Comité plénier (Chambre des communes) Budget supplémentaire des dépenses (B), 2021-2022 Le 7 et 8 décembre 2021

Table des matières

Agence du Revenu du Canada
Budget supplémentaire des dépenses B
Évasion fiscale et cas graves d’inobservation
Prestations offertes en réponse à la pandémie
Cybersécurité et sécurité des comptes

Ressources naturelles Canada
Vue d’ensemble du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 de Ressources naturelles Canada
La transition énergétique
Enjeux du secteur forestier
Enjeux des pipelines

Patrimoine canadien
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 – Patrimoine canadien
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-22 – Organismes du portefeuille
Budget 2021 Initiatives de relance et de réouverture pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport
Les médias à l'ère numérique
Appui aux langues autochtones

Tourisme
Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 B–
Stratégie de reprise du tourisme au Canada

Agence du Revenu du Canada (Arc)

Budget supplémentaire des dépenses B

Objet

L’ARC n’a pas de postes dans le Budget supplémentaire des dépenses B.

Réponse

• L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas de postes dans le Budget supplémentaire des dépenses B.

ARC : Évasion fiscale et cas graves d’inobservation

Objet

Il est important de lutter contre l’évasion fiscale, l’évitement fiscal abusif, la fraude fiscale et les autres entorses aux règles financières pour protéger l’assiette fiscale du Canada. Les efforts de l’ARC pour faire respecter les règles permettent de préserver la confiance des contribuables dans le régime fiscal canadien par l’application équitable des lois fiscales du Canada.

Réponse

• Le Canada a l’un des taux d’observation fiscale volontaire les plus élevés au monde, mais une petite minorité de contribuables tentent toujours d’éviter de payer leur juste part d’impôt. 
• L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif privent notre pays de recettes importantes pour financer des programmes et services essentiels. 
• Le gouvernement est déterminé à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien en luttant contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à tous les niveaux, au Canada et à l’étranger. 
• Des investissements de plus d’un milliard de dollars ont permis à l’ARC d’augmenter sa capacité à repérer et à cibler les cas de planification fiscale abusive et, en mars 2021, ces investissements avaient déjà ciblé plus de cinq milliards de dollars en recettes fiscales fédérales brutes supplémentaires. 
• Les fuites de données comme celles des Pandora Papers et les récents investissements budgétaires dans les données et les rapports, comme les transferts électroniques de fonds, la Norme commune de déclaration et les rapports pays par pays, fournissent des renseignements utiles et font en sorte que l'ARC dispose de nombreuses ressources pour s'assurer que l'inobservation est repérée et traitée. L’Agence a l’intention d’analyser les données très attentivement lorsque ces dernières seront disponibles ainsi que d’examiner toute personne qui semble ne pas avoir respecté ses obligations fiscales. 

ARC : Prestations offertes en réponse à la pandémie

Objet

L’ARC cherche à maintenir un équilibre entre l’accès aux prestations d’urgence et de la relance économique ainsi qu’aux subventions liées à la COVID-19 pour ceux qui ont besoin d’un soutien urgent, et la protection de l’identité des Canadiens, le maintien de l’intégrité des programmes et la prévention des demandes à risque élevé ou frauduleuses.

Réponse

• Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’ARC a conçu et mis en place en un temps record neuf programmes de prestations et de subventions d’urgence et a versé deux prestations supplémentaires, ce qui a permis à des millions de particuliers et d’entreprises de bénéficier d’une aide au revenu dont ils avaient besoin de toute urgence. Les critères d’admissibilité aux prestations et aux subventions liées à la COVID-19 ont été définis dans la loi promulguée par le Parlement de façon aussi large et inclusive que possible, afin que les travailleurs ayant besoin de soutien puissent l’obtenir. 
• Le 21 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de prolonger, de modifier et d’introduire de nouvelles prestations et de nouveaux programmes liés à la COVID-19. Ces mesures comprennent le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, le Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. L’ARC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances Canada afin d’être en mesure de mettre en oeuvre et d’administrer ces programmes en temps opportun après leur approbation. 
• Les personnes qui ont reçu des prestations ou des subventions et qui sont par la suite déclarées inadmissibles devront rembourser les montants reçus. Compte tenu de la pandémie, les règles entourant les ententes de paiement ont été modifiées pour donner aux Canadiens plus de temps et de souplesse pour régler leur dette selon leur capacité de payer. On conseille aux personnes qui ne peuvent payer leur dette en entier de communiquer avec l’ARC pour convenir d’une entente de paiement qui tiendra compte de leur situation.

ARC : Cybersécurité et sécurité des comptes

Objet

Depuis l’été 2020, l’ARC a enregistré une hausse des activités suspectes dans les comptes d’utilisateurs. Ces activités découlent en grande partie du rôle clé que joue l’ARC dans l’administration des prestations et des services liés à la COVID-19, lesquels ont servi de prétexte à des personnes mal intentionnées pour essayer d’exploiter les systèmes et les procédures de l’ARC.

Réponse

• L’ARC a une approche de défense approfondie en matière de sécurité et celle-ci ne repose pas que sur une seule solution. Cette approche multicouche protège les systèmes de l’ARC contre les cyberattaques. 
• Pour veiller à ce que les Canadiens se sentent en confiance et en sécurité lorsqu’ils utilisent les services en ligne de l’ARC, celle-ci a mis en place des mesures de sécurité supplémentaires, comme l’authentification multifacteur. 
• Cependant, aucune organisation n’est à l’abri des incidents de cybersécurité ou des activités frauduleuses. 
• Les contribuables reconnus avoir été victimes de fraude d’identité ne sont pas tenus responsables des montants d’argent versés aux arnaqueurs qui ont usurpé leur identité, et se voient offrir des services de surveillance et de protection du crédit sans frais. 
• L’ARC continuera d’ajuster et d’améliorer ses mesures de sécurité pour mieux faire face à un contexte où les menaces ne cessent d’évoluer et où les tentatives d’intrusion dans ses systèmes sont continues. 

Ressources naturelles Canada

Vue d’ensemble du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 de Ressources naturelles Canada

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2021-2022 a été déposé par le président du Conseil du Trésor le 26 novembre 2021. RNCan demande au Parlement d’étudier une augmentation de 71,4 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Réponse

• RNCan demande au Parlement d’étudier une augmentation de 71,4 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2021-2022.
• À l’approbation de ce Budget, les autorisations de RNCan passeront de 2 619,1 millions de dollars à 2 690,5 millions de dollars.
• Cette augmentation du financement soutient la réalisation du mandat de RNCan, y compris la prestation des programmes annoncés dans le budget de 2021.
• Par exemple, ce budget vise à obtenir 23,6 millions de dollars pour soutenir la transition des collectivités autochtones dépendantes du diesel vers une énergie propre afin de leur donner la possibilité d’être alimentées par une énergie propre et fiable.
• Cette offre d’outils, de ressources et de possibilités aux peuples autochtones de jouer un rôle de premier plan dans la transition vers l’énergie propre n’est pas uniquement nécessaire pour que nous puissions atteindre nos objectifs de 2050, mais s’avère essentielle pour respecter les objectifs généraux de réconciliation du gouvernement.
• Le budget vise également à obtenir un montant de 14,4 millions de dollars pour renforcer l’état de préparation et la capacité d’intervention en cas d’incendie de forêt et d’inondation afin d’améliorer la sécurité et la résilience des collectivités.
• Ce financement fédéral contribue à renforcer la résilience des Canadiens et Canadiennes face aux catastrophes naturelles.

Contexte

Voici ce que comprend le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 2021 :

1.  Présentations au Conseil du Trésor approuvées (63,5 M$)

• Financement de la transition des collectivités autochtones dépendantes du diesel vers l’énergie propre (23,6 millions de dollars) pour que les collectivités autochtones et éloignées dépendantes du diesel soient alimentées par une énergie propre et fiable.
• Financement visant à renforcer l’état de préparation et la capacité d’intervention en cas d’incendie de forêt et d’inondation (14,4 millions de dollars) pour améliorer la sécurité et la résilience des collectivités.
• Financement pour stimuler le développement de chaînes de valeur de minéraux critiques au Canada (10,9 millions de dollars) et établir un Centre d’excellence sur les minéraux critiques.
• Financement du Programme du plateau continental polaire (9,3 millions de dollars) pour satisfaire à la demande de soutien logistique.

