Archivé - Base de référence du fardeau administratif : Inventaire de référence de 2014

Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. 

Tous les règlements fédéraux émanant du ministre des Finances qui comprennent des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués dans les tableaux ci-dessous. En date du 30 juin 2014, l'inventaire de référence total est de 4 693.

Inventaire des règlements fiscaux

En date du 30 juin 2014, l'inventaire de référence total des règlements fiscaux est de 1 818.

Le régime fiscal du Canada fonctionne sur le principe d'autocotisation et les lois et règlements fiscaux informent les contribuables de la façon de calculer les revenus ou les ventes qui sont assujettis à l'impôt ou aux taxes et de se prévaloir de certaines mesures telles que des déductions et des crédits. Bien que certaines des exigences incluses dans les règlements fiscaux imposent un fardeau administratif aux entreprises, on constate que, considérées dans un contexte plus large, beaucoup de ces exigences réduisent dans l'ensemble le fardeau d'observation pour les entreprises ou indiquent ce qui est nécessaire pour bénéficier d'une mesure d'assouplissement.

1. Il faut avoir en place de nombreux règlements fiscaux fédéraux pour mettre en œuvre des accords qui éliminent la duplication des impôts et taxes à l'échelle provinciale. Ils entraînent notamment les avantages suivants : la réduction du fardeau d'observation pour les contribuables, la réduction des frais d'administration pour les gouvernements et des avantages économiques découlant d'un régime fiscal plus compétitif et neutre.
   • Environ 400 exigences pour les entreprises sont liées à la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), qui est imposée en vertu de la loi fédérale. Ces exigences réglementaires fédérales réduisent au minimum le fardeau d'observation et le fardeau administratif imposés aux entreprises en éliminant de façon significative la duplication des exigences provinciales. En raison de la TVH, les entreprises ne sont plus tenues d'observer des régimes de taxe de vente fédéral et provincial ou territorial distincts, ni d'avoir affaire à des autorités fiscales différentes. La province de l'Ontario a estimé que l'adoption de la TVH a réduit le fardeau d'observation qui pèse sur les entreprises de cette province de 500 millions de dollars par année.
2. Les règlements fiscaux sont souvent le mécanisme utilisé pour assouplir les exigences de déclaration et de tenue de registres qui sont imposées par les lois connexes.
   • Afin de simplifier la façon dont les petites entreprises calculent le montant de taxe sur les produits et services (TPS) et de TVH à verser, les règlements sur la TPS/TVH prévoient des méthodes comptables simplifiées facultatives, comme celle qui élimine le besoin de faire des suivis séparés de la TPS/TVH payée sur la plupart des achats et de la TPS/TVH perçue sur les ventes. Ces règlements comptables simplifiés sont au nombre de 23.
   • En vue d'éliminer l'exigence selon laquelle les employés doivent tenir des registres détaillés de leurs frais d'automobile réels, la Loi de l'impôt sur le revenu précise les formules et les taux par kilomètre qui peuvent être utilisés pour rembourser les employés qui se servent de leur véhicule personnel à des fins commerciales. Un inventaire de 15 exigences est lié à cet aspect des règlements.
3. Des règlements fiscaux sont aussi souvent nécessaires pour fournir un allègement fiscal dans des circonstances définies particulières.
   • Sept exigences réglementaires sont liées aux calculs et aux productions nécessaires pour qu'une société puisse faire un choix relatif au dividende en capital. Ce choix permet d'effectuer un paiement non imposable de dividendes à partir du compte de dividendes en capital d'une société.
   • Sept exigences réglementaires sont liées aux choix que les entreprises peuvent faire concernant l'amortissement de certaines classes d'actifs. Par exemple, une entreprise peut choisir d'amortir certains actifs de la même classe (pipelines de transmission) à titre d'actifs de classes séparées, ce qui pourrait lui permettre d'économiser des impôts ou de simplifier sa comptabilité.
   • Trois exigences réglementaires sont liées au calcul d'un montant déductible du revenu d'une entreprise concernant ses déductions pour épuisement, ce dont les entreprises peuvent bénéficier en simplifiant le calcul des déductions pour l'amortissement des actifs relatifs aux ressources.

Inventaire des règlements du secteur financier

En date du 30 juin 2014, l'inventaire de référence total des règlements du secteur financier est de 2 875.

Personne-ressource au ministère :

Direction des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
14e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : fin.financepublic-financepublique.fin@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

• Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
• Plans prospectifs de la réglementation a l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.