Budget de 2024 : Construire 4 millions de logements, protéger les locataires et faciliter l’achat d’une propriété
Communiqué de presse
Le gouvernement va de l’avant avec des prêts hypothécaires à amortissement sur 30 ans
Le 11 juin 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada
Le budget de 2024 tire parti des occasions qui se présentent aujourd’hui pour bâtir un Canada qui fonctionne mieux pour chaque génération.
Tout d’abord, le gouvernement donne une chance équitable à chaque génération grâce à un plan pour le logement. Ce plan comprend la construction de près de 4 millions de logements et un développement transformateur du filet de sécurité sociale du Canada visant à réduire le coût de la vie et à faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin. Il renferme également des investissements qui permettront de créer de bons emplois et de stimuler la croissance économique. Le plan du gouvernement en matière d’équité fiscale permet de réaliser ces investissements dans le logement et les jeunes générations, et ce, en augmentant les impôts sur les gains en capital pour 0,13 % de la population dans une année donnée.
Ensuite, le budget de 2024 protège les droits des locataires et aide un plus grand nombre d’entre eux à devenir propriétaires. La nouvelle charte canadienne des droits des locataires, qui sera élaborée et mise en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires, protégera les locataires contre les pratiques déloyales, simplifiera les baux et accroîtra la transparence des loyers. En plus d’être protégés contre les propriétaires de mauvaise foi, les locataires qui font preuve d’assiduité dans le paiement de leurs loyers méritent que ces paiements comptent dans leur cote de crédit. Cela les aidera à obtenir un prêt hypothécaire, et même à obtenir un meilleur taux d’intérêt. C’est pourquoi le gouvernement appelle les banques, les entreprises de technologie financière et les bureaux de crédit à donner la priorité au lancement d’outils permettant aux locataires de s’inscrire pour déclarer leur historique de paiement de loyer afin d’accroître leurs possibilités de devenir propriétaires.
Après cela, le budget de 2024 facilite l’achat d’une première propriété nouvellement construite grâce à des prêts hypothécaires dont l’amortissement peut atteindre 30 ans. Afin de rétablir l’équité intergénérationnelle sur le marché de l’habitation pour les jeunes au Canada, à compter du 1er août 2024, la charte hypothécaire canadienne bonifiée permettra une période d’amortissement pouvant aller jusqu’à 30 ans pour les prêts hypothécaires accordés aux acheteurs d’une première propriété nouvellement construite. Pour aider les parties prêteuses et les assureurs hypothécaires à se préparer à offrir ce nouveau produit de prêt hypothécaire assuré, le gouvernement publie aujourd’hui un document d’information technique pour décrire les paramètres d’admissibilité. En combinant le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, qui permet aux gens d’épargner plus rapidement pour une mise de fonds, et la possibilité pour les locataires de renforcer leur cote de crédit au moyen de leur historique de paiement de loyer à temps, les acheteurs d’une première propriété disposent maintenant de cinq années supplémentaires pour rembourser leur prêt hypothécaire. Cette mesure se traduira par des paiements mensuels moins élevés, ce qui permettra à un plus grand nombre de jeunes Canadiennes et Canadiens de devenir propriétaires, tout en encourageant l’offre de nouveaux logements.
Grâce au budget de 2024, le gouvernement fédéral bâtit un Canada plus équitable, où les gens de chaque génération peuvent réaliser leur plein potentiel et accéder à la propriété. Le gouvernement fédéral rend le système fiscal canadien plus équitable en demandant aux personnes les mieux nanties de payer leur juste part – afin que le gouvernement puisse investir dans la prospérité de chaque génération.
Citations
« Les Canadiennes et les Canadiens travaillent fort pour être en mesure de se payer un logement, mais les coûts d’une mise de fonds et d’un paiement hypothécaire mensuel élevé rendent la propriété hors de portée pour beaucoup trop de gens, surtout les milléniaux et les membres de la génération Z. Les acheteurs d’une première propriété, en particulier les jeunes, sont mis à l’écart du marché de l’habitation en raison des coûts élevés. En prolongeant jusqu’à 30 ans la période d’amortissement des prêts hypothécaires pour les acheteurs d’une nouvelle propriété nouvellement construite, nous contribuons à garantir l’équité intergénérationnelle sur le marché de l’habitation pour les jeunes Canadiennes et Canadiens. »
- L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances
« Le Canada peut et va résoudre la crise du logement, et nous y parviendrons en mobilisant tous les constructeurs, les organisations à but non lucratif, les maires, les conseillers municipaux et les premiers ministres provinciaux dans la même direction afin de construire les logements dont les Canadiens ont besoin. Il s’agit de garantir à chaque jeune la même possibilité de louer ou d’acheter un logement que chaque génération précédente, et ce plan est la façon dont nous allons y parvenir. »
- L’honorable Sean Fraser, ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
« Le Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles s’appuie sur notre engagement à rendre le logement abordable pour tous les Canadiens et Canadiennes. Nous continuons d’accélérer le processus de transformation des propriétés fédérales excédentaires en logements et à permettre la construction d’unités de logement supplémentaires dans tout le pays. Ce faisant, nous rétablirons la promesse d’un Canada où chaque génération peut se permettre d’avoir un chez-soi. »
- L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
Faits en bref
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Le gouvernement publie aujourd’hui des paramètres pour les parties prêteuses. L’objectif est qu’elles soient en mesure d’offrir des amortissements hypothécaires de 30 ans pour les personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite à compter du 1er août 2024.
