Initiative de réglementation : Projet de modifications au Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée – Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Projet de modifications au Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
Des propositions législatives et réglementaires concernant la taxe de vente et la taxe d'accise ont été annoncées le 27 juillet 2018. Ces propositions incluaient des modifications à la Loi sur la taxe d'accise visant à préciser l'application du remboursement de la TPS/TVH pour l'achat de livres imprimés pour les organismes de services publics admissibles. Ce projet de modifications au règlement est corrélatif à ces modifications à la Loi sur la taxe d'accise et assure la cohérence entre le libellé de cette Loi et celui du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.
La lentille des petites entreprises ne devrait pas s'appliquer.
Les Canadiens ont été invités à faire part de leurs points de vue au sujet des propositions réglementaires dans le cadre des consultations annoncées dans un communiqué de presse du 27 juillet 2018. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions au plus tard le 10 septembre 2018.
Le communiqué annonçant la consultation ainsi que les propositions réglementaires et les notes explicatives sont affichés sur le site Web du ministère des Finances.