Dossier d'information créé pour le sous-ministre des Finances à l'occasion de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics le 23 novembre 2023 sur les Comptes publics du Canada 2023

Contexte et scénario de la réunion
Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes
Comparution du ministère des Finances sur les Comptes publics du Canada 2023

23 novembre 2023 (11 h à 13 h)

Mandat du comité et étude des Comptes publics du Canada

• L'étude et la présentation de rapports à la Chambre sur les Comptes publics du Canada (les états financiers consolidés du gouvernement) constituent un des éléments essentiels du mandat du PACP, conformément au Règlement de la Chambre des communes. L'étude des rapports du vérificateur général du Canada et la production d'un rapport à cet égard, des tâches auxquelles le comité consacre la plus grande partie de son temps au cours d'une législature, en constituent un autre.
• Pour son étude sur les Comptes publics, le comité tient habituellement trois réunions :
  1. Une séance de « formation » à huis clos pour sensibiliser les membres aux aspects techniques des Comptes publics en général, y compris la façon dont ils sont préparés et présentés. Cette année, cette rencontre a eu lieu le 9 novembre 2023, en présence de la Fondation canadienne pour l'audit et la responsabilisation.

  2. Réunions publiques en présence de la vérificatrice générale, le contrôleur général et le sous-ministre du ministère des Finances. Ces réunions auront lieu au mois de novembre 2023, pour examiner les Comptes publics 2023.

     Habituellement, les membres profitent de cette réunion pour poser des questions de fond sur les comptes publics de l'année visée. Un grand nombre de questions portent sur des enjeux ou des points à améliorer mentionnés dans l'opinion du vérificateur général sur les états financiers consolidés. Les membres peuvent également profiter de l'occasion pour poser des questions aux fonctionnaires sur d'autres sujets liés au mandat de leur ministère.

  3. Une ou plusieurs réunions sont tenues pour élaborer un rapport à la Chambre des communes sur son étude.

     Les rapports du comité ont permis en moyenne de formuler une à quatre recommandations afin d'améliorer les pratiques et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux. Habituellement, le comité demande à ce qu'une réponse du gouvernement soit produite quant à son rapport, lequel rapport est approuvé au moyen d'un mémoire au Cabinet et qui doit être déposé dans les 120 jours suivants.

• Selon le site Web du comité, « le Comité n'a généralement pas à étudier la politique gouvernementale ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l'administration gouvernementale, à savoir de l'économie et de l'efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de son administration publique et sur l'utilisation qu'il fait des fonds publics. »

Rôle du ministère et du sous-ministre des Finances dans la préparation des Comptes publics

• En tant que l'un des quatre signataires des états financiers consolidés du gouvernement dans les Comptes publics, le sous-ministre du ministère des Finances, de même que le contrôleur général du Canada, le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada et le sous-receveur général du Canada, sont responsables de la préparation et de la présentation équitable des états financiers, conformément aux politiques comptables du gouvernement, qui sont fondées sur les Normes comptables pour le secteur public canadien.
• Du point de vue de la production, le ministère des Finances est responsable de la préparation de la discussion et de l'analyse des états financiers qui figurent à la section 1, volume I, des Comptes publics.
• Le sous-ministre du ministère des Finances est également responsable de l'enregistrement et de la présentation des renseignements financiers du ministère qui figurent dans les Comptes publics (p. ex., les frais de la dette publique, les principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement, la dette non échue et les comptes d'opérations de change).

