Allocution de la vice-première ministre et ministre des Finances devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie au sujet de l’étude des Pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada

Le 9 décembre 2024 - Ottawa (Ontario)

Merci, Monsieur le Président. Ça me fait plaisir d’être ici aujourd’hui.

Notre gouvernement prend la protection financière des entreprises et des consommateurs très au sérieux. Ce qui inclut les cartes de crédit. Aujourd’hui, j’aimerais parler de quatre domaines dans lesquels notre gouvernement a agi dans les dernières années en lien avec les cartes de crédit.

Premièrement, nous réduisons les frais de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises.

En 2023, notre gouvernement a conclu des ententes avec Visa et Mastercard pour réduire les frais de carte de crédit pour les petites entreprises. Ces ententes sont entrées en vigueur le 19 octobre de cette année. Grâce à ces ententes, plus de 90 % des entreprises qui acceptent les cartes de crédit paient des frais moins élevés. Ces entreprises bénéficient d’une réduction de frais qui peut aller jusqu’à 27 %.

Au cours des cinq prochaines années, ces ententes vont permettre aux petites entreprises canadiennes admissibles d’économiser environ un milliard de dollars.

Tout cela est fait en s’assurant que les Canadiennes et les Canadiens vont pouvoir garder les points de récompense qu’ils reçoivent avec leurs cartes de crédit.

Pour une petite entreprise, c’est de l’argent qui peut être utilisé de plusieurs façons : pour faire de la publicité, pour acheter de nouveaux équipements, pour rembourser des prêts, pour embaucher du personnel ou simplement pour avoir un peu plus de marge de manœuvre.

Pour être claire : nous avons négocié ces ententes pour aider les petites entreprises. Nous avons répété plusieurs fois que nous nous attendons à ce que toutes les entreprises de traitement des paiements, y compris Stripe, fassent bénéficier les entreprises de ces économies, et nous sommes prêts à prendre d’autres mesures pour nous assurer que cela soit fait.

Deuxièmement, nous avons annoncé une version révisée du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada pour protéger plus d’un million d’entreprises qui font des transactions par carte de crédit et de débit avec leurs clients.

Depuis le 30 octobre 2024, le Code révisé aide les entreprises à comparer les prix et les offres de différents services de traitement de paiement. De plus, le Code vise à réduire le délai de traitement des plaintes venant des entreprises à seulement 20 jours ouvrables.

Ce genre de transparence et de facilité est positive pour les commerçants. Et tous les principaux exploitants de réseaux de cartes de paiement au Canada ont accepté les modalités du Code révisé.

Troisièmement, nous avons adopté le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers en 2022 pour protéger les consommatrices et les consommateurs en nous assurant qu’ils ont les renseignements supplémentaires en temps opportun pour les aider dans leur prise de décisions. Et entre autres par rapport à leurs cartes de crédit.

Par exemple, les banques doivent envoyer des alertes électroniques lorsque le crédit disponible sur une carte de crédit ou une marge de crédit est inférieur à 100 $.

Les banques doivent également envoyer des rappels en temps opportun lorsque le renouvellement de certains produits et services approche. Si le produit ou le service est fourni pour une période de 30 jours ou plus, deux rappels doivent être envoyés avant l’échéance.

Le Cadre est un moyen de s’assurer que les banques ont également des politiques et des procédures en place pour veiller à ce que les produits et services qu’elles offrent aux consommatrices et aux consommateurs, y compris les cartes de crédit, répondent aux besoins financiers des consommateurs.

De plus, les banques doivent fournir certains renseignements de manière bien visible aux consommatrices et aux consommateurs, lorsqu’ils font une demande de carte de crédit. Comme les principaux taux d’intérêt et les principaux frais.

Quatrièmement et finalement, pour assurer que les Canadiennes et les Canadiens peuvent toujours compter sur un traitement équitablement par leur banque, j’ai désigné l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement comme organisme externe et unique de traitement des plaintes pour le secteur bancaire au Canada. C’est un organisme transparent et sans but lucratif. Cet organisme renforcé de règlement des plaintes a compétence pour régler les plaintes dans toutes les banques canadiennes à partir du premier novembre.

Pendant trop longtemps, les banques ont pu choisir qui allait régler les plaintes déposées par la population canadienne. Avec un ombudsman indépendant, transparent et sans but lucratif, Les Canadiennes auront plus de transparence.

Notre gouvernement continuera à travailler pour que les Canadiennes et les Canadiens soient traités de façon équitable par leur banque – en nous assurant qu’ils ont accès à des options bancaires abordables et de qualité.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.