Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 22 novembre 2022 aux fins de l'étude : Comptes publics du Canada 2022

Table des matières

Scénario de réunion

Notes sur les enjeux

Écart c. budget de 2022
Inflation – incidence sur les états financiers
Transfert canadien en matière de santé – demande des provinces
Frais de la dette publique
Régime de tarification de la pollution et Incitatif à agir pour le climat
Projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain
Les limites d'assurance hypothécaire de la SCHL
Incidence budgétaire d'assouplissement quantitatif

Contexte

Biographies des membres du comité (Préparé par le Secrétariat du Conseil du Trésor)

Contexte et scénario de la réunion

Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes
Comparution du ministère des Finances sur les Comptes publics du Canada 2022

18 novembre 2022 – De 13 h à 15 h
22 novembre 2022 – De 15 h 30 à 17 h 30

Mandat du Comité et étude des Comptes publics du Canada

• L'étude et la présentation de rapports à la Chambre sur les Comptes publics du Canada (les états financiers consolidés du gouvernement) constituent un élément essentiel du mandat du PACP, conformément au Règlement de la Chambre des communes. L'autre partie consiste à étudier les rapports du vérificateur général du Canada et à en faire rapport, ce à quoi le Comité consacre la plus grande partie de son temps au cours d'une législature.
• Pour son étude sur les Comptes publics, le Comité tient habituellement trois réunions :
  1. Une séance de « formation » à huis clos pour sensibiliser les membres aux aspects techniques des comptes publics en général, y compris la façon dont ils sont préparés et présentés. Cette année, cette rencontre a eu lieu le mardi 15 novembre 2022, avec la Fondation canadienne pour l'audit et la responsabilisation.

  2. Réunions publiques avec la vérificatrice générale, le contrôleur général et le sous-ministre du ministère des Finances. Ces réunions auront lieu les 18 et 22 novembre 2022, pour examiner les Comptes publics 2022.

     Habituellement, les membres ont recours à cette réunion pour poser des questions de fond sur les comptes publics de l'année visée. Un grand nombre de questions portent sur des enjeux ou des points à améliorer mentionnés dans l'opinion du vérificateur général sur les états financiers consolidés. Les membres peuvent également profiter de l'occasion pour poser des questions aux fonctionnaires sur d'autres sujets liés au mandat de leur ministère.

  3. Une ou plusieurs réunions pour élaborer un rapport à la Chambre des communes sur son étude.

     Les rapports du Comité ont généralement fourni en moyenne une à quatre recommandations afin d'améliorer les pratiques et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux. Habituellement, le Comité demande une réponse du gouvernement à son rapport, qui est approuvé par un mémoire au Cabinet et qui doit être déposé dans les 120 jours suivants.

• Selon le site Web du Comité, « le Comité n'a généralement pas à étudier la politique gouvernementale ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l'administration gouvernementale, à savoir de l'économie et de l'efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de son administration publique et sur l'utilisation qu'il fait des fonds publics. »

Rôle du ministère et du sous-ministre des Finances dans la préparation des Comptes publics

• En tant que l'un des quatre signataires des états financiers consolidés du gouvernement dans les Comptes publics, le sous-ministre du ministère des Finances, de même que le contrôleur général du Canada, le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada et le sous-receveur général du Canada, sont responsables de la préparation et de la présentation équitable des états financiers, conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont fondées sur les Normes comptables pour le secteur public canadien.
• Du point de vue de la production, le ministère des Finances est responsable de la préparation de la discussion et de l'analyse des états financiers qui figurent à la section 1, volume I, des Comptes publics.
• Le sous-ministre du ministère des Finances est également responsable de l'enregistrement et de la présentation des renseignements financiers du ministère qui figurent dans les Comptes publics (p. ex., les frais de la dette publique, les principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement, la dette non échue et les comptes d'opérations de change).

