Déclaration du G7 et de l’Australie sur le plafonnement du prix du pétrole brut d’origine russe transporté par voie maritime

Berlin, Bruxelles, Canberra, Londres, Ottawa, Paris, Rome, Tokyo, Washington
Le 2 décembre 2022

1. Le 2 décembre 2022, le G7 et l’Australie, en tant que membres actuels de la coalition pour le plafonnement des prix, ont convenu de fixer le prix maximal du pétrole brut d’origine russe transporté par voie maritime à 60 dollars américains le baril, conformément à la décision unanime des États membres de l’Union européenne d’appuyer un niveau de prix pour le plafonnement du prix du pétrole brut d’origine russe transporté par voie maritime.
2. La décision d’aujourd’hui donne suite à l’engagement pris par les dirigeants du G7 lors du sommet tenu à Elmau, qui consiste à empêcher la Russie de profiter de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine, à soutenir la stabilité des marchés mondiaux de l’énergie et à réduire au minimum les retombées économiques négatives de la guerre d’agression de la Russie, en particulier sur les pays à revenu faible ou moyen, qui ressentent de manière disproportionnée les effets de la guerre menée par Poutine.
3. Pour atteindre ces objectifs, les ministres des Finances du G7 ont entrepris, le 2 septembre 2022, de fixer un prix plafond pour le pétrole brut et les produits pétroliers d’origine russe, aux fins de mise en œuvre par tous les membres de la coalition. Tous ces pays interdiront les services de leurs propres fournisseurs qui permettent le transport maritime de pétrole brut et de produits pétroliers d’origine russe à l’échelle mondiale, à l’exception du pétrole brut et des produits pétroliers d’origine russe qui sont achetés à un prix égal ou inférieur à un prix maximal déterminé.
4. Nous réaffirmons notre intention d’éliminer progressivement le pétrole brut et les produits pétroliers d’origine russe de nos marchés nationaux. La mise en œuvre d’un prix plafond n’a aucune incidence sur cet engagement. Cette mesure vise plutôt à permettre à nos fournisseurs de services de soutenir les expéditions de pétrole brut et de produits pétroliers d’origine russe vers d’autres pays, ce qui permettra de stabiliser l’approvisionnement énergétique tout en limitant les revenus de la Russie. Nous exhortons les pays tiers qui souhaitent importer du pétrole brut et des produits pétroliers d’origine russe transportés par voie maritime à profiter du prix plafond. Nous tenons à souligner que nous invitons les pays à agir ainsi dans leur propre intérêt économique, car les importations à des prix inférieurs au prix plafond contribueront à réduire les prix de l’énergie et à faire en sorte que la Russie ne profite plus d’un avantage économique en raison de la guerre.
5. Le prix plafond pour le pétrole brut d’origine russe entrera en vigueur dans les pays membres de la coalition le 5 décembre 2022 ou peu après cette date. Nos règlements respectifs devraient prévoir une exemption d’une durée limitée pour les transactions dans le cadre desquelles le chargement du pétrole à bord d’un navire est effectué au port avant le 5 décembre 2022. De plus amples renseignements sur la mise en œuvre du prix plafond se trouvent dans les directives publiées, ou qui sont sur le point d'être publiées, par les pays membres de la coalition. Nous soulignons notre ferme intention d’harmoniser, dans la mesure du possible, la mise en œuvre du prix plafond dans l’ensemble des pays membres de la coalition, de sorte à réduire au minimum la complexité des opérations et le fardeau pour les acteurs du marché. Les mesures nécessaires pour faire face aux possibles cas de contournement et d’esquive seront dûment examinées, conformément à nos processus juridiques nationaux respectifs.
6. Nous réitérons notre décision qui prévoit l’entrée en vigueur du prix plafond des produits pétroliers d’origine russe le 5 février 2023. Nous annoncerons ultérieurement les prix maximaux des produits pétroliers d’origine russe (le prix maximal pour les produits raffinés de grande valeur et de faible valeur).
7. Nous nous engageons à surveiller de près l’efficacité et l’incidence du prix plafond. Nous serons prêts à procéder à un examen et à ajuster le prix maximal au besoin. Au moment d’ajuster le prix, nous devrions tenir compte de divers facteurs, comme l’efficacité de la mesure, sa mise en œuvre, son adhésion et son harmonisation à l’échelle internationale, l’évolution du marché et les répercussions possibles sur les membres et les partenaires de la coalition, notamment les pays à revenu faible ou moyen.
8. En cas de révision du prix, nous prévoyons inclure une clause de protection des droits acquis pour permettre les transactions conclues avant la date de la révision, conformément au prix maximal convenu précédemment. La coalition pour le plafonnement des prix pourrait également envisager d’autres mesures pour assurer l’efficacité du prix plafond.