Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2024
La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux émanant du ministre des Finances qui comprennent des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués dans les tableaux ci-dessous. En date du 30 juin 2024, l'inventaire total est de 4 874. En date du 30 juin 2014, l'inventaire de référence total est de 4 693.
Inventaire des règlements fiscaux
En date du 30 juin 2024, l'inventaire total des règlements fiscaux est de 2 027.
Le régime fiscal du Canada fonctionne généralement sur le principe d'autocotisation et les lois et règlements fiscaux informent les contribuables de la façon de calculer les revenus, les ventes ou les autres montants qui sont assujettis à l'impôt ou aux taxes et de se prévaloir de certaines mesures telles que des déductions et des crédits. Bien que certaines des exigences incluses dans les règlements fiscaux imposent un fardeau administratif aux entreprises, on constate que, considérées dans un contexte plus large, beaucoup de ces exigences réduisent dans l'ensemble le fardeau d'observation pour les entreprises ou indiquent ce qui est nécessaire pour bénéficier d'une mesure d'assouplissement.
- Il faut avoir en place de nombreux règlements fiscaux fédéraux pour mettre en œuvre des accords qui éliminent la duplication des impôts et taxes à l'échelle provinciale. Ils entraînent notamment les avantages suivants : la réduction du fardeau d'observation pour les contribuables, la réduction des frais d'administration pour les gouvernements et des avantages économiques découlant d'un régime fiscal plus compétitif et neutre.
- Environ 450 exigences pour les entreprises sont liées à la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), qui est imposée en vertu de la loi fédérale. Ces exigences réglementaires fédérales réduisent au minimum le fardeau d'observation et le fardeau administratif imposés aux entreprises en éliminant de façon significative la duplication des exigences provinciales. En raison de la TVH, les entreprises ne sont plus tenues d'observer des régimes de taxe de vente fédéral et provincial ou territorial distincts, ni d'avoir affaire à des autorités fiscales différentes. La province de l'Ontario a estimé que l'adoption de la TVH a réduit le fardeau d'observation qui pèse sur les entreprises de cette province de 500 millions de dollars par année.
- Les règlements fiscaux sont souvent le mécanisme utilisé pour assouplir les exigences de déclaration et de tenue de registres qui sont imposées par les lois connexes. Quelques exemples sont présentés ci-dessous.
- Afin de simplifier la façon dont les petites entreprises calculent le montant de taxe sur les produits et services (TPS) et de TVH à verser, les règlements sur la TPS/TVH prévoient des méthodes comptables simplifiées facultatives, comme celle qui élimine le besoin de faire des suivis séparés de la TPS/TVH payée sur la plupart des achats et de la TPS/TVH perçue sur la plupart des ventes. Ces règlements comptables simplifiés sont au nombre de 23.
- En vue d'éliminer l'exigence selon laquelle les employés doivent tenir des registres détaillés de leurs frais d'automobile réels, la Loi de l'impôt sur le revenu précise les formules et les taux par kilomètre qui peuvent être utilisés pour rembourser les employés qui se servent de leur véhicule personnel à des fins commerciales. Un inventaire de 15 exigences est lié à cet aspect des règlements.
- Des règlements fiscaux sont aussi souvent nécessaires pour fournir un allègement fiscal dans des circonstances définies particulières. Quelques exemples sont présentés ci-dessous.
- Sept exigences réglementaires sont liées aux calculs et aux productions nécessaires pour qu'une société puisse faire un choix relatif au dividende en capital. Ce choix permet d'effectuer un paiement non imposable de dividendes à partir du compte de dividendes en capital d'une société.
- Sept exigences réglementaires sont liées aux choix que les entreprises peuvent faire concernant l'amortissement de certaines classes d'actifs. Par exemple, une entreprise peut choisir d'amortir certains actifs de la même classe (pipelines de transmission) à titre d'actifs de classes séparées, ce qui pourrait lui permettre d'économiser des impôts ou de simplifier sa comptabilité.
- Trois exigences réglementaires sont liées au calcul d'un montant déductible du revenu d'une entreprise concernant ses déductions pour épuisement, ce dont les entreprises peuvent bénéficier en simplifiant le calcul des déductions pour l'amortissement des actifs relatifs aux ressources.
Inventaire des règlements liés à la redevance sur les combustibles
En date du 30 juin 2024, l'inventaire total des règlements liés à la redevance sur les combustibles imposée en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est de 24.