2.  Reports de fonds approuvés (7,0 M$)

• Financement pour soutenir l’initiative d’Impact Canada (3,5 millions de dollars) et faciliter le succès des défis sur les technologies propres.
• Financement du Système d’alerte rapide de séisme (2,6 millions de dollars) pour protéger la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et les bâtiments et infrastructures grâce à l’achat et l’installation de capteurs.
• Financement des Solutions innovatrices Canada (0,9 million de dollars) pour soutenir les innovations en matière de résolution de problèmes déterminés par le gouvernement du Canada et mettre à l’essai les nouvelles technologies.

3.  Mise à jour des postes législatifs (0,9 M$)

• Financement de soutien au Programme à l’intention des gestionnaires de l’énergie pour le paiement des soutiens aux actions climatiques (0,9 million de dollars) afin d’encourager l’adoption de solutions d’efficacité énergétique par les installations industrielles, commerciales et institutionnelles.

4.  Régie canadienne de l’énergie (110,9 M$)

• La Régie canadienne de l’énergie (RCE) cherche à transférer 100 000 $ des contributions aux subventions dans le cadre de son programme d’aide financière aux participants.
• Le financement total pour 2021-2022 est actuellement de 110,9 M$. Il comprend les 108,1 millions de dollars initiaux plus 2,8 millions de dollars de financement reporté du budget de fonctionnement.

La transition énergétique

Objet

Dans le passé, l’opposition a critiqué l’approche du gouvernement fédéral en ce qui concerne les mesures de transition énergétique. Certains partis de l’opposition ont fourni des critiques, à savoir que les initiatives en matière de transition énergétique n’ont pas été mises en œuvre suffisamment rapidement ou ne suffisent pas à lutter contre les changements climatiques. D’autres partis de l’opposition ont dénoncé les effets négatifs que ces initiatives auraient sur le secteur de l’énergie classique, forçant des fermetures dans l’industrie. Parmi les autres critiques, il y avait l’acceptation de la fermeture du secteur de l’énergie classique, ainsi que des préoccupations relatives au caractère adéquat des mesures de soutien lors de pertes d’emploi ou de revenu.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à surpasser l’objectif de réduction de 40 à 45 % de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, et à atteindre le seuil d’émissions nettes nulles pour les gaz à effet de serre d’ici 2050.
• La transformation de la manière dont nous produisons et dont nous consommons l’énergie sera essentielle pour permettre au Canada d’atteindre ces cibles; c’est pourquoi elle fait l’objet de beaucoup d’intérêt dans le plan climatique du Canada.
• Notre plan prévoit également plus de 53 milliards de dollars en investissements dans la reprise verte depuis 2020.
• Nous faisons des investissements générationnels dans l’énergie propre, afin de favoriser la transition mondiale vers la carboneutralité, d’accroître notre avantage sur le plan énergétique, de perfectionner notre main-d’œuvre compétente et diversifiée et d’assurer une gouvernance saine.
• Nous nous inspirons aussi de notre réussite à titre de troisième producteur d’hydroélectricité en importance; de chef de file mondial en nouvelle énergie solaire et éolienne; de moteur de la production de carburants propres, y compris l’hydrogène et les biocarburants.
• Nous sommes un chef de file reconnu en termes de technologies propres, comme les piles à hydrogène, les réseaux intelligents, le stockage de l’énergie et le captage du carbone.
• Nous éliminons graduellement la production d’électricité nationale traditionnelle au charbon d’ici 2030, et investissons 185 millions de dollars pour soutenir les travailleurs dans le secteur du charbon, ainsi que leurs communautés, dans le cadre de la transition vers un avenir énergétique propre.
   Notre gouvernement est résolu à accélérer notre parcours pour assurer un avenir électrique entièrement carboneutre.
• Nous allons collaborer avec l’industrie et les PT pour décarboniser le secteur pétrolier et gazier, et imposer un plafond aux émissions, tout en maintenant la concurrence, la sécurité énergétique, l’abordabilité et l’accès au marché.
• Lors de la CdP26, le Canada a signé une déclaration selon laquelle il accordera davantage la priorité au soutien relatif aux technologies propres et mettra un terme à tout nouveau soutien public direct au secteur des carburants fossiles international d’ici la fin de 2022.
• Nous continuons d’être résolus à éliminer ou à rationaliser les subventions peu efficaces pour les carburants fossiles. Le Canada a déjà pris des mesures pour éliminer ou rationaliser huit mesures fiscales soutenant le secteur des carburants fossiles.
• Il est impossible d’atteindre l’objectif sans la participation active des communautés autochtones, des autres ordres du gouvernement et du secteur privé.

Contexte

Les émissions de GES du Canada en 2019 représentaient 730 mégatonnes (Mt) d’équivalent CO2 (éq. CO₂), une baisse de 9 Mt par rapport aux niveaux de 2005. La production énergétique et la consommation d’énergie représentent 81 % des émissions de GES du Canada. Cela représente moins de 2 % des émissions mondiales.

Les contributions déterminées au niveau national du Canada, présentées en juillet 2021, représentent une réduction des émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 (de 406 à 430 Mt d’éq. CO₂). La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (LCRC), entrée en vigueur en juin 2021, consacre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050.

De 2015 à 2019, le gouvernement fédéral du Canada a investi environ 60 milliards de dollars dans les mesures de lutte contre les changements climatiques et la croissance propre, guidé par le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (PPC) de 2016, le premier plan climatique du Canada élaboré conjointement avec les provinces et territoires. En décembre 2020, le gouvernement a diffusé son Plan climatique renforcé (PCR), s’intitulant Un environnement sain et une économie saine, qui évaluait que la mise en œuvre du PCR permettrait de réduire les émissions de 31 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.

En plus de l’ensemble de politiques, de programmes et d’investissements fédéraux relevant du PCR, le plan prévoit une hausse du prix du carbone au pays de 15 $ par tonne d’équivalent CO₂ chaque année, pour atteindre 170 $ la tonne d’équivalent CO₂ en 2030. Depuis octobre 2020, le gouvernement fédéral a investi 53,6 milliards de dollars dans la reprise verte du Canada, y compris une somme de 15 milliards de dollars pour les politiques et programmes du PCR, une somme de 14,9 milliards de dollars pour les projets de transport collectif, et une somme de 17,6 milliards de dollars prévue dans le budget de 2021 pour financer d’autres mesures climatiques.

Dans le budget 2021, on a estimé que le nouveau financement, conjugué à un partenariat accru et à une harmonisation de la réglementation avec les États-Unis, permettra au Canada d’atteindre une réduction de 36 % des émissions de GES par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.

En outre, la LCRC prévoit un processus juridiquement contraignant selon lequel le gouvernement fédéral devra définir des cibles et des plans de réduction des émissions pour 2030, 2035, 2040 et 2045, ainsi qu’un objectif provisoire pour 2026. Elle prévoit également la création d’un conseil consultatif indépendant chargé de fournir des conseils pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Selon la LCRC, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est tenu de diffuser un plan de réduction des émissions pour 2030 d’ici le 29 décembre 2021. Une prolongation de 90 jours pourrait être accordée.

Enjeux du secteur forestier

Objet

Certains partis d’opposition ont formulé des critiques relatives à l’absence perçue de soutien au secteur forestier, notamment par rapport au soutien fourni au secteur de l’énergie. Les partis d’opposition ont également exprimé des critiques à l’égard du nombre d’arbres plantés à ce jour dans le cadre de l’initiative de plantation de 2 milliards d’arbres et de l’insuffisance des efforts déployés pour freiner le déboisement, qui viennent annuler les gains obtenus par le programme de plantation d’arbres et la promotion de la réconciliation avec les Autochtones par le biais de l’industrie forestière.

