Déclaration du gouvernement du Canada sur la réforme fiscale internationale

Le 30 août 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

La vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, et la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante à la suite de la demande de consultations de la représentante américaine au commerce sur la taxe sur les services numériques du Canada en vertu du nouvel ALENA (Accord Canada–États-Unis–Mexique) :

« Le Canada appuie fermement les efforts internationaux visant à mettre fin à la course mondiale au moins-disant fiscal et à veiller à ce que toutes les entreprises, y compris les plus grandes entreprises du monde, paient leur juste part partout où elles font des affaires. Le filet de sécurité sociale solide et essentiel du Canada repose sur une assiette fiscale nationale solide, qui dépend des personnes qui font des affaires au Canada et qui paient leur juste part d’impôt.

La priorité et la préférence du Canada ont toujours été un accord multilatéral. Nous continuons de soutenir fermement le plan à deux piliers de l’OCDE adopté en 2021 et nous collaborons activement avec nos partenaires internationaux pour le mettre en œuvre.

Aujourd’hui, bon nombre de nos partenaires les plus proches, dont la France, le Royaume-Uni et l’Italie, ont mis en place des taxes sur les services numériques. Le Canada est désavantagé par rapport à ces pays, qui ont continué de percevoir des revenus en vertu de leurs taxes préexistantes sur les services numériques.

Le gouvernement canadien a clairement indiqué depuis plusieurs années qu’il irait de l’avant avec sa propre taxe si un accord mondial sur le premier pilier n’était pas conclu. Malheureusement, malgré tous les efforts déployés, les échéances répétées pour parvenir à un accord international se sont succédé. Le gouvernement a clairement indiqué que l’impôt provisoire du Canada serait annulé dès l’entrée en vigueur d’une mesure multilatérale acceptable.

Nous avons été en contact étroit avec nos partenaires américains au sujet de ces questions fiscales au cours des dernières années, y compris au cours des dernières semaines et des derniers mois. Le recours au nouvel ALENA est une tribune appropriée pour permettre un dialogue plus approfondi. Ces consultations sont le reflet du partenariat économique unique et collaboratif entre le Canada et les États-Unis. Nous attendons avec intérêt l’occasion de démontrer comment le Canada respecte ses obligations commerciales. Dans les jours à venir, nous poursuivrons nos conversations avec nos partenaires américains et nous gardons espoir qu’une solution vers l’équité fiscale internationale pourra être trouvée en temps voulu. »