Jour de réunion : questions et réponses

• Toutes les questions et réponses sont adressées au président.
• *Caviardé*
• Les membres du PACP posent des questions à tous les témoins qu'ils choisissent dans le cadre de tours de table. Lors du premier tour, six minutes sont consacrées à chaque partie pour des questions et des réponses (en commençant par les Conservateurs). Lors des tours suivants, les Libéraux et les Conservateurs disposent de cinq minutes, tandis que le Bloc Québécois et le Nouveau Parti démocratique disposent de deux minutes et demie, et ce, jusqu'à ce que le temps de la réunion soit écoulé.
• Habituellement, le contrôleur général est tenu de répondre aux questions de comptabilité.
• Les fonctionnaires des Finances sont souvent interrogés quant à l'écart entre les résultats prévus et réels, ainsi que sur la situation économique et financière du gouvernement, y compris les projections contenues dans le budget. Le cahier d'information qui vous a été fourni porte essentiellement sur ces sujets, mais aussi sur quelques questions importantes du ministère des Finances destinées aux membres de l'opposition.
• Les membres du comité peuvent poser des questions relatives au rapport des Comptes publics 2022, qu'ils ont présenté le 1er juin 2023 et pour lequel une réponse du gouvernement a été demandée et déposée le 27 septembre 2023 par le Secrétariat du Conseil du Trésor (voir les annexes 1 et 2 de la présente annexe pour consulter le rapport du comité et la réponse du gouvernement). La teneur des recommandations du rapport est celle que voici :
  • amélioration nécessaire des pratiques comptables afin d'exiger que les organisations fédérales présentent des rapports détaillés sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que de développement durable;
  • divulgation obligatoire par les sociétés d'État de toutes les dépenses, notamment la valeur des remises de prêts, de la même façon que les ministères et les organismes fédéraux.
• Bien que le président du comité soit normalement censé s'assurer que les questions s'en tiennent au sujet de la réunion, à savoir les Comptes publics 2023, il peut également exercer un pouvoir discrétionnaire considérable en autorisant le traitement d'une plus grande variété de questions.
• Si les fonctionnaires du ministère des Finances ne sont pas en mesure de répondre à une question, ils peuvent s'engager à fournir une réponse écrite après la réunion. Les Affaires parlementaires coordonneront la préparation de toute réponse.
• Il est également possible de poser des questions sur des postes budgétaires des ministères. Toutefois, à moins qu'une réponse générale ne puisse être fournie, les fonctionnaires renverront normalement ces questions détaillées au ministère ou à l'organisme concerné.

Devoirs des administrateurs généraux et des fonctionnaires comparaissant devant les comités parlementaires

• Dans le document Pour un gouvernement ouvert et responsable (2015), le premier ministre a défini les attentes en matière de comparution devant les comités parlementaires des sous-ministres désignés administrateurs des comptes de leur organisme en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le document indique ceci : « En vertu de la loi, les responsabilités des administrateurs des comptes s'inscrivent dans le cadre des attributions des ministres et de leur obligation de rendre compte au Parlement (c.‑à.-d. que les sous-ministres rendent compte aux ministres alors que les ministres rendent compte au Parlement). Selon la loi, les administrateurs des comptes sont comptables devant les comités, c'est-à-dire qu'ils sont tenus de leur fournir des renseignements et des explications, et d'aider ainsi le Parlement à demander des comptes au gouvernement. »
• Le document Pour un gouvernement ouvert et responsable mentionne des lignes directrices distinctes et détaillées destinées aux administrateurs des comptes qui définissent les pratiques reconnues. Elles imposent notamment de fournir des réponses factuelles et non partisanes, de protéger les renseignements confidentiels et de veiller à ce que « les fonctionnaires ne s'engagent pas dans des débats d'orientation générale, qu'ils évitent de défendre le bien-fondé de politiques ou de mesures ou d'en débattre (au lieu d'en expliquer la raison d'être) [ou encore] qu'ils n'expriment pas leur opinion personnelle […] ».

Comptes publics 2023 – Principaux chiffres

Points principaux

• Le gouvernement a enregistré un déficit de fonctionnement annuel de 35,3 milliards de dollars pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2023, comparativement à un déficit de 90,3 milliards de dollars pour l'exercice précédent.
• L'amélioration d'une année à l'autre du solde budgétaire reflète la forte relance de l'économie canadienne après la pandémie, ainsi que l'élimination progressive des mesures de soutien temporaires liées à la COVID-19.
• Le déficit de fonctionnement annuel avant les pertes actuarielles nettes s'est élevé à 25,7 milliards de dollars en 2022-2023, comparativement à 80,1 milliards de dollars en 2021-2022. Le déficit de fonctionnement annuel avant les pertes actuarielles a pour but de compléter le solde budgétaire traditionnel afin de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents, en isolant l'incidence de la comptabilisation des pertes actuarielles nettes découlant de la réévaluation des régimes de retraite du secteur public du gouvernement et des autres avantages des employés et des anciens combattants.
• Comparativement aux projections du budget de 2023, le déficit de fonctionnement annuel était de 7,7 milliards de dollars inférieurs au déficit projeté, principalement en raison de revenus fiscaux plus élevés que prévu, un montant partiellement compensé par des charges de programmes et des frais de la dette publique plus élevés que prévu.
• En 2022-2023, le gouvernement a enregistré des dépenses totalisant environ 26 milliards de dollars liées aux réclamations des Autochtones, dans le cadre de son engagement à résoudre les injustices du passé et à renouveler sa relation avec les peuples autochtones. Sans ces dépenses, le déficit budgétaire de 2022-2023 aurait été d'environ 9 milliards de dollars, ou 0,3 % du produit intérieur brut (PIB).
• La dette fédérale (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s'établissait à 1 173,0 milliards de dollars au 31 mars 2023.
• Le ratio de la dette fédérale au PIB s'est établi à 42,2 %, en baisse par rapport au ratio de 45,4 % de l'exercice précédent. Comme il a été mentionné dans le budget de 2023, le gouvernement maintient son engagement à l'égard de son point d'ancrage fiscal, qui consiste à réduire la dette fédérale en proportion de l'économie à moyen terme.
• Pour la 25e année consécutive, le gouvernement a reçu une opinion non modifiée du vérificateur général du Canada sur ses états financiers consolidés.

