Le gouvernement concrétise les engagements faits envers les Canadiens dans le budget de 2022 

Le 9 août 2022 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, le gouvernement fédéral entame des consultations visant à faire progresser certaines priorités clés du budget.

Le gouvernement publie des projets de propositions législatives pour donner suite à certains engagements pris envers les Canadiennes et les Canadiens, y compris ceux du budget de 2022.

Les Canadiens sont invités à partager leurs réflexions et leurs commentaires sur les mesures proposées en vue de leur mise en œuvre par le gouvernement au cours des prochains mois.

Mesures fiscales et modifications prévues dans le budget de 2022 pour soutenir une économie en croissance

Aujourd’hui, le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation publique, des projets de propositions législatives pour mettre en œuvre des mesures fiscales et des modifications présentées dans le budget de 2022. Ces propositions portent sur ce qui suit :

• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP);
• Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH);
• Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles;
• Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels;
• Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais;
• Emprunt par les régimes de retraite à prestations déterminées;
• Contingent des versements annuel pour les organismes de bienfaisance enregistrés
• Exigences en matière de déclaration pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR);
• Dividende pour la relance au Canada et impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie;
• Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone;
• Incitatifs fiscaux pour les technologies propres – Thermopompes à air;
• Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques;
• Élimination des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon;
• Déduction accordée aux petites entreprises;
• Normes internationales d’information financière (IFRS 17);
• Opérations de couverture et ventes à découvert par les institutions financières canadiennes;
• Application de la règle générale anti-évitement aux opérations qui touchent les attributs fiscaux
• Sociétés privées sous contrôle canadien en substance
• Coupons d’intérêts détachés;
• Versements trimestriels et modifications techniques au cadre de taxation du cannabis.

Mesures annoncées antérieurement

• Exigences améliorées en matière de déclaration pour les fiducies;
• Règles de divulgation obligatoire;
• Évitement de dettes fiscales;
• Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements ;
• Correction des erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations enregistrés.

Améliorations fiscales et autres mesures fiscales

• Modifications proposées pour apporter des modifications techniques visant à accroître la certitude et l’intégrité du régime fiscal;
• Modifications au cadre de taxation des produits de vapotage en ce qui a trait aux mentions obligatoires pour vapotage, à l’entreposage douanier et à l’obligation d’acquitter un droit;
• Projet de règlement pris en application de la Loi sur la taxe sur les logements sous‑utilisés, modifications à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les Canadiens sont invités à formuler des commentaires sur les projets de propositions législatives du budget de 2022 ou autres, en envoyant un courriel à Consultation-Legislation@fin.gc.ca d’ici le 30 septembre 2022. La mention de la « date de publication » dans les projets de propositions et les notes explicatives connexes renvoie à la date d’aujourd’hui.

Renforcer la transparence et la primauté du droit

• Consultations ciblées avec certains intervenants clés sur les mesures visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en ce qui a trait aux correspondants bancaires et au secteur des véhicules blindés.
• Consultations ciblées sur la création d’un registre public de la propriété effective des biens immobiliers, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour contrer l’utilisation abusive d’entités juridiques anonymes à des fins illicites.

Assurer un régime fiscal équitable

• Collaborer avec les organisations et les groupes autochtones intéressés à l’établissement d’un cadre pour une taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac qui permettrait aux gouvernements autochtones qui le souhaitent d’imposer une taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac dans leurs réserves ou sur les terres qui leur ont été octroyées.
• Consultations sur les façons de renforcer et de moderniser la règle générale anti‑évitement, un outil important pour lutter contre l’évitement fiscal abusif.

Renforcer la diversité et les communications dans la gouvernance d’entreprise

• Consultations sur la gouvernance d’entreprise des institutions financières fédérales afin de favoriser une plus grande diversité au sein de leurs conseils d’administration et de leur haute direction, et d’accroître l’utilisation des communications électroniques par ces institutions.

Intervenir contre les prêts à conditions abusives

• Consultations sur la lutte contre les prêts à conditions abusives en diminuant le taux d’intérêt criminel prévu dans le Code criminel du Canada, qui s’applique, entre autres, aux prêts échelonnés offerts par les sociétés de prêt sur salaire.

Répondre aux besoins liés à l’économie numérique en croissance

• Consultations axées sur la numérisation de l’argent et le maintien de la stabilité et de la sécurité du secteur financier.

Appuyer les objectifs du Canada en matière de commerce et de développement

• Consultations sur le renouvellement des programmes de préférence tarifaire du Canada pour les importations en provenance de pays en développement et de pays moins développés, qui expirent en 2024.

Vous trouverez de l’information sur les modalités pour participer à ces consultations publiques en suivant les hyperliens dans les puces ci-dessus. Pour soumettre de la rétroaction sur l’une ou l’autre des consultations susmentionnées, écrivez à financepublic-financepublique@fin.gc.ca.