Le gouvernement publie des projets de propositions législatives portant sur des mesures fiscales déjà annoncées

Le 15 août 2025 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, a publié aujourd’hui, à des fins de consultation, des projets de propositions législatives visant à mettre en œuvre des mesures déjà annoncées et d’autres mesures fiscales, notamment pour :

• Élargir la définition des actions admissibles de petite entreprise et assouplir certaines des conditions à remplir pour avoir droit au report par roulement des gains en capital découlant d’investissements dans des entreprises, comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.
• Ajouter une exonération des gains en capital de 10 millions de dollars pour les ventes admissibles d’entreprises à des coopératives de travailleurs et apporter des modifications techniques à l’exemption actuelle pour les ventes à des fiducies collectives d’employés, comme annoncé dans le budget de 2024.
• Augmenter le plafond des dépenses annuelles et les seuils d’élimination progressive du capital imposable du crédit d’impôt à l’investissement calculé à un taux majoré de 35 % pour la recherche scientifique et le développement expérimental, élargir le crédit d’impôt remboursable aux petites sociétés publiques et rétablir le crédit pour les dépenses en capital, comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.
• Renforcer les exigences de déclaration des organisations à but non lucratif pour améliorer la transparence dans le secteur, comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.
• Mettre en œuvre au Canada le Cadre de déclaration des crypto-actifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec des ajustements connexes à la Norme commune de déclaration, comme annoncé dans le budget de 2024.
• Donner à l’Agence du revenu du Canada des pouvoirs de vérification accrus afin d’obtenir plus facilement de l’information, y compris une nouvelle peine pour non-conformité, comme annoncé dans le budget de 2024.
• Prévoir une exemption aux règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) pour les dettes servant à financer l’acquisition, la construction ou la conversion d’ensembles résidentiels construits spécialement pour la location, comme annoncé dans le budget de 2024.
• Prévoir une exemption aux règles de RDEIF pour les dettes servant à financer un service public d’énergie réglementé au Canada, comme annoncé le 12 août 2024.
• Mettre en œuvre les dispositions restantes de la mesure visant les sociétés privées sous contrôle canadien concernant les revenus passifs des sociétés étrangères affiliées, comme proposé dans le budget de 2022.
• Mettre en place des modifications techniques de nature courante pour que les lois fiscales du Canada cadrent avec leurs objectifs stratégiques sous-jacents.

Pour plus de détails sur l’ensemble des projets de propositions législatives susmentionnés, suivez le lien sous Documents connexes ci-après.

Le gouvernement invite l’ensemble de la population canadienne ainsi que les intervenants intéressés à donner leur avis sur ces projets de propositions législatives, en transmettant leurs commentaires par courriel à l’adresse consultation-legislation@fin.gc.ca d’ici le 12 septembre 2025. La mention de « date de publication » dans les projets de propositions et les notes explicatives renvoie à la date d’aujourd’hui.

Le ministère des Finances a aussi publié aujourd’hui des projets de propositions législatives pour modifier les règles de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) prévues dans la Loi sur la taxe d’accise afin de permettre que les crédits de taxe sur les intrants pour les bons rachetés ne soient offerts que pour les paiements effectués exclusivement dans le cadre d’activités commerciales. Cette mesure fait suite à une décision rendue récemment par la Cour d’appel fédérale. La modification proposée entrerait en vigueur le 16 août 2025 et s’appliquerait à tout crédit de taxe sur les intrants pour des paiements qui n’ont pas déjà été demandés dans une déclaration produite au plus tard le 15 août 2025.

D’autres directives concernant les mesures déjà annoncées seront publiées ultérieurement.