Rencontres des 18 et 22 novembre : questions et réponses

• Toutes les questions et réponses sont adressées au président.
• *caviardé*
• Les membres du PACP posent des questions à tous les témoins qu'ils choisissent dans le cadre de tours de table. Le premier tour prévoit six minutes pour les questions et les réponses à chaque parti (c.-à-d. en commençant par les conservateurs). Pour toutes les rondes suivantes, les libéraux et les conservateurs ont cinq minutes, tandis que le Bloc Québécois et le Nouveau Parti démocratique en ont deux et demie, jusqu'à ce que le temps de la réunion soit écoulé.
• En général, le contrôleur général est chargé de répondre aux questions de comptabilité.
• Les fonctionnaires des Finances sont souvent interrogés quant à l'écart entre les résultats prévus et réels, ainsi que sur la situation économique et financière du gouvernement, y compris les projections du budget. Le dossier d'information qui vous a été fourni se concentre sur ces questions, et quelques autres sur des questions importantes du ministère des Finances pour les membres de l'opposition.
• Les membres du Comité peuvent poser des questions à propos de leur rapport sur les Comptes publics 2021, qu'ils ont présenté le 20 octobre 2022 et pour lequel une réponse du gouvernement a été demandée. Conformément aux règles de la Chambre, la réponse, qui sera dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, doit être déposée en février 2023 *caviardé*. Les recommandations du rapport demandent les éléments suivants :
  • Des mécanismes de transparence lorsque des changements sont apportés aux Comptes publics, après leur vérification et avant leur dépôt;
  • Que la date limite pour déposer les Comptes publics soit déplacée au 15 octobre du 31 décembre;
  • Les sociétés d'État doivent divulguer toutes les dépenses de la même façon que les ministères et les organismes fédéraux.
• L'opinion complémentaire du Parti conservateur du Canada, annexée au rapport, qui ne nécessite pas de réponse officielle en vertu des règles, comprend des recommandations liées à la tarification de la pollution, notamment que le directeur parlementaire du budget établisse un rapport sur sa neutralité fiscale et ses répercussions sur l'inflation (voir l'onglet 6 pour plus de renseignements).
• Bien que le président du Comité soit normalement censé s'assurer que les questions s'en tiennent au sujet de la réunion, soit les Comptes publics 2022, il peut également exercer un pouvoir discrétionnaire considérable en autorisant une plus grande variété de questions. Par exemple, les fonctionnaires du ministère des Finances peuvent être interrogés sur des éléments précis de l'Énoncé économique de l'automne, compte tenu de son dépôt récent.
• Si les fonctionnaires du ministère des Finances ne sont pas en mesure de répondre à une question, ils peuvent s'engager à fournir une réponse écrite après la réunion. Les Affaires parlementaires coordonneront la préparation de toute réponse.
• Il est également possible de poser des questions sur des postes budgétaires des ministères. Toutefois, à moins qu'une réponse générale ne puisse être fournie, les fonctionnaires renverront normalement ces questions détaillées au ministère ou à l'organisme concerné.

Écart par rapport aux prévisions pour 2021-2022

Question

Le gouvernement a enregistré un déficit de 90,2 milliards de dollars en 2021-2022, une amélioration de 23,6 milliards de dollars par rapport au budget de 2022.

L'amélioration d'une année à l'autre du solde budgétaire reflète la forte relance de l'économie canadienne après les effets de la pandémie, le PIB nominal (la mesure la plus large de l'assiette fiscale) étant plus élevé que prévu, reflétant notamment l'incidence de la hausse des prix des matières premières.

Contexte

Le déficit de 90,2 milliards de dollars enregistré en 2021-2022 était de 23,6 milliards de dollars inférieur au déficit de 113,8 milliards de dollars prévu dans le budget fédéral déposé en avril 2022.

• Dans l'ensemble, les revenus ont été supérieurs de 18,9 milliards de dollars aux prévisions, principalement en raison de la hausse des revenus fiscaux attribuable à une relance économique qui a dépassé les attentes. Ce constat reflète en particulier une amélioration considérable du rendement financier des sociétés, ainsi qu'une plus forte croissance de l'emploi et des salaires.
• Les dépenses de programme, à l'exclusion des pertes actuarielles nettes, ont été inférieures de 4,1 milliards de dollars aux prévisions, en grande partie en raison de dépenses plus faibles que prévu pour les programmes liés à la COVID-19, y compris les mesures de soutien du revenu pour les entreprises en raison de la COVID-19, comme le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées et les mesures de soutien du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19.
• Les frais de la dette publique ont été de 0,4 milliard de dollars inférieurs aux prévisions, principalement en raison d'un encours de la dette portant intérêt plus faible que prévu.
• Les pertes actuarielles nettes ont été inférieures de 0,2 milliard de dollars aux prévisions.

