Initiative de réglementation : Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (Système harmonisé, 2022) - Plan prospectif de la réglementation : de 2020 à 2022
*Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :
Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (Système harmonisé, 2022)
*Lois habilitantes :
Tarif des douanes, article 14.
*Description :
Le Canada et 179 autres pays sont signataires de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. La proposition viendrait modifier l'annexe du Tarif des douanes afin d'y intégrer les mises à jour apportées au Système harmonisé (SH), conformément à l'examen cyclique quinquennal réalisé selon les modalités de la présente Convention de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). En vertu d'une obligation internationale, le Canada doit veiller à ce que ces mises à jour entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
L'Organisation mondiale des douanes (OMD) gère ce processus par l'intermédiaire du Comité du Système harmonisé (qui représente les parties contractantes de la Convention). Le Comité examine les questions de politique et prend des décisions sur les questions de classification. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) représente le Canada au Comité de révision du Système harmonisé et mène des consultations avec l'industrie canadienne visée, lorsqu'il y a lieu dans le cadre des discussions de l'OMD afin de veiller à ce que les modifications recommandées à l'égard du SH tiennent compte des intérêts canadiens, y compris les intérêts de l'industrie canadienne.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La présente proposition vient modifier l'annexe du Tarif des douanes afin d'y intégrer la version mise à jour du Système harmonisé. La proposition n'entraîne aucun changement (augmentation ou réduction) au fardeau administratif imposé aux entreprises. Les modifications sont d'ordre technique et ne visent aucunement les politiques tarifaires. Les changements n'ont aucune incidence sur les taux de droits de douane et les revenus. La perspective des petites entreprises ne devrait pas s'appliquer.
Consultations
La présente proposition consiste en un exercice, sans incidence sur les revenus, mis au point en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada et Statistique Canada. À ce titre, il ne sera pas nécessaire d'effectuer des consultations publiques.
Renseignements supplémentaires
Nomenclature du SH édition 2022 http://www.wcoomd.org/fr/topics/nomenclature/instrument-and-tools/hs-nomenclature-2022-edition.aspx
*Coordonnées ministérielles
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Canada) K1A 0G5
fin.tariff-tarif.fin@canada.ca
*Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Décembre 2020
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du ministère des Finances Canada pour obtenir les renseignements suivants :
- La liste des lois et des règlements administrés par le ministère des Finances Canada.
- Des renseignements supplémentaires concernant la mise en œuvre, par le ministère des Finances Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :