotisations à un CELIAPP de leur conjoint ou conjoint de fait et demander une déduction.

Cela dit, un particulier pourrait verser des cotisations à son CELIAPP à partir de fonds qui lui sont fournis par son conjoint. Normalement, si un particulier transfert un bien à son conjoint ou conjoint de fait, les règles de l'impôt sur le revenu traitent généralement tout revenu gagné sur de ce bien comme un revenu du particulier. Une exception à ces « règles d'attribution » permettrait aux particuliers de profiter de leur plafond de cotisation à un CELIAPP à l'aide de fonds fournis par leur conjoint. Plus particulièrement, ces règles d'attribution ne s'appliqueraient pas au revenu gagné au sein d'un CELIAPP qui est dérivé de telles cotisations.

Rupture du mariage

Au moment de la rupture du mariage ou de l'union de fait, il est proposé qu'un montant puisse être transféré directement d'un CELIAPP d'une des parties de la relation à un CELIAPP, à un REER ou à un FERR de l'autre partie. Dans de telles circonstances, les transferts ne rétabliraient pas le plafond de cotisation du cédant et ne seraient pas imputés au plafond de cotisation du cessionnaire.

Impôt sur les cotisations versées en trop, les placements non admissibles, les placements interdits et les avantages

À l'instar des CELI, un impôt de 1 % sur les cotisations versées en trop à un CELIAPP s'appliquerait pour chaque mois (ou une partie d'un mois) au montant le plus élevé de cet excédent qui existe au cours de ce mois.

Lorsque le plafond annuel de cotisation d'un contribuable est rétabli au début de chaque année civile, les cotisations versées en trop d'une année précédente peuvent cesser d'être des cotisations versées en trop. Un contribuable aurait le droit de déduire le montant d'une cotisation versée en trop pour une année donnée au cours de l'année d'imposition où elle cesse d'être une cotisation versée en trop, mais pas avant. Toutefois, si un retrait admissible est effectué avant que la cotisation versée en trop cesse d'être une cotisation versée en trop, aucune déduction ne sera accordée pour le montant de la cotisation versée en trop.

Exemple :

Alice verse une cotisation de 10 000 $ le 15 novembre 2023 et ne la retire pas. Cette cotisation dépasse de 2 000 $ le plafond annuel de cotisation au CELIAPP d'Alice.

Alice serait assujettie à un impôt de 40 $ sur la cotisation versée en trop (1 % x 2 000 $ x 2 mois) lorsqu'elle produit sa déclaration de revenus de 2023 en 2024. Le montant de 2 000 $ cesserait d'être une cotisation versée en trop le 1^er janvier 2024, car un nouveau plafond annuel de 8 000 $ serait disponible.

Alice aurait le droit de déduire 8 000 $ de son revenu net de 2023. En supposant qu'Alice n'ait effectué aucun retrait admissible entre le 15 novembre 2023 et le 1^er janvier 2024, elle aurait le droit de déduire le montant supplémentaire de 2 000 $ de son revenu net de 2024.

La Loi de l'impôt sur le revenu impose d'autres impôts dans certaines circonstances qui impliquent les placements non admissibles, les placements interdits et les avantages imprévus relativement à d'autres régimes enregistrés. Ces règles s'appliqueraient également au CELIAPP.

La ministre du Revenu national aurait le pouvoir d'annuler, ou de renoncer à, la totalité ou une partie de ces impôts dans les circonstances appropriées. Divers facteurs seraient pris en compte, y compris une erreur raisonnable, la mesure dans laquelle les opérations qui ont donné lieu à l'impôt ont également donné lieu à un autre impôt et la mesure dans laquelle des paiements ont été versés à partir du régime enregistré du contribuable.

Traitement lors du décès

À l'instar des CELI, les particuliers auraient le droit de désigner leur conjoint ou conjoint de fait à titre de titulaire successeur du compte, auquel cas le compte pourrait conserver son statut d'exemption d'impôt. S'il est désigné le titulaire successeur, le conjoint survivant deviendrait le nouveau titulaire d'un CELIAPP immédiatement au moment du décès du titulaire initial, à condition que le conjoint survivant satisfasse aux critères d'admissibilité pour ouvrir un CELIAPP (voir la discussion ci-dessus sous la rubrique « Ouverture et fermeture de comptes »). Le fait d'hériter d'un CELIAPP de cette façon n'aurait aucune incidence sur les plafonds de cotisation du conjoint survivant. Les CELIAPP hérités assumeraient les délais de fermeture du conjoint survivant. Si le conjoint survivant n'a pas le droit d'ouvrir un CELIAPP, le montant d'un CELIAPP pourrait plutôt être transféré à un REER ou à un FERR du conjoint survivant, ou retiré de manière imposable.

Si le bénéficiaire d'un CELIAPP n'est pas le conjoint ou conjoint de fait du titulaire décédé du compte, les fonds devront être retirés et versés au bénéficiaire. Les montants versés à un bénéficiaire seraient inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins d'impôt. Lorsque ces paiements sont versés, le paiement versé au bénéficiaire serait assujetti à une retenue d'impôt.

Non-résidents

Les contribuables auraient le droit de verser des cotisations à leurs CELIAPP existants après avoir émigré du Canada, mais ils n'auraient pas le droit d'effectuer un retrait admissible à titre de non-résident. Plus particulièrement, un contribuable qui retire des fonds d'un CELIAPP doit être un résident du Canada au moment du retrait et jusqu'au moment où une habitation admissible est achetée ou construite.

Les retraits par des non-résidents seraient assujettis à une retenue d'impôt.

Exigences en matière de déclaration

Ouverture d'un compte

Afin d'ouvrir un CELIAPP, un contribuable serait tenu de confirmer son admissibilité auprès d'un émetteur admissible.

Déclarations continues

Les institutions financières seraient tenues d'envoyer à l'ARC des déclarations annuelles de renseignements à l'égard de chaque CELIAPP qu'elles administrent. L'ARC utiliserait les renseignements fournis par les émetteurs pour administrer le CELIAPP et pour fournir aux contribuables des renseignements de base sur le CELIAPP.

Retraits

Afin d'effectuer un retrait admissible, un particulier serait tenu de présenter une demande à son émetteur de CELIAPP confirmant son admissibilité. Les émetteurs n'appliqueraient aucune retenue d'impôt à la réception d'une demande de retrait admissible valide.

Lorsqu'un retrait est effectué (admissible ou non), l'émetteur d'un CELIAPP serait tenu de préparer un feuillet de renseignements indiquant le montant du retrait et, dans le cas d'un retrait non admissible, toute retenue d'impôt sur ce montant.

Fermeture du compte

L'ARC enverrait un rappel à tous les contribuables et aux émetteurs de leur CELIAPP lorsqu'un CELIAPP ne bénéficierait plus d'un statut fiscal avantagé.

Cadre d'assurance-dépôts

La Société d'assurance-dépôts du Canada assure les dépôts admissibles jusqu'à concurrence de 100 000 $ par institution membre, par personne, par catégorie. Il est proposé que la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada soit modifiée afin de créer une nouvelle catégorie de dépôts assurés pour les CELIAPP, comme c'est le cas pour les REER et les CELI.

Déductibilité des intérêts

À l'instar des REER et des CELI, les intérêts sur les sommes empruntées pour investir dans un CELIAPP ne seraient pas déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt.

Garantie

Les contribuables doivent inclure dans leur revenu la pleine valeur de tout actif détenu au sein d'un CELIAPP et nanti en garantie d'un prêt.

Faillite

Les CELIAPP ne bénéficieraient pas d'une protection contre les créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.