Comparaisons du G7

Question

Où se situe le Canada par rapport à ses pairs du G7 pour ce qui est des principales données macroéconomiques et budgétaires?

Points principaux

• La performance macroéconomique du Canada se compare avantageusement à celle de ses pairs du G7.
  • Le Canada a connu la plus forte reprise de l'emploi depuis la pandémie.
  • Au cours de la dernière année, le Canada a enregistré l'un des taux d'inflation les plus bas du G7.
  • Le Canada est arrivé en deuxième position pour ce qui est de la plus forte reprise du PIB réel depuis la pandémie.
  • Le Canada devrait connaître la croissance la plus rapide du G7 l'année prochaine, selon le FMI.
• Selon les projections du FMI, le Canada devrait également conserver son avantage budgétaire au sein du G7, en ayant les ratios les plus bas pour ce qui est du déficit de l'ensemble des administrations publiques et de la dette nette.

Contexte

Capitaux propres négatifs de la Banque du Canada

Question

Il pourrait être question des pertes et des capitaux propres négatifs de la Banque du Canada lors de la comparution du sous-ministre devant le Comité permanent des comptes publics.

Points principaux

• En mars 2020, pendant la COVID, la Banque du Canada (la Banque) a lancé le Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada pour alimenter le système financier canadien en liquidités.
• Au plus fort du programme d'achat, la Banque avait acheté pour plus de 300 milliards de dollars d'obligations du gouvernement du Canada. Ces obligations diminuent désormais à mesure qu'elles arrivent à échéance.
• Au fil de la hausse des taux d'intérêt, les intérêts variables (basés sur le taux directeur) que la Banque paie sur les encaisses de règlement qu'elle a créées pour acheter des titres d'État dans le cadre du Programme ont dépassé les intérêts fixes qu'elle reçoit sur les obligations qu'elle a achetées, et donc la Banque subit désormais des pertes nettes au titre des intérêts.
• L'accumulation de ces pertes a mis la Banque du Canada dans une situation de fonds propres négatifs.
• Comme l'indique le tableau 9.4 à la page 317 de la version anglaise, la Banque du Canada a enregistré des pertes nettes de 3 141 millions de dollars en 2022-2023, ce qui a donné lieu à des capitaux propres négatifs de 1 632 millions de dollars au 31 mars 2023.
• À l'avenir, l'ampleur et la durée de ces pertes dépendront de l'évolution des taux d'intérêt.
• De telles pertes ne sont pas propres à la Banque. De nombreuses autres banques centrales, dont celles de l'Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis, subissent également de telles pertes.
• Des fonds propres négatifs ne devraient pas nuire à la capacité de la Banque à mener sa politique monétaire.
• Dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2023 (LEB-1 2023), le gouvernement a modifié la Loi sur la Banque du Canada pour permettre à la Banque de ne pas verser de dividendes au gouvernement jusqu'à ce qu'elle sorte de sa situation actuelle de capitaux propres négatifs.
• Cette modification à la LEB-1 2023 veut dire qu'à l'avenir, les dividendes de la Banque (520 millions de dollars par an jusqu'en mars 2023, tableau 9.4) seront nuls jusqu'à ce que la Banque ne soit plus en situation de capitaux propres négatifs.

