Comité plénier (Chambre des communes) Budget supplémentaire des dépenses (B), 2021-2022 Le 7 et 8 décembre 2021

Table des matières

Note de scénario

Sujets principaux
Inflation
Relance économique
Résumé du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
  • Soutien offert aux provinces et aux territoires
  • Soutien aux travailleurs
Niveaux de dette et de déficit
Gestion de la dette
Soutenir les particuliers et les familles à faible ou moyen revenu
Soutenir les petites entreprises pendant la pandémie
Lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal
Logement
Sources d’irritation commerciales avec les États Unis

Autres sujets
Péréquation : Référendum en Alberta
Demande provinciale ou territoriale visant à augmenter le Transfert canadien en matière de santé
Augmentation du taux de cotisation au RPC
Ajustements à la frontière pour le carbone
Trans Mountain
  • Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
  • Financement de l’engagement des Autochtones à l’égard de la participation économique à Trans Mountain

Budget supplémentaire des dépenses (B)
Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022
  • Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 (Finance)
  • Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada)
Corporation commerciale canadienne
Paiements fédéraux aux provinces de l’Ouest pour l’amélioration du nettoyage des puits pétroliers et gaziers

Chiffres clés et statistiques
Faits financiers en bref
  • Portrait économique
  • Fiche d’information budgétaire (budget de 2021)
Fiche d’information sur les indicateurs économiques
  • Fiche économique et budgétaire de l’Alberta

Environnement parlementaire et médiatique
Chefs de parti et porte-paroles
Analyse environnementale parlementaire
*Caviardés*

Note de scénario

Comparution devant le comité plénier de la chambre des communes

Mardi 7 décembre 2021 et mercredi 8 décembre 2021

Ottawa (Ontario)

Description : Conformément à une motion adoptée à la Chambre des communes le 25 novembre 2021, la Chambre examinera le Budget supplémentaire des dépenses dans deux comités pléniers. Lorsque l’ensemble des députés à la Chambre des communes se réunissent en comité, ils forment un comité plénier.

Les ministres Fortier, Boissonnault, Duclos, Joly et Miller devraient comparaître devant le comité plénier de la Chambre des communes.

Lieu : Chambre des communes

Jour du comité plénier Horaire et fonctionnaires

Fonctionnaires de soutien

• Séance à la Chambre des communes
  • Nick Leswick, sous-ministre délégué

MS Teams et soutien virtuel

• Une chaîne de MicroSoft Teams sera utilisée pour apporter un soutien au ministre ou aux ministères responsables.

Horaire

• Le débat devrait débuter à l’heure normale de l’ajournement (vers 18 h 30, à moins que les travaux précédents le retardent) et devrait prendre fin vers 22 h 30 (4 heures).
  • Le débat peut être retardé le mercredi 8 décembre en raison des votes prévus à la Chambre des communes.

Jour du comité plénier

• À l’heure fixée pour la séance du comité plénier, les travaux en cours à la Chambre des communes prendront fin. Le président du comité plénier (le président ou le vice-président de la Chambre) donnera aux députés un aperçu des règles de ce comité :
  • L’étude portera sur tous les éléments, ou les crédits, contenus dans le budget des dépenses qui ont été renvoyés au comité plénier pour examen.
  • Le président expliquera l’ordre dans lequel le temps de parole sera réparti entre les parties et expliquera d’autres accords ou arrangements pertinents qui pourraient avoir été conclus.
  • Le président mettra l’accent sur le temps de parole pour les questions et réponses et les discours.
  • Rappelons qu’il doit y avoir consentement unanime pour que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député.
• L’attribution des sièges reflétera probablement les facteurs suivants :
  • Les ministres dont le budget des dépenses doit être examiné (tel qu’il est convenu dans la motion adoptée) s’assoiront dans la première rangée (habituellement au centre) du côté du gouvernement.
  • Les secrétaires parlementaires des ministres s’assoiront dans la deuxième rangée.
  • Une petite table sera placée directement devant les ministres (sur le parquet de la Chambre) pour les fonctionnaires gouvernementaux susmentionnés.
    • Les fonctionnaires seront escortés de l’antichambre du gouvernement à cette table par un haut fonctionnaire de la Chambre. Le ministre peut (ou non) choisir de présenter des fonctionnaires à la Chambre.
    • Les fonctionnaires ne sont pas autorisés à s’adresser directement à la Chambre, mais peuvent fournir discrètement des renseignements et des conseils aux ministres.
    • D’autres fonctionnaires des ministres sont autorisés à s’asseoir dans la salle du centre des opérations.
  • Les députés sont autorisés à s’asseoir là où ils le souhaitent, et certains participeront probablement virtuellement.
• La série de questions commencera ensuite. Le président du comité modère habituellement le débat du comité plénier en faisant correspondre le temps accordé à chaque réponse avec le temps consacré à poser la question (par exemple, on répondra à une brève question par une courte réponse). La répartition des séries de questions est proportionnelle à la représentation des divers partis à la Chambre.
  • Lors de la première série, chaque parti reconnu obtient un temps de parole de 15 minutes, dans l’ordre suivant :
    • Questions de l’opposition et réponses (Parti conservateur) (15 minutes)
    • Discours du gouvernement (10 minutes), suivi d’une période de questions et réponses dirigée par le gouvernement (5 minutes)
    • Questions de l’opposition et réponses (Bloc Québécois) (15 minutes)
    • Questions de l’opposition et réponses (Nouveau Parti démocratique) (15 minutes)
  • Les autres périodes d’intervention suivront une rotation qui correspond au classement de chaque parti. Environ la moitié du temps de parole sera attribuée au gouvernement, et l’opposition obtiendra l’autre moitié (le Parti conservateur obtiendra la plus grande partie du temps de parole de l’opposition, suivi du Bloc Québécois et du Nouveau Parti démocratique). (Séries complètes en annexe)
• Les discours sont donnés par : le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2), Affaires mondiales Canada (3), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada (3), Santé Canada (2), ministère des Finances Canada (2), Sécurité publique Canada (1), ministère de la Défense nationale (8), Patrimoine canadien (1), Environnement et Changement climatique Canada (1), Infrastructure Canada (1).

• Mardi 7 décembre 2021 (Comité plénier 1) :
  • À l’expiration du délai accordé à l’étude (4 heures), ou si le débat s’épuise, la réunion du comité prendra fin.
  • Les fonctionnaires sont alors autorisés à quitter la Chambre, et la Chambre suspend immédiatement la réunion jusqu’au jour de séance suivant.

• Mercredi 8 décembre 2021 (Comité plénier 2) :
  • À l’expiration du délai accordé à l’étude (4 heures), ou si le débat s’épuise, la réunion du comité prendra fin, et le budget des dépenses sera « réputé » renvoyé à la Chambre. Contrairement à ce qui est possible au sein d’un comité permanent, les règles de la Chambre ne prévoient aucune procédure permettant aux députés du comité plénier de réduire ou de rejeter le budget des dépenses qu’ils examinent.
  • Les fonctionnaires sont alors autorisés à quitter la Chambre, et les travaux de la Chambre sont immédiatement ajournés jusqu’au jour de séance suivant.

Liste Des Personnes-Ressources

[Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles du SCT]

Secrétaire adjointe

Nom : Kelly Acton

Titre : Secrétaire adjointe

Courriel : Kelly.Acton@tbs-sct.gc.ca

Cell : *Redacted*

Directeur exécutif

Nom : Mark Stokes

Titre : Directeur exécutif, Communications

Courriel : Mark.Stokes@tbs-sct.gc.ca

Cell : *Redacted*

Directeur, Affaires parlementaires et publiques

Nom : Alain Belle-Isle

Titre : Gestionnaire principal, Affaires parlementaires

Courriel : alain.belle-isle@tbs-sct.gc.ca

Cell : *Redacted*

Gestionnaire principale, Affaires parlementaires

Nom : Émilie Anne Duval

Titre : Gestionnaire principale, Affaires parlementaires

Courriel : emilieanne.duval@tbs-sct.gc.ca

Cell : *Redacted*

Annexe (séries de questions)

Première série

Parti conservateur du Canada (PCC) (15 minutes)

Parti libéral du Canada (PLC) (15 minutes)

Bloc Québécois (BQ) (15 minutes)

Nouveau Parti démocratique (NPD) (15 minutes)

Rotations

Mardi

PLC (15 minutes)

PCC (15 minutes)

PLC (15 minutes)

PCC (15 minutes)

PLC (15 minutes)

PCC (15 minutes)

PLC (15 minutes)

BQ (15 minutes)

PLC (15 minutes)

PCC (15 minutes)

PLC (15 minutes)

NDP (15 minutes)

-------------- 

Mercredi

PLC (15 minutes)

PCC (15 minutes)

PLC (15 minutes)

PCC (15 minutes)

PLC (15 minutes)

PCC (15 minutes)

PLC (15 minutes)

PCC (15 minutes)

PLC (15 minutes)

BQ (15 minutes)

PLC (15 minutes)

PCC (15 minutes)

PLC (15 minutes)

NDP (15 minutes)

PLC (15 minutes)

PCC (15 minutes)

PLC (15 minutes)

BQ (15 minutes)

PCC (15 minutes)

PLC (15 minutes)

PCC (15 minutes)

* La répartition exacte de chaque jour peut être modifiée.

Sujets principaux

Inflation

Enjeu

L’inflation des prix à la consommation a augmenté de manière significative au cours des derniers mois.

Point de discussion

• Rappelons tout d’abord que la pandémie a été un choc énorme, car le Canada a connu sa plus grande récession jamais enregistrée. Il fallait prendre des mesures de soutien stratégique exceptionnelles pour aider les entreprises à surmonter la crise et à maintenir le plus grand nombre possible de travailleurs connectés à leur emploi.
• Le gouvernement et la Banque du Canada ont réagi en vigueur aux stades aigus de la pandémie lorsque l’on craignait une déflation, ce qui a fonctionné. Les Canadiens peuvent être tout aussi sûrs que la Banque du Canada maintiendra l’inflation sur sa cible au fil du temps.
• Nous savons très bien que les Canadiens paient des prix plus élevés pour certains biens et services qu’ils achètent.
• Toutefois, l’inflation plus élevée n’est pas attribuable à une surchauffe de l’économie liée à un excès de dépenses au Canada.
• Il s’agit d’un phénomène mondial, où l’inflation partout a été stimulée par des effets temporaires, notamment :
• le retour de certains prix à des niveaux plus normaux, après avoir atteint des niveaux très bas au début de la pandémie;
• des prix plus élevés de l’énergie et d’autres produits de base à l’échelle mondiale en raison de problèmes d’offres et de conditions météorologiques graves;
• des prix plus élevés pour les produits fabriqués et d’autres produits en raison de goulots d’étranglement continus dans la production causés par la pandémie et à une demande exceptionnellement forte pour les biens, étant donné que de nombreux services ont été restreints.
• Comme nous l’avons toujours dit, la relance de l’économie est un processus complexe. Il y a de bonnes raisons de s’attendre à ce que les facteurs spéciaux qui font augmenter l’inflation à travers le monde s’atténuent, même s’il faut un peu plus de temps pour les régler.
• La Banque du Canada et les économistes du secteur privé s’attendent à ce que l’inflation demeure élevée pendant plus de temps encore, avant de se rapprocher de l’objectif de 2 % tout au long de 2022.
• Le gouvernement passe d’un soutien très large à des mesures plus ciblées qui fourniront une aide là où il le faut, quand elle est nécessaire.
• Le Plan de relance du gouvernement cible en grande partie des initiatives visant à stimuler la croissance et à créer des emplois. Il s’agit d’initiatives comme les investissements pour soutenir les services de garde d’enfants et l’adoption de nouvelles technologies qui contribueront à stimuler l’offre, ce qui accroîtra l’espace de croissance de l’économie sans risque d’inflation plus élevée.

Contexte

L’inflation globale du Canada a augmenté à 4,7 % en octobre 2021, soit le rythme le plus rapide depuis février 2003 (tableau 1). L’inflation est supérieure à la limite supérieure de 3 % de la fourchette de contrôle de l’inflation de la Banque du Canada depuis sept mois consécutifs. L’accélération de l’augmentation des prix à la consommation d’une année sur l’autre n’est pas propre à l’économie canadienne : d’autres pays du G7, comme les États-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni, font également face à des prix plus élevés pour leurs biens et services (voir la section Comparaisons internationales pour en savoir plus). 

La hausse des prix dans le monde est en grande partie attribuable aux pressions associées à la tâche complexe de réouverture de l’économie. À l’heure actuelle, les prix sont stimulés par les effets de l’« année de référence », où les prix se rétablissent à la suite de fortes baisses subies au début de la pandémie. En particulier, l’assouplissement des restrictions et le retour rapide de l’activité économique à l’échelle mondiale ont fait grimper les prix de l’énergie et d’autres produits depuis le début de l’année. Ces facteurs provoquent une augmentation rapide de l’inflation d’une année sur l’autre. Toutefois, les variations des prix par rapport à il y a deux ans sont beaucoup moins prononcées dans les économies avancées, y compris au Canada (figure 1).

L’inflation a également été stimulée par la hausse des prix de l’énergie et les pénuries d’approvisionnement (figure 2) : 

• La vigueur des prix de l’énergie représente un déséquilibre entre l’offre et la demande, puisque la production pétrolière par les pays de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole plus est restée inférieure aux niveaux d’avant la pandémie et que l’offre a été touchée par des phénomènes météorologiques violents, tandis que la demande mondiale a augmenté. 
• Les prix de certains biens durables, particulièrement les voitures, ont augmenté parallèlement à une demande plus forte que d’habitude, à cause des services restreints et de goulots d’étranglement dans l’offre, comme celui vécu avec la pénurie mondiale de semi-conducteurs. Les restrictions en matière de santé publique dans les ports et les usines contribuent également à des perturbations de l’approvisionnement et à des coûts d’expédition plus élevés. Les prix des denrées alimentaires ont augmenté récemment en raison des sécheresses et d’autres phénomènes météorologiques défavorables, ainsi que des perturbations récentes de l’approvisionnement liées à la fermeture temporaire d’usines à la suite d’éclosions. 

Ces facteurs inhabituels ne devraient pas accroître de façon permanente les pressions inflationnistes. Les goulots d’étranglement de l’offre devraient diminuer, à mesure que les personnes recommencent à consommer plus de services et que la demande de biens se normalise. Au fur et à mesure que la pandémie devient moins perturbatrice, les problèmes de capacité d’offre vont s’atténuer, ce qui contribuera à faire baisser l’inflation au cours de l’année 2022. Enfin, l’incidence de la hausse des prix de l’énergie sur l’inflation devrait se dissiper en 2022. Par conséquent, dans son plus récent Rapport sur la politique monétaire, la Banque du Canada s’attend à ce que l’inflation demeure élevée pour le reste de 2021, avant de se rapprocher de l’objectif de 2 % tout au long de 2022 (tableau 2). Cette projection est généralement conforme aux prévisions récentes du secteur privé.

Comparaisons internationales

À l’heure actuelle, le Canada est le deuxième pays du G7 à afficher le taux d’inflation global le plus élevé, dépassé seulement par les États-Unis, et ce taux est également plus élevé que celui de plusieurs pays en développement (l’Arabie saoudite, Singapour, I'Inde et la Chine). 

Toutefois, les comparaisons internationales sont problématiques et peuvent être trompeuses, car les pays tiennent compte des variations de prix de manière très différente. En particulier, le traitement des coûts du logement augmente actuellement le taux d’inflation du Canada par rapport aux pays pairs qui, soit comptabilisent différemment les nouveaux logements (par exemple, le Canada inclut les prix des habitations neuves, tandis que d’autres utilisent des coûts de location à croissance plus lente), soit ne les comptabilisent pas du tout. En outre, les comparaisons entre les économies développées et émergentes ne sont pas pertinentes, car de nombreux prix, en particulier les prix de l’essence qui ont augmenté de plus de 40 % au Canada au cours de la dernière année, sont contrôlés par des lois ou des subventions dans les pays émergents. Dans le contexte actuel, cela sous-estime l’inflation des prix dans ces pays en développement. 

Surveillance de l’inflation Canada–États-Unis

Les prix de certains biens et services ont chuté ou augmenté à un rythme modéré pendant les confinements. À mesure que les économies se rouvrent, de nombreux prix reviennent aux tendances prépandémiques, ce qui stimule l’inflation.

Nota – Toutes les séries sont désaisonnalisées.

Segment limité par l’offre

Segment touché par la demande

Relance économique du Canada

Enjeu

La relance économique du Canada est sur la bonne voie.

Point de discussion

• L’activité économique a rebondi à 5,4 % au troisième trimestre, ce qui signifie que la relance économique du Canada est sur la bonne voie.
• Ce rendement solide a dépassé les attentes des économistes en matière de croissance de 3 %.
• La reprise du marché du travail a également fait un pas en avant plus important que prévu en novembre, ajoutant 154 000 emplois.
• Le Canada a maintenant récupéré 106 % des emplois perdus pendant la pandémie, comparativement à seulement 83 % aux États-Unis.
• À 6,0 % en novembre, le taux de chômage est à son plus bas depuis le début de la pandémie et très près de son niveau d’avant la pandémie.
• En même temps, les perspectives d’emploi pour certains des plus vulnérables du Canada, qui ont le plus subi les foudres de la pandémie, pensons aux jeunes, aux travailleurs racialisés et aux femmes, se sont grandement améliorées. 
• Il s’agit d’un hommage à la résilience et au travail acharné des Canadiens.
• Les mesures de soutien du gouvernement ont permis d’éviter des augmentations inutiles de l’insolvabilité et de maintenir en grande partie intactes les finances des Canadiens et des entreprises, de limiter les cicatrices économiques et de jeter les bases d’une relance vigoureuse.
• Le déploiement fructueux de la vaccination au Canada et l’assouplissement des restrictions en matière de santé publique ont permis aux entreprises de nombreux secteurs durement touchés de rouvrir en toute sécurité et de commencer à réembaucher des travailleurs. 
• Au cours du reste de l’année et jusqu’en 2022, la relance du Canada se poursuivra, à mesure que nos succès en matière de vaccination et de réouverture permettront aux Canadiennes et Canadiens de revenir à ce qui leur manque depuis près de deux ans. 
• Néanmoins, il faudra du temps pour se rétablir complètement et, comme le montre le récent variant Omicron, la pandémie continue de menacer la santé et les moyens de subsistance des Canadiens. 
• Le redémarrage de l’économie est un processus complexe, comme nous le constatons avec l’explosion de la demande mondiale qui perturbe les chaînes d’approvisionnement à l’échelle de la planète, et qui fait monter les prix de nombreux biens. 
• Les récentes inondations en Colombie-Britannique posent également des défis à de nombreuses entreprises, en entravant l’approvisionnement en biens et en intrants, ainsi qu’en limitant les exportations de nos principaux produits et d’autres biens. 
• Le gouvernement est déterminé à faire ce qui est nécessaire pour accélérer la relance, en passant d’un soutien très large à des mesures plus ciblées qui apporteront de l’aide là où il le faut, afin de créer des emplois et de préparer le terrain en vue d’une croissance forte et durable pour les années à venir. 