Titre du règlements | DORS | Compte 2024 |
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Règlement de l'impôt sur le revenu | c. 945 | 1 431 |
Total partiel : exigences réglementaires liées à l'impôt sur le revenu | 1 431 | |
Règlement sur les taux d'intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) | 2007-267 | 0 |
Règlement sur les aéroports désignés | 2004-293 | 0 |
Règlement sur les taux d'intérêt (Loi de 2001 sur l'accise) | 2006-229 | 0 |
Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS/TVH) | 91-39 | 4 |
Règlement sur la taxe de transport aérien (1992) | 93-294 | 8 |
Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH) | 91-33 | 0 |
Règlement sur les représentants d'artistes (TPS/TVH) | 91-25 | 0 |
Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH) | 99-176 | 0 |
Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique | 2011-121 | 3 |
Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH) | 91-21 | 4 |
Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH) | 2011-57 | 6 |
Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) | 2001-65 | 2 |
Règlement sur la divulgation de la taxe (TPS/TVH) | 91-38 | 0 |
Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) | 2010-150 | 43 |
Règlement sur les cours équivalents (TPS/TVH) | 91-27 | 0 |
Règlement concernant les droits d'accise sur le cannabis | 2019-78 | 80 |
Règlement concernant les droits d'accise sur les produits de vapotage | 2024-70 | 1 |
Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH) | 98-351 | 0 |
Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire | 91-52 | 3 |
Règlement sur le remboursement pour habitations neuves | 91-53 | 2 |
Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) | 91-26 | 4 |
Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) | 91-28 | 0 |
Règlement sur les services de santé (TPS/TVH) | 91-23 | 0 |
Règlement sur le rajustement des Indices des prix des produits industriels | 90-672 | 0 |
Règlement sur les taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) | 2006-230 | 0 |
Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH) | 91-36 | 0 |
Règlement sur les importations par courrier ou messager | 91-32 | 0 |
Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée | 2010-117 | 90 |
Règlement sur la taxe sur le gaz naturel et les liquides extraits du gaz naturel | 82-359 | 0 |
Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée | 2010-151 | 112 |
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) | 91-31 | 6 |
Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse | 2010-99 | 17 |
Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH) | 2001-66 | 0 |
Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) | 91-37 | 0 |
Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) | 2024-157 | 1 |
Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH) | 2008-48 | 0 |
Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d'école (TPS/TVH) | 91-29 | 0 |
Règlement sur les droits en garantie (TPS/TVH) | 2011-55 | 1 |
Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) | 2001-171 | 174 |
Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) | 99-175 | 0 |
Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH) | 91-20 | 0 |
Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) | 91-51 | 23 |
Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) | 91-34 | 0 |
Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) | 91-30 | 12 |
Total partiel : exigences réglementaires liées à la TPS/TVH et l'accise | 596 | |
Règlement sur la redevance sur les combustibles | 2018, c. 12, s. 187 | 24 |
Total partiel : exigences réglementaires liées à la redevance sur les combustibles | 24 | |
Total : exigences réglementaires liées à la politique de l'impôt et à la redevance sur les combustibles | 2 051 |
Inventaire des règlements du secteur financier
En date du 30 juin 2024, l'inventaire total des règlements du secteur financier est de 2 823.
Titre du règlements | DORS | Compte 2024 |
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Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) | 2012-267 | 12 |
Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères | 92-299 | 25 |
Règlement sur l'enregistrement des garanties particulières des banques | 92-301 | 14 |
Règlement administratif de la société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts | 2006-236 | 442 |
Règlement administratif de la société d'assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes | 2010-292 | 28 |
Règlement administratif de la société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts | 96-542 | 10 |
Règlement administratif de la société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles | 99-120 | 280 |
Règlement administratif de la société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la police d'assurance-dépôts | 93-516 | 113 |
Règlement administratif de la société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie | 2019-312 | 83 |
Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite | 2019-138 | 30 |
Règlement administratif no 1 de l'association canadienne des paiements — général | 2017-1 | 56 |
Règlement administratif no 2 de l'association canadienne des paiements — finances | 2016-283 | 5 |
Règlement administratif no 3 de 'association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement | 2003-346 | 8 |
Règlement administratif no 6 de l'association canadienne des paiements — conformité | 2003-347 | 10 |
Règlement administratif no 9 de l'Association canadienne des paiements – Lynx | 2021-182 | 44 |
Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (associations coopératives de crédit) | 2002-105 | 6 |
Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets | 2002-412 | 104 |
Règlement sur la compensation et le règlement des paiements | 2019-257 | 0 |
Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes | 2007-121 | 97 |
Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes | 2001-317 | 167 |
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 2002-184 | 1 215 |
Règlement sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle | 2012-231 | 1 |
Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt) | 2002-106 | 6 |
Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière | 2021-181 | 25 |
Règlement sur les activités associées aux paiements de détail* | 2023-229 | 42 |
Total : exigences réglementaires liées au secteur financier | 2 823 | |
* Nouveau |
Les dénombrements des années antérieures du Ministère des Finances sont disponibles sur demande.
Personne-ressource
Direction des consultations et des communicationsMinistère des Finances Canada
14e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : fin.financepublic-financepublique.fin@canada.ca
Pour de plus amples renseignements :
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation a l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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