Incidence de l'inflation sur les états financiers

Question

L'inflation des prix entraîne une augmentation à la fois des revenus et des dépenses. En ce qui concerne les revenus, des prix plus élevés pour les biens et services produits au Canada entraînent des revenus plus élevés, qui à leur tour alimentent des recettes fiscales plus élevées. Le système d'impôt sur le revenu des particuliers est cependant indexé à l'inflation, ce qui signifie que les tranches d'imposition et les crédits augmentent avec l'inflation de l'IPC. Cette indexation vise à garantir que les Canadiens ne paient des impôts supplémentaires que sur les gains de revenu réels.

Les dépenses du gouvernement augmentent également avec l'inflation, car de nombreuses prestations sont indexées selon l'IPC, y compris les prestations aux personnes âgées et l'Allocation canadienne pour enfants. De plus, le Transfert canadien en matière de santé et la péréquation sont indexés en fonction de la croissance du PIB nominal, qui est également touchée par l'inflation du PIB.

D'après l'analyse de sensibilité du ministère des Finances, une augmentation d'un point de pourcentage de l'inflation du PIB nominal signifierait environ 2 milliards de dollars par an, en moyenne, de revenus nets supplémentaires (c'est-à-dire l'augmentation des revenus moins l'augmentation des dépenses) à moyen terme – toutes choses égales par ailleurs. Cela dit, cette analyse comporte des mises en garde importantes :

1. Elle ne tient pas compte du fait qu'une inflation plus élevée entraîne des taux d'intérêt plus élevés, ce qui entraîne une augmentation des frais de la dette publique pour le gouvernement.
2. Plus l'inflation est soutenue, plus les coûts des biens et services augmenteront pour le gouvernement, ce qui signifie des coûts plus élevés pour fournir des services et verser des prestations aux Canadiens – ce dont l'analyse ci-dessus ne tient pas compte pleinement.

Contexte

L'inflation du PIB fait référence à une augmentation du prix de tous les biens et services qui sont produits au Canada (nette des augmentations des prix à l'importation). Lorsque le prix des biens et services que le Canada produit augmente, après avoir tenu compte des prix à l'importation, le revenu national du Canada augmente – et le gouvernement fédéral constatera une augmentation de ses recettes fiscales. Le revenu national est composé du revenu des entreprises (c'est-à-dire les bénéfices des sociétés) et du revenu des particuliers (c'est-à-dire les salaires et traitements et les investissements et autres revenus).

Le gouvernement fédéral tire environ 70 % de ses revenus de l'impôt sur le revenu; l'augmentation du revenu national a donc un forte incidence sur les revenus fédéraux; il en va de même pour les provinces. Les principales sources de revenus du gouvernement fédéral sont celles provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers (48 %) et de l'impôt sur le revenu des sociétés (19 %).

L'inflation de l'Indice des prix à la consommation (IPC) fait référence à une augmentation du prix des biens et services consommés par les Canadiens. Une augmentation de l'IPC érode le pouvoir d'achat des Canadiens, en particulier si leurs revenus n'augmentent pas aussi vite que l'IPC. De nombreux Canadiens n'ont pas vu leur revenu augmenter aussi rapidement que l'inflation de l'IPC – *caviardé*. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé son Plan pour rendre la vie plus abordable, qui vise à soutenir les personnes qui ont le plus besoin d'aide pour faire face à l'inflation de l'IPC.

De plus, bon nombre des programmes de transfert du gouvernement sont indexés, afin de protéger les Canadiens contre les conséquences négatives de l'inflation. Notamment :