Contexte

L’économie canadienne est sur la voie de la relance. Après la chute du produit intérieur brut (PIB) au deuxième trimestre de 2021 (-3,2 %, au taux annuel), la relance au Canada a repris son cours au troisième trimestre (5,4 %), grâce au solide rebond donné par la campagne de vaccination du Canada et la levée des restrictions en matière de santé publique. L’assouplissement des restrictions a permis aux ménages de commencer à normaliser les tendances en matière de dépenses, ce qui a donné lieu à une augmentation considérable de l’activité dans les services durement touchés, comme la restauration, les arts et le divertissement. L’augmentation des exportations de produits énergétiques, de minéraux, de machines et d’équipement a permis aux exportateurs de réaliser des gains substantiels au troisième trimestre, et ce, malgré les problèmes dans la chaîne d’approvisionnement mondiale en cours. 

Ce rendement robuste au troisième trimestre était supérieur à la croissance de 3,0 % attendue par le marché, mais se rapproche des perspectives du Rapport sur la politique monétaire d’octobre de la Banque du Canada (5,5 %). Toutefois, compte tenu de la révision à la baisse du deuxième trimestre, le niveau du PIB réel du Canada (à 1,4 % en deçà de son niveau d’avant la pandémie au troisième trimestre) se situe à un point semblable à ce que prévoyaient les marchés. 

La croissance du PIB réel du Canada au troisième trimestre a été plus rapide qu’aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Japon; le pays accuse toutefois un retard sur ses pairs européens, qui ont réalisé des gains importants à la suite de la réouverture et ont été moins ralentis par les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, en plus de voir le logement se normaliser plus rapidement. Le PIB réel du Canada est maintenant le cinquième plus éloigné des niveaux d’avant la pandémie parmi les pays du G7, ne devançant que le Royaume-Uni et le Japon. Selon les projections de l’Organisation de coopération et de développement économiques, la relance économique du Canada s’améliorera et devrait se classer au deuxième rang (par rapport au niveau du PIB avant la pandémie) parmi les pays du G7 d’ici 2023.

Étant donné que la relance du Canada repose sur des assises plus solides, la création d’emplois a augmenté au cours de l’été, et l’engagement du gouvernement de créer un million de nouveaux emplois a été atteint en septembre, bien avant les attentes. En outre, le nombre d’emplois a bondi de 154 000 en novembre, et il dépasse maintenant son niveau d’avant la pandémie d’environ 186 000 postes. Cette relance a été plus rapide que celle de la plupart des pairs du Canada (parmi les pays du G7, le Canada arrive au deuxième rang derrière la France) et que celles suivant n’importe quelle récession antérieure. Le taux de chômage, qui est en baisse depuis six mois consécutifs, s’établissait à 6,0 % en novembre. Il s’agit de son niveau le plus bas depuis le début de la pandémie, qui demeure toutefois un peu plus élevé qu’avant la pandémie (de 5,7 % à ce moment-là). De nombreuses entreprises des secteurs les plus durement touchés rouvrent et embauchent activement en toute sécurité, ce qui contribue à réduire le même déséquilibre qui a caractérisé la première partie de la relance. Les Canadiens sont convaincus de leurs perspectives sur le marché du travail : la proportion de Canadiens âgés de 15 à 64 ans qui ont un emploi ou qui cherchent un emploi a atteint un niveau record en novembre, y compris pour les femmes, contrairement aux États‑Unis, où la participation à la population active de ce groupe reste inférieure à son niveau d’avant la pandémie. 

La réouverture de l’économie nationale et mondiale a néanmoins été une tâche complexe, et le processus n’a pas été sans heurts. Une partie de l’optimisme observé plus tôt dans l’année parmi les ménages et les entreprises s’est estompé, à la lumière des problèmes de chaîne d’approvisionnement, d’une inflation plus élevée et d’une quatrième vague de la pandémie dans certaines régions. Plus récemment, le variant Omicron pose de nouveaux risques pour la santé, et de nombreux pays imposent déjà des restrictions aux voyages. Le Canada se trouve dans une position de force pour faire face à ce nouveau variant : près de 80 % des Canadiens admissibles âgés de cinq ans et plus sont entièrement vaccinés. Toutefois, s’il s’avère que le variant pose des risques plus élevés pour la santé, les efforts mondiaux visant à contenir sa propagation pourraient exacerber les tensions actuelles en matière d’approvisionnement, ralentir la relance et accroître l’inflation des marchandises. 

En septembre, l’activité économique dans l’économie canadienne était inférieure d’environ 1,4 % à son niveau d’avant la pandémie. Ce changement global cache toutefois une grande partie des répercussions profondes et durables sur les secteurs les plus durement touchés. Le secteur de l’hébergement demeure inférieur de 20 % environ par rapport aux niveaux d’avant la pandémie, tandis que la restauration est en baisse de 9 %. Le secteur du transport aérien et celui du transport en commun ont connu la plus forte baisse : l’activité en septembre était inférieure de plus de 70 % et de 40 %, respectivement, aux niveaux d’avant la pandémie. Pour le reste de l’année, nous nous attendons à ce que ces secteurs continuent de voir l’activité s’améliorer, grâce au rebond causé par la vaccination et le moins grand nombre de restrictions. La montée en puissance du variant Omicron fait une fois de plus ressortir que la clé d’une relance complète réside dans la gestion des risques pour la santé.

La relance au Canada devrait se poursuivre au quatrième trimestre, grâce aux améliorations continues dans les secteurs durement touchés, à une certaine atténuation des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement et à un retard moindre dans la normalisation du logement. Fait encourageant, après une indication stable en septembre, les données préliminaires de Statistique Canada suggèrent un fort gain de 0,8 % (taux mensuel) en octobre, avec des augmentations dans la plupart des secteurs, le secteur de la fabrication en tête. Les graves inondations en Colombie-Britannique devraient se faire sentir sur l’économie en novembre (ce qui pourrait entraîner la première baisse du PIB réel depuis juillet), ce qui ralentira la croissance au quatrième trimestre. Le PIB réel demeure néanmoins sur la bonne voie pour réaliser un solide gain de 3,5 % au trimestre (comparativement à 4,0 % dans les perspectives du Rapport sur la politique monétaire d’octobre de la Banque du Canada). 

À l’avenir, tour retard attribuable aux inondations en Colombie-Britannique au quatrième trimestre devrait être récupéré en décembre et au début de 2022. Les progrès continus dans les secteurs durement touchés, l’atténuation des perturbations dans la chaîne d’approvisionnement et facteurs solides comme le niveau encore élevé de l’épargne vont tous soutenir la croissance. Entretemps, le secteur de l’immobilier va probablement continuer à se normaliser, à mesure que les modèles de dépenses se rééquilibrent et que les taux hypothécaires continuent d’augmenter. Le variant Omicron ajoute également un nouveau défi à venir en 2022, ce qui prouve encore plus que le PIB réel est susceptible de demeurer inégal à court terme. L’augmentation des prix et la persistance des pressions inflationnistes demeurent un risque important pour le Canada et peuvent freiner les dépenses des consommateurs et les revenus réels.

Au moment où nous achevons cette année et commençons 2022, il reste encore du travail à faire. Près de 155 000 Canadiens travaillent encore beaucoup moins d’heures à cause de la pandémie. Le chômage de longue durée demeure élevé, avec 318 000 chômeurs pendant plus de six mois (environ 139 000 au-dessus du niveau d’avant la pandémie). Les emplois dans les secteurs durement touchés de l’hébergement et de la restauration sont encore plus de 200 000 emplois en deçà des niveaux d’avant la pandémie. 

Les taux élevés de vaccination et les passeports vaccinaux devraient atténuer le risque de restrictions généralisées en matière de santé publique. Certains vents contraires pourraient toutefois ralentir la reprise de l’emploi à court terme, y compris le nouveau variant Omicron et les problèmes actuels dans la chaîne d’approvisionnement. Toute incidence des inondations en Colombie-Britannique se manifestera à compter de l’Enquête sur la population active de décembre (qui sera publiée le 7 janvier), étant donné que les inondations ont commencé tout juste après la semaine de référence de novembre (du 7 au 13 novembre).

 

Résumé du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

Enjeu

En mars 2020, le gouvernement du Canada a présenté son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 (le Plan). Parallèlement aux mesures visant à contrer la pandémie du point de vue épidémiologique et de la santé publique, le Plan a fourni un soutien aux particuliers, aux familles et aux entreprises. Au fil du temps, le Plan a évolué en réponse à la nature changeante de la COVID-19 au Canada et a commencé à prendre fin à mesure que les politiques se sont orientées vers la relance.

Points de Discussion

• Le gouvernement du Canada a rempli son rôle de stabilisateur de l’économie et est intervenu en adoptant rapidement des mesures d’urgence à grande portée. Celles-ci avaient pour but de protéger la santé des Canadiens et étendre un filet de sécurité pour appuyer les familles, les travailleurs et les entreprises dans l’ensemble du pays.
• Le Plan d’intervention économique du Canada a joué un rôle clé pour aider les Canadiens et les entreprises à traverser les vagues de choc de la pandémie et pour stabiliser l’économie. L’intervention du Canada a été l’une des plus importantes et des plus rapides parmi les pays du G7.
• Le plan du gouvernement a permis à l’économie canadienne d’être mieux positionnée pour la relance.
• Une analyse du Fonds monétaire international (FMI) indique que sans aucune mesure de soutien direct, le PIB réel du Canada aurait diminué d’environ 13,2 % en 2020 (comparativement à une réduction réelle de 5,4 %), soit une différence d’environ 8 points de pourcentage. De plus, sans mesure de soutien le FMI estime que le taux de chômage aurait augmenté de 3,2 points de pourcentage de plus en 2020.

Contexte (au besoin)

Les principaux piliers stratégiques du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 du Canada sont les suivants :

Protéger la santé et la sécurité des Canadiens

• L’Accord sur la relance sécuritaire a fourni 13 milliards de dollars aux provinces et aux territoires du Canada pour soutenir le redémarrage de l’économie du pays, notamment en finançant le dépistage et la recherche de contacts et en leur permettant de gérer les éclosions. Ce financement a aussi fourni un support aux populations et aux communautés vulnérables. L’accord a également fourni plus de 4,5 milliards de dollars pour l’approvisionnement d’équipement de protection individuelle (EPI) centralisé à l’échelle fédérale. Valeur : 19,9 milliards de dollars.
• L’achat d’EPI et de ventilateurs, y compris les achats en gros avec les provinces et les territoires. Valeur : 5,4 milliards de dollars.
• L’acquisition de vaccins, ainsi que la recherche sur les vaccins, leur mise au point et leur production. Valeur : 14,3 milliards de dollars.
• Paiements aux provinces et aux territoires à l’appui de la vaccination et du système de soins de santé. Valeur : 5,5 milliards de dollars.

Soutien aux particuliers

• La Prestation canadienne urgence (PCU), qui fournissait un soutien au revenu immédiat et réceptif aux personnes qui ont perdu leur emploi ou ont dû faire face à une réduction de leurs heures de travail en raison de la pandémie, à un taux de 500 $ par semaine. Valeur : 73,1 milliards de dollars.
• La PCU a été remplacée par la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), qui ont continué d’offrir un soutien aux Canadiens qui ne pouvaient pas travailler ou dont le revenu avait diminué de façon importante en raison de la COVID-19, y compris ceux qui ont dû manquer du travail en raison d’une maladie ou d’un risque accru de contracter la COVID-19 et ceux qui devaient fournir des soins à un proche. Ces prestations de la relance ont fourni un soutien à un taux de 500 $ par semaine, qui a diminué dans le cas de la PCRE à 300 $ par semaine à mesure que la situation économique s’améliorait. Valeur : 36,1 milliards de dollars.
• Le gouvernement a annoncé récemment que la PCRE pouvait arriver à échéance en octobre 2021 et serait remplacée par la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, qui fournirait un soutien au revenu de 300 $ par semaine aux travailleurs admissibles s’ils ne peuvent pas travailler en raison d’un confinement local. La PCMRE et la PCREPA seront prolongées.
• Augmentations temporaires au crédit pour taxe sur les produits et services (TPS) et à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Valeur : 7,5 milliards de dollars. La législation a été adoptée le 25 mars.

Soutien aux entreprises

• L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), qui a offert des prêts‑subventions aux propriétaires d’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles afin de réduire de 75 % le loyer exigible des petites entreprises admissibles. Valeur : 2,97 milliards de dollars.
• L’AUCLC a été remplacée par la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la mesure de soutien en cas de confinement, qui ont permis d’accorder une subvention pouvant atteindre, à son taux le plus élevé, 65 % aux petites entreprises qui payaient des loyers ou des hypothèques, et d’accorder un soutien pouvant aller jusqu’à 90 % aux entreprises qui étaient fermées ou qui faisaient l’objet de restrictions importantes en raison d’ordonnances de santé publique.
• Des subventions salariales pour soutenir les entreprises et les travailleurs tout en encourageant les liens continus avec le marché du travail. La première mesure instaurée était une subvention salariale temporaire de 10 %. La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été mise en place par la suite, une subvention salariale pouvant atteindre, à son taux le plus élevé, 75 % pour les employeurs admissibles, jusqu’à 847 $ par semaine par employé.
• Le gouvernement a récemment présenté un projet de loi pour assurer un soutien continu aux entreprises en mettant en place des subventions salariales et pour le loyer disponibles aux organismes dans les secteur du tourisme, de l’accueil, et les autres entreprises les plus durement touchées par la pandémie, et ce jusqu’au 7 mai 2022.
• Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et autres programmes connexes, qui offrent des prêts sans intérêt pouvant atteindre 60 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif. Jusqu’à un tiers (20 000 $) du prêt pourrait être radié s’il est entièrement remboursé d’ici le 31 décembre 2022. Valeur : 50 milliards de dollars.
• Le Programme de crédit aux entreprises (PCE) et le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) offrent des garanties de prêts et du financement aux entreprises canadiennes de toutes tailles dans tous les secteurs et toutes les régions. Utilisation actuelle : 7,4 milliards de dollars (données variables pour chaque programme d’août à octobre 2021). Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) soutient les grands employeurs canadiens, ayant fourni du soutien financier, dont des prêts et du capital, à sept entreprises, d’une valeur de 6,1 milliards de dollars, en plus d’un bon de facilité de crédit pour ligne aérienne d’une valeur de 1,8 millions de dollars pour des remboursements aux clients.
• Reports de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits de douane. Valeur de soutien à la liquidité : 85 milliards de dollars jusqu’à la fin septembre 2020. Mise en œuvre en vertu de l’autorisation administrative existante.
• Des mesures coordonnées prises par la ministre des Finances et les partenaires du secteur financier à l’appui du bon fonctionnement des marchés et de l’accès continu des entreprises canadiennes au financement. 

Soutien aux groupes vulnérables

• Soutien aux partenaires communautaires afin de répondre aux besoins des refuges et aux besoins en matière de sécurité chez les personnes sans-abri, dont le financement contribue à gérer ou à prévenir une éclosion dans les refuges. Valeur : 695 millions de dollars. 
• Soutien total pour près de 3 000 banques alimentaires et organismes alimentaires et de services locaux afin de lutter contre la faim partout au Canada. Valeur : 200 millions de dollars.
• Projet pilote sur la préparation à l’emploi des femmes pour appuyer les femmes marginalisées en fournissant des mesures de soutien et une évaluation avant emploi et le perfectionnement des compétences. Valeur : 50 millions de dollars sur deux ans.
• Le Volet national pour l'accessibilité en milieu de travail du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées pour aider les canadiens en situation de handicap à accéder à des bons emplois et les garder, mettre en place des milieux de travail à distance qui sont accessibles, et élargir l’offre de formations en ligne accessibles. Valeur : 15 millions de dollars.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu détaillé des mesures instaurées dans le cadre du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada, ainsi que de leur « valeur d’incidence », c’est-à-dire la valeur totale, en comptabilité de caisse, de 2019-2020 à 2021-2022 pour les mesures de soutien direct, ou le soutien à la liquidité total fourni par l’intermédiaire de prêts ou d’autres mesures. 

Domaines de questions prévus

1. Quel est le montant total annoncé par le gouvernement du Canada dans le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19?
• En date du 21 octobre, le gouvernement a fourni 355 milliards de dollars en soutien direct, dont 60 milliards en dépenses de santé et de sécurité et 295 milliards en soutien au revenu et à l’économie.
• De plus, le gouvernement a versé 85 milliards de dollars en soutien fiscal à la liquidité.
• Cela représente un soutien total de 440 milliards de dollars, soit 20 % du produit intérieur brut de 2020, à l’exclusion d’autres mesures de soutien à la liquidité et d’allègement du capital.
2. Quel financement a été fourni pour l'achat de vaccins ?
• En date du budget de 2021, plus de 9 milliards de dollars ont été alloués à l'achat de vaccins.

Soutien offert aux provinces et aux territoires

Enjeu

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a dirigé une intervention coordonnée fédérale-provinciale-territoriale (FPT) pour lutter contre la COVID-19 et a fourni des niveaux de soutien sans précédent aux provinces et aux territoires (PT).

Points de discussion

• Le soutien fédéral offert directement aux provinces et aux territoires tout au long de la pandémie comprend : 
• un soutien direct de 13 milliards de dollars pour les provinces et les territoires dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire de près de 20 milliards de dollars;
• des paiements ponctuels de 4,5 milliards de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour répondre aux besoins immédiats du système de santé;
• 1 milliard de dollars pour appuyer le lancement des campagnes d’immunisation dans les provinces et les territoires; 
• 2,9 milliards de dollars pour augmenter les salaires des travailleurs essentiels partout au pays lorsque nous en avions le plus besoin;
• 2 milliards de dollars pour appuyer une rentrée scolaire sécuritaire pour les enfants et le personnel; et
• jusqu’à 3,3 milliards de dollars pour appuyer la résilience des collectivités dans le cadre du volet Investir dans la résilience à la COVID-19.