Réponse

2 milliards d’arbres

• Le plan du Canada de planter deux milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 12 mégatonnes (Mt) par année d’ici 2050. Selon les estimations actuelles, cette initiative aura permis de planter plus de 30 millions d’arbres cette année.
• Le programme de plantation de 2 milliards d’arbres s’appuie sur les efforts du Canada de promouvoir la plantation d’arbres comme un élément important de la lutte aux changements climatiques. Grâce à un investissement de 3,2 milliards de dollars, nous sommes sur la bonne voie d’atteindre cet objectif au cours de la prochaine décennie; cet effort permettra de couvrir une superficie équivalant à 1,1 milliard d’hectares, de créer 4 300 emplois canadiens et de stocker jusqu’à 12 mégatonnes de dioxyde de carbone par année d’ici 2050, ce qui contribuera à notre objectif net zéro d’ici 2050. Les activités de plantation d’arbres permettront d’augmenter la résilience des collectivités et des forêts canadiennes aux événements liés aux changements climatiques, y compris les feux de forêt, les inondations et les périodes de chaleur accablante.

Freiner la déforestation

• Le Canada compte 9 % des forêts au monde, soit 347 millions d’hectares et il est un chef de file mondial en aménagement forestier durable, présentant un des taux de déboisement annuels les plus bas, soit 0,02 pour cent. Entre 1990 et 2018, moins de la moitié d’un pour cent de la superficie totale des forêts canadiennes a été convertie à un autre usage des terres.
• Les forêts canadiennes sont surveillées très étroitement. Chaque année, le gouvernement du Canada publie son rapport annuel, L’état des forêts au Canada, qui porte sur le suivi de plusieurs indicateurs liés à la durabilité.

Investissements dans la transformation de l’industrie forestière

• Depuis 2010, le programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF) a soutenu des projets novateurs dans le secteur forestier canadien. À ce jour, le programme ITIF a assuré le financement de 51 projets d’investissement en immobilisations, soit plus de 220 millions de dollars, dont 61 pour cent de projets créateurs de produits ou de projets de diversification des offres de produits des bénéficiaires. Ce programme offre un appui efficace aux collectivités qui dépendent de la forêt et améliore le rendement environnemental du secteur.
• Le budget de 2021 prévoyait un financement supplémentaire de 54,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, pour améliorer la capacité du programme ITIF, notamment la collaboration avec les municipalités et les organismes communautaires prêts à saisir de nouvelles possibilités économiques axées sur la forêt.

Initiative de foresterie autochtone

• Le gouvernement du Canada investit dans les projets de développement économique menés par des Autochtones et axés sur la forêt, partout au pays, pour promouvoir de nouveaux débouchés économiques dans le secteur forestier et dans les collectivités.
• En investissant dans la participation autochtone dans le secteur forestier, nous pouvons promouvoir l’autodétermination des Autochtones, réduire les écarts socioéconomiques et fournir des solutions plus vertes qui contribueront à la lutte aux changements climatiques et à la transition vers une économie nette zéro.

Contexte

2 milliards d’arbres

Le programme sera mené en partenariat avec les provinces et les territoires, les organisations non gouvernementales, les propriétaires privés, les collectivités autochtones, les municipalités et d’autres intervenants, selon une formule de partage des coûts, pour que deux milliards d’arbres soient plantés d’ici 2030-2031. Pendant sa première année, le programme a obtenu des résultats qui ont surpassé les attentes : plus de 30 millions d’arbres doivent être plantés sur plus de 550 sites situés dans toutes les provinces. Un appel de propositions, en décembre 2021, permettra de conclure des accords à long terme pour assurer la plantation (et les semences et plants) pendant 10 ans. Après une période de démarrage progressif (pour permettre aux serres de produire les plants nécessaires), d’ici 2026, le programme vise à soutenir la plantation annuelle de 250 à 350 millions d’arbres, en plus des 500 millions d’arbres plantés chaque année au Canada.

Un comité consultatif externe soutient la mise en œuvre du Fonds des solutions climatiques naturelles en fournissant des conseils sur les connaissances traditionnelles autochtones, les impacts des GES et l’évaluation et l’obtention des co-avantages des solutions climatiques naturelles (notamment pour la biodiversité et le bien-être humain).

Freiner le déboisement

Les provinces sont responsables de l’aménagement forestier de plus de 90 % des terres boisées du Canada. Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces, les collectivités, les groupes autochtones et l’industrie pour promouvoir l’aménagement forestier durable. À la COP26, le Canada s’est joint à 140 autres parties représentant 90 % des forêts à l’échelle mondiale pour soutenir la déclaration des dirigeants de Glasgow sur les forêts et l’utilisation des terres visant à mettre fin au déboisement, plus particulièrement dans les pays des forêts tropicales. Le Canada s’est également engagé financièrement à soutenir les forêts en contribuant au programme financier mondial de 12 milliards de dollars destiné aux forêts et à l’utilisation des terres dans les pays tropicaux.

Initiative de foresterie autochtone

L’Initiative de foresterie autochtone soutient les projets autochtones de développement économique axé sur la forêt, y compris le leadership institutionnel, les études et la planification, la formation à l’emploi et le soutien en immobilisations aux entreprises en démarrage et en croissance du secteur de la foresterie et de la fabrication de produits forestiers. Depuis 2017, le Canada a investi 20,9 millions de dollars pour soutenir 128 projets menés avec des collectivités autochtones rurales et éloignées. Ce programme a permis le démarrage ou la croissance de 41 entreprises, la création de plus de 692 emplois et la conclusion de partenariats d’investissement atteignant presque des rapports de 2 pour 1.

Après la durée de 3 ans, l’ajout de 15,6 millions de dollars au programme dans le budget de 2019, l’IFA a, à ce jour, engagé 7,2 millions des 13 millions de dollars en contributions disponibles pour les collectivités. Le montant restant de 5,8 millions de dollars en contributions disponibles jusqu’à la fin 2023 servira à répondre au nombre exceptionnel de 130 demandes de financement reçues par le programme en juillet 2021, qui totalisent 70 millions de dollars.

Investissements dans la transformation de l’industrie forestière

L’objectif du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), établi en 2010, est d’appuyer la transformation de l’industrie forestière afin de la rendre plus durable sur les plans commercial et environnemental, au moyen d’investissements dans des technologies novatrices qui permettront de diversifier la gamme de produits. Il soutient les projets qui mettront en œuvre des technologies de transformation et faciliteront leur adoption par le secteur forestier, pour les marchés nouveaux ou existants. Il cible en particulier les projets à faibles émissions de carbone qui génèrent des sources de revenus nouvelles ou diversifiées (p. ex., bioénergie, biomatériaux, produits biochimiques et produits de construction de prochaine génération).

Enjeux des pipelines

Objet

Les partis de l’opposition ont critiqué la manière dont le gouvernement du Canada a traité le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX) et le dossier de la canalisation 5 transfrontalière d’Enbridge. TMX a été un enjeu crucial des relations intergouvernementales et avec les Autochtones, tandis que la canalisation 5 est devenue un enjeu diplomatique avec les États-Unis. Selon l’opposition, le soutien du gouvernement fédéral au secteur de l’énergie est insuffisant. De plus, les exigences réglementaires sont trop complexes. D’autres partis de l’opposition estiment que le soutien au secteur de l’énergie a été trop élevé, et qu’il est contraire aux objectifs de réduction des émissions.

Réponse

Compétitivité du secteur du pétrole et du gaz

• L’industrie pétrolière et gazière au Canada est encadrée par des régimes de réglementation de classe mondiale qui assurent la sécurité et la responsabilité environnementale.
• L’appui à la décarbonisation de l’industrie fera en sorte qu’elle demeurera concurrentielle et continuera de soutenir les communautés, les emplois et l’économie du Canada.
• Selon le rapport World Energy Outlook (Aperçu énergétique mondial) de l’Agence internationale de l’énergie, alors que les marchés mondiaux deviennent de plus en plus restreints sur le plan du carbone, le pétrole et le gaz représenteront tout de même une part importante du bouquet énergétique pour un avenir prévisible.
• Le secteur du pétrole et du gaz canadien aura un rôle important à jouer pour approvisionner les marchés mondiaux en produits de pétrole fabriqués de manière responsable.
• À titre de principal exportateur d’énergie, l’accès au marché est un aspect essentiel de la réussite du secteur. C’est pourquoi le gouvernement a approuvé le projet d’agrandissement de Trans Mountain et le projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge. C’est également pourquoi nous continuons de défendre l’exploitation permanente de la canalisation 5 d’Enbridge.
• En 2018, le gouvernement du Canada a fait un investissement stratégique dans le projet de LNG Canada. Ce projet, d’une valeur de 40 milliards de dollars, représente l’investissement privé le plus important de l’histoire de notre nation. Ce projet créera plus de 10 000 emplois dans le domaine de la construction au Canada, en plus de soutenir les efforts mondiaux de réduction des émissions et de transition énergétique.
• Lorsque la COVID-19 est apparue au pays, notre gouvernement a pris des mesures pour aider les travailleurs du secteur du pétrole et du gaz à retourner au travail, tout en favorisant le rendement environnemental. Nous avons travaillé avec l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Orphan Wells Association, afin d’investir 1,7 milliard de dollars dans la remise en état des puits orphelins et abandonnés dans l’Ouest canadien.
• Nous avons lancé le Fonds de réduction des émissions, un fonds de 750 millions de dollars visant à appuyer les efforts du secteur tout en réduisant les émissions et les impacts environnementaux.
• Nous avons investi 320 millions de dollars à l’appui des emplois et des investissements dans la région extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

