Le gouvernement annonce les détails du nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens

Le 12 août 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le budget de 2024 s’inscrit dans le plan du gouvernement fédéral visant à assurer une chance équitable pour chaque génération. Il ouvre la voie à une meilleure qualité de vie au sein de la classe moyenne pour les jeunes Canadiennes et Canadiens et stimule la croissance économique d’une manière qui profite à tout le monde.

Pour encourager les personnes innovatrices canadiennes à transformer leurs idées en entreprises prospères qui créent de bons emplois, le gouvernement a annoncé, dans le budget de cette année, la mise sur pied de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens. Lors de la vente d’une entreprise, cet incitatif réduirait le taux d’inclusion à un tiers sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles.

Quand l’incitatif aux entrepreneurs canadiens sera pleinement mis en œuvre, combiné avec l’exonération cumulative des gains en capital qui a été augmentée à 1,25 million de dollars, les entrepreneuses et les entrepreneurs admissibles seraient en meilleure posture lorsqu’ils vendront des actions de leur entreprise allant jusqu’à 6,25 millions de dollars.

Aujourd’hui, dans le cadre des consultations visant à faire avancer les principales priorités du budget, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles améliorations à l’incitatif aux entrepreneurs canadiens. Celles-ci garantiront que les personnes innovatrices et les propriétaires de petites entreprises, y compris les exploitations agricoles, soient récompensés pour leur travail acharné.

• Élimination de l’exigence relative aux fondateurs et réduction des exigences en matière de propriété : Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 que les propriétaires d’entreprise devaient être les fondateurs de leur entreprise et détenir au moins 10 % des actions ordinaires, depuis la fondation de l’entreprise. À la suite de commentaires selon lesquels cette exigence de propriété pourrait ne pas répondre aux besoins des entrepreneuses et des entrepreneurs, en particulier dans le secteur technologique et le secteur agricole, le gouvernement propose désormais de :
  • réduire les niveaux minimums de propriété à 5 %;
  • réduire la durée minimale de propriété à toute période continue de 24 mois, en tout temps depuis la création de l’entreprise. Ainsi, il n’est pas obligatoire d’être le fondateur.
• Réduction du niveau de participation exigé : Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 que durant les cinq années précédant immédiatement la vente, les propriétaires d’entreprise doivent avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise, pour bénéficier de l’incitatif. Le gouvernement a appris qu’un bon nombre d’entrepreneuses et d’entrepreneurs pourraient réduire leur participation quotidienne dans une entreprise avant de la vendre, et que de nombreux propriétaires décident de vendre leur entreprise avant que la période de cinq ans se soit écoulée. Le gouvernement reconnait l’importance de l’innovation; c’est pourquoi il propose désormais de :
  • réduire la période de participation active de façon régulière, continue et importante pour toute période combinée de trois ans, en tout temps depuis la fondation de l’entreprise.
• Élargissement de l’admissibilité pour inclure davantage de petites entreprises : Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 que les actions des petites entreprises seraient admissibles à l’incitatif. Cette mesure permettrait aux entrepreneuses et aux entrepreneurs admissibles d’être en meilleure posture lors de la vente d’actions de leur entreprise ne dépassant pas 6,25 millions de dollars. Pour offrir l’incitatif à un plus grand nombre de propriétaires de petites entreprises, y compris la prochaine génération de propriétaires d’entreprise, le gouvernement propose désormais d’élargir l’admissibilité pour inclure :
  • toutes les entreprises agricoles et de pêche admissibles;
  • d’autres petites entreprises.
• Accélération de la mise en œuvre : Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 que l’incitatif devait augmenter de 200 000 $ par an sur dix ans, pour atteindre 2 millions de dollars d’ici 2034. Pour répondre à la demande des entrepreneuses et des entrepreneurs de bénéficier d’une exemption complète plus tôt, le gouvernement propose désormais de :
  • doubler l’augmentation annuelle progressive en la portant à 400 000 $, pour atteindre 2 millions de dollars d’ici 2029.

Le gouvernement invite la population canadienne et les intervenants à envoyer leurs commentaires sur ces améliorations, qui sont plus amplement détaillées dans le projet de loi publié aujourd’hui, à l’adresse consultation-legislation@fin.gc.ca d’ici le 11 septembre 2024.