• Prestations aux personnes âgées : les paiements sont indexés trimestriellement en fonction des augmentations de l'IPC. Les paiements ne diminuent pas si l'IPC diminue.
• Transfert canadien en matière de santé : il augmente conformément à une moyenne mobile sur trois ans du PIB nominal (la projection pour cet exercice telle qu'elle est déterminée par le ministre des Finances au plus tard trois mois avant le début de l'exercice, et les deux années précédentes). Il est garanti que le financement augmente d'au moins trois pour cent par an. 
• Péréquation : elle augmente conformément à une moyenne mobile sur trois ans du PIB nominal (prévisions pour l'année en cours et les deux années précédentes).
• Crédits d'impôt remboursables pour l'impôt sur le revenu des particuliers, p. ex. Allocation canadienne pour enfants et Allocation canadienne pour les travailleurs : Protection contre l'inflation avec un décalage d'un an. Les paiements sont calculés en fonction des revenus familiaux nets ajustés en fonction de l'inflation de l'IPC de l'année précédente. Par exemple, les paiements pour l'année de prestations 2022-2023, qui a commencé en juillet, seront fondés sur les revenus et l'inflation entre octobre 2020 et septembre 2021. En ce qui concerne l'indexation du système d'impôt sur le revenu, la récente accélération de l'inflation se fera sentir en juillet 2023, lorsque les prestations augmenteront de 6,3 %. Les tranches d'imposition pour l'année d'imposition 2023 seront également indexées en fonction de ce montant.

Transfert canadien en matière de santé

Question

Depuis septembre 2020, les premiers ministres provinciaux et territoriaux demandent une augmentation des paiements versés au titre du Transfert canadien en matière de santé afin de couvrir 35 pour cent de leurs dépenses en santé. Ils demandent aussi de maintenir cette hausse du taux.

Contexte

Discussions avec les provinces et les territoires

• À la réunion des ministres de la Santé qui a eu lieu les 7 et 8 novembre 2022, le ministre fédéral de la Santé a confirmé que le gouvernement est prêt à accroître les investissements en soins de santé au moyen du Transfert canadien en matière de santé, à condition que les provinces et les territoires soient prêts à s'engager à une expansion importante du partage et de l'utilisation des indicateurs clés en santé et à créer un système de données sur la santé de calibre mondial pour le Canada. De plus, le ministre Duclos affirme que le gouvernement est prêt à investir dans un financement ciblé au moyen d'ententes bilatérales pour améliorer les soins de santé.
• Pendant la réunion, les ministres provinciaux et territoriaux ont refusé d'appuyer un plan d'action pancanadien sur les ressources humaines en santé et une stratégie pancanadienne sur les données sur la santé. Les premiers ministres ont aussi fait la déclaration qu'aucun progrès n'a été réalisé avec le gouvernement du fédéral, raison pour laquelle ils poursuivent leur demande d'augmentation des paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé. Le Québec refuse que le nouveau financement fédéral soit relié à des conditions.

Transfert canadien en matière de santé

• Depuis 2004, le Transfert canadien en matière de santé a couvert en moyenne 33 pour cent des dépenses en santé des provinces et des territoires si l'on tient compte des points d'impôt transférés par le gouvernement fédéral.
• Le Transfert canadien en matière de santé croît au même taux que la croissance du PIB nominal (calculé en fonction d'une moyenne mobile de trois années successives), ou à un taux de 3 pour cent, selon le plus élevé de ces taux. Au cours des cinq dernières années, le Transfert canadien en matière de santé devrait fournir aux provinces et aux territoires 18,1 milliards de dollars, ce qui est plus comparable à la tendance de croissance signalée avant la pandémie : croissance moyenne de 5,4 %.
• Huit dollars sur dix investis pour lutter contre la COVID-19 pour appuyer les Canadiens provenaient du gouvernement fédéral. Cela inclut la somme additionnelle de 6,5 milliards de dollars versée en paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé afin d'appuyer les provinces et les territoires.
• Le gouvernement veut s'assurer que tout financement fédéral additionnel améliorera le système de soins de santé du Canada. Toute discussion entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires portera sur la production de meilleurs résultats en matière de soins de santé pour les Canadiens.

Frais de la dette publique

Question

Après avoir atteint des creux historiques en pourcentage du PIB en 2020-2021, les frais de la dette publique ont augmenté de 4,1 milliards de dollars, ou 20,3 %, en 2021-2022 pour atteindre 1 % du PIB.