Prêts et recouvrements – Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Question

La couverture médiatique s'est accrue après que le gouvernement a annoncé des prolongations et des assouplissements pour le programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) le 14 septembre 2023; les intervenants continuent de faire pression pour une nouvelle prolongation de la date limite du 18 janvier 2024 pour la radiation des prêts.

Points principaux

• Le programme du CUEC était disponible d'avril 2020 à juin 2021 et a versé 49 milliards de dollars sous forme de prêts sans intérêt allant jusqu'à 60 000 $, assortis d'une radiation partielle, à près de 900 000 petites entreprises et organismes à but non lucratif pour les aider à payer leurs frais de fonctionnement durant la pandémie.
• En mars 2023, la valeur comptable nette du programme du CUEC s'élevait à 24,6 milliards de dollars dans les Comptes publics. La valeur comptable nette reflète la valeur du total des prêts en cours (40,2 milliards de dollars), moins les provisions pour moins-value pour les radiations et défauts escomptés (15,6 milliards de dollars).
• Au 31 août 2023, environ 21 % des emprunteurs avaient remboursé entièrement leurs prêts du CUEC. Environ 8,1 milliards de dollars ont été remboursés, y compris les remboursements partiels, et environ 2,8 milliards de dollars ont été annulés selon les modalités du programme du CUEC. En attendant la confirmation de chiffres plus récents, nous croyons savoir qu'en septembre et octobre 2023, les remboursements ont considérablement augmenté (plus de 1 milliard de dollars de remboursements supplémentaires).
• Nous nous attendons à ce que la plupart des emprunteurs remboursent leur prêt à l'approche de la date limite du 18 janvier 2024, afin de profiter pleinement de la période sans intérêt.

Questions anticipées et réponses

1. Quel pourcentage des détenteurs de prêts du CUEC pourront bénéficier d'une radiation partielle?

   Au 31 août 2023, environ 21 % des emprunteurs avaient remboursé leurs prêts du CUEC. Environ 8,1 milliards de dollars ont été remboursés, et environ 2,8 milliards de dollars ont été annulés selon les modalités du programme du CUEC.

   Nous nous attendons à ce que la plupart des emprunteurs remboursent leur prêt à l'approche de la date limite afin de profiter pleinement de la période sans intérêt.

2. Combien devraient coûter les prolongations et les assouplissements?

   Nous ne prévoyons pas des coûts supplémentaires importants à la suite des annonces récentes, car nous ne pensons pas qu'elles auront une incidence importante sur le comportement des emprunteurs pour ce qui est du remboursement des prêts du CUEC.

3. Pourquoi la date limite de remboursement pour bénéficier d'une radiation partielle n'a-t-elle pas été prolongée au-delà du 18 janvier 2024?

   Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été lancé pour soutenir les entreprises canadiennes qui ont été durement touchées par la pandémie de COVID-19. Le gouvernement a déjà accordé une prolongation de remboursement d'un an pour bénéficier d'une radiation partielle, du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.

4. Qu'arrivera-t-il aux entreprises qui ne peuvent pas rembourser avant la date limite du 18 janvier?

   En date du 19 janvier 2024, les prêts non remboursés seront convertis en prêts de trois ans, assortis d'un taux d'intérêt de cinq pour cent par an, et la date de remboursement du prêt à terme sera prolongée d'une année, soit du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026. Ainsi, les entreprises les plus touchées bénéficieront d'une année de plus pour continuer à rembourser le prêt à un coût d'emprunt peu élevé.

5. Question : Le coût de 907 millions de dollars du directeur parlementaire du budget (DPB) pour une prolongation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2024, afin de rembourser les prêts du CUEC et de conserver l'accès à une radiation partielle est-il exact?

   Réponse : L'analyse du DPB montre les coûts importants qui seraient associés à une prolongation d'un an de la date limite pour bénéficier d'une radiation partielle du CUEC. L'évaluation par Finances Canada des coûts du DPB indique cependant qu'il sous-estime peut-être le coût total de ce changement hypothétique de programme. Il convient de noter que le DPB ne calcule pas les frais supplémentaires des institutions financières qui seraient engagés si les prêts en cours étaient détenus pendant une année supplémentaire. Comparativement aux hypothèses actuelles (telles qu'elles sont présentées dans l'Énoncé économique de l'automne), le DPB suppose également des frais de dette publique considérablement inférieurs en 2023-2024 et en 2024-2025.

