Le gouvernement du Canada annonce un projet de loi visant à rendre la vie plus abordable, à construire plus de logements et à créer de bons emplois pour les Canadiens

Le 28 novembre 2023 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a présenté aujourd’hui l’avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

Ce projet de loi donne suite aux mesures clés de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et fait progresser le plan économique du gouvernement visant à rendre la vie plus abordable, à construire plus de logements, plus rapidement, et à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.

Les mesures visant à stabiliser les prix et à rendre la vie plus abordable permettraient de faire ce qui suit :

• Mettre à jour la concurrence au Canada pour aider à stabiliser les prix en modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence et en s’appuyant sur les modifications proposées dans le projet de loi C-56 :
  • soutenir le droit des Canadiennes et des Canadiens de faire réparer leurs appareils et leurs produits en empêchant les fabricants de refuser, de manière anticoncurrentielle, de fournir les moyens de les réparer;
  • moderniser davantage l’examen des fusions;
  • renforcer la protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement, notamment en mettant davantage l’accent sur les répercussions sur les travailleurs dans l’analyse de la concurrence;
  • donner les moyens au commissaire de la concurrence d’élargir les types de collaborations anticoncurrentielles examinés et de sévir contre celles-ci;
  • élargir la portée de la loi en permettant à un plus grand nombre de parties privées de porter des affaires devant le Tribunal de la concurrence et de recevoir un paiement si elles obtiennent gain de cause.
• Rendre les services de santé mentale plus abordables en éliminant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les services de psychothérapie et de counseling.
• Soutenir les parents adoptifs, y compris les parents de substitution, en instaurant une prestation d’assurance-emploi pour l’adoption, qui accorderait 15 semaines de prestations partageables aux parents, et en veillant à ce que les travailleurs de secteurs sous réglementation fédérale bénéficient d’une protection d’emploi pendant qu’ils reçoivent la nouvelle prestation.
• Créer un nouveau congé payé pour les personnes qui travaillent dans des secteurs sous réglementation fédérale en vue de soutenir les familles en cas de fausse couche.
• Élaborer un cadre de recouvrement des coûts liés au tabac, ce qui accroîtra la responsabilisation de l’industrie du tabac en veillant à ce que les fabricants de tabac assument une partie des coûts de la lutte contre l’épidémie de tabagisme pour le gouvernement, en plus de permettre à Santé Canada de mettre en place de nouveaux outils de conformité et d’application connexes.
• Doubler le supplément pour les communautés rurales par l’intermédiaire des remises relatives à la tarification de la pollution, en le faisant passer de 10 % à 20 %, pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens de petites localités et de communautés rurales qui font face à des coûts énergétiques plus élevés.  

Les mesures visant à construire plus de logements, plus rapidement, permettraient de faire ce qui suit :

• Construire plus de logements locatifs en éliminant la TPS sur les nouveaux logements locatifs pour les coopératives d’habitation qui offrent des locations à long terme.
• Créer le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés (actuellement Infrastructure Canada) pour préciser les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de ce ministère en tant que responsable fédéral de l’amélioration de la situation en matière de logement et des infrastructures publiques.

Les mesures visant à créer des emplois, à aider les entreprises à croître et à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde permettraient de faire ce qui suit :

• Offrir le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, qui aura force de loi s’il est adopté par le Parlement, afin de stimuler l’économie, de créer d’excellents emplois pour la population canadienne et de réduire les émissions.
• Offrir le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, qui aura force de loi s’il est adopté par le Parlement, afin de stimuler l’économie, de créer d’excellents emplois pour la population canadienne et de réduire les émissions.
• Instaurer des exigences en matière de main-d’œuvre pour veiller à ce que les travailleurs canadiens bénéficient des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre du Canada, qui exigeront des entreprises qu’elles versent les salaires syndicaux en vigueur et offrent des opportunités de formation pour les apprentis pour se voir accorder les crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, l’hydrogène propre, l’électricité propre et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone au taux maximal.
• Établir l’Agence canadienne de l’eau, un organisme indépendant chargé de renforcer la gestion durable et coordonnée de l’eau douce partout au Canada.
• Favoriser la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques pour protéger les Canadiennes et les Canadiens en veillant à ce que les entreprises numériques paient leur juste part d’impôt en l’absence d’une mise en œuvre rapide d’un système international et multilatéral.