Période d’amortissement de 30 ans pour les personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite

Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il modifierait les règles hypothécaires afin d’autoriser l’offre de prêts hypothécaires assortis d’une période d’amortissement de 30 ans pour les personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite.

À compter du 1^er août, la charte hypothécaire canadienne bonifiée aidera plus de Canadiennes et de Canadiens à acheter plus facilement leur première habitation en permettant aux personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite de profiter de cinq années supplémentaires pour rembourser leur prêt hypothécaire. Ainsi, ces personnes auront des paiements mensuels moins élevés. Il s’agit de rétablir l’équité intergénérationnelle sur le marché de l’habitation pour les jeunes.

Paramètres

Afin de stimuler l’offre et de faire en sorte que le rêve d’accéder à la propriété soit plus facilement à la portée des jeunes, tout en évitant de susciter une augmentation de la demande de logements, le gouvernement a soigneusement conçu cette mesure afin qu’elle ne s’applique qu’aux personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite.

Les parties emprunteuses qui satisfont aux exigences suivantes seront admissibles à une période d’amortissement hypothécaire pouvant se prolonger jusqu’à 30 ans :

• Personne qui achète une première propriété : au moins une des personnes qui empruntent figurant dans la demande doit être une acheteuse d’une première propriété. Pour être considérée comme telle, une personne qui emprunte doit satisfaire à l’un des critères suivants :
  • Elle n’a jamais acheté de propriété auparavant;
  • Au cours des quatre dernières années, elle n’a pas occupé de propriété dont elle-même ou sa conjointe, son conjoint, sa conjointe de fait ou son conjoint de fait était la ou le propriétaire.
  • Elle a récemment vécu la fin d’un mariage ou d’une union de fait. À ce sujet, les règlements suivront l’approche adoptée par l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait au régime d’accession à la propriété.
• Propriété nouvellement construite : la propriété achetée par la personne qui emprunte doit être nouvellement construite. Par nouvellement construite, on entend une nouvelle propriété qui n’a jamais été occupée auparavant à des fins résidentielles. Cette exigence n’est pas destinée à exclure les immeubles en copropriété nouvellement construits qui ont fait l’objet d’une période d’occupation provisoire.
• Date d’entrée en vigueur : cette mesure pourra s’appliquer aux demandes d’assurance hypothécaire que les prêteurs soumettent aux assureurs hypothécaires à compter du 1^er août 2024. Le gouvernement s’attend à ce que les parties prêteuses commencent à offrir des prêts hypothécaires à amortissement sur 30 ans aux personnes qui achètent une première propriété admissibles dès le 1^er août.
• Cette mesure s’appliquera uniquement aux prêts hypothécaires à ratio élevé (prêts hypothécaires dont le montant du prêt est supérieur à 80 % du prix du logement) sur les logements de type propriétaire-occupant.
• Tous les autres critères d’admissibilité à l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement demeureront les mêmes.