Contexte

• Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été lancé pour soutenir les entreprises canadiennes qui ont été durement touchées par la pandémie de COVID-19. Le CUEC a fourni des prêts sans intérêt pouvant atteindre 60 000 $ aux petites entreprises pour les aider à payer leurs frais de fonctionnement. La date limite pour s'inscrire au programme était le 30 juin 2021.
• Pour les emprunteurs admissibles, le remboursement du prêt au plus tard à la date limite du 18 janvier 2024 donnera lieu à une radiation de prêt pouvant aller jusqu'à 33 % (20 000 $). En outre, la date limite de remboursement pour bénéficier d'une radiation partielle de prêt comprend désormais une prolongation pour le refinancement jusqu'au 28 mars 2024. En date du 19 janvier 2024, les prêts non remboursés, y compris ceux touchés par la prolongation du refinancement, seront convertis en prêts de trois ans, assortis d'un taux d'intérêt de cinq pour cent par an, et le capital impayé sera exigible le 31 décembre 2026.
• Le programme du CUEC offrait initialement des prêts de 40 000 $ assortis d'une radiation de 10 000 $ (p. ex. une radiation de 25 %). En décembre 2020, les détenteurs de prêts du CUEC ayant reçu un prêt de 40 000 $ ont pu demander une aide supplémentaire au titre du CUEC, qui consistait en un financement supplémentaire de 20 000 $ assorti d'une radiation supplémentaire de 10 000 $ (p. ex. pour une radiation totale de 33 %) aux entreprises admissibles.
  • La radiation est accordée lorsque le détenteur du prêt a remboursé 40 000 $ pour un prêt du CUEC de 60 000 $ ou 30 000 $ pour un prêt du CUEC de 40 000 $. Bien qu'il s'agisse d'un prêt sans intérêt, certains détenteurs de prêt ont choisi d'effectuer des remboursements partiels – mais ne bénéficieront d'une radiation qu'après avoir entièrement remboursé leur prêt.
  • Voir le tableau ci-dessous pour des statistiques supplémentaires liées au programme du CUEC.

Recouvrement et exécution

• Exportation et Développement Canada (EDC), en collaboration avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), est en train de mettre en œuvre une approche en matière de recouvrement qui s'harmonise avec les stratégies adoptées pour d'autres programmes d'aide liés à la COVID-19. L'approche adoptée par l'ARC pour le recouvrement des fonds met l'accent sur l'équité, l'empathie et le principe des personnes d'abord. En pratique, l'ARC travaillera avec les emprunteurs pour les aider à régler leurs dettes en fonction de leur capacité à payer afin d'éviter des difficultés financières. L'aide peut consister en des modalités de paiement élargies et souples, ou en un report de remboursement, afin de donner plus de temps aux emprunteurs pour rembourser leurs dettes.
• *Caviardé*

Administration

• Le CUEC est administré par EDC par le biais du Compte du Canada et est offert en partenariat avec plus de 230 institutions financières. Le Compte du Canada, géré par EDC, est généralement limité à l'aide aux exportateurs canadiens conformément au mandat d'EDC prévu par une loi. Toutefois, le gouvernement a temporairement élargi le mandat d'EDC pour y inclure des mesures de soutien nationales dans le cadre de sa réponse économique à la pandémie de COVID-19.

*Caviardé*

Récupération des prestations liées à la COVID-19

Question

Les Comptes publics du Canada 2023 ont fait état d'une créance nette de 4,7 milliards de dollars pour les trop-payés dans le cadre de tous les programmes de prestations liées à la COVID-19.