TMX

• Le projet TMX est achevé à plus de 40 %. Jusqu’à maintenant, il a créé plus de 11 300 emplois en Colombie-Britannique et en Alberta.
• Lorsqu’il sera achevé, le projet triplera la capacité du réseau de Trans Mountain d’acheminer 890 000 barils de produits pétroliers canadiens par jour.
• Le gouvernement du Canada est sûr de la capacité de Trans Mountain Corporation d’exploiter en toute sécurité le réseau de pipeline Trans Mountain et de mener à bien le projet d’agrandissement. Nous sommes également sûrs de la capacité de la Régie de l’énergie du Canada de surveiller le respect, par TMC, des exigences en matière de sécurité et d’intervention en cas d’urgence.

Canalisation 5

• La canalisation 5 achemine du pétrole et des liquides de gaz naturel de l’Ouest canadien aux raffineries du centre du Canada, soutenant l’économie de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Québec, et approvisionnant en matières premières les raffineries du Michigan, de la Pennsylvanie et de l’Ohio, ainsi que de l’Est du Canada. Elle fournit des carburants essentiels pour chauffer les résidences et alimenter l’économie dans l’ensemble de la région des Grands Lacs.
• L’arrêt de cette infrastructure de pipeline essentielle aura des répercussions considérables sur les emplois et les chaînes d’approvisionnement, haussera le coût des fournitures dans la région, en plus d’avoir une incidence financière sur de nombreuses raffineries et entreprises au Canada et aux États-Unis.
• C’est pourquoi le Canada travaille avec acharnement pour éviter une fermeture et soutenir l’exploitation sécuritaire constante de la canalisation 5.
• En se prévalant du Traité sur les pipe-lines de transit de 1977, le Canada agit pour protéger ses intérêts énergétiques et économiques nationaux. Nous n’avons pas pris la décision à la légère, et avons envisagé d’autres solutions avant d’avoir recours au mécanisme de résolution des différends du Traité, en vain.

Projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge (si l’on insiste)

• Désormais achevé au Canada et aux États-Unis, le projet de remplacement de la canalisation 3 acheminera 760 000 barils de pétrole par jour, soit une capacité d’exportation additionnelle de plus de 370 000 nouveaux barils par jour.
• La canalisation 3 a fourni des milliers d’emplois à temps plein pendant sa construction, le remplacement du pipeline vieillissant par un nouveau pipeline tenant compte des normes modernes. Cela permettra d’améliorer l’intégrité du réseau d’oléoducs, de réduire le transport du pétrole par rail et sur les routes publiques, et d’accroître la sécurité environnementale.

Plafond d’émissions du secteur du pétrole et du gaz

• Pendant la CdP26, le gouvernement du Canada a promis d’imposer un plafond rigide en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier. Ce plafond limiterait les émissions aux niveaux actuels, et entraînerait une baisse de celles-ci tous les cinq ans jusqu’à l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050.
• Le gouvernement sollicite les conseils du Groupe consultatif pour la carboneutralité sur la voie à suivre. Il collaborera également avec les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que l’industrie, afin d’assurer la réussite constante du secteur pétrolier et gazier.
• Nous devons évaluer tous les leviers à notre disposition au niveau gouvernemental, ainsi qu’auprès de l’industrie, pour réduire rapidement les émissions.
• Tandis que le monde assure une transition vers une économie plus propre et plus écologique, le Canada continuera de jouer un rôle de leadership en matière de changements climatiques, afin de créer de nouveaux emplois au sein de la classe moyenne dans tous les secteurs, et d’assurer un avenir plus propre à tous.

Contexte

Compétitivité du secteur du pétrole et du gaz

Fonds de réduction des émissions (FRE) : Le gouvernement du Canada a créé le Fonds de 750 millions de dollars pendant la pandémie pour aider les travailleurs du secteur des hydrocarbures en aidant les entreprises infracôtières et extracôtières à réduire leurs émissions de méthane et de gaz à effet de serre. Le FRE contribue aussi à faire avancer la recherche environnementale et à décarboniser le secteur pétrolier et gazier afin qu’il soit encore plus concurrentiel à l’échelle mondiale dans l’économie post-pandémie.

Financement pour les puits orphelins et inactifs : Le Canada a versé plus de 1,7 milliard de dollars à l’Alberta, à la Colombie-Britannique et à la Saskatchewan pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs et orphelins, afin de tenir compte de leurs répercussions environnementales et de créer des milliers d’emplois. Cette initiative a permis à des propriétaires fonciers de désigner des sites, en plus d’offrir des possibilités à de nombreuses entreprises autochtones importantes.

Financement de la région extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador : Une somme de 320 millions de dollars est distribuée par l’intermédiaire d’un groupe de travail interprovincial, qui a recommandé une approche à deux volets. Le premier volet totalise 288 millions de dollars et vise les exploitants des installations extracôtières existantes (38 millions de dollars à l’appui d’Hibernia); le reste de la somme de 32 millions de dollars est affectée au deuxième volet, à l’appui de la communauté des services et de l’approvisionnement.

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX)

TMX double le pipeline Trans Mountain existant de 1 147 km, construit en 1953, qui va d’Edmonton, en Alberta, au terminal maritime Westridge, à Burnaby, en Colombie-Britannique. En 2017, un Comité consultatif et de surveillance autochtone pour TMX (CCSA-TMX) a été formé. Il réunit 13 représentants autochtones et six hauts représentants fédéraux chargés de fournir des conseils aux organismes de réglementation et de veiller à une surveillance significative de TMX et du pipeline existant par les Autochtones.

Le Canada a acheté le pipeline Trans Mountain et ses actifs connexes en 2018. Trans Mountain Corporation (TMC) est la société d’État fédérale relevant du ministre des Finances. Il s’agit d’une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada. Ressources naturelles Canada joue un rôle de leadership quand vient le temps de coordonner la mise en œuvre, à l’échelle du gouvernement, des engagements du Canada auprès des groupes autochtones dont les droits et intérêts sont touchés par le projet, y compris les politiques, les règlements, la mobilisation et la prestation de programmes connexes.

Le gouvernement du Canada a approuvé, pour la seconde fois, le projet TMX en juin 2019. Le projet est assujetti à 156 conditions obligatoires supervisées par la Régie de l’énergie du Canada (REC). Lors de l’approbation de TMX en 2019, une somme de 450 millions de dollars a été affectée aux ministères fédéraux, afin qu’ils mettent en application les huit mesures d’accommodement du projet TMX conçues pour tenir compte des répercussions potentielles sur les droits des Autochtones, et des 16 recommandations de la REC à l’égard de TMX. Le Canada continue de collaborer avec les groupes autochtones pour assurer le respect de ces engagements.

Canalisation 5

La canalisation 5 d’Enbridge fournit la majorité du pétrole brut utilisé par les raffineries de l’Ontario et du Québec. C’est le seul pipeline capable de fournir la charge d’alimentation utilisée pour produire du propane à la tour de fractionnement de Sarnia (un fournisseur important pour l’ensemble de la région des Grands Lacs).

La canalisation 5 est un pipeline acheminant du pétrole et des liquides de gaz naturel sur 1 038 kilomètres, de Superior, au Wisconsin, à Sarnia, en Ontario. Construite en 1953, elle traverse le Michigan. La canalisation comprend une section de 7,2 kilomètres reposant au fond des Grands Lacs, sous le détroit de Mackinac. Il n’y a jamais eu de fuite dans le segment sous-marin de la canalisation 5. De nombreuses inspections ont jugé qu’elle était en bon état. Cependant, le Michigan est préoccupé par un déversement dans les Grands Lacs attribuable à une rupture du pipeline, ou à un choc accidentel avec l’ancre d’un navire.