• D’autres investissements fédéraux ont directement soutenu la gestion de la pandémie dans les provinces et les territoires, y compris :
• Plus de 9 milliards de dollars pour appuyer l’achat de vaccins et l’accès aux vaccins dans le cadre de la collaboration internationale; et
• 2 milliards de dollars pour appuyer l’achat d’équipement de protection individuelle pour les soins de santé et les travailleurs essentiels.

• Le gouvernement a également presque triplé le plafond des paiements au titre du programme de stabilisation fiscale. Le plafond plus élevé permettra aux provinces de disposer de ressources supplémentaires pour gérer les fluctuations économiques dans des périodes extraordinaires. 
• Le gouvernement est déterminé à continuer d’appuyer les provinces et les territoires tout au long de la pandémie et sur les priorités qui comptent pour les Canadiens. Ces priorités sont, entre autres, les suivantes : 
• Élaborer une approche pour la preuve de vaccination qui permettra aux Canadiens vaccinés de se déplacer librement au Canada et qui appuiera les voyages internationaux. Le gouvernement est également déterminé à appuyer les programmes de preuve de vaccination des provinces et des territoires;
• Fournir jusqu’à 30 milliards de dollars, et combiné aux investissements annoncés depuis 2015, 9,2 milliards de dollars chaque année, pour construire un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordable, souple et inclusif en partenariat avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones; et
• Fournir jusqu’à 1 milliard de dollars pour établir un fonds pour la sécurité des soins de longue durée avec jusqu’à 3 milliards de dollars supplémentaires pour s’assurer que les normes de soins sont appliquées et que des changements permanents sont apportés.

Contexte (au besoin)

Accord sur la relance sécuritaire : Près de 20 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à relancer sans risque leur économie et à se préparer aux prochaines vagues de la COVID-19. L’Accord prévoyait des transferts directs de 13 milliards de dollars aux provinces et aux territoires et visait sept grandes priorités : 

• Dépistage, recherche de contacts et gestion des données 
• Capacité du système de soins de santé, y compris la santé mentale et toxicomanie 
• Protection des populations vulnérables, dont les personnes âgées
• Obtention de l’équipement de protection individuelle;
• Services de garde d’enfants pour les personnes qui retournent au travail
• Soutien aux municipalités, y compris pour le transport en commun
• Congé de maladie

Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire (et supplément pour un air intérieur sécuritaire) : Le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire initial a versé aux provinces et aux territoires 2 milliards de dollars en soutien aux coûts d’adaptation du secteur de l’éducation afin d’assurer une rentrée scolaire sécuritaire aux étudiants et au personnel tout au long de l’année scolaire 2020‑2021. Par l’entremise de la plateforme, le gouvernement s’est également engagé à verser un supplément de 100 millions de dollars au Fonds, destiné à soutenir un air intérieur sécuritaire dans les écoles. 

Fonds de soutien aux travailleurs essentiels : Le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels relatif à la COVID-19 était un transfert fédéral aux provinces et aux territoires pour partager les coûts d’un supplément temporaire aux salaires des travailleurs jugés essentiels dans la lutte contre la COVID-19. Tous les PT ont reçu un soutien financier du gouvernement fédéral d’une valeur totale de 2 884 208 769 $. 

Apprentissage et garde de jeunes enfants : Le gouvernement a conclu des ententes individuelles avec l’Alberta, la Colombie‑Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan et le Yukon. Les négociations se poursuivent avec les autres provinces et territoires. 

Soins de longue durée : Jusqu’à maintenant, les ententes concernant le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée servent de point de départ pour les négociations avec Terre‑Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord, le Yukon et la Colombie-Britannique. Les négociations avec d’autres administrations se poursuivent. 

Santé publique et achat de vaccins : Le Canada a acheté le portefeuille de vaccins le plus diversifié au monde et le gouvernement du Canada a jusqu’à présent couvert le coût total des vaccins achetés, afin qu’ils soient fournis gratuitement à tous les Canadiens. 

Réformes du programme de stabilisation : Le gouvernement a presque triplé le plafond des paiements de 60 $ par habitant à environ 170 $ par habitant en 2020-2021, et il a indexé le plafond pour qu’il augmente par personne en fonction de la croissance économique dans les années à venir.   De plus, la ministre des Finances a le pouvoir discrétionnaire d’accorder des prêts sans intérêt aux provinces lorsque les recettes admissibles diminuent au-delà du plafond.  

Points de questionnement prévus

1. Pourquoi la proposition des premiers ministres concernant le Programme de stabilisation fiscale n’a-t-elle pas été adoptée?
• Le plafond plus élevé permettra aux provinces de disposer de ressources supplémentaires pour gérer les fluctuations économiques dans des périodes extraordinaires. 
• De plus, la ministre des Finances a le pouvoir discrétionnaire d’accorder des prêts sans intérêt aux provinces lorsque les recettes admissibles diminuent au-delà du plafond.
2. Quel est le montant du financement accordé pour acheter des vaccins pour les Canadiens? Veuillez ventiler le financement fourni pour l’achat de vaccins.
• Comme il est indiqué dans le budget de 2021, plus de 9 milliards de dollars ont été fournis pour acheter des vaccins contre la COVID-19 destinés aux Canadiens.
• Le gouvernement a conclu une série de contrats avec des fabricants de vaccins, dont Pfizer, Moderna et d’autres. Des détails sur les ententes actuelles sur les vaccins contre la COVID-19 sont disponibles sur le site Web du gouvernement. 

Soutien aux travailleurs

Enjeu

Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé qu’il établirait la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et prolongerait les prestations de maladie et pour les proches aidants jusqu’au 7 mai 2022.

Points de discussion

• Le gouvernement passe d’un soutien général qui était approprié au plus fort des confinements à des mesures plus ciblées qui peuvent fournir de l’aide là où c’est nécessaire.  
• Même si des progrès importants ont été réalisés dans la lutte du Canada contre la COVID-19, le gouvernement reconnaît qu’il faudra peut-être encore imposer des restrictions au cours des prochains mois pour limiter la propagation du virus. 
• La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement fera en sorte que ceux dont l’emploi est directement interrompu par un futur confinement lié à la santé publique bénéficient du soutien dont ils ont besoin, au cas où la pandémie nécessiterait d’autres mesures de confinement pour réduire la propagation de la COVID-19. 
• La prolongation de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants – et les deux semaines supplémentaires proposées – continueront également d’aider les Canadiens qui se protègent eux-mêmes et les autres en demeurant à la maison lorsqu’ils sont malades ou pour aider un être cher.   

Si l’on insiste :

• Le gouvernement continuera de surveiller la situation en matière de santé publique et veillera à ce que les travailleurs continuent d’avoir le soutien dont ils ont besoin et à ce que personne ne soit laissé pour compte.

Aspects de questionnement prévus

1. Que fait le gouvernement pour les personnes qui ne sont plus admissibles à la Prestation canadienne de la relance économique?
   • Au cours de l’année dernière, les versements de Prestation canadienne de la relance économique ont fourni un soutien du revenu à des millions de personnes directement touchées par la COVID-19.
   • Comme l’économie a permis de rétablir 100 % des emplois perdus en raison de la récession causée par la COVID, le gouvernement adapte son soutien au revenu.
   • La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement appuiera les travailleurs directement touchés par des situations de confinement, tandis que la prolongation de la Prestation de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de relance pour les proches aidants permettra de maintenir le soutien offert aux personnes qui sont malades ou qui doivent prendre soin d’un membre de la famille.
   • De plus, la prolongation du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada et les mesures de soutien supplémentaire offertes aux entreprises des secteurs durement touchés permettront aux entreprises de continuer d’embaucher des travailleurs et de créer les emplois supplémentaires dont le Canada a besoin pour assurer une relance complète. 
2. Quel est le coût prévu de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement?
• Cette prestation serait déclenchée par des confinements dans une région donnée. Par conséquent, le coût variera en fonction de la présence, de la portée et de la durée des confinements futurs, le cas échéant. 
• Le gouvernement surveillera la situation en matière de santé publique et fournira des prévisions de coûts en conséquence dans le cadre des rapports réguliers.
3. Quand les Canadiens pourront-ils présenter une demande pour la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement?
• La prestation ne pourra être lancée et les Canadiens ne pourront en faire la demande que lorsqu’une loi aura reçu la sanction royale. Le gouverneur en conseil serait alors habilité à désigner les régions où ces confinements se produisent. Si des confinements sont imposés avant le lancement de la prestation, les Canadiens pourront présenter une demande rétroactivement. 

Niveaux de dette et de déficit

Enjeu

En raison de la pandémie de la COVID-19 et du plan d’intervention d’urgence du gouvernement, le déficit devrait atteindre 354,2 milliards de dollars en 2020-2021, soit 16,1 % du produit intérieur brut (PIB). Le ratio de la dette fédérale au PIB devrait atteindre 51,2 % du PIB en 2021-2022. 

Points de discussion

• Le Canada était en position de force sur le plan budgétaire lorsqu’il est entré dans la crise, ce qui a permis au gouvernement de prendre des mesures décisives pour mettre en place le soutien nécessaire aux gens et aux entreprises pour surmonter la tempête et soutenir une reprise vigoureuse et inclusive de l’économie canadienne.
• Ces mesures, combinées à des revenus plus faibles en raison de la récession, ont toutefois fortement augmenté la dette publique.
• Le gouvernement est déterminé à combler les déficits liés à la COVID-19 et à réduire la dette fédérale en tant que part de l’économie à moyen terme. 
• Cette cible budgétaire continuera de protéger l’avantage faible dette du Canada afin que les coûts d’emprunt demeurent faibles et que les générations futures ne soient pas accablées par la dette liée à la COVID-19. 
• Enfin, la gestion financière prudente historique du Canada signifie que, malgré les mesures sans précédent que le gouvernement a prises pour lutter contre le virus, nous continuons d’avoir :
• le ratio de la dette nette au PIB est le plus faible du G7; et,
• d’excellentes cotes de crédit des quatre principales agences de notation : Moody’s (Aaa), S&P (AAA), DBRS (AAA) et Fitch (AA+)

Domaines de questions prévus

1. Le gouvernement entend-il rétablir un jour l’équilibre budgétaire? 
• Le gouvernement est déterminé à combler les déficits liés à la COVID‑19 et à réduire la dette fédérale en tant que part de l’économie à moyen terme. 
• Cette cible budgétaire continuera de protéger l’avantage faible dette du Canada afin que les coûts d’emprunt demeurent faibles et que les générations futures ne sont pas accablées par la dette liée à la COVID-19.
2. Comment le gouvernement gère-t-il l’augmentation importante de la dette? 
• Le gouvernement a géré ses finances avec prudence et continuera de le faire, en conservant son avantage, soit une dette peu élevée par rapport aux autres pays membres du G7. La stratégie du gouvernement sera mise en œuvre de manière responsable, avec une approche durable pour les générations à venir.  
• Le gouvernement continuera de maximiser le financement de la dette liée à la COVID-19 par l’émission à long terme.
• Avant la pandémie, 15 % des obligations émises par le gouvernement portaient des échéances de 10 ans ou plus. En 2020, les émissions d’obligations à longue échéance du gouvernement fédéral ont augmenté à près de 30 %. Le gouvernement propose maintenant d’augmenter cette proportion à plus de 40 %.  
• Cela protégera le Canada contre les risques de refinancement et assurera une plus grande prévisibilité dans le coût du service de la dette.
3. Le programme de la dette du gouvernement a-t-il une capacité suffisante pour gérer les dépenses prévues actuelles et la possibilité d’une autre vague?
• Le Canada est entré dans la pandémie en position de force financière et la demande de titres du gouvernement du Canada demeure forte. 
• Le gouvernement continuera de maximiser le financement de la dette liée à la COVID-19 par l’émission à long terme au profit des générations futures, une approche prudente sur le plan financier qui offre la sécurité en réduisant le refinancement de la dette.

Gestion de la dette

Enjeu

Les objectifs fondamentaux de la gestion de la dette consistent à obtenir un financement stable à faible coût permettant de combler les besoins financiers du gouvernement du Canada et de maintenir le bon fonctionnement du marché de ses titres. Pour 2021-2022, le gouvernement tentera de maximiser le financement de la dette liée à la COVID-19 par des émissions à long terme.

Point de discussion

• Le Canada est entré dans la pandémie avec une situation budgétaire solide, ce qui lui a permis de soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes tout au long de la pandémie de COVID-19.
• Le gouvernement a et continuera de gérer prudemment ses finances, tout en conservant son avantage de faible endettement par rapport à ses pairs du G7.
• La demande de titres canadiens demeure forte.
• Maximiser le financement de la dette liée à la COVID-19 par des émissions à long terme sera bénéfique pour les générations futures.
• Le Canada continue de détenir une cote AAA, avec des perspectives stables, de la plupart des agences de notation de crédit.

Si on insiste sur la hausse des taux d’intérêt :

• Bien que les taux d’intérêt aient récemment augmenté, ils demeurent encore près de leurs creux historiques, et la Stratégie de gestion de la dette a été conçue pour être solide selon différents scénarios relatifs aux taux d’intérêt.

Si on insiste sur la baisse de la cote selon Fitch :

• Le Canada demeure parmi les pays ayant la meilleure cote du G7, malgré la baisse de la cote du Canada selon Fitch l’an dernier.

Domaines de questionnement prévus

1. Le programme d’endettement du gouvernement a-t-il la capacité suffisante pour gérer les dépenses prévues actuelles et la possibilité d’une nouvelle vague?
   • Le Canada est entré dans la pandémie avec une situation budgétaire solide et la demande de titres du gouvernement du Canada demeure forte.
   • Le gouvernement continuera de maximiser le financement de la dette liée à la COVID-19 par l’émission à long terme au bénéfice des générations futures, une approche budgétaire prudente qui assure la sécurité en réduisant le refinancement de la dette.
2. De quelle manière le gouvernement va-t-il gérer la hausse des taux d’intérêt?
   • Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a adopté une approche prudente pour financer le déficit en augmentant de façon importante ses émissions d’obligations à long terme à des niveaux sans précédent.
   • La Stratégie de gestion de la dette tient compte des augmentations prévues des taux d’intérêt par le secteur privé et est solide pour un large éventail de scénarios possibles relatifs aux taux d’intérêt.
   • Malgré des emprunts records, les frais de la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) devraient rester à leur plus bas niveau en plus d’un siècle au cours de la période de prévisions.
   • Compte tenu de l’augmentation prévue des taux d’intérêt dans le budget de 2021, les frais de la dette publique ne devraient augmenter à seulement 1,4 % du PIB d’ici 2025-2026 pour atteindre 39,3 milliards de dollars, ce qui est beaucoup plus bas que le coût moyen du financement de la dette des vingt dernières années.

Soutenir les particuliers et les familles à faible ou moyen revenu

Enjeu

Depuis son entrée en fonction en 2015, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les Canadiens dont le revenu est faible ou moyen par l’entremise du régime fiscal et de prestations. 

Points de discussion

• Le soutien à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour faire partie de celle-ci a été une priorité clé de notre gouvernement.
• Nous avons réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne tout en augmentant de 1 % les impôts des plus riches.
• Nous avons augmenté le soutien aux familles et aux travailleurs à faible revenu par l’entremise des programmes comme l’allocation canadienne pour enfants et l’allocation canadienne pour les travailleurs, qui ont aidé plus d’un million de Canadiens à sortir de la pauvreté depuis 2015, dont 435 000 enfants. 
• Nous avons augmenté la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les personnes âgées célibataires à faible revenu. Nous avons augmenté l’exemption de revenu du SRG et nous augmenterons la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens âgés de 75 ans et plus en juillet 2022.
• Nous continuerons d’examiner les moyens d’améliorer le régime fiscal et de prestations pour nous assurer qu’il est bien ciblé et équitable.

Soutenir les petites entreprises pendant la pandémie

Enjeu

Le gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du régime fiscal, afin de soutenir les petites entreprises et de protéger les emplois pendant la pandémie.

Points de discussion

• Face à la pandémie, le gouvernement a agi rapidement pour soutenir les entreprises, y compris les petites entreprises, et protéger les emplois, en s’adaptant à l’évolution de la pandémie. 
• Nous avons mis en œuvre une vaste gamme de mesures pour les entreprises, dont la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Mesure de soutien en cas de confinement, et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada. 
• La Subvention salariale d’urgence du Canada a permis à plus de 5,3 millions de Canadiens de conserver leur emploi, et plus de 97 milliards de dollars en mesures de soutien ont déjà été dépensés pour aider les employeurs à réembaucher les travailleurs et à éviter des mises à pied.
• La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Mesure de soutien en cas de confinement ont aidé plus de 215 000 organisations à assumer le coût des loyers, des hypothèques et d’autres dépenses au moyen d’un soutien de 7 milliards de dollars.
• Le gouvernement s’éloigne maintenant de l’approche d’un soutien général qui était appropriée au plus fort des confinements, pour adopter une approche plus ciblée. Nous avons présenté un projet de loi visant à fournir un soutien continu par des subventions salariales et locatives au tourisme, à l’accueil et à d’autres organisations durement touchées par la pandémie, jusqu’au 7 mai 2022.

Lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal

Enjeu

Depuis son entrée en fonction en 2015, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Points de Discussion

• Notre gouvernement est déterminé à garantir un régime fiscal équitable où chacun paie sa juste part. 
• À cette fin, nous avons réalisé d’importants investissements pour renforcer la capacité de l’Agence du revenu du Canada à sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. 
• Dans chacun de nos budgets, nous avons pris des mesures législatives visant à éliminer les échappatoires fiscales.  
• Le Canada continue de collaborer avec ses partenaires internationaux pour régler le problème des sociétés et des personnes riches qui déplacent indûment leurs profits à l’étranger et utilisent d’autres stratagèmes.
• Le Canada est l’un des 137 pays qui ont récemment conclu un accord historique sur un régime d’imposition minimum mondial qui garantirait que le revenu gagné par les filiales étrangères de grandes sociétés multinationales est assujetti à un taux d’imposition d’au moins 15 %.
• Ce nouveau régime d’imposition minimum vise à réduire les incitations pour ces sociétés à transférer leurs revenus à des sociétés étrangères établies dans des pays où le taux d’imposition est faible. 
• Le gouvernement continuera de contrer l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, par tous les moyens disponibles. 

Logement

Enjeu

L’abordabilité du logement demeure une préoccupation croissante pour de nombreux Canadiens, car les prix du logement augmentent rapidement partout au pays. Ce problème est particulièrement aigu à Toronto et à Vancouver et dans les régions avoisinantes. 

Points de discussion

• Étant donné que les loyers augmentent et que les prix du logement continuent d’augmenter, nous reconnaissons que l’abordabilité du logement est une préoccupation croissante pour de nombreux Canadiens. 
• Les mesures visant à rendre le logement abordable pour tous les Canadiens représentent un enjeu important et complexe qui nécessitera une approche politique globale. De plus amples renseignements sur notre plan et les prochaines étapes seront publiés en temps voulu. 
• Compte tenu de la compétence partagée, nous comprenons que ce plan nécessitera une approche coordonnée avec les autres ordres de gouvernement. 

Si l’on insiste sur les mesures prises à ce jour :

• En 2017, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale sur le logement, un ambitieux plan décennal dans le cadre duquel le Canada investira plus de 72 milliards de dollars pour relever le défi du logement. 
• En mars 2021, plus de 19,6 milliards de dollars avaient été engagés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, ce qui a permis la création de 75 600 nouveaux logements et la réparation de 189 400 logements existants. 

Contexte

En 2017, le gouvernement s’est engagé à verser plus de 72 milliards de dollars pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL), un plan décennal visant à lutter contre l’itinérance et à améliorer l’abordabilité, la qualité et la disponibilité du logement.

À l’heure actuelle, les cibles de SNL sont les suivantes :

• construire 160 000 nouvelles maisons 
• rénover et moderniser 300 000 maisons 
• fournir de l’aide à 530 000 familles ayant des besoins en matière de logement
• réduire l’itinérance chronique de 50 % (remarque : le gouvernement s’est depuis engagé à éliminer l’itinérance chronique)

En mai 2021, le ministre Hussen a déposé le premier rapport triennal au Parlement sur la mise en œuvre de la SNL. Ce rapport indique que la mise en œuvre de la Stratégie progresse comme prévu dans l’ensemble et que les résultats globaux escomptés pour la plupart des initiatives dépassent légèrement leurs objectifs initiaux.

De plus, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont uni leurs efforts pour mettre sur pied le groupe d’experts Canada-C.-B. sur l’avenir de l’offre de logements et l’abordabilité. Ce groupe est chargé de déterminer et d’évaluer les mesures fédérales et provinciales visant à accroître l’offre de logements et à améliorer l’abordabilité. Le groupe d’experts a publié son rapport final en juin 2021 et notre gouvernement examine activement ses recommandations.

Sources d’irritation commerciales avec les États Unis

Enjeu

Les mesures américaines récentes ou prévues (par exemple, les crédits d’impôt favorisant les véhicules électriques fabriqués aux États‑Unis (É.‑U.), l’augmentation des droits sur le bois d’œuvre résineux) menacent les chaînes d’approvisionnement intégrées et la circulation commerciale libre et ouverte entre le Canada et les É.‑U. qui sont soutenues par l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique (ACEUM). 

Notes d’allocution

• Les politiques protectionnistes américaines vont à l’encontre des obligations de l’ACEUM et sont incompatibles avec les objectifs communs en matière de collaboration dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement. 
• Le gouvernement est très préoccupé par les éléments protectionnistes des crédits d’impôt américains proposés pour les véhicules électriques.
• Le Canada continue de travailler avec diligence en vue d’obtenir un résultat qui n’est pas discriminatoire à l’égard des véhicules et des batteries fabriqués au Canada. 
• Le Canada est également déçu par l’augmentation des droits imposés sur le bois d’œuvre résineux, ainsi que par l’élargissement proposé des dispositions liées aux achats américains (Buy America). 
• Nous consultons les fonctionnaires et les intervenants américains à tous les niveaux en vue de souligner les répercussions négatives que les mesures protectionnistes américaines peuvent avoir, non seulement sur l’industrie canadienne, mais également sur les emplois et les consommateurs des deux côtés de la frontière.
• Le gouvernement du Canada défendra toujours les intérêts des Canadiens contre les mesures américaines qui nuisent aux entreprises et aux travailleurs canadiens.

Contexte

Les É.‑U. ont récemment envisagé ou mis en œuvre plusieurs mesures qui menacent la relation commerciale entre le Canada et les É.‑U., notamment :

• Les propositions présentées au Congrès concernant les crédits d’impôt pour les véhicules électriques qui seraient discriminatoires à l’égard des véhicules électriques et des batteries fabriqués au Canada.
• Une conclusion récente du département du Commerce a entraîné le doublement des droits afférents aux recours commerciaux qui sont appliqués à la plupart des exportations canadiennes de bois d’œuvre résineux.
• Le projet de loi sur l’infrastructure signé récemment par le président Biden comprenait l’élargissement des dispositions liées aux achats américains qui limiterait l’accès des fournisseurs canadiens au marché publics américain.

Le premier ministre, la vice‑première ministre, l’ambassadeur du Canada aux É.‑U., la ministre Ng et d’autres ministres ont consulté l’administration américaine, les leaders du Congrès et d’autres interlocuteurs américains pour faire part des préoccupations du Canada et pour travailler à une solution favorable de ces questions pour le Canada.

Autres sujets

Péréquation : Référendum en Alberta

Enjeu

Le 18 octobre 2021, 62 % des Albertains ont voté « oui » à un référendum sur la suppression du paragraphe 36(2) de la Constitution traitant du principe de la péréquation. Le 18 novembre 2021, l’Assemblée législative de l’Alberta a adopté une motion visant à modifier la Constitution, comme il est indiqué dans le référendum.

Points de discussion

• Le gouvernement du Canada croit en un rôle important pour l’Alberta dans la fédération et apprécie la contribution des Albertains à nos débats nationaux, y compris sur les questions constitutionnelles.
• Le principe de la péréquation est enchâssé dans la Constitution du Canada et nous définit en tant que pays. 
• La péréquation vise à s’assurer que toutes les provinces peuvent donner à leurs résidents une chance équitable de réussir. 
• Elle permet aux provinces d’offrir des services d’éducation, des soins de santé de calibre mondial et d’autres services essentiels sur lesquels les Canadiens comptent. Chaque province a bénéficié du programme à un moment donné.  
• La formule de péréquation fait l’objet d’un examen tous les 5 ans pour s’assurer que le programme continue d’atteindre son objectif. Le prochain renouvellement doit avoir lieu d’ici 2024. Notre gouvernement est disposé à discuter du programme avec le gouvernement de l’Alberta, ainsi qu’avec tous les gouvernements provinciaux, afin de s’assurer que la péréquation continue d’être là pour les Canadiens.

Si l’on insiste :

• Une modification de la Constitution nécessiterait des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives d’au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population de toutes les provinces.

Contexte (au besoin)

Le premier ministre Kenney a utilisé le référendum comme levier afin d’obtenir une « entente équitable » pour l’Alberta et le référendum a été conçu dans le contexte de l’importante contribution financière nette des citoyens de l’Alberta à la fédération et du manque perçu de soutien pour les pipelines et le développement des ressources. 

Après le référendum, le premier ministre Kenney a déclaré qu’il est peu probable que la Constitution soit modifiée, compte tenu des exigences de la formule de modification, mais qu’il s’attend à ce que ce vote fasse pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il agisse sur un éventail de questions importantes pour l’Alberta, y compris les projets de loi C-48 (Oil Tanker Moratorium Act), C-69 (Impact Assessment Act) et l’annulation de plusieurs pipelines. 

L’Alberta a mis en contraste la générosité de la péréquation, qui augmente en fonction de la croissance de l’économie malgré les disparités décroissantes entre les provinces, avec le faible niveau de soutien qu’elle a reçu dans le cadre du programme de stabilisation fiscale. L’Alberta soutient que les récents changements apportés à la stabilisation fiscale étaient inadéquats et que l’Alberta devrait recevoir 2,4 milliards de dollars de plus en paiements rétroactifs.

Les droits à la péréquation pour 2022-2023 n’ont pas encore été annoncés, mais ils doivent être communiqués aux provinces avant le 31 décembre 2021. Des groupes de réflexion comme l’Institut Fraser et des universitaires comme Trevor Tombe ont critiqué le fait que les paiements de péréquation continuent d’augmenter alors que les disparités entre les provinces diminuent. Trevor Tombe a prévu des planchers de 2,5 milliards de dollars en 2022-2023.

Points de questionnement prévus

1. Le gouvernement appuiera-t-il davantage l’Alberta dans le cadre du programme de stabilisation fiscale?
• Le gouvernement a presque triplé le plafond pour la stabilisation fiscale, qui est passé de 60 $ par habitant à environ 170 $ par habitant en 2020-2021, et le plafond est indexé pour augmenter avec la croissance économique par personne dans les années à venir.
• De plus, la ministre des Finances a le pouvoir discrétionnaire d’accorder des prêts sans intérêt aux provinces lorsque les recettes admissibles diminuent au-delà du plafond.
• Les provinces doivent présenter des demandes pour recevoir des paiements de stabilisation. Aucune demande de paiement n’a encore été présentée pour 2020-2021.
• Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a entrepris une intervention coordonnée fédérale-provinciale-territoriale pour lutter contre la COVID-19 et a fourni des niveaux de soutien sans précédent aux provinces et aux territoires, y compris dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire de près de 20 milliards de dollars. L’Alberta a reçu 2,55 milliards de dollars au moyen de diverses mesures du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Le gouvernement a également versé 1 milliard de dollars au gouvernement de l’Alberta et un prêt de 200 millions de dollars à l’Alberta Orphan Well Association pour nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs. Ces versements ont permis de maintenir environ 5 200 emplois rien qu’en Alberta.
2. Pourquoi la péréquation augmente-t-elle alors que les disparités qu’elle vise à combler sont en baisse?
• Depuis 2009-2010, le paiement total de la péréquation a été établi dans la loi pour augmenter en fonction d’une moyenne mobile de trois ans de croissance du PIB nominal national afin d’assurer un financement stable et prévisible du programme.
• Le gouvernement continuera de consulter toutes les provinces sur la péréquation en prévision du prochain renouvellement du programme, qui doit avoir lieu avant le 31 mars 2024.

Demande provinciale ou territoriale visant à augmenter le Transfert canadien en matière de santé

Enjeu

Depuis septembre 2020, les premiers ministres provinciaux et territoriaux demandent une augmentation immédiate et significative du Transfert canadien en matière de santé (c’est-à-dire 28 milliards de dollars ayant une augmentation minimale de 5 %). 

Points de discussion

• Cette année, le gouvernement accordera plus de 43 milliards de dollars par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé, le plus important programme de transfert fédéral aux provinces et aux territoires. 
• Le gouvernement est présent depuis le début de la pandémie pour s’assurer que les systèmes de soins de santé reçoivent le financement supplémentaire dont ils ont besoin pour gérer la COVID-19.
• Le gouvernement fournit plus de 8 dollars sur 10 dépensés pendant la pandémie. Ces fonds comprennent des suppléments ponctuels de 4,5 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé pour faire face aux pressions immédiates exercées sur le système de santé. 

Si l’on insiste :

• Une fois que nous serons sortis de la pandémie, le gouvernement sera là pour discuter du financement des soins de santé à long terme avec les provinces et les territoires afin de s’assurer que les Canadiens continuent de recevoir les soins qu’ils méritent. 

Contexte

• Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est le plus important transfert aux provinces et aux territoires. Il assure un financement prévisible à long terme pour les soins de santé et appuie les principes de la Loi canadienne sur la santé.
• Depuis 2017-2018, le TCS a fait l’objet de modifications législatives pour augmenter en fonction d’une moyenne mobile sur trois ans de la croissance nominale du produit intérieur brut (PIB), le financement total étant garanti pour augmenter d’au moins 3,0 % par an. Les paiements du TCS sont effectués selon un montant égal par habitant.
• Les provinces et les territoires ne sont pas tenus de rendre compte au gouvernement fédéral de la façon dont les fonds du TCS ont été dépensés. 
• Au cours de la décennie précédant la pandémie (de 2010-2011 à 2019-2020), la croissance du TCS a dépassé celle des dépenses de santé des provinces et des territoires (le TCS a augmenté en moyenne de 5,1 % par année comparativement à une croissance des dépenses de santé de 3,8 % pour les provinces et territoires).

Points de questionnement prévus

1. Que fait le gouvernement fédéral pour aider les provinces et les territoires et veiller à ce que les Canadiens obtiennent les soins de santé qu’ils méritent? 

• Notre gouvernement est intervenu depuis le début de la pandémie pour s’assurer que les systèmes de soins de santé reçoivent le financement supplémentaire dont ils ont besoin pour gérer la COVID‑19. Ces mesures de soutien sont, entre autres, les suivantes : 
  • 13,8 milliards de dollars sur les quelque 20 milliards de dollars prévus dans l’Accord sur la relance sécuritaire, qui ont servi à soutenir les soins de santé, y compris la capacité de tests de dépistage et l’acquisition d’équipement de protection individuelle;
  • 9 milliards de dollars pour appuyer l’approvisionnement en vaccins;
  • 4,5 milliards de dollars en compléments ponctuels au TCS pour faire face aux pressions immédiates exercées sur le système de santé; 
  • 1 milliard de dollars pour appuyer les plans d’immunisation provinciaux et territoriaux et leur mise en œuvre. 
• Notre gouvernement fournit également un financement important pour les soins de santé en dehors du TCS. Ce financement est fourni, entre autres, dans le cadre d’un certain nombre d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires, comme un financement de 11 milliards de dollars sur dix ans pour appuyer l’amélioration des soins à domicile et des initiatives de santé mentale (lancées en 2017-2018). 

Augmentation du taux de cotisation au RPC

Enjeu

Le plafond des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) devrait augmenter de 10,6 % en 2022 en raison de la Bonification du RPC et de l’augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP). Cette augmentation touche principalement les cotisants qui auront un revenu supérieur à 64 900 $ en 2022 (environ le tiers de tous les cotisants). 

Points de discussion

• Le gouvernement fédéral demeure déterminé à veiller à ce que chaque Canadien ait une retraite sécuritaire et digne.
• Étant donné que le Régime de pensions du Canada (RPC) est autofinancé par les cotisations de l’employeur et des employés, le gel des augmentations des cotisations se traduirait par une réduction des prestations futures pour les Canadiens qui travaillent actuellement.
• La bonification du RPC représente une étape importante dans les efforts visant à améliorer les résultats en matière de retraite des travailleurs et à réduire l’incertitude que de nombreux Canadiens ressentent quant à la capacité d’épargner pour la retraite.
• Elle aborde les défis importants auxquels font face les jeunes Canadiens qui épargnent pour leur retraite, comme la baisse des régimes de retraite en milieu de travail et les périodes prolongées de faibles taux d’intérêt. Par conséquent, il est important que nous maintenions le cap à ce moment critique.
• Tous les changements au RPC, y compris les changements apportés au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) ou aux cotisation nécessiteraient l’approbation officielle du Parlement du Canada et de sept provinces sur dix représentant au moins les deux tiers de la population.

Contexte

• Les cotisations maximales des employeurs et des employés au RPC pour 2022 seront de 3 500 $ chacune et les cotisations maximales des travailleurs autonomes seront de 7 000 $. Les maximums de 2021 étaient respectivement de 3 166 $ et de 6 333 $.
• Les augmentations maximales des cotisations pour 2022 (334 $ pour l’employeur et l’employé et 667 $ pour les travailleurs autonomes) sont une combinaison d’augmentations des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et d’augmentations des taux de cotisation prévues par la loi découlant de la bonification du RPC.
• La bonification du RPC augmente la pension de retraite maximale du RPC de 50 % au fil du temps. Pour financer ces prestations bonifiées, les cotisations annuelles au RPC augmentent légèrement sur une période de sept ans, depuis 2019. La bonification du RPC augmente les taux de cotisation des employeurs et des employés à 5,70 % en 2022 (contre 5,45 % en 2021) et le taux de cotisation des travailleurs autonomes à 11,4 % (contre 10,9 %).
• Cela représente une augmentation annuelle maximale en 2022 de 150 $ pour un employeur ou un employé et de 300 $ pour les travailleurs autonomes (c’est-à-dire pour ceux dont le les gains correspondent ou dépassent la limite supérieure). L’augmentation serait plus faible pour les travailleurs en dessous de la limite supérieure des gains (environ les deux tiers de tous les cotisants).
• Le MGAP pour une année civile est la limite à laquelle les gains des employés et des travailleurs autonomes sont assujettis aux cotisations. Chaque année, son pourcentage augmente, à compter du 30 juin de l’année précédente, de la moyenne sur 12 mois des gains hebdomadaires de l’ensemble des activités économiques (tel que publié par Statistique Canada).

Points de questionnement prévus

1. Pourquoi le gouvernement ne gèle-t-il pas l’augmentation des taux de cotisation au RPC pendant une pandémie, comme il l’a fait pour l’assurance-emploi?
• La bonification du RPC augmente la pension de retraite maximale du RPC de 50 % au fil du temps. Ce sont les jeunes Canadiens qui viennent de se joindre à la population active qui en tireront les plus grands avantages.
• Le gel de ces augmentations du taux de cotisation entraînerait une réduction des avantages futurs pour les travailleurs canadiens, en particulier les jeunes travailleurs. De plus, un changement de ce genre devrait être approuvé par les provinces, étant donné la responsabilité fédérale-provinciale partagée du RPC. 
2. Pourquoi la limite supérieure des gains pour le RPC (c’est-à-dire le MGAP) augmente-t-elle si rapidement?
• La croissance du MGAP en 2021 et 2022 était d’environ 5 %, bien plus élevée que le taux de croissance habituel entre 1 % et 2 %. C’est une fonction de l’incidence que la pandémie a eue sur l’emploi, dont les travailleurs à faible revenu ont plus ressenti comparativement à d’autres groupes. Par conséquent, avec moins de travailleurs à faible revenu dans le calcul de la rémunération hebdomadaire moyenne, le MGAP a augmenté plus rapidement que la normale.
• Il convient de noter que l’augmentation du MGAP n’a pas une incidence sur travailleurs dont les gains sont inférieurs au MGAP (environ les deux tiers de tous les cotisants). En outre, le marché du travail pour les travailleurs à faible revenu a commencé à rebondir à l’été 2021, après la date limite du 30 juin pour le calcul du MGAP de 2022.

Ajustements à la frontière pour le carbone

Enjeu

Le gouvernement étudie la possibilité de mettre en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone et tient des consultations à ce sujet en vue d’éliminer les risques de fuite de carbone. 

Points de discussion

• Le ministère des Finances étudie actuellement l’ajustement à la frontière pour le carbone en tant qu’outil possible pour éliminer les risques de fuite de carbone et consulte les principaux partenaires internationaux du Canada, tel qu’indiqué dans l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2020. 
• Dans le budget de 2021, le gouvernement a également annoncé des consultations avec les intervenants et la continuation de consultations avec les partenaires internationaux.  
• Finances Canada travaille en étroite collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada et Affaires mondiales Canada à ce sujet.

Si l’on insiste :

• Même si les consultations ont été suspendues pour la période électorale, celles-ci devraient reprendre dans un avenir rapproché. 
• À l’heure actuelle, aucune date limite n’est fixée pour l’achèvement de ces travaux.

Contexte

Le gouvernement a annoncé pour la première fois qu’il étudiait les ajustements à la frontière pour le carbone (AFC) en tant qu’outil possible pour éliminer les risques de fuite de carbone dans l’Énoncé économique de l’automne (EEA) en novembre 2020. Dans le budget de 2021, le gouvernement a également annoncé des consultations en deux étapes avec certains intervenants à l’été et avec le public à l’automne. L’EEA et le budget de 2021 ont tous les deux indiqué une consultation avec les partenaires commerciaux internationaux, avec une mention particulière des États‑Unis (É.‑U.) et de l’Union européenne (UE).

Des consultations ont été lancées en août 2021, avec un document exposant les considérations principales. Toutefois, les consultations ont été suspendues pour la période électorale.

Même si, à l’heure actuelle, aucun pays n’a mis en place des AFC, l’UE étudie une proposition législative portant sur un tel mécanisme. En outre, les organisations internationales se tournent de plus en plus vers les questions relatives aux AFC et aux fuites de carbone (par exemple, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Fonds monétaire international (FMI) ont publié des évaluations ou des propositions sur ces sujets).  

Domaines de questionnement prévus

1. Quand le gouvernement décidera‑t‑il s’il va procéder à des ajustements à la frontière pour le carbone?
   • L’analyse est toujours en cours et, à l’heure actuelle, aucune date limite n’est fixée pour une décision.
2. Les ajustements à la frontière pour le carbone s’appliqueraient‑ils à toutes les importations? 
   • Pour l’instant, il n’y a aucune décision, y compris sur les détails de la conception. L’analyse en cours porte sur les secteurs où les risques de fuite de carbone sont plus élevés, ce qui comprend un ensemble plus restreint d’industries dans les secteurs à forte intensité d’émissions et exposés aux échanges commerciaux.
3. Le Canada appliquera‑t‑il des mesures d’ajustement à la frontière pour le carbone aux importations en provenance de tous les pays? Les importations en provenance des É.‑U. ou de l’UE seraient‑elles exclues? 
   • Pour l’instant, il n’y a aucune décision, y compris sur les détails de la conception. Toutefois, le gouvernement a clairement indiqué que nous envisageons de coordonner nos efforts avec des partenaires aux vues similaires. 

Trans Mountain

Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Question

État du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (PATM).

Points d’allocution 

• Au cours de la période de neuf mois terminée le 30 septembre 2021, TMC a généré 349 millions de dollars de recettes et 164 millions de dollars de bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (« BAIIA »).
• Comme pour tous les grands projets d’immobilisations, TMC investit et engage des dépenses à court terme afin de tirer des bénéfices plus élevés à l’avenir. Le niveau de rentabilité de la TMC n’a pas changé depuis que le gouvernement en est devenu propriétaire.
• TMC récupérera les coûts du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain une fois qu’il sera en service et générera des recettes.
• Le gouvernement du Canada n’a pas l’intention d’être le propriétaire à long terme de Trans Mountain Corporation et a l’intention de lancer un processus de dessaisissement une fois que les risques du PATM auront été éliminés.
• À la fin du mois de novembre, le projet était achevé à environ 50 % et la construction à environ 40 %. 
• Le projet devrait générer des recettes accrues de 73 milliards de dollars pour les producteurs sur 20 ans une fois qu’il sera en service. Les recettes publiques devraient augmenter de 46 milliards de dollars au cours de la construction du projet et des 20 premières années d’exploitation.

Contexte (au besoin)

• La Corporation de développement des investissements du Canada est la société mère de Canada TMP Finance Ltd. (TMP Finance), qui est la société mère et de financement de TMC. Afin de maintenir la discipline commerciale dans le projet, le gouvernement facture les taux d’intérêt commerciaux à TMP Finance par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC).
• TMP Finance fournit ces fonds à TMC pour une dette de 55 %, selon un partage des capitaux propres à 45 %. TMC ne génère des recettes que sur ses actifs opérationnels et ne verse des intérêts à TMP Finance que pour sa dette (55 % de son capital). Par conséquent, TMP Finance doit couvrir elle-même le coût d’intérêt dû à EDC provenant de la partie des capitaux propres qu’elle emprunte à son installation de crédit pour la construction par l’entremise d’EDC.
• Les transactions portées au Compte du Canada sont financées à partir du Trésor au coût d’emprunt du gouvernement du Canada. Le gouvernement, par l’intermédiaire du prêteur EDC, reçoit l’écart entre les taux d’intérêt de 4,7 % de TMP Finance et son coût d’emprunt.
• Alors que TMP Finance de doit faire face à un désavantage financier du financement et de la propriété de TMC pendant la construction du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, le gouvernement récupérera ces montants une fois que le projet sera en service et qu’il générera des recettes. Une fois qu’il sera en service, TMC s’attend à générer 1,5 milliard de dollars par année dans le cadre des BAIIA et commencera à rembourser sa dette liée à la construction, y compris les intérêts qu’elle a engagés et portant la partie capitaux propres de TMC

Domaines de questionnement prévus

1. Quelles sont les répercussions des récentes inondations en Colombie-Britannique sur Trans Mountain?
• TMC a mis temporairement fin aux activités du pipeline existant après les inondations. TMC a redémarré ses activités le 5 décembre 2021 à capacité réduite.
• TMC prévoit livrer plus de 75 % des volumes normaux aux clients au cours du mois de décembre. Ce volume augmentera au cours des prochaines semaines, à mesure que TMC fera des travaux d’urgence supplémentaires pour amener le système à plein rendement.
• Trans Mountain réagit à l’incidence des inondations sur le pipeline. Sa réponse comprend plus de 400 personnes, sept hélicoptères et environ 100 pièces d’équipement lourd destinées à faire redémarrer le pipeline.
• Les travaux sur le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain se poursuivent le long des parties non touchées du corridor du pipeline et aux terminaux.
2. Quel est l’état de construction pour le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain?
• À la fin du mois de novembre, le projet était achevé à environ 50 % et la construction à environ 40 %.
• Le montant dépensé à ce jour pour le projet, soit environ 10 milliards de dollars, illustre la décision de Trans Mountain, dès le début de l’exécution du projet, d’acquérir à l’avance des matériaux et du matériel avant que ceux-ci ne soient nécessaires à la construction et de les stocker. Ces matériaux et ce matériel sont actuellement déployés dans le processus de construction.
3. Comment le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain est-il conforme à l’engagement du Canada de plafonner les émissions de pétrole et de gaz, tel qu’il a été pris à la COP26 en Écosse?
• Le gouvernement a annoncé son intention de limiter les émissions dans le secteur pétrolier et gazier. L’exploitation de l’agrandissement du réseau de pipelines de Trans Mountain n’aura pas d’effet sur ces plafonds. Le transport de l’énergie traditionnelle par pipeline est la façon de transporter du pétrole brut sous le niveau ferroviaire et routier à plus faible émission. Le gouvernement demeure déterminé à ne pas être propriétaire à long terme de Trans Mountain Corporation.
• En outre, le gouvernement demeure déterminé à utiliser les recettes de Trans Mountain pour soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone.

Financement de l’engagement des Autochtones à l’égard de la participation économique à Trans Mountain

Question

Financement offert pour l’engagement des Autochtones à l’égard de la participation économique à Trans Mountain

Points d’allocution

• Depuis 2019, le ministère des Finances s’est engagé auprès des groupes autochtones qui sont potentiellement touchés par le projet d’agrandissement de Trans Mountain sur le thème de la participation économique des Autochtones à Trans Mountain.
• La deuxième étape du processus de mobilisation s’est déroulée de juin 2020 à juillet 2021. En raison de COVID-19, cette deuxième étape a été prolongée jusqu’à l’exercice 2021-2022. Le financement a permis au Ministère de continuer à mener à bien le processus de mobilisation prévu.
• Dans le cadre du processus de mobilisation, pour appuyer les groupes autochtones dans leur participation, le ministère des Finances a fourni une aide financière aux participants, disponible pour chaque groupe autochtone invité à participer.
• Le processus de mobilisation a été guidé par des principes fondamentaux, notamment que les communautés autochtones potentiellement touchées pourraient avoir la possibilité d’une participation économique significative au projet et que la participation des collectivités autochtones pourrait aider à leur développement économique, conformément à l’esprit de réconciliation.

Si l’on insiste

• Le processus de mobilisation a été mené auprès des 129 groupes autochtones identifiés comme potentiellement touchés par le projet d’expansion de Trans Mountain sur la liste des consultations de la Couronne de 2019.
• Les groupes autochtones participants ont droit à une aide financière aux participants de 50 000 $ à 70 000 $.
• Au 30 octobre 2021, le ministère des Finances a signé des accords de contribution avec 44 groupes autochtones participants.

Contexte (au besoin)

• La première étape du processus de mobilisation a eu lieu de juillet à septembre 2019. Un rapport « Ce que nous avons entendu : Première étape » a été publié en ligne.
• La deuxième étape du processus de mobilisation s’est déroulée de juin 2020 à juillet 2021.
• Le processus de mobilisation a été exécuté selon quatre principes :
1.  que les communautés autochtones potentiellement touchées pourraient avoir l’occasion de participer de manière significative au projet, sur le plan économique;
2. que la participation de communautés autochtones pourrait contribuer à leur développement économique, conformément à l’esprit de réconciliation;
3. que le gouvernement du Canada a investi dans la Trans Mountain (c’est-à-dire la Société et ses biens) au profit de tous les Canadiens;
4. que le projet TMX serait réalisé et exploité de manière commerciale.
• La deuxième étape du processus de mobilisation portait sur deux objectifs :
  1. parvenir à un consensus sur la forme d’une participation économique préférée des groupes autochtones participants (équité ou partage des revenus);
  2. identifier une ou plusieurs entités (ou appuyer leur formation) susceptibles de représenter les groupes autochtones participants dans les négociations futures avec le Canada.
• La deuxième étape du processus de mobilisation, plus précisément, comprenait des réunions bilatérales, des séances d’information et des discussions multilatérales sur la participation économique des Autochtones à Trans Mountain.

Budget supplémentaire des dépenses (B)

Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022

Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 (Finance)

Enjeu

Ce budget supplémentaire des dépenses (B) tient compte des augmentations nettes de 157,8 millions de dollars en dépenses budgétaires prévues et de 2,7 milliards de dollars en dépenses non budgétaires pour le ministère des Finances Canada.

Points de discussion

• L’augmentation budgétaire totale découle d’une augmentation des dépenses de programme du crédit 1 de 14,7 millions de dollars et d’une augmentation des dépenses législatives de 143,1 millions de dollars, qui est attribuable au paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de 130 millions de dollars versé à la Nouvelle-Écosse et au paiement de 13 millions de dollars versé à la Corporation commerciale canadienne.
• Ce paiement de 130,1 millions de dollars vise à s’assurer que la Nouvelle-Écosse n’est pas pénalisée par le moment choisi pour recalculer les redevances antérieures attribuables à un règlement par arbitrage qui a augmenté les revenus extracôtiers de la Nouvelle-Écosse aux fins de la péréquation en 2018-2019 et qui affecte ainsi les droits à la péréquation de la Nouvelle‑Écosse jusqu’en 2022-2023.
• L’augmentation non budgétaire de 2,7 milliards de dollars est attribuable aux 2,4 milliards de dollars en paiements à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada pour acheter des actions afin de constituer une source de fonds pour le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) et aux 361,7 millions de dollars (287,71 millions de dollars américains) pour l’aide financière à l’Association internationale de développement.
• Dans le cadre de la 19^e reconstitution de l’Association internationale de développement du Groupe de la Banque mondiale, le gouvernement du Canada a décidé de fournir un prêt concessionnel d’une valeur maximale de 575,42 millions de dollars américains en plus de la subvention annuelle. Ce prêt devra être distribué en deux versements de 287,71 millions de dollars américains en 2021‑2022 et en 2022‑2023.

Si l’on insiste :

• Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) offre un financement provisoire aux grands employeurs canadiens dont les besoins financiers durant la pandémie ne peuvent être comblés par les mécanismes traditionnels, dans le but d’assurer la poursuite de leurs activités. Le CUGE a été établi dans le cadre de l’intervention économique générale du gouvernement en réponse à la COVID-19. La ministre peut acheter des actions de la Corporation en vertu de l’alinéa 60.2(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’achat d’actions alimente le financement offert aux participants du CUGE.
• L’aide financière à l’Association internationale de développement vise à soutenir un éventail d’activités de développement dans les pays les plus pauvres du monde, en lien notamment avec l’éducation primaire, les soins de santé de base, l’eau potable et l’assainissement, l’agriculture, l’amélioration du climat des affaires, l’infrastructure et la réforme institutionnelle. Ces interventions ouvrent la voie à l’égalité, à la croissance économique, à la création d’emplois, à des revenus plus élevés et à de meilleures conditions de vie.

Contexte (au besoin)

Crédit 1 

• Financement de 9,7 millions de dollars pour la mobilisation des Autochtones dans le cadre du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et pour le programme d’aide financière aux participants afin d’appuyer la deuxième étape du processus de mobilisation du ministère, qui a été prolongée jusqu’en 2021-2022 en raison de la COVID-19.
• Financement de 4,6 millions de dollars pour les programmes gouvernementaux de publicité, dans le but de soutenir l’élaboration d’une campagne publicitaire multimédia, afin de poursuivre la planification et l’exécution de la campagne de soutien et de reprise économique du gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19.
• Financement de 0,4 million de dollars pour l’élaboration de stratégies axées sur l’assurance pour combler des lacunes générales en matière de protection contre les catastrophes naturelles, notamment les séismes, en mettant à profit le solide marché d’assurances privées du Canada et en réagissant à l’évolution des lacunes en matière de protection et d’assurance à mesure que les dangers liés au climat prennent de l’ampleur.

Dépenses législatives 

• Le paiement de 13 millions de dollars versé à la Corporation commerciale canadienne sert à l’administration de l’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis en 2021-2022 et permet d’aider les entreprises canadiennes à obtenir des contrats de défense des États-Unis.
• Les dispositions législatives relatives au budget de 2021 ont modifié la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse afin d’autoriser la ministre des Finances à verser des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse pour tout exercice financier entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2023. On s’est ainsi assuré que la Nouvelle-Écosse ne soit pas pénalisée par le moment choisi pour recalculer les redevances antérieures attribuables à un règlement par arbitrage qui a augmenté les revenus extracôtiers de la Nouvelle-Écosse aux fins de la péréquation en 2018-2019 et qui affecte ainsi les droits à la péréquation de la Nouvelle-Écosse jusqu’en 2022-2023.
• Comme aucun montant n’a été inclus au budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022 (puisque le projet de loi C-30 n’avait toujours pas reçu la sanction royale), le présent budget comprend 130,1 millions de dollars couvrant à la fois l’exercice 2020-2021 et l’exercice 2021-2022. Voici la liste des montants inclus : des redevances de 85 626 000 dollars, qui avaient été accumulées par le gouvernement fédéral en 2020-2021, mais qui n’ont été payées à la Nouvelle-Écosse qu’en 2021-2022 (le 14 juillet 2021), ainsi que des redevances de 44 437 000 dollars pour l’exercice 2021-2022, qui seront payées en mars 2022.

Dépenses non budgétaires

• Le paiement de 2,4 milliards de dollars versé à la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) servira à acheter des actions qui serviront de source de fonds pour le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE). La CFUEC est une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada qui a été créée pour administrer le CUGE dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Domaines de questions prévus

1. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’offrir un prêt à l’Association internationale (AID) de développement distinct de sa subvention annuelle, au lieu de simplement augmenter le montant total de sa subvention?
• L’Association internationale de développement apprécie l’emploi des prêts concessionnels pour enrichir les subventions des donateurs. Le gouvernement du Canada a décidé d’utiliser cette approche dans le cadre de la 19^e reconstitution de l’AID, car les conditions pouvant être associées à un prêt permettent au Canada de veiller à ce que les ressources d’aide internationale qu’il fournit soient utilisées de façon efficace et à ce qu’elle entraîne l’augmentation du volume du financement du développement pour les pays les plus pauvres du monde.

Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021-2022 (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada)

Enjeu

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) cherche à obtenir 2,0 M$ dans le Budget supplémentaire des dépenses B pour deux éléments (ce qui comprend 565 k$ en salaires et 1,47 M$ en F et E). 

Points de discussion 

• CANAFE cherche à obtenir 2 M$ par voie de deux reports de fonds de 1 M$ chacun. 
• Un report de fonds de 1,0 M appuiera la stabilisation de l’infrastructure de TI critique.
• Un report de fonds de 1,0 M appuiera la mise en œuvre de modifications législatives annoncées dans le budget de 2021 pour permettre à CANAFE : d’établir sa propre capacité de supervision et d’expertise en monnaie virtuelle; de superviser les entreprises de véhicules blindés; et d’élaborer et d’administrer un programme de recouvrement de coûts pour ses activités de conformité.   

Renseignements généraux

1. Financement pour l’infrastructure essentielle du système GI-TI :
• CANAFE est l’unité du renseignement financier du Canada et l’organisme de réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. 
• Les exigences croissantes exercées sur les opérations et les programmes de CANAFE entraînent des pressions considérables sur l’infrastructure désuète et les systèmes d’origine de GI-TI de CANAFE, *caviardés*
• CANAFE veut obtenir un report de fonds de 1 M$ à l’appui de la stabilisation de l’infrastructure des systèmes de technologies de l’information (GI-TI). 
2. Financement pour les pressions opérationnelles :
• CANAFE veut obtenir un report de fonds de 1 M$ en fonds de fonctionnement à l’appui des modifications législatives annoncées dans le budget de 2021. Ce report concerne les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice 2020-2021.  
• Les modifications législatives annoncées dans le budget de 2021 incluent la mise en œuvre d’un programme de recouvrement de coût, l’ajout des entreprises de véhicules blindés comme nouveau secteur d’entité déclarante réglementé par CANAFE, et le renforcement de la capacité de CANAFE à réglementer les entreprises qui se livrent au commerce de monnaie virtuelle. Cela inclut 565 k$ en salaires et 470 k$ en F et E.  