Points principaux

• Le solde de 4,7 milliards de dollars des trop-payés au titre des prestations liées à la COVID-19 reflète des créances brutes de 7 milliards de dollars selon les nouvelles déterminations effectuées à ce jour, déduction faite d'une provision estimative pour risque lié au crédit de 2,3 milliards de dollars.
• Le solde des créances a augmenté de 0,8 milliard de dollars par rapport à l'année précédente. Ce constat reflète les nouvelles déterminations effectuées en 2022-2023, compensées en partie par les recouvrements et les modifications apportées à la provision pour créances douteuses.
• L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise une approche fondée sur le risque pour aider à déterminer les demandes qui présentent le plus grand risque d'être inadmissibles ou surévaluées. Des audits après paiement sont en cours pour examiner plus en détail le niveau de conformité des demandeurs qui, selon l'évaluation du risque, justifient un examen plus approfondi.
• Les auditeurs de l'ARC entrent en contact avec les demandeurs pour leur demander de soumettre les documents nécessaires pour justifier leur demande de subvention.
• Pour les demandes jugées irrecevables, les demandeurs sont tenus de rembourser le montant total des paiements reçus.
• L'ARC s'efforce d'offrir des options de remboursement souples aux personnes se trouvant dans des situations difficiles – en ne demandant que ce que les personnes confirment être en mesure de payer. Ces trop-payés ne sont pas soumis à des intérêts ni à des pénalités.
• Les demandeurs qui ont intentionnellement présenté des demandes frauduleuses s'exposent à d'autres conséquences.

Contexte

Stratégie de gestion de la dette

Question

Le sous-ministre comparaîtra devant le Comité permanent des comptes publics pour discuter du récent dépôt des Comptes publics pour 2022-2023.

Points principaux

• Les besoins d'emprunt en 2022-2023 ont été inférieurs aux prévisions, ce qui traduit une amélioration de la situation budgétaire.
  • En 2022-2023, le programme d'emprunt sur le marché intérieur a totalisé 387 milliards de dollars, en tenant compte des obligations et des bons du Trésor.
• Malgré la hausse des taux d'intérêt, les frais de la dette en pourcentage du PIB demeurent près des creux historiques.
  • Les frais de la dette représentaient 1,3 % du PIB, ce qui est inférieur à la moyenne historique de 3,5 % depuis 1981 et inférieur à ceux des pays du G7.
• Dans l'Énoncé économique de l'automne (EEA) 2023, le programme d'emprunt sur le marché intérieur mis à jour pour 2023-2024 est désormais évalué à 485 milliards de dollars, en tenant compte des obligations et des bons du Trésor.
  • Les frais de la dette publique devraient désormais atteindre 46,5 milliards de dollars pour 2023-2024, soit 1,6 % du PIB.
  • Le gouvernement a également annoncé qu'il achèterait jusqu'à 30 milliards de dollars d'Obligations hypothécaires du Canada par an, dès février 2024, afin de générer des revenus nets pour financer des initiatives telles que le logement abordable.
  • Le gouvernement a inclus l'énergie nucléaire dans son Cadre des obligations vertes, ce qui souligne l'importance du nucléaire dans le Plan de réduction des émissions du Canada, et il a mis à jour les taxonomies et les préférences des investisseurs plus ouvertes au nucléaire.
  • Le gouvernement envisage également d'émettre des bons du Trésor à un mois pour faciliter la transition du marché des acceptations bancaires, comme l'ont demandé les participants au marché.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi le gouvernement a-t-il réduit les emprunts dans l'Énoncé économique de l'automne 2022?

   En 2022-2023, les besoins d'emprunt étaient 40 milliards de dollars inférieurs aux prévisions du budget de 2022, en raison d'une amélioration de la situation financière, en particulier un déficit budgétaire inférieur (en baisse de 23 milliards de dollars par rapport aux projections du budget de 2022).

2. Quel effet la hausse des taux d'intérêt a-t-elle sur les coûts du service de la dette?

   En raison de la hausse des taux d'intérêt, les frais de la dette publique ont augmenté de 10,5 milliards de dollars en 2022-2023. Malgré cela, les frais de la dette représentaient 1,2 % du PIB. Par rapport au passé, les frais de la dette publique restent faibles. À titre de comparaison, les frais de la dette publique ont culminé à 6,5 % du PIB au début des années 1990 et étaient de 2,1 % du PIB en 2007-2008 avant la crise financière.

3. Quelle est la durée moyenne jusqu'à l'échéance du gouvernement?

   La durée moyenne jusqu'à l'échéance était de 6,9 ans en 2022-2023, en hausse contre 6,6 ans en 2021-2022. Ce constat traduisait la décision du gouvernement de maximiser les émissions dans les secteurs à long terme pendant la pandémie de COVID-19 et de tier profit des taux d'intérêt bas.

4. À une époque d'inflation croissante, pourquoi le gouvernement a-t-il supprimé les obligations à rendement réel?