• D'après les perspectives du secteur privé en septembre concernant les taux d'intérêt, les frais de la dette publique devraient encore augmenter en 2022-2023 (34,7 milliards de dollars) et en 2023-2024 (43,3 milliards de dollars), pour atteindre 1,5 % du PIB, avant de redescendre à 1,3 % du PIB à la fin de la période de prévision.
• Les frais de la dette publique ont augmenté rapidement d'une année à l'autre, cette année et en 2023-2024, reflétant les trajectoires des taux d'intérêt et les prévisions d'inflation plus élevées des économistes du secteur privé par rapport au budget de 2022. Ces deux facteurs devraient s'estomper à partir de 2024-2025.
• Même dans le scénario pessimiste présenté dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, selon lequel les frais de la dette augmenteraient pour s'établir à 1,7 % du PIB en 2023-2024, les frais de la dette resteraient bas par rapport au passé, bien en deçà du sommet de 6,5 % du PIB constaté dans les années 1990 et de 2,1 % en 2007-2008 avant la crise financière.

Contexte

Régime de tarification de la pollution et Incitatif à agir pour le climat

Question

Le gouvernement fédéral doit restituer tous les produits directs du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux provinces et aux territoires où ils ont été perçus. Toutefois, les produits perçus et les produits restitués à partir du système fédéral ne sont pas égaux aux termes des Comptes publics pour un exercice donné.

De plus, le Parti conservateur a déposé un rapport dissident en réponse au rapport du comité des Comptes publics de 2021, selon lequel les Comptes publics de 2021 indiquent que « 100 millions de dollars provenant de la taxe sur le carbone ont été détournés vers des programmes de dépenses et n'ont pas été restitués aux Canadiens » et dans lequel il est recommandé que « le directeur parlementaire du budget présente une véritable analyse indépendante de la taxe sur le carbone, de son effet sur l'inflation et le PIB, ainsi que de cette prétention de neutralité en matière de revenus ».

Contexte

Pour les provinces et territoires qui demandent le système fédéral, comme l'Île-du-Prince-Édouard (seulement le système de tarification fondé sur le rendement, STFR), le Yukon et le Nunavut, les produits sont restitués directement au gouvernement.

Pour les autres provinces et territoires où le filet de sécurité est imposé (actuellement l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta), la vaste majorité des produits issus de la redevance sur les combustibles (environ 90 %) est directement restituée aux ménages grâce aux paiements de l'Incitatif à agir pour le climat (IAC). Le reste des produits issus de la redevance sur les combustibles (environ 10 %) est restitué à certains secteurs de ces provinces et territoires grâce à d'autres mécanismes fédéraux, y compris les programmes. Les produits issus du STFR fédéral dans ces provinces et territoires seront restitués dans le cadre d'un programme fédéral.

En règle générale, les produits perçus et les produits restitués au cours d'un exercice donné et au moyen des mécanismes décrits ci-dessus ne concorderont pas dans les Comptes publics sur une base annuelle. Il en est ainsi en raison des facteurs de temps.

• Le montant total des produits issus de la redevance sur les combustibles et les montants restitués par paiement de l'IAC et par crédit d'impôt pour agriculteurs sont déterminés avant une année de redevance donnée. Ces montants sont fondés sur des projections. Une fois que les déclarations et les produits réels ont été cotisés, il est possible qu'il y ait un transfert excédentaire ou insuffisant des produits issus de la redevance sur les combustibles pour une province ou un territoire donné. Ces versements excédentaires ou insuffisants seront corrigés en rajustant les montants de paiements de l'IAC pour les exercices à venir. 
• Les montants issus de la redevance sur les combustibles d'une année donnée devant être restitués dans le cadre d'un programme fédéral sont généralement restitués sur plusieurs années, en raison des considérations administratives liés aux programmes. Alors que de nouveaux programmes sont mis en place, il y a également un arriéré de fonds non alloués. 

Le montant des produits restitués a diminué dans les Comptes publics de 2022. Ce montant était considérablement inférieur au montant des produits perçus. Cette diminution s'explique presque entièrement par les modifications apportées aux modalités de paiement de l'IAC, qui est passé d'un crédit annuel remboursable de l'impôt des particuliers  à une prestation trimestrielle.

• Aux termes du crédit annuel remboursable, une partie des paiements de l'IAC pour la redevance sur les combustibles pour l'année à venir a été versée avant le début de cette année de redevance en raison des déclarations de revenus qui sont faites en février et en mars. 
• Aux termes du système de prestations trimestrielles, tous les paiements de l'IAC sont effectués au cours de leur année de redevance sur les combustibles respective. 
• En raison du passage à la nouvelle méthode de prestation, les paiements de l'IAC qui auraient été réclamés en février et en mars 2022 n'ont pas été versés (ce qui a considérablement réduit les paiements de l'IAC enregistrés en 2021-2022). L'ensemble des paiements de l'IAC de l'année de redevance sur les combustibles 2022-2023 sera versé au cours de cette période.