Pour éliminer quasiment entièrement le risque de déversement dans le détroit, Enbridge propose de financer et de construire un tunnel, sous les Grands Lacs, pour accueillir la canalisation 5. Cependant, les approbations réglementaires de l’État et du gouvernement fédéral pour la construction ont été retardées. Il faudra compter deux années supplémentaires pour les obtenir.

En novembre 2020, le Michigan a annoncé qu’il révoquait l’autorisation (servitude) accordée en 1953 à Enbridge d’exploiter l’oléoduc dans le détroit de Mackinac et a exigé que l’entreprise cesse définitivement l’exploitation d’ici le 12 mai 2021. Cependant, la canalisation 5 reste en service, car la révocation du Michigan nécessite une ordonnance du tribunal pour lui donner effet. Le dossier se trouve maintenant devant la cour fédérale américaine.

La mesure du Michigan contrevient au Traité sur les pipe-lines de transit de 1977 conclu par le Canada et les États-Unis. Le 4 octobre 2021, le Canada a invoqué l’article IX(1) de ce Traité. Cela signifie que les gouvernements du Canada et des États-Unis commenceront des négociations officielles et pourraient éventuellement participer à l’arbitrage pour résoudre officiellement le différend. Cette procédure prendrait probablement plusieurs mois.

Projet de remplacement de la canalisation 3

Le projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge prévoit le remplacement d’un pipeline vieillissant existant, allant d’Hardisty, en Alberta, à Superior, au Wisconsin, par une nouvelle canalisation plus épaisse et des mesures de protection modernes pour améliorer la sécurité et l’intégrité du réseau énergétique. Le remplacement restaurera la capacité d’exportation, et augmentera l’acheminement de 370 000 barils par jour. Ainsi, 760 000 barils de pétrole de l’Ouest canadien seront acheminés chaque jour aux États-Unis.

Après six années marquées par des évaluations environnementales et réglementaires et de longues procédures judiciaires, Enbridge a achevé la construction de la dernière section au Minnesota, et a commencé l’exploitation transfrontalière le 1^er octobre 2021. Des activistes environnementaux et autochtones ont manifesté contre l’exploitation du pipeline. Certains opposants ont demandé au président Biden de révoquer les permis fédéraux délivrés. Des poursuites ont été déposées.

Plafond d’émissions du secteur du pétrole et du gaz

Le Canada est le premier pays producteur pétrolier en importance qui propose d’imposer un plafond et de réduire la pollution attribuable au secteur pétrolier et gazier pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Pour y arriver au rythme et à l’échelle nécessaires pour atteindre l’objectif commun de carboneutralité d’ici 2050, le gouvernement du Canada établira des cibles de cinq ans, en plus de veiller à ce que le secteur contribue de manière significative à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada fixés pour 2030. Le gouvernement sollicite les conseils du Groupe consultatif pour la carboneutralité sur la meilleure voie à suivre en ce qui concerne cette approche.

Patrimoine canadien

Patrimoine canadien – Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022

Objet

Le budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 représente une augmentation totale de 126,1 millions de dollars pour le ministère.

Réponse

• L'impact net total pour le Ministère se traduit par une augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 22,4 millions de dollars, une augmentation du crédit 5 – Subventions et contributions de 103,1 millions de dollars et une augmentation de 0,6 million de dollars des postes législatifs. Certaines des initiatives incluses dans ce budget supplémentaire sont :
• Soutenir les artistes canadiens et le secteur de la musique devant public et le Canada en tant qu’invité D’honneur à la Foire du livre de Francfort 2021 pour appuyer le secteur de la musique devant public et les artistes canadiens à surmonter la pandémie, prolonger le financement temporisé pour le Fonds de la Musique du Canada et poursuivre l’appui du gouvernement au Canada, invité d’honneur à la Foire du livre de Francfort 2021;
• Financement pour les initiatives Réconciliation avec les Autochtones et renforcement des capacités des femmes et des filles autochtones par le sport au service du développement social et Le sport communautaire pour tous pour s’assurer que les femmes et les filles autochtones ont accès à des activités sportives intéressantes par l’entremise du programme de Sport au service du développement social dans les communautés autochtones et en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et pour financer le sport organisé au niveau communautaire, afin d’aider les Canadiens et les collectivités à se remettre des incidences de la COVID-19;
• Financement supplémentaire aux communautés autochtones dans leurs efforts pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones pour répondre au Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et à l’appui de la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones.

Contexte

L’augmentation globale pour le ministère du Patrimoine canadien est expliquée par le financement pour soutenir les éléments suivants :

• Soutenir les artistes canadiens et le secteur de la musique devant public et le Canada en tant qu’invité D’honneur à la Foire du livre de Francfort 2021 – Total : 57 153 085 $ (incluant le poste législatif);
• Financement pour les initiatives Réconciliation avec les Autochtones et renforcement des capacités des femmes et des filles autochtones par le sport au service du développement social et Le sport communautaire pour tous – Total: 42 812 127 $ (incluant le poste législatif)
• Financement supplémentaire aux communautés autochtones dans leurs efforts pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones – Total : 34 573 341 $ (incluant le poste législatif)
• Appuyer les festivals des arts de la scène, les événements culturels, les établissements artistiques et patrimoniaux, les célébrations et les commémorations qui renforcent les communautés incluant les fonds destinés aux activités de commémorations associées aux pensionnats et à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation et les fonds destinés à une commémoration améliorée de l’histoire et de l’héritage des pensionnats indiens et pour le monument national des pensionnats indiens - Total : 28 366 706 $ (incluant le poste législatif)
• Soutien financier pour la Fondation Canadienne des relations raciales pour unir ses efforts à ceux du ministère du Patrimoine canadien pour chapeauter des activités qui visent à outiller les Canadiens racisés et à aider les groupes communautaires à lutter contre le racisme sous toutes ses formes. Le coût total de la proposition est de 11 millions de dollars sur deux ans soit, 6 millions en 2021-2022 et 5 millions en 2022-2023. Les fonds sont reçus par Patrimoine canadien et transférés à la Fondation dans ce budget des dépenses.
• Soutien financier pour appuyer l’accès numérique au patrimoine pour le programme d’aide aux musées (PAM) de Patrimoine canadien pour mettre en œuvre un volet de numérisation pour les musées dans le cadre du PAM. – Total: 4 838 569 $ (incluant le poste législatif)
• Report de fonds du programme d’accueil de l’exercice 2020-2021 pour un total de 10 480 873 $ (4 350 040 $ en 2021-2022 et 6 130 833 $ en 2022-2023) en raison de la remise des activités principales pendant la pandémie de COVID‑19.
• Transfert à Téléfilm Canada pour le Fonds de relance pour le secteur des arts, de la culture, du patrimoine et du sport - Total: 16 000 000 $ et Transfert au Conseil des Arts du Canada et à Téléfilm Canada pour le Fonds de réouverture pour les activités et les expériences en personne – Total: 30 000 000 $. À la suite des annonces faites dans le Budget de 2021, le ministère du Patrimoine canadien a reçu 250 millions de dollars par le biais du processus d’établissement du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022 pour le Fonds de relance pour le secteur des arts, de la culture, du patrimoine et du sport et pour pour le Fonds de réouverture pour les activités et les expériences en personne. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 tient compte du transfert des ressources aux organismes du portefeuille pour 2021-2022.

Comité plénier Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-22 Patrimoine canadien

Objet

Budget supplémentaire des dépenses (b) 2021-2022 – organismes du portefeuille de Patrimoine canadien

Réponse

• L'impact global du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 pour les organismes du portefeuille se traduit par une augmentation en financement supplémentaire de 157,2 millions de dollars.  
• Le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 témoigne de l’engagement de ce gouvernement envers nos organismes du portefeuille ainsi qu’à la culture et au patrimoine canadien lors de cette période difficile. 

Contexte

Pour ce qui est les organismes du portefeuille de Patrimoine canadien voici un sommaire des postes à noter dans le Budget supplémentaire des dépenses B 2021-2022. 