   Compte tenu des commentaires reçus lors des consultations de l'automne 2022 sur la Stratégie de gestion de la dette, le gouvernement a conclu que la demande pour ce secteur était trop faible pour justifier leur maintien. Cette décision a permis au gouvernement de promouvoir la liquidité en consolidant le financement au sein de ses principaux secteurs de financement.

5. Pourquoi le gouvernement a-t-il supprimé les obligations à très long terme?

   Les obligations à très long terme ont connu un faible ratio de couverture et mettre fin aux obligations à très long terme relevait d'une gestion prudente.

6. Qu'est-il arrivé à la dette associée à la COVID?

   La période d'emprunt exceptionnelle a pris fin le 6 mai 2021. Les emprunts contractés au moyen du pouvoir d'emprunt exceptionnel sont désormais comptabilisés comme une dette ordinaire dans la limite d'emprunt maximale, conformément à une modification apportée à la Loi autorisant certains emprunts en juin 2022.

7. Quelle est la limite d'emprunt maximale parlementaire actuelle en vertu de la Loi autorisant certains emprunts?

   Le montant agrégé maximal des emprunts est de 1 831 milliards de dollars. En mars 2023, la dette totale contractée sur le marché était évaluée à 1 574 milliards de dollars.

   La législation exige que le gouvernement fasse rapport au Parlement sur cette limite d'ici mai 2024 dans le cadre d'un processus de production de rapports courants.

8. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas émis une autre obligation verte en 2022-2023?

   Depuis la première émission, un certain nombre de faits nouveaux se sont produits sur le marché de la finance durable, comme l'entrée en vigueur de la taxonomie des activités durables de l'Union européenne. Le gouvernement prend le temps d'évaluer ces faits nouveaux.

   Le gouvernement reste déterminé à émettre régulièrement des obligations vertes.

9. Pourquoi le gouvernement a-t-il annulé le secteur des obligations de trois ans?

   La décision reflète les commentaires que nous avons reçus lors de consultations précédentes dans le cadre desquelles les participants au marché ont indiqué que le secteur bénéficiait d'un faible soutien.

   La décision d'annuler le secteur à trois ans a été prise dans le budget de 2023.

Lien avec l'EEA 2023

10. Pourquoi le gouvernement doit-il augmenter ses emprunts? Le déficit a-t-il augmenté?

    Le déficit pour 2023-2024 correspond au budget de 2023. Par contre, les besoins de trésorerie du gouvernement ont augmenté en raison de besoins financiers accrus, d'un décalage potentiel entre les importants paiements sortants et les rentrées et de la participation au marché des obligations hypothécaires du Canada dès février 2024.

11. Est-ce que cela aura une incidence sur la cote de crédit AAA du Canada?

    Les besoins d'emprunt plus élevés ne devraient pas faire augmenter de manière sensible le ratio de la dette nette au PIB du Canada. Même si la hausse des taux d'intérêt depuis le budget de 2023 a fait augmenter le coût du service de la dette, qui est passé à 1,6 % du PIB, il demeure près des creux historiques.

12. *Caviardé*

    *Caviardé*

13. Cette augmentation amènera-t-elle le Canada à enfreindre le pouvoir d'emprunt accordé par le Parlement?

    L'augmentation de la limite d'emprunt pour 2023-2024 est compatible avec la limite d'emprunt maximale de 1 831 milliards de dollars prévue par la loi et énoncée dans la Loi autorisant certains emprunts. En mars 2023, l'encours de la dette s'élevait à 1 573,8 milliards de dollars. Les besoins d'emprunt supplémentaires porteront l'encours à 1 684,8 milliards de dollars d'ici la fin de 2023-2024, bien en dessous de la limite prévue par la loi.

14. Que fait le gouvernement concernant les Obligations hypothécaires du Canada?

    Le gouvernement fédéral a annoncé dans l'EEA 2023 qu'il achèterait jusqu'à 30 milliards de dollars d'Obligations hypothécaires du Canada par année, dès février 2024. Le but est de générer des revenus nets pour financer des initiatives telles que le logement abordable. Le ministère des Finances travaille avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Banque du Canada à l'élaboration d'un plan opérationnel qui sera mis sur le marché.

