« Transferts directs » et assurance de portefeuille

Le gouvernement modifie les règles d’assurance hypothécaire afin de supprimer l’obligation d’appliquer le taux admissible minimal aux prêts hypothécaires à faible ratio qui passent d’un prêteur sous réglementation fédérale à un nouveau prêteur au moment du renouvellement. Cette modification entre en vigueur le 16 décembre 2024.

Le gouvernement modifie les règles d'assurance hypothécaire afin de supprimer l'obligation d'appliquer le taux admissible minimal aux prêts hypothécaires à faible ratio qui passent d'un prêteur sous réglementation fédérale à un nouveau prêteur au moment du renouvellement. Cette modification entre en vigueur le 16 décembre 2024.

Les paramètres proposés harmonisent les règles de l'assurance hypothécaire avec la décision du Bureau du surintendant des institutions financières de renoncer à l'exigence du taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires non assurés, lorsqu'un emprunteur passe d'un prêteur sous réglementation fédérale à un autre au moment du renouvellement du prêt.

Paramètres proposés

• Cette mesure éliminera l'exigence relative au taux admissible minimal pour les renouvellements à faible ratio (c.-à-d. un ratio prêt-valeur allant jusqu'à 80 %) qui respectent les critères suivants pour un « transfert direct » :
  • Le prêt hypothécaire de l'emprunteur(se) a été initialement consenti par une institution financière sous réglementation fédérale et évalué auparavant selon le taux admissible minimum.
  • L'emprunteur(se) renouvellera son prêt hypothécaire auprès d'un nouveau prêteur.
  • L'emprunteur(se) a respecté le calendrier d'amortissement contractuel initial.
  • Le solde impayé du capital de l'emprunteur(se) peut être augmenté de 3 000 $ pour couvrir les coûts de transaction connexes tels que les pénalités ou les frais. Le retrait de capital n'est pas permis.
• Date d'entrée en vigueur : Cette mesure s'appliquera aux demandes d'assurance hypothécaire que les prêteurs soumettront aux assureurs hypothécaires à partir du 16 décembre 2024.
• Tous les autres critères d'admissibilité à l'assurance hypothécaire garantie par le gouvernement continueront de s'appliquer.