Initiative de réglementation : Plafonds de déduction des frais d'automobile et taux des avantages relatifs aux frais d'utilisation d'une automobile – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025

Plafonds de déduction des frais d'automobile et taux des avantages relatifs aux frais d'utilisation d'une automobile

Les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu qui établissent les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux servant à calculer les avantages imposables relatifs aux frais d'utilisation d'une automobile font l'objet d'un examen annuel visant à veiller à ce qu'elles demeurent appropriées.

La lentille des petites entreprises ne devrait pas s'appliquer.

Les plafonds et les taux applicables pour une année civile sont annoncés par communiqué avant le début de l'année à laquelle ils s'appliquent, de manière que les contribuables en soient informés avant le début de l'année. Les Canadiens ont l'occasion de formuler des commentaires sur les changements recommandés à la suite de la diffusion du communiqué. Les modifications de ce type sont mises en œuvre au moyen de modifications au Règlement de l'impôt sur le revenu.