Conseil des Arts du Canada 

Le Conseil des Arts du Canada recevra un financement de 25 000 000 $ pour permettre aux bénéficiaires d’un financement de base d’investir dans des activités visant à fidéliser les auditoires existants et à en acquérir de nouveaux.

Poste horizontal – Musées nationaux et à la Commission des champs de bataille nationaux (BUDGET DE 2021) 

Financement de 34,1 millions de dollars afin d’atténuer les pressions financières causées par la COVID 19 et les problèmes d’intégrité du programme.

Musée canadien de l’histoire – 4 912 000 $

Musée canadien des droits de la personne - 3 900 000 $

Musée canadien de l’immigration au Quai 21 - 1 435 000 $

Musée canadien de la nature - 8 000 000 $

Musée des beaux-arts du Canada - 6 200 000 $

Musée national des sciences et de la technologie – 7 603 000 $

Commission des Champs de bataille nationaux – 2 000 000 $

Le 30 juin 2021, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé un investissement d’urgence de 34,1 millions de dollars pour les 6 musées nationaux et pour la Commission des Champs de bataille nationaux pour aider à compenser l’impact de la pandémie de COVID-19.  Ce financement permettra à ces organisations de rester à flot pendant l’année financière 2021-2022.

Centre national des Arts (CNA) (COVID-19) (Budget 2021) 

Financement de 19 200 000 $ proposé pour le Centre national des arts afin d’atténuer les pressions financières causées par la COVID 19 et pour soutenir la relance du secteur des arts de la scène sur deux ans.

Téléfilm Canada 

Fonds de 20 000 000 $ permettra à Téléfilm Canada de moderniser sa gamme actuelle de programmes. 

Fonds de 16 000 000 $ pour le rétablissement des secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et des sports. Ce financement a pour but de stabiliser l’écosystème cinématographique canadien et de promouvoir les salles de cinéma au Canada.

Fonds de 5 000 000 $ pour le financement de réouverture pour appuyer les festivals et événements.

Bibliothèque et archives Canada 

Financement de 1 917 933 $ (incluant le poste législatif) pour la mise en oeuvre de la contribution du Canada au Plan d'action national: La voie fédérale - la réponse du Canada au rapport final de l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assasinées "Réclamer notre pouvoir et notre place”.

Budget 2021 Initiatives de relance et de réouverture pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport

Objet

• Au début de l’année 2020, les secteurs de la culture, des arts, du patrimoine et du sport ont été parmi les premiers à souffrir des arrêts de l’économie et, bien qu’on observe certaines variations entre les sous-secteurs, ils seront parmi les derniers à s’en remettre. De nombreuses organisations et de nombreux modèles d’entreprise dans ces secteurs continuent de lutter pour leur viabilité en raison de pressions économiques sous-jacentes uniques et d’une main-d’œuvre généralement précaire.
• Depuis le début de la pandémie, le gouvernement fédéral a pris des engagements importants en matière de soutien d’urgence et de réinvestissement dans les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport. Les principaux programmes d’aide administrés par le ministère du Patrimoine canadien, tels que le Fonds de soutien d’urgence, le Fonds de relance et le Fonds de réouverture, ont été parmi les principaux mécanismes de soutien aux organisations de ces secteurs pendant la pandémie.

Réponse

• Le gouvernement continue de soutenir les organismes et les travailleurs des secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport grâce à de nombreuses initiatives annoncées dans le budget 2021, notamment le Fonds de relance de 300 millions de dollars et le Fonds de réouverture de 200 millions de dollars.
• Le gouvernement fait des progrès quotidiens pour mettre en œuvre de nombreuses mesures de soutien à la relance et à la réouverture des secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport. Les lancements de programmes, l’évaluation des demandes et la fourniture de financement se poursuivent de manière continue.
• Le Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport fournit 300 millions de dollars sur deux ans pour fournir une aide supplémentaire aux organismes voués aux arts, à la culture et au sport qui peinent encore à assurer leur viabilité opérationnelle à cause de la pandémie et pour fournir aux organismes et aux Canadiens et Canadiennes œuvrant dans ces secteurs qui sont prêts à mener la relance des secteurs des arts, de la culture et du patrimoine une aide financière qui les aidera à devenir plus résilients, à faire preuve d’innovation et à adapter leur modèle d’affaires. Le Fonds contribuera, par ailleurs, à faire la promotion de l’égalité, de la diversité et de l’inclusion dans ces secteurs, en plus d’entreprendre un virage écologique.
• Le Fonds de réouverture fournit 200 millions de dollars sur deux ans par le biais de programmes existants pour soutenir les festivals, les événements culturels, les représentations théâtrales en plein air, les célébrations du patrimoine, les musées locaux, les événements de sport amateur, etc. du Canada. Il soutient les organisations et les projets qui offrent des expériences et des événements en personne qui attirent les visiteurs dans nos collectivités et complétera les initiatives liées au tourisme qui seront mises en œuvre par les agences fédérales de développement régional.

Contexte

Fonds de relance de 300 millions de dollars et Fonds de réouverture de 200 millions de dollars

• Le Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport fournira 300 millions de dollars sur deux ans afin de soutenir les organisations qui ont encore du mal à assurer leur viabilité en raison de la pandémie. Il contribuera également à la reprise dans ces secteurs en donnant aux organisations et aux particuliers les moyens financiers de poursuivre des objectifs liés au renforcement de la résilience organisationnelle ainsi qu’à l’innovation et à la transformation des entreprises, notamment en faisant progresser les objectifs d’équité, de diversité et d’inclusion, ainsi que les initiatives écologiques.
• Le Fonds de réouverture est assorti d’une enveloppe de 200 millions de dollars sur deux ans, prévue pour appuyer la tenue, au Canada, de festivals, de rencontres culturelles, de pièces de théâtre en plein air, de célébrations patrimoniales et d’expositions muséales locales. Il soutiendra les organisations et les projets qui offrent des expériences et des événements en personne qui attirent des visiteurs dans nos collectivités.

Autres initiatives de relance annoncées dans le budget 2021

Le budget 2021 a annoncé 1,6 milliard de dollars en financement à Patrimoine canadien et 346 millions de dollars à ses organismes du portefeuille. En tout, ce sera 1,9 milliard en nouvel appui aux secteurs de la culture, du patrimoine, du sport et des langues officielles. Les initiatives annoncées dans le budget 2021 comprennent les suivantes :

• Appuyer les festivals des arts de la scène, les événements culturels communautaires, les célébrations et les commémorations : 119,6 millions de dollars
• Téléfilm – Fonds d’indemnisation à court terme : financement jusqu’à 100 millions de dollars 
• Financement pour les six musées nationaux du Canada, la Commission des champs de bataille nationaux, le Centre du patrimoine de la GRC, le Centre Ingenium et le Musée canadien de l’histoire : 66 millions de dollars 
• Renforcer l’infrastructure culturelle du Canada pour une reprise sûre et durable : 15 millions de dollars 
• Équilibrer le budget de fonctionnement de l’Office national du film du Canada : 5 millions de dollars 
• Nouveau financement pour CBC/Radio-Canada afin d'alléger ses pressions financières et de soutenir les nouvelles locales : 21 millions de dollars 
• Centre national des Arts – pressions financières : 17,2 millions de dollars 

Les médias à l'ère numérique

Objet

Les plateformes en ligne jouent un rôle de plus en plus central dans la façon dont les Canadiens communiquent entre eux et avec le monde qui les entoure. Mais si elles ne sont pas surveillées, elles peuvent affaiblir notre démocratie, notre cohésion sociale et la santé économique de nos secteurs de la création et de l'information.

Réponse

• Notre gouvernement s'est engagé à mettre en place un cadre réglementaire plus équitable pour régir les plateformes en ligne au Canada. Nous nous attendons à ce qu'elles contribuent aux objectifs de la politique publique canadienne, tels que :
• soutenir la musique et les histoires canadiennes ;
• faire davantage pour soutenir les nouvelles et le journalisme canadiens ; et
• fournir un environnement en ligne sûr et inclusif pour tous les Canadiens.
• Nous avons consulté et continuerons de consulter les Canadiens, les experts et les principaux intervenants sur la meilleure façon d'aborder ces questions complexes afin d'assurer une surveillance adéquate des géants du Web tout en respectant les droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression. Le gouvernement se réjouit de travailler avec tous les parlementaires pour faire avancer ce travail important.

