Initiative de réglementation : Propositions réglementaires concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les droits d’accise et autres taxes (août 2022) – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :

Propositions réglementaires relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les droits d’accise et autres taxes

Description de l’objectif :

Le 9 août 2022, le gouvernement du Canada a annoncé des projets de modifications à divers règlements concernant la TPS/TVH, les droits d’accise et autres taxes. La publication comporte des propositions réglementaires relatives :

• à la transmission par voie électronique des déclarations de la TPS/TVH;
• aux modifications techniques au cadre de taxation du cannabis;
• aux modifications au cadre de taxation des produits de vapotage relatives au marquage, à l’entreposage douanier et à l’obligation fiscale;
• au projet de modifications pour la mise en œuvre des modifications techniques concernant les taxes visant à accroître la certitude et l’intégrité du régime fiscal.

La publication comprend aussi des avant-projets de règlement en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.

À la suite de la publication du 9 août 2022, certaines des propositions réglementaires ont été consacrées juridiquement. Les propositions réglementaires restantes continuent d’être incluses dans le Plan prospectif de la réglementation.

Répercussions sur les entreprises :

La lentille des petites entreprises ne devrait pas s’appliquer.

Possibilités de consultation publique :

Les Canadiens ont été invités à faire part de leurs points de vue au sujet des propositions réglementaires dans le cadre d’une consultation annoncée dans un communiqué de presse du 9 août 2022. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions au plus tard le 30 septembre 2022.

Le communiqué annonçant la consultation ainsi que les propositions réglementaires sont affichés sur le site Web du ministère des Finances.