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Le plan ambitieux du gouvernement fédéral visant à rendre disponible près de 4 millions de logements supplémentaires fait baisser les coûts de construction, encourage les villes à réduire les formalités administratives pour faciliter et accélérer la construction de logements, donne un coup d’accélérateur aux nouvelles méthodes de construction novatrices et fait croître la main-d’œuvre du secteur de la construction. Ce plan comprend ce qui suit :
- Un Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles visant à diriger un effort national afin de construire des logements abordables sur des terres fédérales, provinciales, territoriales et municipales partout au pays. Le gouvernement fédéral collaborera avec le secteur de la construction domiciliaire et les fournisseurs de logements pour bâtir des logements sur tous les sites possibles du portefeuille public et maintenir leur caractère abordable à long terme.
- Un supplément de 15 milliards de dollars en prêts pour le Programme de prêts pour la construction d’appartements afin de construire au moins 30 000 nouveaux appartements dans les grandes villes, les petites municipalités et les communautés rurales. Grâce à ce financement supplémentaire, le programme devrait permettre de construire plus de 131 000 nouveaux appartements d’ici 2031-2032.
- Lancement du programme Bâtir au Canada, une approche d’Équipe Canada visant à construire des logements abordables pour la classe moyenne sur des terrains sous-utilisés partout au pays. Ce programme combine les prêts fédéraux à faible coût et les investissements provinciaux et territoriaux pour accélérer la construction de logements locatifs pour la classe moyenne, d’un océan à l’autre.
- Soutien aux peuples autochtones dans les régions urbaines, rurales et nordiques. Le gouvernement fédéral fera également des investissements supplémentaires dans le logement autochtone fondés sur des distinctions, investissements qui seront exécutés par l’intermédiaire des gouvernements, des organismes et des fournisseurs de logements et de services autochtones.
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La charte hypothécaire canadienne bonifiée, présentée dans le budget de 2024, énonce les attentes suivantes envers les institutions financières. Ces attentes visent à faire en sorte que les personnes qui ont de la difficulté à faire leurs paiements hypothécaires aient accès à un allégement sur mesure et à faciliter l’achat d’une première propriété :
- communiquer avec les propriétaires bien avant le renouvellement de leur hypothèque pour les informer de leurs options de renouvellement et de refinancement (p. ex. dans certaines circonstances, les parties prêteuses devraient communiquer avec les parties emprunteuses au moins 24 mois à l’avance pour commencer à discuter des options);
- permettre des prolongations temporaires de la période d’amortissement pour les titulaires d’hypothèques à risque et, s’il y a lieu, des prolongations permanentes de la période d’amortissement dans les cas qui remplissent les critères supplémentaires établis par les sociétés d’assurance hypothécaire et les parties prêteuses;
- fournir des renseignements sur les intérêts supplémentaires que les titulaires de prêts hypothécaires paieront, sur la durée totale de l’hypothèque, à la suite d’une prolongation de l’amortissement;
- renoncer aux frais et aux coûts qui auraient autrement été facturés pour les mesures d’allégement ou lorsque les titulaires d’hypothèques prennent des mesures (p. ex. augmentation des paiements) pour réduire un amortissement prolongé à mesure que leur situation financière s’améliore;
- ne pas exiger des titulaires d’hypothèques assurés qu’ils établissent de nouveau leur admissibilité en vertu du taux minimal d’admissibilité assuré lorsqu’ils changent de prêteur au moment du renouvellement de l’hypothèque;
- donner aux personnes qui ont des emprunts à risque la possibilité de verser des paiements forfaitaires pour éviter un amortissement négatif ou de vendre leur résidence principale sans pénalités pour paiement anticipé;
- ne pas facturer d’intérêts sur les intérêts dans le cas où les mesures d’allégement hypothécaire donnent lieu à une période temporaire d’amortissement négatif;
- demander aux propriétaires, aux banques, aux bureaux de crédit et aux entreprises de technologie financière de s’assurer que les locataires ont la possibilité de déclarer leur historique de paiement de loyer afin qu’il soit pris en compte dans leur cote de crédit;
- accorder une période d’amortissement des prêts hypothécaires pouvant aller jusqu’à 30 ans pour les acheteurs d’une première propriété nouvellement construite.
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