Contexte

Dans le mandat précédent, Patrimoine canadien a avancé un certain nombre de priorités relatives aux plateformes en ligne : 1) le projet de loi C-10, une loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion ; 2) la rémunération des médias d’information ; 3) les préjudices en ligne.

Radiodiffusion : Le 3 novembre 2020, la ministre du Patrimoine canadien a déposé le projet de loi C 10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. Le projet de loi se voulait un instrument clé pour soutenir les industries créatives du Canada et faire en sorte que la musique et les histoires canadiennes soient disponibles et accessibles. Le projet de loi C-10 aurait précisé que les services de radiodiffusion en ligne relèvent de la Loi et aurait fait en sorte que le CRTC dispose des outils appropriés pour mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion. Ces outils comprennent l’établissement de règles, la collecte d'information et l’imposition de sanctions en cas de non conformité. Le 22 juin, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-10, qui a ensuite été renvoyé à un comité sénatorial pour une étude plus approfondie. Le 15 août 2021, le gouvernement a demandé la dissolution du Parlement pour la tenue d’une élection et, par conséquent, le projet de loi C-10 est mort au feuilleton.

Rémunération des nouvelles : À partir d'avril 2021, PCH a lancé une stratégie d'engagement par étapes avec une variété de parties prenantes dans le secteur, en cherchant d'abord à obtenir des commentaires sur deux approches possibles. L'opinion des parties prenantes sur la voie à suivre était polarisée. News Media Canada, qui représente les intérêts de plus de 830 journaux, a généralement soutenu l'option d’une approche d'arbitrage, tandis que certains syndicats, les plus petits organismes de presse numérique et les organisations représentant les communautés en quête d'équité se sont montrés plus favorables aux contributions obligatoires. Au cours de la phase 2, Patrimoine canadien a publié un rapport intitulé Ce que nous avons entendu sur les principales considérations politiques concernant le partage équitable des revenus entre les plateformes numériques et les médias d'information et a sollicité des commentaires supplémentaires du public et des intervenants intéressés. La phase 3 consiste en des tables rondes avec des éditeurs indigènes et est en cours.

En outre, Google et Facebook ont conclu des accords commerciaux pour financer directement certains médias d'information canadiens et établissent des partenariats avec un certain nombre d'organismes de presse. Toutefois, les contributions sont faites sur une base volontaire et en l'absence de toute surveillance réglementaire.

Préjudices en ligne : Le gouvernement a tenu une consultation publique, qui s'est terminée le 25 septembre 2021, sur l'approche proposée pour lutter contre les contenus préjudiciables en ligne. L'approche décrivait les entités qui seraient soumises aux nouvelles règles, les types de contenus préjudiciables qui seraient réglementés, les nouvelles règles et obligations des entités réglementées, ainsi que la création de deux nouveaux organismes de réglementation et d'un conseil consultatif chargés d'administrer et de superviser le nouveau cadre et de faire respecter ses règles et obligations. Notamment, l'approche comprend également l'obligation pour les plateformes de retirer les contenus illégaux, notamment les discours haineux, l'incitation à la violence, les contenus terroristes, l'exploitation des enfants et le partage non consensuel d'images d'intimidation, dans un délai de vingt-quatre heures. Les fonctionnaires analysent actuellement les contributions à la consultation. Les articles de presse et certaines soumissions rendues publiques par les parties prenantes étaient très critiques à l'égard de la proposition.

Appui aux langues autochtones

Objet

Le gouvernement reconnaît qu’aucune langue autochtone n'est considérée comme protégée au Canada, et que les trois quarts des langues autochtones du Canada sont menacés. Le gouvernement s’est engagé à mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones afin de préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada, au moyen d’un financement à long terme, prévisible et suffisant pour appuyer la mise en œuvre de la Loi.

Réponse

• Le gouvernement reconnaît que les langues autochtones sont au fondement de la culture, de l’identité et du sentiment d’appartenance des peuples autochtones au Canada. C’est pourquoi nous nous sommes engagés à appuyer les efforts des peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues et cultures distinctes.
• Le budget de 2021 a accordé 275 millions de dollars sur cinq ans, en plus du financement existant, pour soutenir la revitalisation des langues et des cultures autochtones. Ce financement appuiera diverses initiatives telles des programmes d’immersion linguistique, des camps linguistiques et culturels, des programmes de mentor-apprenti et l’élaboration de ressources et de documentation.
• Combiné au financement de 2019, cet investissement a permis à Patrimoine canadien de fournir plus de 60 millions de dollars en appui à plus de 170 projets en appui aux langues et cultures autochtones en 2021-2022.
• Le financement fourni dans le budget de 2021 appuie également la mise en œuvre d’un Accord tripartite lancé cette année avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated pour améliorer l’accès à l’Inuktut dans le système d’éducation au Nunavut, de même que la mise en œuvre continue d’un accord sur les langues avec la nation Nisga’a en Colombie-Britannique.
• Patrimoine canadien continue de travailler en collaboration avec les partenaires autochtones à la pleine mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones. Cela comprend l'élaboration d'approches pour faciliter l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme pour la mise en œuvre continue de la Loi.

Contexte

Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones (la Loi) a reçu la sanction royale, dans l’objectif général de soutenir les efforts des peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones. La Loi donne suite aux appels à l’action 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones relativement aux langues autochtones et à la Voie fédérale du gouvernement du Canada concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.

Le budget de 2021 a fourni 275 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et 2 millions de dollars en continu, afin d’apporter un appui supplémentaire à la mise en œuvre de la Loi. Ce financement comprend :

• Volet 1 : 176.4 millions de dollars en Subventions et Contribution (crédit 5) et 3.6 millions de dollars pour les dépenses salariales et de fonctionnement (crédit 1) sur trois ans, à compter de 2021-2022, en appui au Programme des langues et cultures autochtones (PLCA);
• Volet 2 : 86,8 millions de dollars en crédit 5 et 2.1 millions de dollars en crédit 1 sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour des ententes en vertu de la Loi; et
• Volet 3 : 2 millions de dollars en continu, en crédit 5, à compter de 2023-2024, pour soutenir la participation des organisations autochtones nationales à la mise en œuvre continue de la Loi.

Ces investissements s’ajoutent aux sommes accordées par le budget de 2019 pour les langues autochtones, soit 333,7 millions de dollars sur 5 ans, et 115,7 millions de dollars en continu.

L’exercice du Budget supplémentaire des dépenses (B) vise à accéder au financement du budget 2021 pour l’exercice financier 2021-2022 :

• 28,8 millions de dollars en crédit 5 et 1.8 million de dollars en crédit 1 pour le PLCA sous le volet 1; et 

• 4 millions de dollars en crédit 5 et 0.7 million de dollars en crédit 1 pour les deux ententes existantes sous le volet 2.

Le PLCA est composé de plusieurs volets de financement. Le financement pour le volet 1 de l’exercice du Budget supplémentaire des dépenses (B) va appuyer le Volet des langues autochtones qui fournit un financement de projet pour des activités communautaires visant à appuyer les langues autochtones (combiné avec le budget 2019, 73,8 millions de dollars en 2021-2022). Les autres composantes incluent des accords territoriaux sur les langues (12,1 millions de dollars par année), la Radiodiffusion autochtone dans le Nord (7,9 millions de dollars par année), le Bureau du commissaire aux langues autochtones (20,5 millions de dollars en 2021-2022), et la Journée nationale des peuples autochtones, Indspire, et des bourses d’études et initiatives pour la jeunesse.

Le financement pour le volet 2 de budget 2021 appuie les articles 8 et 9 de la Loi, qui permettent des ententes avec des gouvernements et organisations autochtones et les provinces et les territoires pour soutenir des programmes et services en langues autochtones, coordonner les efforts pour soutenir de manière efficiente et efficace les langues autochtones ou pour atteindre les objectifs de la Loi. PCH met présentement à l’essai deux ententes: une entente tripartite au Nunavut (42 millions de dollars sur 5 ans) et une entente avec le gouvernement Nisga'a Lisims (6 millions de dollars sur 6 ans). Le financement pour le volet 2 de l’exercice du Budget supplémentaire des dépenses (B) va appuyer la mise en œuvre de ces deux ententes en 2021-2022. D'autres accords sont en cours de négociation; il est prévu qu’ils soient conclus en 2022-2023.

