Le gouvernement consulte les Canadiens en vue de faire progresser ses grandes priorités

Le 3 novembre 2022 - Ottawa (Canada) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, parallèlement à l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement du Canada lance une série de consultations sur des mesures visant à réduire les coûts des petites entreprises, à assurer la stabilité de notre économie dans un monde numérique et à améliorer l’équité du régime fiscal canadien. Les Canadiennes et les Canadiens sont invités à faire part de leurs réflexions et de leurs commentaires sur les mesures en question et à se faire entendre en ce qui a trait à l’orientation du gouvernement dans le cadre de ses travaux de mise en œuvre des priorités gouvernementales suivantes, qui ont déjà été annoncées.

• Réduire les frais de carte de crédit pour les petites entreprises. Comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le ministère des Finances entend négocier avec l’industrie des cartes de paiement et les commerçants afin de parvenir à une solution convenue. Si l’industrie n’est pas en mesure d’en arriver à une solution convenue, les projets de propositions législatives à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui sont publiés aujourd’hui seront présentés au début de 2023 pour assurer la réduction des frais. Des commentaires peuvent être acheminés à l’adresse fin.payments-paiements.fin@fin.gc.ca.
• Aborder la transition numérique de la monnaie pour maintenir la stabilité et la sécurité du secteur financier en réaction aux actifs numériques et aux cryptomonnaies qui sont utilisés pour contourner les sanctions mondiales et financer des activités illégales. Le ministère des Finances lance des consultations ciblées auprès d’intervenants sur les monnaies numériques, y compris les cryptomonnaies, les cryptomonnaies stables et les monnaies numériques de banque centrale. Les Canadiens peuvent également envoyer leurs commentaires à l’adresse financepublic-financepublique@fin.gc.ca. Ce processus contribuera à éclairer les orientations stratégiques futures, de même qu’à mener de plus vastes consultations publiques sur le sujet.
• Assurer l’équité fiscale dans l’économie numérique en croissance, en appliquant les règles types de déclaration de revenus par les opérateurs de plateformes numériques élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Aujourd’hui, le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation publique, des projets de propositions législatives qui intégreraient les règles types de l’OCDE dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires à l’adresse consultation-legislation@fin.gc.ca d’ici le 6 janvier 2023. (Cette mesure est distincte des deux piliers pour la réforme fiscale internationale du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE et du G20.)
• Limiter les déductions d’intérêts excessives pour s’assurer que les grandes entreprises paient leur juste part d’impôt. En se fondant sur les commentaires reçus à la suite de la publication des projets de propositions législatives antérieurs, le ministère des Finances a publié aujourd’hui de nouvelles révisions de l’avant-projet de loi qui tiennent compte des commentaires des intervenants et d’autres enjeux qui ont été soulevés, notamment une nouvelle proposition d’entrée en vigueur de cette loi pour les années d’imposition s’amorçant à compter du 1^er octobre 2023 ou après. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires à l’adresse consultation-legislation@fin.gc.ca d’ici le 6 janvier 2023.

Le ministère des Finances a lancé aujourd’hui les consultations de 2022 sur l’aide publique au développement. Cet exercice biennal permet aux Canadiens et aux parties intéressées de dire si, à leur avis, les paiements d’aide internationale contribuent toujours à la lutte contre la pauvreté, à répondre aux besoins des pays en développement et à respecter les normes internationales en matière de droits de la personne. Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires à l’adresse fin.apdconsultation-consultationoda.fin@canada.ca d’ici le 14 décembre 2022.

Afin d’évaluer l’ensemble des commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques sur les règles de divulgation obligatoire lancées le 9 août 2022, le gouvernement compte reporter la date d’entrée en vigueur des obligations déclaratives s’appliquant aux opérations à déclarer ou à signaler jusqu’à la date de la sanction royale du projet de loi portant exécution de ces changements. La date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclarer les traitements fiscaux incertains demeurerait la même que celle indiquée en août dernier (c’est-à-dire, les années d’imposition qui commencent après 2022, les pénalités s’appliquant seulement après la date de la sanction royale du projet de loi).