Questions possibles

1. Pourquoi les fonds n’ont-ils pas été dépensés lors du dernier exercice? 

(1) Financement pour l’infrastructure essentielle du système GI-TI :

• Des retards imprévus dans la mise en œuvre ont entraîné des fonds de F et E inutilisés, dans le cadre des difficultés liées à la COVID-19. 
• Le passage rapide au travail à distance et les changements de configuration pour permettre le travail sur place ont nécessité un pourcentage substantiel de ressources de GI-TI. D’autres projets de GI-TI ont été redéfinis en termes de priorité. 

 (2) Financement pour les pressions opérationnelles :  

• Les travaux liés à ces initiatives ont débuté en 2021-2022. Les perturbations causées par la pandémie de COVID-19 ont entraîné des retards dans certains processus de dotation en personnel et d’approvisionnement. 

2. Pourquoi s’agit-il d’une priorité pour CANAFE? Quels sont les avantages? 

(1) Financement pour l’infrastructure essentielle du système GI-TI :

• La stabilisation de l’infrastructure de GI-TI est essentielle pour permettre à CANAFE de *caviardés*

(2) Financement pour les pressions opérationnelles :  

• CANAFE a besoin de renforcer sa capacité pour mettre en œuvre les modifications législatives annoncées dans le budget de 2021.

Corporation commerciale canadienne

Enjeu

Le budget de 2021 a annoncé un financement annuel de 13 millions de dollars pour la Corporation commerciale canadienne (CCC) en vue d’administrer l’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États‑Unis (É.‑U.).

Notes d’allocution

• Le financement annuel de 13 millions de dollars annoncé dans le budget de 2021 permettra à la CCC d’appuyer les entreprises canadiennes afin d’obtenir davantage de contrats de défense américains, à faire croître leurs activités et à soutenir les emplois canadiens.
• Au cours des dernières années, la CCC a aidé plus de 80 entreprises canadiennes à vendre leurs produits au ministère de la Défense américain chaque année, appuyant directement plus de 5 500 emplois au Canada et un milliard de dollars en exportations annuelles. 
• Ce financement fait partie de l’engagement du gouvernement à appuyer les exportateurs canadiens et à assurer une relation commerciale bilatérale et constructive solide en matière de défense avec les États‑Unis.

Si l’on insiste :

• La CCC ne facture pas de frais pour les transactions avec le ministère de la Défense (DoD) américain dans le cadre de l’accord conclu avec le DoD américain et elle exerce donc ses activités en subissant une perte nette. Ce financement permet à la CCC d’exercer ses activités sur un fondement financier durable et d’appuyer davantage les exportations canadiennes.

Contexte (au besoin)

• La Corporation commerciale canadienne est une société d’État qui appuie les exportateurs canadiens en facilitant la passation de marchés de gouvernement à gouvernement avec des pays acheteurs.
• Le secteur d’activité le plus important de la CCC est celui des ventes au ministère de la Défense américain (DoD américain), en vertu de l’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États‑Unis (APPDCEU). L’APPDCEU est un accord commercial bilatéral en matière de défense conclu avec les États‑Unis qui permet aux exportateurs canadiens d’avoir accès au marché d’approvisionnement du DoD américain sur un pied d’égalité avec les fournisseurs américains. En 2019‑2020, la CCC a facilité des ventes de 928 millions de dollars au DoD américain en vertu de l’APPDCEU.
• La CCC ne facture pas de frais de service pour les transactions dans le cadre de l’APPDCEU, conformément à l’accord conclu avec le gouvernement américain. Par conséquent, la CCC exerce ses activités en subissant une perte nette. La perte était auparavant compensée par un crédit annuel. Toutefois, une décision a été prise en 2014 d’éliminer progressivement le crédit et d’interfinancer les transactions dans le cadre de l’APPDCEU au moyen de stratégies de diversification des marchés. Ces efforts ont eu un succès limité et ont contribué à l’érosion de l’avoir des actionnaires de la CCC, créant un modèle de financement non viable.
• Dans le budget de 2021, il a été annoncé qu’un financement annuel de 13 millions de dollars pour la CCC serait rétabli afin d’appuyer l’administration de l’APPDCEU à compter de 2021‑2022. Le financement permettra à la CCC d’aider les entreprises canadiennes à obtenir davantage de contrats de défense américains, à faire croître leurs activités et à soutenir les emplois canadiens.
• Ce financement de 13 millions de dollars prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022 est la première année de la mise en œuvre de ce financement.

Domaines de questionnement prévus

1. Pourquoi la CCC ne peut‑elle pas soutenir ces exportations elle‑même?
• La CCC ne facture pas de frais pour les transactions dans le cadre de l’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États‑Unis (APPDCEU), conformément à l’accord conclu avec le gouvernement américain. Par conséquent, la CCC exerce ses activités en subissant une perte nette.
• Des efforts visant à interfinancer ce secteur d’activité au moyen de stratégies de diversification des marchés ont eu un succès limité, créant ainsi une situation financière non viable pour la CCC.
• Ce financement permettra à la CCC d’aider les entreprises canadiennes à obtenir davantage de contrats de défense américains, à faire croître leurs activités et à soutenir les emplois canadiens.
2. Comment ce soutien du secteur de défense du Canada cadre‑t‑il avec l’engagement du gouvernement visant à promouvoir la paix et la sécurité internationales?
• Les États‑Unis sont le plus grand allié du Canada et nous sommes solidaires en ce qui concerne notre appui mutuel d’un ordre international fondé sur des règles.
• Ce financement permet à la CCC de faciliter l’accès par les entreprises canadiennes au marché d’approvisionnement du ministère de la Défense américain sur un pied d’égalité avec les fournisseurs américains, dans des secteurs aussi divers que la santé, l’infrastructure, les technologies de l’information et de la communication (TIC) et la défense.
• Ce faisant, ce financement appuie les exportateurs canadiens et l’engagement du Canada relatif à notre relation en matière de défense avec les États‑Unis.

Paiements fédéraux aux provinces de l’Ouest pour l’amélioration du nettoyage des puits pétroliers et gaziers

Question

Paiements au gouvernement de l’Alberta, à la Alberta Orphan Well Association, au gouvernement de la Saskatchewan et au gouvernement de la Colombie-Britannique pour l’amélioration du nettoyage de puits pétroliers et gaziers orphelins et inactifs.

Points d’allocution

• Le gouvernement du Canada a accordé un financement aux provinces de l’Ouest pour maintenir des emplois dans le secteur de l’énergie tout en assainissant l’environnement.
• Ces paiements ont été effectués dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 et en réponse aux difficultés économiques auxquelles sont confrontées les économies régionales qui dépendent du secteur de l’énergie.
• On estime que ces paiements permettront de maintenir plus de 8 000 emplois et de nettoyer environ 40 000 puits pétroliers et gaziers.
• Les provinces administrent les programmes de nettoyage et ont soumis des rapports annuels faisant état des progrès réalisés à ce jour dans chaque province.

Si l’on insiste

• Les paiements sont supervisés par des comités de surveillance fédéraux-provinciaux conjoints, qui permettent aux provinces de fournir des mises à jour régulières au gouvernement fédéral sur les résultats obtenus grâce aux paiements.
• Dans le cadre de ces mesures, les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan se sont engagés à renforcer leurs régimes de réglementation provinciaux afin de limiter la création de nouveaux puits orphelins.

Domaines de questionnement prévus

1. Quand les paiements ont-ils été effectués et sous quelles autorités?
• Le paiement de 200 millions de dollars au gouvernement de la Colombie-Britannique a été effectué le 31 août 2020. Le paiement de 400 millions de dollars au gouvernement de la Saskatchewan et le paiement de 200 millions de dollars (remboursables) à la Alberta Orphan Well Association ont été versés le 30 septembre 2020. Ces paiements ont été approuvés en vertu de l’alinéa 60.2(2)b) et du paragraphe 60.2(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Le paiement de 1 milliard de dollars au gouvernement de l’Alberta a été effectué le 18 décembre 2020. Ce paiement a été approuvé en vertu de la Loi de crédits n^o 5 pour 2020-2021, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 2020.

Chiffres clés et statistiques

Faits financiers en bref

Portrait économique

Population : 38,2 millions (T3 de 2021) 
PIB nominal : 2 207 000 milliards $ (2020)
Part de l’économie mondiale : 1,4 % (2020) 
PIB réel/habitant : 54 749 $ (T3 de 2021) 
Taux d’intérêt directeur : 0,25 % (octobre 2021) 
Ratio emploi-population : 61,4 % (novembre 2021) 
Taux de chômage : 6,0 % (novembre 2021) 
Emploi total : 19 316 millions (novembre 2021)
Reprise de l’emploi : 106 % des emplois perdus au cours de la pandémie récupérés, par rapport à 83 % aux États-Unis (en date de novembre 2021)
Ratio de la dette au revenu des ménages : 173,1 % (T2 de 2021) 

Sources : Statistique Canada, Banque du Canada, base de données des Perspectives de l’économie mondiale d’octobre 2021 du Fonds monétaire international, ministère des Finances Canada.

Indicateurs économiques

Entre les mois de février et d’avril 2020, le PIB réel du Canada a connu une forte baisse de 17 %. Il s’agit de la contraction la plus importante et la plus soudaine depuis la Grande Dépression.

Le PIB réel du Canada demeurait 1,4 % inférieur aux niveaux qu’il atteignait avant la pandémie en date du mois de septembre 2021.

Le PIB réel dans les sous-industries comme le transport, les services d’hébergement et d’alimentation, les arts, le divertissement et les services de loisirs a été le plus touché et demeure bien loin des niveaux qu’il atteignait avant la pandémie (en date du mois de septembre).

Le PIB réel a rebondi de 41,7 % au troisième trimestre de 2020, de 9,3 % supplémentaires au cours du quatrième trimestre, et d’un autre 5,5 % au premier trimestre de 2021, à la suite de la baisse sans précédent de 38,0 % subie au cours du deuxième trimestre. Au deuxième trimestre de 2021, la croissance a été légèrement négative (-1,1 %), dans le contexte des perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale et de la troisième vague de la pandémie, mais elle est revenue à une croissance robuste de 5,4 % au troisième trimestre, soutenue par une réouverture économique. 

Reprise du marché du travail 

La reprise de l’emploi au Canada a largement dépassé celle des États-Unis, avec 106 % des emplois récupérés par rapport à 83 % pour nos voisins du sud en date de novembre 2021.

Même si le taux de chômage a dépassé celui de l’Europe est des États-Unis, il s’explique en grande partie par un flou statistique. Si l’on utilise les lignes directrices américaines en matière de mesure, le taux de chômage du Canada se serait établi à 4,8 % en novembre, beaucoup plus près de celui des États-Unis (4,2 %).

Statistiques sur l’emploi

Taux de chômage : 6,0 % (novembre 2021)

Taux de participation à la population active : 65,3 % (novembre 2021)

Le nombre de Canadiens au chômage a diminué de 121 800 en novembre (-8,9 %) pour atteindre 1,24 million. Le taux de chômage s’établissait à 6,0 % en novembre, en baisse de 0,7 point de pourcentage par rapport à octobre. À cause de la première fermeture économique imposée par la pandémie en 2020, le taux de chômage avait plus que doublé, passant de 5,7 % en février 2020 à un sommet historique de 13,7 % en mai 2020. 

Le taux de participation à la population active est resté à 65,3 % en novembre, et se trouve maintenant 0,2 point de pourcentage en dessous de son niveau d’avant la pandémie.

Le nombre d’emplois a augmenté de 153 700 en novembre, après un gain de 31 200 en octobre. Le nombre d’emplois a donc maintenant dépassé son niveau d’avant la COVID-19 de février 2020 de 185 800 emplois. Toutefois, en novembre, 155 000 travailleurs ont continué à travailler moins de la moitié de leurs heures habituelles.

En date de novembre 2021, plus des trois millions d’emplois perdus au plus fort de la pandémie ont été récupérés.

Taux de cotisation à l’assurance-emploi actuel

Le taux s’établit à 1,58 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable (2020)

Les revenus tirés des cotisations d’assurance-emploi ont augmenté légèrement pour s’établir à 22,4 milliards de dollars, en raison de la baisse du revenu d’emploi découlant de la crise ainsi que de la baisse du taux de cotisation, qui est passé de 1,62 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2019 à 1,58 $ en 2020.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi de 2021 est également fixé à 1,58 $ par tranche de 100 $ de gains assurables pour les employés et à 2,21 $ pour les employeurs, qui paient 1,4 fois le taux des employés, qui lui est identique au taux de cotisation de 2020. Le maximum de la rémunération assurable (MRA) pour 2021 est de 56 300 $, comparativement à 54 200 $ en 2020. Avec le taux de cotisation actuel et le MRA, un employé paie une cotisation annuelle maximale de 889,54 $ à l’assurance-emploi, tandis qu’un employeur verse annuellement jusqu’à 1 244,23 $ à l’assurance-emploi en 2021. 

Taux de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC)

Le plafond des gains ouvrant droit à une pension du Régime de pensions du Canada (RPC) sera fixé à 64 900 $ pour 2022, ce qui représente une augmentation par rapport au plafond de 2021 qui était de 61 600 $. Le nouveau plafond a été calculé selon une formule du RPC établie par la loi, qui tient compte de la croissance des traitements et salaires hebdomadaires moyens au Canada.

Les personnes qui gagneront plus de 64 900 $ en 2022 ne seront pas tenues de verser d’autres cotisations au RPC et ne pourront pas le faire.

L’exemption de base pour 2022 reste fixée à 3 500 $. Les taux de cotisation de l’employé et de l’employeur pour 2022 seront de 5,70 % (une hausse par rapport à 5,45 % en 2021) et le taux de cotisation pour les travailleurs indépendants sera de 11,4 % (en hausse par rapport à 10,9 % en 2021). L’augmentation du taux de cotisation s’explique par la mise en œuvre continue de la bonification du RPC (c’est-à-dire la quatrième année de l’instauration progressive sur sept ans). 

Les cotisations maximales de l’employeur et de l’employé au régime en 2022 seront de 3 500 $ chacune et la cotisation maximale pour les travailleurs indépendants sera de 7 000 $. Les maximums de 2021 étaient respectivement de 3 166 $ et de 6 333 $.

Bilans des ménages

La valeur nette des ménages canadiens a augmenté de 3,7 % au deuxième trimestre de 2021, à la suite d’une augmentation de 6,0 % au cours du trimestre précédent. Cette augmentation tient compte de l’appréciation des actifs financiers et les investissements enregistrés dans les fonds communs de placement. Les actifs immobiliers résidentiels ont continué d’augmenter.

Le ratio de la dette des ménages au revenu disponible (corrigé en fonction des oscillations saisonnières) est passé de 17,2 % au trimestre précédent à 173,1 % au deuxième trimestre, demeurant en deçà des niveaux d’avant la pandémie. Les reports de paiement des dettes et les programmes de soutien au revenu solides ont limité le besoin pour beaucoup de Canadiens de s’endetter davantage.

Inflation

En octobre, l’indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 4,7 % d’une année à l’autre, comparativement à une hausse de 4,4 % en septembre. L’augmentation était conforme aux attentes du marché, qui s’établissaient 4,7 %. L’IPC (corrigé en fonction des oscillations saisonnières) a augmenté de 0,5 % d’un mois à l’autre en octobre, en légère baisse par rapport à 0,6 % en septembre. 

L’accélération de l’inflation d’une année à l’autre en octobre est en grande partie attribuable la hausse des prix de l’énergie, en particulier de l’essence. À l’exclusion de l’énergie, l’IPC a augmenté de 3,3 % d’une année sur l’autre en octobre, au même rythme qu’en septembre. Les principaux indicateurs de l’inflation sont demeurés inchangés en octobre, et se situent aujourd’hui entre 1,8 % et 3,3 %. 

La récente hausse de l’inflation reflète en partie les baisses de prix abruptes observées au début de la pandémie de l’an dernier, qui accentuent la lecture d’une année sur l’autre (ce que l’on appelle « effets de glissement annuel »). Toutefois, cette augmentation reflète également la forte demande en logements, les perturbations dans les chaînes d’approvisionnement, les prix plus élevés des produits de base pour les aliments et l’énergie et des prix plus élevés associés au début du processus de réouverture.

L’inflation totale devrait rester élevée à court terme. Toutefois, à mesure que l’effet de glissement et les facteurs temporaires liés aux pandémies s’estompent, l’inflation devrait se rapprocher de la fourchette cible en 2022.

Renseignements sectoriels sélectionnés

Fabrication

Le secteur a subi une baisse économique de 27 % entre les mois de février et d’avril 2020; il s’est rétabli depuis et se trouve à 94 % de son niveau d’avant la pandémie (en date de septembre 2021). Le secteur a perdu 300 000 emplois entre les mois de février et d’avril 2020 et en a récupéré 312 000 depuis (en date de novembre 2021).

Détail

Le secteur a subi une baisse économique de 29 % entre les mois de février et d’avril 2020; il s’est rétabli depuis et se trouve à 103 % de son niveau d’avant la pandémie (en date de septembre 2021). Le secteur (y compris le commerce de gros) a perdu 586 000 emplois entre les mois de février et d’avril 2020 et en a récupéré 665 000 depuis (en date de novembre 2021).

Transports

Le secteur a subi une baisse économique de 31 % entre les mois de février et d’avril 2020; il s’est rétabli depuis et se trouve à 84 % de son niveau d’avant la pandémie (en date de septembre 2021). Le secteur a perdu 144 000 emplois entre les mois de février et d’avril 2020 et en a récupéré 135 000 depuis (en date de novembre 2021).

Accueil

Le secteur a subi une baisse économique de 63 % entre les mois de février et d’avril 2020; il s’est rétabli depuis et se trouve à 88 % de son niveau d’avant la pandémie (en date de septembre 2021). Le secteur a perdu 609 000 emplois entre les mois de février et d’avril 2020 et en a récupéré 407 000 depuis (en date de novembre 2021).