Tourisme

Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022 B – Ministre Boissonnault (Tourisme)

Question

Pourquoi Destination Canada demande-t-elle 25 millions de dollars de financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B)?

Réponse

• La résilience du secteur du tourisme a été remarquable. Le gouvernement continue de faire la promotion de la santé et de la sécurité et d’inspirer confiance dans le retour des voyages, du tourisme et de la croissance économique en général.
• Reconnaissant l’importance du secteur du tourisme pour la relance économique au Canada, le Budget 2021 a fourni 100 millions de dollars sur trois ans à Destination Canada afin que la société augmente ses campagnes de marketing et encourage davantage les gens à explorer cet incroyable pays et tout ce qu’il a à offrir.
• Dans le cadre de ce Budget des dépenses, un total de 25,0 millions de dollars est demandé par Destination Canada pour des campagnes de marketing visant à aider les Canadiens et les autres visiteurs à découvrir et à explorer le pays.
• Ce financement supplémentaire permettra à Destination Canada d’accroître ses efforts pour attirer des visiteurs en provenance des États-Unis et d’autres marchés clés à l’étranger dans un marché touristique international fortement concurrentiel.
• Dans le cadre de ses efforts pour encourager le tourisme national, Destination Canada continuera également de promouvoir le Canada aux Canadiens et Canadiennes, mettant l’accent sur les expériences que l’on peut trouver près de chez nous.
• De plus, Destination Canada travaillera avec des organisations de marketing de destination pour attirer des événements, conférences et réunions d’affaires à l’échelle nationale.
• Afin d’aider à soutenir un bon approvisionnement de produits touristiques, Destination Canada travaillera avec les organismes de développement régional pour attirer des investissements et permettre le développement de destinations touristiques.

Contexte

• Destination Canada (DC) est la société d'État chargée de promouvoir le Canada en tant que destination touristique de premier plan.
• Destination Canada fournira aussi des renseignements, des outils et des ressources qui aident l’industrie touristique canadienne à atteindre les marchés nationaux et internationaux.
• Destination Canada, par l’entremise de son partenariat Étoile du Nord 2022 avec des organisations de marketing provinciales, territoriales et de destination, fait la promotion du Canada à titre de destination touristique de premier ordre aux États-Unis, au Mexique, au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Australie, en Chine et au Japon, et aussi comme une destination pour les événements, réunions et conférences d’affaires.
• Le budget 2021 a réaffirmé l'engagement du gouvernement à soutenir la reprise du secteur touristique après les impacts sans précédent de la COVID-19.
• Le budget a proposé 100 M$ supplémentaires sur trois ans (25 M$ en 2021-2022; 60 M$ en 2022-2023; et 15 M$ en 2023-24) pour Destination Canada afin de promouvoir le tourisme canadien dans les marchés cibles suivants : (i) national; (ii) international (y compris les États-Unis); et (iii) des événements commerciaux, et d'intensifier les campagnes de marketing qui encourageront de manière responsable les voyages en toute sécurité.
• Ce financement de marketing supplémentaire arrive à un moment précaire pour le secteur touristique canadien, car il a été considérablement touché par la pandémie de COVID-19. De plus, à mesure que le tourisme mondial réapparaît, il y aura une concurrence intense de la part d'autres pays pour attirer les touristes.
• Le nouveau financement améliorera les campagnes de marketing touristique nationales et internationales existantes qui coïncideront avec la réouverture progressive du secteur du tourisme.

Stratégie de reprise du tourisme au Canada

Objet

En quoi la stratégie du gouvernement du Canada quant à la reprise du secteur touristique canadien consiste-t-elle?

Réponse

• Au cours des 18 derniers mois, la résilience du secteur touristique a été vraiment remarquable. Avec le retour des visiteurs, le gouvernement continuera à promouvoir la santé et la sécurité, et à susciter la confiance dans le secteur du tourisme. Cette situation est possible en raison de la vaccination, de la réouverture des entreprises, de la fin des restrictions imposées aux voyages non essentiels, et de la reprise des vols aériens.
• Quelque 15,4 milliards de dollars d’aide gouvernementale ont aidé les entreprises touristiques à traverser la pandémie et le secteur commence à accueillir à nouveau des visiteurs. 
• Le gouvernement est déterminé à travailler avec ses partenaires, les provinces et territoires et les intervenants pour aider à la reprise du secteur et favoriser une croissance économique durable, inclusive et équitable dans toutes les régions du pays.
• Une stratégie élargie, qui comprend des soutiens offerts par l’intermédiaire du Fonds d’aide au tourisme, favorisera la reprise du secteur, en plus de stimuler la croissance économique durable et équitable dans toutes les régions du pays. Le gouvernement continuera de collaborer étroitement avec les partenaires de l’industrie, afin de s’appuyer sur les forces régionales, et d’établir une nouvelle voie à suivre pour assurer une croissance durable à long terme. 
• Le secteur touristique a été durement touché par la COVID-19. Les recettes ont baissé de presque 50 p. cent (49,2 p. cent, passant de 104,4 milliards de dollars à 53,4 milliards de dollars) en 2020, et les emplois attribuables directement au tourisme ont chuté de 41 p. cent (passant de 692 000 à 409 000) au cours de la même période. Les projections pour les recettes de l’été 2021 correspondent environ à la moitié des recettes de l’été 2019.
• Le budget de 2021 prévoyait du soutien pour protéger les emplois et aider les entreprises à se rétablir et à redémarrer leur croissance grâce à la prolongation des mesures de soutien offertes pendant la pandémie, dont la subvention salariale. Ces mesures ont récemment été prolongées, permettant de continuer à offrir du soutien aux entreprises les plus durement touchées pendant l’hiver et le printemps.
• Pour contribuer à rétablir la confiance des Canadiens dans la sécurité des voyages aériens et appuyer le rétablissement des secteurs aérien et touristique du Canada qui ont été durement touchés, le gouvernement a investi dans l’infrastructure de tests et de désinfection aux aéroports et dans le développement de technologies de pointe pour faciliter le transport aérien sans contact et sécuritaire.

Contexte

Pour favoriser la reprise du secteur du tourisme, le gouvernement a adopté des mesures ciblées dans son budget de 2021, totalisant 1 milliard de dollars sur trois ans, dont :

• Un Fonds d’aide au tourisme de 500 millions de dollars pour aider les entreprises, dont une portion de 15 millions de dollars sera réservée aux priorités nationales en matière de tourisme;
• Une somme de 200 millions de dollars pour soutenir les grands festivals et événements au Canada;
• Une somme de 200 millions pour soutenir les festivals et les événements locaux;
• Une somme de 100 millions de dollars à Destination Canada, en vue de l’élaboration de campagnes de marketing pour faire la promotion des destinations de voyage au Canada.

Le 21 octobre, le gouvernement a annoncé la prolongation des mesures ciblées pour le secteur touristique. Offertes au moins jusqu’en mai 2022, ces nouvelles mesures comprennent :

• Le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, qui fournirait un soutien, par l’intermédiaire des programmes de subventions salariales et de subventions pour le loyer, aux hôtels, aux voyagistes, aux agences de voyages et aux restaurants. Le taux de subvention pourrait atteindre 75 p. cent.
• Le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées, qui fournirait un soutien, par l’intermédiaire des programmes de subventions salariales et de subventions pour le loyer, aux autres entreprises qui ont dû composer avec des pertes considérables. Le taux de subvention pourrait atteindre 50 p. cent.
• Le programme de soutien en cas de confinement, qui fournirait du soutien, par l’intermédiaire des programmes de subventions salariales et de subventions pour le loyer, aux entreprises qui devraient composer avec de nouveaux confinements locaux temporaires.
• Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada, qui sera également prolongé jusqu’au 7 mai 2022, est réservé aux employeurs admissibles dont les pertes de revenus dépassent actuellement 10 p. cent. Le taux de subvention a été augmenté pour atteindre 50 p. cent.
• Les entreprises touristiques peuvent également présenter une demande dans le cadre du Programme canadien d’adoption du numérique, afin d’adopter de nouvelles technologies numériques. Les entreprises admissibles recevront des microsubventions et auront accès à du financement sans frais d’intérêt, afin de neutraliser les coûts du passage au mode numérique.