Il convient de noter que le gouvernement rend également compte de la source et de l'utilisation des produits issus de la tarification du carbone dans le rapport annuel de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES). Le dernier rapport, faisant état de l'année de redevance sur les combustibles 2020-2021, a été déposé à la Chambre des communes en mars 2022. Ces données différeront toujours des données des Comptes publics présentés ci-dessous. Cela tient du fait que le rapport de la LTPGES présente les produits et les versements pour l'exercice auquel ils se rapportent. En revanche, les Comptes publics allouent ces montants à l'exercice au cours duquel ils ont été cotisés.

Agrandissement du réseau de Trans Mountain

Question

Le gouvernement du Canada a fourni un financement à l'appui du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain (PARTM).

Contexte

En 2017, Kinder Morgan a publié une estimation des coûts de 7,4 milliards de dollars qui n'incluait pas d'évaluation technique détaillée ni tous les plans de travail détaillés. En août 2018, le gouvernement du Canada a acheté le pipeline Trans Mountain (TMP), le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain (PARTM) et les actifs connexes pour 4,4 milliards de dollars.

En 2020, Trans Mountain Corporation (TMC) a révisé l'estimation des coûts à 12,6 milliards de dollars pour tenir compte des améliorations apportées au PARTM ainsi que du retard d'environ un an dû à la décision de la Cour d'appel fédérale de 2018 d'annuler le certificat initial du PARTM.

En 2021-2022, le gouvernement du Canada a fourni un financement de 6,3 milliards de dollars à la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) à partir du Compte du Canada pour financer les activités de construction du PARTM.

Comme annoncé le 18 février 2022, l'estimation des coûts révisée de 21,4 milliards de dollars et la date de mise en service de la fin de 2023 fournissent une comptabilité plus complète des améliorations supplémentaires du PARTM ainsi que des contraintes de calendrier, notamment des retards résultant de la COVID, des inondations en Colombie-Britannique et d'autres facteurs, des dépassements de coûts, les améliorations de la sécurité et les coûts de financement.

Le gouvernement a annoncé en février 2022 qu'il ne fournirait plus de fonds publics au PERTM à l'avenir. Au lieu de cela, TMC financera le PERTM en utilisant les marchés financiers publics et les institutions financières.

Avec plus de 65 % du PERTM construit et les risques étant considérablement réduits, il n'est plus nécessaire que le gouvernement finance le PERTM à l'avenir.

L'acquisition de TMC et la construction du PERTM jusqu'en 2022 ont été financées par des prêts du gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du Compte du Canada. Le Compte du Canada est utilisé pour soutenir les transactions d'exportation qui sont déterminées par le ministre du Commerce international comme étant dans l'intérêt national du Canada.

En avril 2022, TMC a conclu une facilité de prêt de 10 milliards de dollars avec un syndicat de prêteurs, et une garantie fournie par le gouvernement.

Le financement provisoire fourni par l'intermédiaire du Compte du Canada entre l'annonce du 18 février et la clôture d'avril 2022 de la facilité de prêt à des tiers a été remboursé au moyen du prêt syndiqué.

Le 28 avril, TMC est devenue une société d'État non mandataire. Cela lui a permis de rechercher du financement sur les marchés financiers. TMC reste une filiale en propriété exclusive de la CDIC, et sa relation hiérarchique avec la CDIC reste inchangée.

Participation économique des Autochtones

Depuis 2019, Finances Canada dirige la mobilisation du gouvernement auprès des communautés autochtones sur la liste de consultation de la Couronne pour le projet de participation économique à Trans Mountain.

Afin de s'assurer que ces groupes autochtones disposent de ressources financières suffisantes pour participer de manière significative au processus de mobilisation, Finances Canada fournit un financement sous forme de contribution à ces groupes par l'intermédiaire du Programme de financement pour la participation autochtone. Le financement sous forme de contribution couvre les coûts liés à l'obtention d'une expertise financière, juridique, scientifique, technique et autre, au renforcement des capacités internes et à l'accès aux services professionnels.

