Déclaration des ministres des Finances du G7 sur la réponse unifiée à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine

Déclaration des ministres des Finances du G7 sur la réponse unifiée à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine

Berlin, Allemagne - 2 septembre 2022

1. Nous, les ministres des Finances du G7, nous nous sommes réunis le 2 septembre 2022 pour discuter de notre engagement à intervenir d'une seule et même voix dans la guerre d'agression que mène la Russie contre l'Ukraine et des répercussions néfastes de la guerre sur l'économie mondiale.
2. Nous maintenons fermement notre soutien et notre solidarité envers l'Ukraine. Nous continuerons de soutenir l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra.
3. Nous continuons de condamner la guerre d'agression brutale, non provoquée, injustifiable et illégale menée par la Russie contre l'Ukraine et appuyée par le Bélarus. La guerre d'agression que mène la Russie provoque des perturbations économiques mondiales et menace la sécurité de l'approvisionnement énergétique et alimentaire mondial. Les coûts économiques de la guerre et l'augmentation conséquente des prix sont ressentis de manière disproportionnée par les groupes vulnérables de toutes les économies, et en particulier par les pays qui sont déjà confrontés à l'insécurité alimentaire et aux défis fiscaux.
4. Nous insistons sur notre engagement commun aux sanctions déterminées et coordonnées que nous avons imposées en réponse à la guerre d'agression de la Russie, et qui ont déjà des répercussions importantes sur l'économie russe. Les répercussions cumulées de ces mesures sur la Russie s'amplifieront au fil du temps et détérioreront brutalement son potentiel économique. Nous demeurons déterminés à appliquer et à exécuter pleinement nos sanctions, et demeurons vigilants face à l'évasion, au contournement et aux moyens de compensation des sanctions.
5. Lors du sommet à Elmau, les dirigeants du G7 ont confirmé leur engagement commun à empêcher la Russie de profiter de sa guerre d'agression, à soutenir la stabilité des marchés mondiaux de l'énergie et à minimiser les retombées économiques négatives, en particulier sur les pays à faible ou à moyen revenu. Pour donner suite à cet engagement, nous confirmons aujourd'hui notre intention politique commune de finaliser et de mettre en œuvre une interdiction complète des services qui permettent le transport maritime de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance de la Russie à l'échelle mondiale – la prestation de ces services ne serait autorisée que si le pétrole et les produits pétroliers sont achetés à un prix égal ou inférieur à un certain prix (le « prix plafond ») déterminé par la vaste coalition de pays qui adhèrent à cette mesure et qui l'appliquent.
6. Le prix plafond vise particulièrement à réduire les revenus de la Russie et sa capacité à financer sa guerre d'agression, tout en limitant les répercussions de la guerre de la Russie sur les prix mondiaux de l'énergie, en particulier pour les pays à faible ou à moyen revenu, et ce, en ne permettant aux fournisseurs de services de continuer à faire le commerce maritime du pétrole et des produits pétroliers en provenance de la Russie que si ces produits sont vendus à un prix égal ou inférieur au prix plafond. Cette mesure s'appuierait donc sur les sanctions existantes et amplifierait leur portée, notamment sur le sixième train de sanctions de l'Union européenne (UE), assurant ainsi la cohérence par l'entremise d'un cadre mondial solide^{Note de bas de page 1}. Nous nous réjouissons de la décision de l'UE d'explorer avec des partenaires internationaux différentes façons de freiner la hausse des prix de l'énergie, notamment la possibilité d'instaurer des prix plafonds temporaires à l'importation.
7. Conformément à notre engagement exhaustif et continu avec un groupe diversifié de pays et d'intervenants clés, nous invitons tous les pays à fournir des commentaires sur la conception du prix plafond et à appliquer cette importante mesure. Nous cherchons à créer une vaste coalition afin d'optimiser l'efficacité de cette mesure et exhortons tous les pays qui cherchent encore à importer du pétrole et des produits pétroliers en provenance de la Russie à s'engager à le faire que si ces produits sont vendus à des prix égaux ou inférieurs au prix plafond. Nous confirmons nos propres mesures visant à éliminer progressivement le pétrole et les produits pétroliers en provenance de la Russie de nos marchés nationaux et soulignons que la mesure relative au prix plafond vise à réduire la pression sur les prix mondiaux du pétrole et à soutenir les pays importateurs de pétrole à l'échelle mondiale en permettant un accès continu au pétrole russe à un prix égal ou inférieur au prix plafond pour les pays qui continuent à importer ces produits. La mesure pourrait être particulièrement bénéfique pour certains pays, notamment les pays vulnérables à faible ou à moyen revenu, qui souffrent des prix élevés de l'énergie et des aliments, aggravés par la guerre d'agression de la Russie. Nous mettrons également au point des mécanismes d'atténuation ciblée, parallèlement à nos mesures restrictives, pour veiller à ce que les pays les plus vulnérables et les plus touchés conservent un accès aux marchés de l'énergie, y compris à celui de la Russie.
8. Nous nous engageons à travailler d'urgence à la finalisation et à la mise en œuvre de cette mesure dans nos propres administrations par l'intermédiaire de nos processus nationaux et juridiques respectifs, ainsi qu'avec nos partenaires. Nous reconnaissons que, en ce qui concerne l'UE, l'unanimité des 27 États membres est nécessaire. Nous visons à harmoniser la mise en œuvre avec le calendrier de mesures connexes prévues dans le sixième train de sanctions de l'UE.
9. Le prix plafond initial sera établi à un niveau fondé sur un éventail de données techniques et sera déterminé par l'ensemble des membres de la coalition avant sa mise en œuvre dans chaque administration. Le prix plafond sera communiqué au public de façon claire et transparente. L'efficacité et l'incidence du prix plafond seront surveillées de près et le niveau du prix sera rajusté au besoin.
10. Nous prévoyons que la mise en œuvre pratique du prix plafond sera fondée sur un modèle de tenue des dossiers et d'attestation couvrant tous les types de contrats pertinents. Nous visons à assurer une mise en œuvre uniforme dans toutes les administrations. Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure, nous viserions à limiter les possibilités de contourner le régime de prix plafond, tout en minimisant le fardeau administratif pour les acteurs du marché. En vue de la conception et de la mise en œuvre définitive de la mesure, nous continuerons de collaborer avec un groupe diversifié de pays et d'intervenants afin d'améliorer sa clarté et sa conformité, et de permettre la continuation du flux commercial à un niveau égal ou inférieur au prix plafond envisagé. Nous prévoyons que la coalition établira un cadre de coopération entre les administrations pour assurer la conformité à la mesure et en permettre la surveillance et la supervision. Une fois opérationnel, la coalition peut envisager d'autres mesures pour assurer l'efficacité du prix plafond. La mesure relative au prix plafond sera examinée et réexaminée au besoin.
11. Conformément aux engagements pris par les dirigeants du G7 à Elmau, nous continuons d'encourager les pays producteurs de pétrole à accroître leur production afin de réduire la volatilité dans les marchés de l'énergie et, dans ce contexte, nous saluons les récentes décisions de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) d'accroître la production dans un contexte où l'offre est limitée. Nous les invitons à continuer d'agir à cet égard. Nous accroîtrons la coordination avec les partenaires déterminés à renforcer l'efficacité, la stabilité et la transparence des marchés de l'énergie.