Fiche d’information Budgétaire (budget de 2021)

Portrait budgétaire

Projection pour 2021-2022 : déficit de 154,7 milliards de dollars

Dette fédérale projetée pour 2021-2022 : 1 233,8 milliards de dollars

Gestion de la dette

Dette fédérale actuelle (2019-2020) : 721,4 milliards de dollars

Dette fédérale projetée : 1 079 milliards de dollars (2020-2021); 1 233,8 milliards de dollars (2021-2022)

Charges de la dette publique : 20,4 milliards de dollars (2020-2021); 22,1 milliards de dollars (2021‑2022)

Frais de la dette publique en % du PIB : 0,9 % (2020-2021); 0,9 % (2021-2022)

• Avant la pandémie, 15 % des obligations émises par le gouvernement portaient des échéances de 10 ans ou plus (obligations à longue échéance). En 2020-2021, les émissions d’obligations à longue échéance du gouvernement fédéral ont augmenté afin de s’établir à environ 29 % de l’ensemble des obligations émises. Le gouvernement propose maintenant de faire passer cette proportion à 42 % pour la Stratégie de gestion de la dette de 2021-2022.
• Depuis le mois de mars 2020, le Canada a émis plus de dettes à long terme afin de financer le soutien d’urgence à la population et aux entreprises canadiennes tout au long de la pandémie. La stratégie relative à la dette pour 2021-2022 donnera lieu à l’augmentation du terme jusqu’à échéance moyen estimé des obligations négociables nationales et des bons du Trésor à près de huit ans d’ici 2023-2024, soit bien au-dessus de la moyenne historique de 5,9 ans observée entre 1981-1982 et 2019-2020. Le terme jusqu’à échéance moyen correspondait à 6,1 ans pour 2019-2020.
• Pourcentage de dette détenue de l’étranger : Selon les données d’une enquête menée par Statistique Canada, en date du 30 juin 2021, la part de la dette contractée sur les marchés du gouvernement du Canada détenue par des non-résidents s’établissait à 24 %. 

Sources des emprunts

Comparaison historique de la dette

Budget de 1992 (pour 1991-1992)

Frais de service de la dette : 41,5 G$

En tant que pourcentage du PIB : 6,1 %

Fiche d’information budgétaire (budget de 2021)

Fiche d’information sur les indicateurs économiques – Canada

Fiche économique et budgétaire de l’Alberta

Rendement et perspectives économiques

• Le produit intérieur brut (PIB) réel de l’Alberta a diminué de 7,9 % en 2020, tandis que le PIB nominal a diminué de 16,1 %, ce qui représente les pires baisses parmi les provinces (graphique 1).
• Pour l’année 2021, selon les dernières prévisions du gouvernement provincial, le PIB réel rebondira de 6,1 %, comparativement à une prévision du secteur privé de 5,6 %. La croissance du PIB nominal devrait afficher une croissance solide de 18,1 %.
• Ces prévisions sont conformes aux indicateurs à haute fréquence qui indiquent une reprise solide en 2021 (graphique 2).
• La croissance du PIB réel devrait ralentir en 2022, même si elle reste robuste, à 5,1 %. Le secteur privé prévoit une croissance de 4,7 % en 2022 (graphique 3).
• Le taux de chômage était de 7,6 % en novembre, le cinquième plus élevé parmi les provinces, mais seulement 0,1 point de pourcentage au-dessus de son taux de 7,5 % avant la pandémie (graphique 4). Une vigueur renouvelée dans le secteur de l’énergie devrait encourager l’emploi à l’avenir.

Situation budgétaire

• L’Alberta affichait le ratio du déficit au PIB le plus élevé en 2020-2021 (5,8 %), mais le solde budgétaire devrait s’améliorer de façon significative en 2021-2022, pour atteindre un déficit d’environ 1,7 % du PIB d’après les dernières estimations budgétaires.
• Les prix du pétrole posent un risque d’amélioration et de détérioration à cette estimation, selon leur évolution au cours des prochains mois. Les dernières hypothèses de l’Alberta sur les prix du pétrole, soit 70,50 $ le baril (WTI) pour l’exercice 2021-2022, sont légèrement inférieures à la moyenne des prix réels jusqu’à présent au cours de l’exercice, quoique l’émergence du variant Omicron a entraîné une forte baisse des prix au cours des deux dernières semaines. Voir la section suivante pour un aperçu plus détaillé du secteur.
• Malgré les déficits provinciaux les plus importants enregistrés depuis 2018-2019, l’Alberta a toujours une dette nette faible par rapport aux autres provinces, et se classe au troisième rang, derrière la Saskatchewan et la Colombie-Britannique.
• D’un côté positif, la province a également une plus grande marge de manœuvre que la plupart des autres provinces pour augmenter les recettes, étant donné ses taux d’imposition relativement faibles et son absence de taxe de vente provinciale.

État du secteur pétrolier

• Le secteur pétrolier canadien connaît une solide reprise en 2021, soutenu par des prix qui ont atteint des sommets pluriannuels et le lancement du premier nouveau pipeline depuis de nombreuses années, la canalisation 3 élargie, qui relie les centres de Hardisty (Alberta) à Superior (Wisconsin).
• Au cours des dernières semaines, cependant, l’émergence du variant Omicron a conduit à de fortes baisses des points de référence du pétrole, sous l’effet des marchés qui s’inquiètent que le nouveau variant désigné préoccupant puisse mener à de nouveaux confinements et à davantage de restrictions de voyage, ce qui réduirait la demande de pétrole.
• En date du 2 décembre, les prix du WTI sont 21 % inférieurs au sommet qu’ils ont atteint récemment, tandis que les prix du WCS ont encore chuté, d’environ un tiers.
• Néanmoins, nos perspectives à court terme pour le secteur demeurent globalement positives. En supposant que les répercussions du variant Omicron soient temporaires, nous nous attendons à ce que les prix remontent à des niveaux élevés à mesure que la demande continue d’augmenter, en particulier si le secteur de l’aviation se remet plus fortement dans les mois à venir.
• Les producteurs canadiens profiteront également du lancement prévu de l’agrandissement du réseau TransMountain, même si le calendrier demeure incertain.
• Même si le secteur est très rentable et qu’il génère actuellement de solides flux de trésorerie, il ne devrait pas être le moteur de la croissance qu’il était autrefois. Les grandes entreprises choisissent d’augmenter les dividendes et les rachats d’actions plutôt que d’investir pour accroître la production, étant donné l’incertitude entourant les perspectives à long terme, car les pays chercheront à décarboniser de plus en plus leur économie à l’avenir.

Environnement parlementaire et médiatique

Chefs de parti et porte-paroles

Chefs de l’opposition

Chef du PCC

L’honorable Erin O’Toole 

Durham

Ontario

Erin O’Toole est le député de Durham depuis 2012. Depuis qu’il a été élu, il a occupé plusieurs postes, notamment celui de chef du Parti conservateur du Canada depuis août 2020.

Le chef possède une expérience appréciable des comités, des associations et des délégations parlementaires; il a été vice-président du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Au cours du gouvernement conservateur de la 41^e législature, M. O’Toole a été secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international avant de devenir ministre des Anciens Combattants.

Biographie officielle

Travaux

Affaires émanant des députés

M. O’Toole n’a pas présenté de projets de loi ou de motions d’initiative parlementaire au cours de la législature précédente (43^e législature).

Au cours de la 42^e législature, 1^re session, il a présenté le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension). Le projet de loi a été présenté et a fait l’objet d’une première lecture le 1^er juin 2018, puis a été rejeté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 28 novembre 2018.

Interventions

Comités permanents

En tant que chef de parti, M. O’Toole n’a fait aucune intervention aux comités permanents au cours de la dernière session de la législature précédente. M. O’Toole a toutefois fait quatre interventions au Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (COVI). Deux de ces interventions concernaient ses préoccupations au sujet des passages frontaliers illégaux au chemin Roxham. Ses deux autres interventions étaient des appels à une augmentation du financement de la Sécurité de la vieillesse et d’Emplois d’été Canada. Les quatre interventions étaient des questions adressées aux ministres.

Période des questions

M. O’Toole a fait 419 interventions pendant la période des questions au cours de la 43^e législature. Une sélection des interventions en lien avec le ministère des Finances est présentée ci‑dessous.

43^e législature, 2^e session

• Subvention salariale d’urgence du Canada 2020-12-09 Il a voulu connaître le montant d’argent que le gouvernement a versé pour subventionner de grandes entreprises rentables.

• Mise à jour économique 2020-12-02 Sa question portait sur la relance économique et les plans pour une réouverture sécuritaire.

• Prix à la consommation 2021-06-16 Il a exprimé des préoccupations au sujet de l’augmentation des prix à la consommation et de l’accession à la propriété.

• Inflation 2021-05-14 Il a noté le plus haut niveau en 10 ans de l’inflation du coût de la vie et a attribué l’inflation aux dépenses gouvernementales.

• Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures 2021-02-17 Il a fait remarquer que le gouvernement finance la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

• Prestation canadienne d’urgence (PCU) 2020-12-09 Il s’est dit préoccupé par la modification des critères de la PCU et par la confusion qui en a découlé.

43^e législature, 1^re session

• Accord Canada–États‑Unis–Mexique (ACEUM) 2019-12-12 Il a exprimé ses préoccupations au sujet de l’industrie de l’aluminium au Canada.

Chef du BQ

Yves-François Blanchet

Beloeil–Chambly

Québec

Yves-François Blanchet est chef du Bloc Québécois et député de Beloeil–Chambly depuis 2019. Avant d’entrer dans la vie politique fédérale, M. Blanchet a pris part à la vie politique provinciale en tant que député de l’Assemblée nationale du Parti québécois (PQ) de 2008 à 2014.

À part le fait d’être membre du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 de la 43^e législature, le député ne possède pas une expérience des commissions et des délégations parlementaires puisqu’il est entré au Parlement en tant que chef d’un parti d’opposition. Il n’a donc occupé aucun poste au gouvernement ni siégé à aucun comité permanent. Toutefois, M. Blanchet a fait partie de nombreuses associations parlementaires et de nombreux groupes interparlementaires, dont l’Association interparlementaire Canada-France.

Biographie officielle

Travaux

Affaires émanant des députés

M. Blanchet n’a pas présenté de projets de loi ou de motions d’initiative parlementaire au cours de la législature précédente (43^e législature).

Interventions

Comités permanents

En tant que chef de parti, M. Blanchet n’a fait aucune intervention aux comités permanents au cours de la dernière session de la législature précédente. Toutefois, M. Blanchet a fait 76 interventions au Comité spécial de la pandémie de la COVID-19 (COVI). Dans bon nombre de ses commentaires, il a déclaré que les paramètres des prestations liées à la COVID-19, en particulier la Subvention salariale d’urgence du Canada, bénéficiaient au Parti libéral au pouvoir. Néanmoins, M. Blanchet a souligné, dans ses autres commentaires, la nécessité des prestations offertes par le gouvernement en lien avec la COVID-19. M. Blanchet a également fait dans ses commentaires de nombreuses demandes d’augmenter le Transfert canadien en matière de santé.

Période des questions

M. Blanchet a fait 192 interventions au cours de la période des questions pendant la 43^e législature, dont la majorité concernaient le Québec. Une sélection des interventions en lien avec le ministère des Finances est présentée ci-dessous.

43^e législature, 2^e session

• Sécurité de la vieillesse 2021-06-23 14 h 29 Il a demandé si le gouvernement augmenterait la pension de la Sécurité de la vieillesse pour tous les aînés dès l’âge de 65 ans.

• Transferts en matière de santé 2021-06-23 14 h 31 Il a demandé si le gouvernement augmenterait les transferts en matière de santé aux provinces pour protéger leurs systèmes de soins de santé.

• Fraude liée à la PCU 2021-05-05 14 h 28 Il a demandé si les victimes d’une fraude liée à la PCU seraient obligées de payer à l’ARC un remboursement perdu.

• Subvention salariale d’urgence du Canada 2020-07-21 14 h 24 Il a demandé si la subvention salariale continuerait d’être perçue par le Parti libéral. 

43^e législature, 1^re session

• Prestations de maladie de l’assurance-emploi 2020-07-20 14 h 23 Il a demandé si le gouvernement augmenterait la durée des prestations d’assurance-emploi à 50 semaines pour les personnes gravement malades.

• Déclaration de revenus 2020-02-04 14 h 25 Il a demandé si le gouvernement permettrait aux résidents du Québec de produire une déclaration de revenus unique.

Chef du NDP

Jagmeet Singh

Burnaby-Sud

Colombie-Britannique

Jagmeet Singh a été député provincial de l’Ontario de 2011 à 2017, en tant que membre de l’Assemblée législative de l’Ontario représentant la région de Bramalea–Gore–Malton. Le 1^er octobre 2017, il est devenu chef du NPD du Canada et il est député de Burnaby-Sud depuis 2019.

Avant sa carrière politique, M. Singh était avocat de la défense spécialisé en droit criminel. Tout comme le chef du BQ, M. Singh ne possède pas une vaste expérience des comités, des associations et des délégations parlementaires puisqu’il a intégré le Parlement en tant que chef d’un parti d’opposition, ce qui signifie qu’il n’a occupé aucun poste au gouvernement, ni siégé à aucun comité permanent ou été membre d’une association parlementaire. Toutefois, comme c’était le cas pour tous les députés, M. Singh a participé aux réunions du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19.

Biographie officielle

Travaux

Affaires émanant des députés

M. Singh n’a pas présenté de projets de loi ou de motions d’initiative parlementaire au cours de la législature précédente (43^e législature).

Interventions

Comités permanents

En tant que chef de parti, M. Singh n’a fait aucune intervention aux comités permanents au cours de la dernière session de la législature précédente. M. Singh a toutefois fait 131 interventions au Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (COVI). Ses interventions portaient sur un large éventail de sujets, y compris le détournement des fonds destinés à la police vers les services de santé mentale, les difficultés d’accès à l’assurance-emploi, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la prolongation des prestations liées à la COVID‑19, le mouvement Black Lives Matter et les mesures de protection appropriées contre la pandémie pour les résidents en soins de longue durée. Les interventions de M. Singh ne portaient pas sur des thèmes particuliers. Il préférait adresser ses questions au premier ministre et à d’autres ministres sur un large éventail de sujets.

Période des questions

M. Singh a fait 253 interventions pendant la période des questions au cours de la 43^e législature. Le député s’est intéressé à nombreux sujets, comme la crise du logement, les transferts en matière de santé, l’assurance-médicaments universelle et les soins dentaires, ainsi que la relance économique après la COVID. Une sélection de ses interventions en lien avec le ministère des Finances est présentée ci-dessous.

43^e législature, 2^e session

• Prestation canadienne de la relance économique 2021-06-23 14 h 32 Il a demandé au gouvernement de revenir sur sa décision de réduire de 800 $ la PCU et a voulu savoir si le gouvernement continuerait de récupérer la PCU versée aux travailleurs autonomes.

• Frais bancaires 2021-05-27 14 h 28 Il a demandé si le gouvernement arrêterait l’augmentation des frais bancaires alors que les banques avaient déjà augmenté leurs profits pendant la pandémie.

• Programme fédéral de congés de maladie payés 2021-04-29 14 h 27 Il a exhorté le gouvernement à corriger le programme fédéral de congés de maladie payés existant pour empêcher les travailleurs de propager le virus au travail.

• Modifications fiscales 2021-04-15 14 h 26 Il a demandé si le budget comprendrait des augmentations de l’impôt pour les ultra-riches.

• Subvention d’urgence du Canada pour le loyer 2020-11-23 14 h 30 Il a demandé si le gouvernement aiderait les petites entreprises en leur accordant une subvention destinée aux entreprises plutôt qu’aux propriétaires.

• Déficit 2020-09-29 14 h 32 Il a demandé des renseignements sur le déficit actuel et sur ceux qui finiraient par en payer le prix après la pandémie.

Porte-parole de l’opposition

Porte-parole de l’opposition

Pierre Poilievre

Carleton 

Ontario

Biographie officielle

Pierre Poilievre a été élu député de Carleton pour la première fois en 2004 et a depuis occupé plusieurs postes. Au cours de la 43^e législature, M. Poilievre est passé du poste de porte-parole de l’opposition en matière de finances à celui porte-parole en matière d’emploi et d’industrie, mais il a depuis été reconduit à son ancien poste.

Le député possède une expérience des comités, des associations et des délégations parlementaires. Au cours de la 43^e législature, il a été vice-président du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) et a occupé auparavant le poste de vice-président du Comité permanent des finances (FINA).

M. Poilievre a exprimé son appui à une économie de marché libre et pour limiter l’intervention du gouvernement, tout en s’opposant au déficit budgétaire et à l’augmentation des impôts. Il a également concentré ses efforts sur la création d’emplois pour les personnes handica

Travaux

Affaires émanant des députés

M. Poilievre n’a pas présenté de projets de loi ou de motions d’initiative parlementaire au cours de la législature précédente (43^e législature).

Au cours de la 42^e législature, 1^re session, il a présenté le projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le projet de loi a été déposé et fait l’objet d’une première lecture le 5 février 2018 et a été rejeté en deuxième lecture le 6 juin 2018.

Interventions

Comité permanent des finances (FINA)

M. Poilievre a fait 498 interventions au Comité permanent des finances au cours de la 2^e session de la 43^e législature. Bien que M. Poilievre ait participé à de nombreux autres comités, une sélection de quelques-uns des principaux sujets abordés au FINA est présentée ci-dessous.

Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant

• La plupart des interventions de M. Poilievre au FINA (125 au total) concernaient la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et les allégations selon lesquelles le gouvernement du Canada avait injustement accordé à Mouvement UNIS le droit d’administrer le programme. Ses interventions étaient principalement des questions posées aux témoins de façon très pointue. Les questions de M. Poilievre visaient principalement à déterminer s’il y avait eu un comportement contraire à l’éthique.

Consultations prébudgétaires

• M. Poilievre a activement interrogé des témoins dans le cadre des consultations prébudgétaires du FINA. Il s’inquiétait tout particulièrement de la possibilité que le budget présente un déficit extrêmement important. Il a demandé à des témoins s’il y aurait des raisons pour un tel déficit, compte tenu des preuves historiques. De plus, M. Poilievre semblait préoccupé par la possibilité d’une augmentation des impôts. Il a même demandé directement au ministre des Finances si le budget augmenterait les impôts.