Finances Canada a signé 71 ententes de contribution avec des groupes autochtones et d'autres divisions apparentées afin de soutenir son processus de mobilisation. À ce jour, Finances Canada a versé près de 2,9 millions de dollars en financement sous forme de contribution.

Cent vingt-neuf (129) groupes autochtones ont été invités à participer à un processus de mobilisation sur la participation économique au PARTM et à quoi cette participation pourrait ressembler. Plus de 100 groupes autochtones ont participé au processus de mobilisation. Ce processus de mobilisation a produit des rétroactions riches et précieuses.

Le gouvernement a récemment nommé un conseiller principal du sous-ministre des Finances pour agir à titre de représentant spécial du sous-ministre pour les relations avec les Autochtones associées au PARTM.

Le gouvernement annoncera la prochaine étape pour la participation économique des Autochtones plus tard en 2022.

Le Fonds d'assurance hypothécaire de la SCHL

Question

Le terme « Fonds d'assurance hypothécaire » dans les Comptes publics fait référence à l'assurance hypothécaire publique du gouvernement, offerte par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Dans le passé, les parlementaires ont posé des questions sur l'exposition du gouvernement au marché du logement.

Voici une question anticipée :

Le Fonds d'assurance hypothécaire est-il solvable?

• Une étude actuarielle du Fonds d'assurance hypothécaire est produite chaque année. Le plus récent rapport actuariel indépendant (au 31 décembre 2021) indique que la situation financière est « satisfaisante ».
• Les activités commerciales de la SCHL sont assujetties à la surveillance réglementaire prudentielle du Bureau du surintendant des institutions financières.

Contexte

• Le « Fonds d'assurance hypothécaire » désigne à juste titre l'assurance hypothécaire publique du gouvernement, fournie par l'intermédiaire de la SCHL. La SCHL administre deux fonds : le Fonds d'assurance hypothécaire (394 milliards de dollars) et le Fonds de garantie des titres hypothécaires (460 milliards de dollars).
• L'assurance hypothécaire garantie par le gouvernement, fournie par la SCHL sur les prêts hypothécaires accordés par les prêteurs aux emprunteurs, favorise l'accès au logement pour les acheteurs d'une première maison et les autres Canadiens.
• L'administration de la titrisation de la SCHL (p. ex., les obligations hypothécaires du Canada) fournit une source de financement stable aux prêteurs hypothécaires.
• La ministre des Finances fixe les normes minimales en matière d'assurance hypothécaire. Des ajustements sont apportés au besoin pour soutenir la stabilité du marché du logement et du système financier. Ces normes comprennent des exigences minimales en matière d'acompte et un taux minimum admissible.
• La ministre des Finances approuve les modalités des programmes de titrisation de la SCHL.
• Le gouvernement garantit également les contrats des assureurs hypothécaires privés pour aider à offrir un choix aux prêteurs et faciliter la concurrence sur le marché.
• Le capital des assureurs hypothécaires privés fournit un tampon en cas de défaut de paiement hypothécaire avant tout coût pour le gouvernement au moyen de sa garantie. Ils paient également le gouvernement du Canada pour la garantie (38 millions de dollars pour 2020). Ces fonds sont versés au Trésor et contribuent au financement des programmes gouvernementaux.
• Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) surveille les pratiques de gestion des risques de ces institutions financières, y compris le capital. Le BSIF établit des exigences de capital pour les assureurs hypothécaires afin de s'assurer qu'ils disposent de ressources suffisantes pour réduire le risque d'insolvabilité.
• Il existe des limites prévues par la loi au montant en dollars des prêts hypothécaires assurés par la SCHL (750 milliards de dollars) et des prêts hypothécaires assurés par le secteur privé (350 milliards de dollars). Ces limites sont en place pour permettre au Parlement de surveiller l'exposition des contribuables au système de financement du logement.

Assouplissement quantitatif - Incidence budgétaire

Question

Pour 2021-2022, le gouvernement a enregistré des pertes nettes totalisant 1 milliard de dollars à l'égard des achats d'obligations du gouvernement du Canada par la Banque du Canada sur le marché secondaire.