Politique monétaire

• M. Poilievre a participé aux questions au gouverneur de la Banque du Canada lors de sa comparution devant le FINA. M. Poilievre a exprimé un large éventail de préoccupations sur des sujets comme les obligations, les taux d’intérêt et l’inflation. Ses questions portaient principalement sur la question de savoir si le gouverneur était en mesure de défendre la position de la Banque en matière de politique monétaire. L’idée que la Banque ne faisait qu’imprimer de l’argent était un thème fondamental de ses questions.

Période des questions

M. Poilievre a fait 175 interventions pendant la période des questions au cours de la 43^e législature. Les interventions du député ont porté sur un large éventail de sujets, dont le chômage et la reprise de l’emploi, ainsi que les prestations liées à la COVID-19 visant la relance économique et une réouverture sécuritaire. Une sélection des interventions portant sur le ministère des Finances est présentée ci-dessous.

43^e législature, 2^e session

• Inflation 2021-06-16 14 h 52 Il a demandé si le gouvernement réduirait les dépenses pour maîtriser l’inflation, y compris l’inflation des prix des logements.

• Dette nationale 2021-04-26 14 h 40 Il a exprimé des préoccupations au sujet des dépenses gouvernementales et de la dette fédérale globale, y compris un manque de cibles budgétaires solides. Il a également demandé à quel moment le gouvernement rétablirait l’équilibre budgétaire.

• Subvention salariale d’urgence du Canada 2020-12-10 14 h 39 Il a souligné les préoccupations selon lesquelles les grandes entreprises profitent de la subvention salariale tout en mettant à pied des travailleurs.

• Augmentation des impôts 2020-12-10 14 h 42 Il a exprimé des préoccupations quant à la nécessité pour le gouvernement d’augmenter les impôts, y compris les impôts sur les gains en capital, pour tenir compte des dépenses plus élevées.

• Budget 2020-11-04 14 h 39 Il a exprimé des préoccupations quant au fait que le gouvernement n’avait pas déposé de budget depuis 2 ans.

42^e législature, 1^re session

• Tarification de la pollution 2019-06-17 14 h 34 Il a voulu savoir si le gouvernement instaurerait un prix sur le carbone qui augmenterait considérablement le coût de l’essence.

Positions prévues du parti

• M. Poilievre a clairement exprimé des préoccupations concernant l’inflation et il pourrait continuer de critiquer les politiques liées aux dépenses gouvernementales et à l’augmentation du déficit.

• Le député a critiqué la politique fiscale du gouvernement par le passé, surtout en ce qui concerne l’augmentation des impôts pour les petites entreprises. Le député pourrait insister sur les positions du PCC en matière de politique fiscale et plaider en faveur d’une réduction des taux d’imposition des sociétés, des petites entreprises et des particuliers.

• Il est prévu que le PCC continuera de plaider en faveur de la fin des mesures de relance économique liées à la COVID-19 et d’un soutien ciblé aux secteurs les plus touchés, comme les secteurs de l’accueil et du tourisme.

Porte-parole du BQ

Gabriel Ste-Marie

Joliette 

Québec

Biographie officielle

Gabriel Ste-Marie a été élu député de Joliette pour la première fois en 2015 et reviendra à son rôle de porte-parole du BQ en matière de finances pour la 44^e législature, 1re session.

En ce qui concerne les comités, les associations et les délégations parlementaires, M. Ste‑Marie possède une expérience appréciable accumulée au cours de la 43^e législature en tant que vice‑président du Comité permanent des finances (FINA). En plus de siéger à des comités, M. Ste-Marie a fait partie de bon nombre d’associations parlementaires et de groupes interparlementaires.

M. Ste-Marie s’intéresse principalement à l’économie et l’industrie québécoises, aux finances publiques, à l’histoire de l’économie et à l’énergie verte. Le député est en faveur de l’imposition d’un prix à la pollution, mais il a critiqué l’efficacité de la tarification du carbone.

Travaux

Affaires émanant des députés

Au cours de la 43^e législature, 2^e session, il a présenté le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt. Le projet de loi a été rejeté à l’étape du rapport le 14 avril 2021.

Au cours de la 42^e législature, 1^re session, le député a présenté la motion d’initiative parlementaire M-42 Évitement fiscal, qui visait à « mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes », en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et son règlement. La motion a été rejetée le 26 octobre 2016.

Interventions

Comité permanent des finances (FINA)

M. Ste-Marie a fait 582 interventions au Comité permanent des finances au cours de la 2^e session de la 43^e législature. Bien que M. Ste-Marie ait participé à de nombreux autres comités, une sélection de quelques-uns des principaux sujets qu’il a abordés au cours des réunions du FINA est présentée ci-dessous.

Budget de 2021

• L’essentiel des interventions de M. Ste-Marie au FINA au cours de la 2^e session de la 43^e législature portait sur le budget de 2021. Dans le cadre de ces interventions, il a présenté des propositions d’amendements au nom de son parti. Plusieurs de ces modifications concernaient la structure des prestations proposées en lien avec la COVID‑19, y compris la prise en compte de leur incidence potentielle sur les travailleurs saisonniers et la possibilité de modifier la date d’entrée en vigueur des prestations. M. Ste‑Marie a également interrogé des témoins présents au sujet du budget de 2021. Ses questions portaient sur un large éventail de sujets, notamment les technologies financières, la réglementation des valeurs mobilières, le tourisme et le développement des affaires.

Pandémie de COVID-19 

• En plus des mesures visant la COVID-19 directement liées au budget de 2021, M. Ste‑Marie a fait des interventions portant sur des sujets liés à la pandémie devant le FINA. Par exemple, il a posé des questions à des témoins sur des sujets allant du soutien aux entreprises pendant la pandémie à l’incidence de la croissance du commerce électronique résultant de la pandémie. L’une des principales positions de M. Ste-Marie dans ses interventions est qu’il est un fervent partisan du maintien des prestations liées à la COVID-19, le cas échéant.

Relations financières fédérales-provinciales

• M. Ste-Marie est intervenu et a abondamment commenté son projet de loi d’initiative parlementaire lorsqu’il a été présenté au FINA (projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt). Le projet de loi, qui aurait obligé le gouvernement du Canada à confier à Revenu Québec certaines responsabilités en matière de traitement de l’impôt sur le revenu, était manifestement très important pour lui et son parti, compte tenu des interventions faites. Parmi les questions liées au projet de loi qui ont été abordées, il semblait très intéressé par les répercussions sur l’emploi dans la fonction publique pour les gens des régions du Québec.

Période des questions

Le député a fait 35 interventions pendant la période des questions pendant la 43^e législature. Une sélection des interventions importantes en lien avec le ministère des Finances est présentée ci‑dessous.

• Secteur financier 2021-06-11 11 h 35 Il a exprimé des préoccupations selon lesquelles le gouvernement tente de financer une commission des valeurs mobilières pancanadienne dans le projet de loi C-30 qui nuirait au secteur financier de Montréal.

• Financement de la garde d’enfants 2021-04-21 15 h 1 Il a demandé si le Québec recevrait des fonds pour son système de garde d’enfants existant.

• Transferts en matière de santé 2021-04-20 14 h 39 Il a demandé si le gouvernement augmenterait ses transferts en santé versés au Québec.

• Déclaration de revenus unique 2021-04-14 14 h 59 Il a demandé si le gouvernement appuierait la production d’une déclaration de revenus unique par les résidents du Québec pour permettre au Québec de lutter contre l’évasion fiscale.

• Budget 2020-11-20 11 h 37 Il a exprimé des préoccupations selon lesquelles le gouvernement n’avait pas présenté de budget depuis près de 2 ans.

• Programme de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer 2020-10-08 14 h 51 Il a demandé si le gouvernement fournirait une aide aux entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer et qui ont dû fermer leurs portes ou s’endetter.

Positions prévues du parti

• Il est prévu que le BQ continuera de prôner les intérêts du Québec et de veiller à ce qu’ils soient pris en compte à tous les niveaux.

• M. Ste-Marie pourrait également continuer à demander une déclaration de revenus unique pour les résidents du Québec.

• Le parti s’est également engagé à faire pression pour obtenir une augmentation de l’aide gouvernementale pour les petites entreprises, y compris un soutien au secteur du tourisme et de l’accueil du Québec.

Porte-parole du NPD

Daniel Blaikie

Elmwood–Transcona

Manitoba

Biographie officielle (en anglais)

Daniel Blaikie a été élu député d’Elmwood–Transcona pour la première fois en 2015 et a depuis occupé plusieurs postes, y compris celui de président du caucus du NPD. Au cours de la 42^e législature, M. Blaikie a occupé plusieurs rôles au sein du NPD, dont les suivants : porte‑parole en matière de commerce international, porte-parole en matière d’emploi, de développement de la main-d’œuvre et d’inclusion des personnes handicapées et porte-parole en matière de réforme démocratique.

Le député possède une expérience des comités, des associations et des délégations parlementaires. Au cours de la 42^e législature, il a été vice-président du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (CMAA), ainsi que membre du Comité permanent du commerce international (CIIT) et du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC). En plus de siéger à des comités, M. Blaikie a fait partie de nombreuses associations parlementaires et de groupes interparlementaires.

Travaux

Affaires émanant des députés

Au cours de la 43^e législature, M. Blaikie a présenté le projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales). Le projet de loi visait à prolonger de 15 à 50 semaines la période maximale pendant laquelle les prestations pour maladie, blessure ou quarantaine peuvent être versées. Le projet de loi a été déposé et a fait l’objet d’une première lecture le 20 février 2020, mais il n’est jamais allé plus loin. Il est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en août 2021.

M. Blaikie a présenté un certain nombre d’affaires émanant des députés au cours des 43^e et 42^e législatures, mais aucune n’était directement liée au portefeuille du ministère des Finances.

Interventions

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)

M. Blaikie a fait 371 interventions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au cours de la 2^e session de la 43^e législature. Tout au long de ces interventions, M. Blaikie a interagi avec des témoins, a parlé de modifications et a abordé le fond des sujets dont le comité était saisi. Bon nombre de ses interventions portaient sur des sujets liés au processus électoral du Canada et sur des études ou des lois connexes que le comité était chargé d’examiner.

Comité permanent du commerce international (CIIT)

M. Blaikie a fait 285 interventions au Comité permanent du commerce international au cours de la 2^e session de la 43^e législature. Bon nombre de ces interventions comportaient une interaction avec des témoins, y compris des questions adressées à la ministre Ng pendant la présentation du Budget principal des dépenses. Autrement, les commentaires de M. Blaikie portaient sur plusieurs domaines clés, y compris les répercussions du commerce sur l’agriculture, les technologies vertes et l’industrie culturelle au Canada. Bon nombre des réunions du comité auxquelles M. Blaikie a participé concernaient des événements commerciaux importants pour le Canada, y compris l’ACEUM et les négociations entre le Canada et le Royaume-Uni.

Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (CAAM)

M. Blaikie a fait 79 interventions au Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis au cours de la 2^e session de la 43^e législature. La plupart de ses interventions portaient sur la compatibilité de la mise en valeur de nouvelles ressources naturelles avec les priorités environnementales du Canada.

Période des questions

Le député est intervenu 15 fois pendant la période des questions au cours de la 43^e législature. Les interventions qui présentent un intérêt pour le ministère des Finances sont présentées ci‑dessous.

43^e législature, 2^e session

• Prestation canadienne de la relance économique 2021-06-21 14 h 47 Il a demandé au gouvernement de confirmer que la prestation était réduite de 40 %.

• Prestation canadienne de la relance économique 2021-06-18 11 h 44 Il a exhorté le gouvernement à confirmer que la prolongation au taux actuel de la prestation était une option et d’expliquer la décision de réduire les budgets des Canadiens qui luttent pour joindre les deux bouts.

• Prestations de l’assurance-emploi 2021-02-16 14 h 45 Il a demandé au gouvernement de s’engager à prolonger la durée de la prestation de maladie de l’assurance-emploi à 50 semaines et à la rendre rétroactive au mois de janvier.

• Personnes handicapées 2020-12-04 12 h 4 Il a demandé au gouvernement de collaborer avec le NPD pour établir un nouveau programme de soutien au revenu qui permettrait à tous les Canadiens handicapés de sortir de la pauvreté.

Positions prévues du parti

• Bien que M. Blaikie n’ait pas parlé de questions importantes liées aux finances, il est prévu qu’il maintiendra les positions du parti, y compris la politique visant à soutenir tous les Canadiens et à tenir les grandes sociétés responsables de leurs gestes.

• Il est prévu que le NPD continuera de lutter contre les paradis fiscaux et les échappatoires fiscales, surtout en ce qui concerne les grandes sociétés.

• Il est prévu que le parti continuera de faire pression pour des mesures de soutien en lien avec la COVID-19, tout en cherchant à s’assurer que les plus riches, et ceux qui ont profité de la pandémie, paient leur juste part.

Analyse environnementale parlementaire

Contexte

L’analyse de l’environnement parlementaire qui suit donne un aperçu des principaux enjeux relatifs au ministère des Finances qui ont été soulevés à la Chambre des communes depuis le début de la 1^re session de la 44^e législature (soit depuis le 22 novembre 2021).

Parti conservateur du Canada (PCC)

Les commentaires du PCC sur des enjeux financiers au début de la 44^e législature ont été très critiques à l’égard du gouvernement. En ce qui concerne le fond, ils peuvent être classés sous deux grands thèmes : (1) les tendances économiques qui se profilent dans l’économie canadienne, et (2) les dépenses du gouvernement et les prestations qu’il accorde.

Dans la première catégorie (tendances économiques), les députés du PCC ont formulé de nombreuses remarques concernant l’incidence de l’inflation sur l’abordabilité des biens et du logement, faisant valoir que le gouvernement n’en avait pas fait assez pour lutter contre l’inflation. Dans cette catégorie également, les députés du PCC ont souligné à plusieurs reprises les pénuries de main-d’œuvre auxquelles les entreprises locales font face dans leurs circonscriptions respectives et ont critiqué le gouvernement pour ne pas avoir fait assez pour contrer ces tendances.

Dans la deuxième catégorie (dépenses et prestations du gouvernement), les députés du PCC ont émis des déclarations comparant les dépenses et la dette du gouvernement actuel aux gouvernements précédents, qui, selon eux, avaient adopté une approche plus prudente sur le plan budgétaire. À cet égard, ils ont laissé entendre que le gouvernement actuel dépensait trop.

Les députés du PCC ont également critiqué la forme des prestations de soutien liées à la COVID-19 à l’intention des entreprises. Ils ont notamment contesté la forme des subventions qui, selon eux, ne répondent pas aux besoins des entreprises et ne sont pas à l’épreuve de la fraude, et le manque de prestations pour les nouvelles entreprises et les créateurs culturels individuels (par exemple, les musiciens).

Enfin, les députés du PCC se sont dits préoccupés par le fait que le remboursement des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) soit exigé des aînés qui ont reçu certaines prestations de soutien liées à la COVID-19 par erreur, et ils ont exhorté le gouvernement à rectifier immédiatement la situation.

Sujets potentiels de questions du PCC

• Inflation
• Pénuries de main-d’œuvre et emplois vacants
• Niveau élevé des dépenses et de la dette du gouvernement
• Forme des mesures de soutien aux entreprises (par exemple, subventions par rapport à d’autres formes, capacité à suivre les transferts pour prévenir la fraude)
• Soutien aux nouvelles entreprises et aux créateurs culturels indépendants (par exemple, les musiciens)
• Enjeux relatifs au remboursement des prestations du SRG

Bloc Québécois (BQ)

Les commentaires des députés du BQ portaient sur trois enjeux principaux. Premièrement, ils ont constamment exprimé des préoccupations quant au manque de soutien aux entreprises pour les créateurs de contenu culturel indépendants comme les musiciens et les artistes. Ils ont soutenu que ces personnes devraient être explicitement appuyées dans la gamme de prestations proposées. Deuxièmement, de nombreux députés du BQ ont parlé énergiquement d’enjeux relatifs aux aînés. Plus précisément, ils ont souligné le manque de soutien financier pour les personnes âgées de 65 à 74 ans et se sont opposés à ce que certaines personnes âgées qui ont reçu des prestations liées à la COVID-19 soient tenues de rembourser des prestations de SRG. Enfin, les députés du BQ ont abordé la pénurie de main-d’œuvre actuelle et ont soutenu que le gouvernement devrait en faire davantage pour répondre à ces préoccupations constantes.

Sujets potentiels de questions du BQ

• Soutien aux créateurs culturels indépendants (par exemple, les musiciens)
• Soutien financier aux personnes âgées de 65 à 74 ans et enjeux relatifs au remboursement des prestations de SRG
• Pénuries de main-d’œuvre et emplois vacants

Nouveau Parti démocratique (NPD)

Les commentaires du NPD sur les questions financières ont surtout porté sur quatre principaux enjeux. En premier lieu, les députés du NPD se sont opposés aux rapports selon lesquels certains bénéficiaires du SRG et de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) ont été tenus de rembourser ces prestations parce qu’ils avaient également reçu des prestations liées à la COVID-19. Les néo-démocrates ont plaidé pour que les exigences de remboursement soient abandonnées immédiatement.

En deuxième lieu, les députés du NPD ont mis en évidence la pénurie de main‑d’œuvre actuelle, à l’instar d’autres partis. Ils ont laissé entendre que le problème était dû à l’adaptation inadéquate de la main-d’œuvre, qui pourrait être résolue par une augmentation des programmes de formation professionnelle.

En troisième lieu, plusieurs députés du NPD se sont opposés à la forme et aux critères d’application de certaines prestations proposées liées à la COVID-19. En particulier, ils ont contesté le nombre de semaines de travail actuellement nécessaire pour avoir droit à des prestations d’assurance-emploi, la portée étroite de la définition de confinement aux fins de la prestation pour les travailleurs en cas de confinement et les courts délais de remboursement des prêts dans le cadre du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

Enfin, les députés du NPD ont aussi soulevé l’enjeu du manque de soutien aux créateurs de contenu culturel indépendants comme les musiciens. Comme les membres des autres partis, ils ont indiqué que des soutiens particuliers sont nécessaires pour ce groupe.

Sujets potentiels de questions du NPD

• Remboursement des prestations du SRG et de l’ACE
• Pénurie de main-d’œuvre et formation professionnelle
• Critères du soutien aux entreprises et aux travailleurs
• Soutien aux créateurs culturels indépendants (par exemple, les musiciens)

*Caviardés*