Contexte

• La Banque du Canada a lancé une série de mesures pendant la pandémie de COVID-19 pour maintenir le fonctionnement des marchés et la circulation du crédit. Parmi ces mesures, la Banque a lancé plusieurs programmes d'achat d'actifs à grande échelle, notamment ceux-ci :
  • Facilité d'achat d'acceptations bancaires
  • Programme d'achat d'Obligations hypothécaires du Canada 
  • Programme d'achat d'obligations de sociétés
  • Programme d'achat de papier commercial
  • Programme d'achat d'obligations provinciales
  • Programme d'achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires
  • Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada, également appelé assouplissement quantitatif
• Dans le cadre de ces programmes, la Banque a acheté des titres sur les marchés financiers auprès d'institutions financières. La Banque a payé ces achats en augmentant les soldes de règlement des institutions financières, ou dépôts, auprès de la Banque. Les soldes de règlement génèrent des intérêts pour les institutions financières (actuellement au taux de 3,75 %) et peuvent être utilisés pour régler des transactions avec d'autres institutions financières à la fin de chaque journée.
• Ces programmes ont été interrompus lorsque les conditions du marché se sont améliorées.
• Pour des raisons comptables dans les Comptes publics, l'achat d'obligations du gouvernement du Canada par la Banque est traité comme le rachat et le remboursement par le gouvernement de sa propre dette. Cette démarche comptable s'explique par le fait que la Banque, en tant que société d'État, fait partie du gouvernement.
• Lorsque la Banque achète des obligations du gouvernement du Canada, le gouvernement comptabilise comme un gain ou une perte la différence entre le prix d'achat de ces obligations et leur valeur dans les livres du gouvernement. En 2021-2022, le prix d'achat des obligations acquises a dépassé leur valeur comptable d'un milliard de dollars. Cette perte nette est constatée dans les Comptes publics comme une réduction du bénéfice de la Banque du Canada comptabilisé dans les « Autres revenus – Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques » dans l'État consolidé des résultats et du déficit accumulé.
• La perte nette d'un milliard de dollars est en baisse marquée par rapport à la perte nette de 19 milliards de dollars enregistrée en 2020-2021, reflétant une diminution du montant des obligations achetées par la Banque par rapport à l'année précédente et des taux d'intérêt en vigueur plus élevés, ce qui a fait baisser le coût des obligations achetées.
• Au cours de la période pendant laquelle elle détient les titres, la Banque continuera à comptabiliser les intérêts sur coupon reçus sur les titres en tant que revenus, et le gouvernement continuera à comptabiliser le paiement de ces intérêts dans les frais de la dette publique, sans incidence globale sur le solde budgétaire.

Aperçu du comité

Comité permanent des comptes publics (PACP)

Mandat du comité

Lorsque le rapport de la vérificatrice générale est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d'office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l'objet de la vérification pour qu'ils viennent répondre aux conclusions de la vérificatrice générale. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale. Au terme d'une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d'améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

Le Comité n'a généralement pas à étudier la politique gouvernementale, ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l'administration gouvernementale, à savoir de l'économie et de l'efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de son administration publique et sur l'utilisation qu'il fait des fonds publics.

En vertu de l'alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a notamment pour mandat d'examiner et de faire rapport sur :

• Les comptes publics du Canada
• Tous les rapports du vérificateur général du Canada
• Le plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général (BVG)
• Toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps à autre au comité.

Le comité examine également :

• Les états financiers consolidés du gouvernement fédéral
• Fait des recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques de dépenses
• Étudie le budget des dépenses du BVG

Autres responsabilités

• L'économie, l'efficience et l'efficacité de l'administration publique
• La qualité des pratiques administratives pour livrer les programmes fédéraux
• La reddition de compte du gouvernement auprès du Parlement en lien avec les dépenses fédérales

Bios des membres du comité

John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest)
Conservateur
Président

Jean Yip (Scarborough - Agincourt)
Libéral
1ère Vice-présidente

Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne)
Bloc Québécois
2e Vice-présidente

Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
Conservateur

Michael Kram (Regina—Wascana)
Conservateur

Kelly McCauley (Edmonton-Ouest)
Conservateur

Blake Desjarlais (Edmonton Greisbach)
Nouveau parti démocratique

Valerie Bradford (Kitchener Sud—Hespeler)
Libéral

Han Dong (Don Valley-Nord)
Libéral

Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord)
Liberal
Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national

Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle)
Libéral