15. Qu'est-ce qui justifie l'inclusion de l'énergie nucléaire dans le Cadre des obligations vertes du Canada?

    • Le Cadre des obligations vertes est en cours d'actualisation pour mieux s'aligner sur le Plan de réduction des émissions du Canada, qui reconnaît le rôle de l'énergie nucléaire dans l'atteinte de la carboneutralité.
    • Cette inclusion montre que l'énergie nucléaire restera un élément important de la panoplie énergétique du Canada dans un avenir à faibles émissions de carbone et facilitera les investissements pour respecter les engagements climatiques du Canada.
    • Le Cadre des obligations vertes est également mis à jour en fonction des tendances internationales et des attentes actualisées du marché en ce qui concerne l'inclusion de l'énergie nucléaire comme étant une utilisation admissible du produit des obligations vertes.

16. Qu'est-ce qu'un bon du Trésor à un mois et pourquoi le gouvernement du Canada envisage-t-il d'en émettre?

    Le gouvernement du Canada étudiera la possibilité d'émettre un bon du Trésor à un mois en vue de soutenir le bon fonctionnement des marchés financiers canadiens en raison de la transition des taux IBOR. La cessation du taux Canadian Dollar Offered Rate (CDOR) en juin 2024 entraînera la cessation de l'émission d'acceptations bancaires. Les acceptations bancaires sont importantes pour certains segments de l'univers des placements du marché monétaire canadien et jusqu'à présent, aucun remplacement n'a eu lieu par une adoption par un large marché.

Déficits projetés

Points principaux

• Le gouvernement a enregistré un déficit de 35,3 milliards de dollars en 2022-2023, soit 7,7 milliards de dollars de moins que les 43 milliards de dollars prévus pour l'année dans le budget de 2023.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023 prévoit un déficit de 40 milliards de dollars pour cette année, soit 1,4 % du PIB, inférieur à celui prévu dans le budget de 2023.
• Les déficits devraient ensuite diminuer durant la période de prévision, pour atteindre 18,4 milliards de dollars, soit 0,5 % du PIB, d'ici 2028-2029.
• En conséquence, le gouvernement continue de respecter son objectif budgétaire, permettant au ratio de la dette fédérale au PIB du Canada de diminuer en 2025-2026 et au cours des années suivantes, pour atteindre 39,1 % en 2028-2029, soit environ 8 % de moins que son récent sommet de 47,5 % en 2020-2021. 

Questions anticipées et réponses

1. Qu'est-ce qui explique le résultat meilleur que prévu dans le budget de 2023?

   Dans l'ensemble, l'économie est demeurée plus forte que prévu et les revenus ont été 10,6 milliards de dollars supérieurs aux prévisions. Ce résultat s'explique principalement par des revenus fiscaux plus élevés, en raison des revenus fiscaux plus élevés que prévu tirés de l'impôt des sociétés.

   Les charges de programme, excluant les pertes actuarielles nettes, étaient de 2,6 milliards de dollars supérieures aux prévisions, principalement en raison de provisions plus élevées que prévu au titre des réclamations et des passifs éventuels.

   Les frais de la dette publique étaient supérieurs de 0,5 milliard de dollars aux prévisions, en raison de frais d'intérêt plus élevés que prévu sur la dette non échue résultant de besoins d'emprunt plus importants que prévu vers la fin de l'exercice, compensés en partie par des frais d'intérêt moins élevés que prévu sur les obligations au titre des prestations futures.

   Les pertes actuarielles nettes étaient inférieures de 0,2 milliard de dollars aux prévisions.

2. Qu'est-ce qui explique la détérioration du solde budgétaire, qui est passé de 35,3 milliards de dollars en 2022-2023 à 40 milliards de dollars en 2023-2024, comme l'indique l'Énoncé économique de l'automne?

   Le déficit devrait augmenter de 4,7 milliards de dollars en 2023-2024 en raison de la hausse des dépenses et de la lente croissance des revenus au cours de cet exercice. La lente croissance attendue des recettes (en hausse de seulement 1,9 %) résulte du ralentissement escompté de la croissance économique, puisque le PIB nominal, la mesure la plus large de l'assiette fiscale, ne devrait croître que de 2,0 % en 2023 (contre 11 % en 2022).

   En 2023-2024, les dépenses devraient être plus élevées qu'en 2022-2023, en raison des principaux transferts aux personnes plus élevés attribuables en partie à l'indexation des prestations selon l'inflation, de transferts plus élevés aux autres ordres de gouvernement en raison d'arrangements prescrits par une loi et d'autres accords, et des frais de la dette publique plus élevés résultant en grande partie de la hausse des taux d'intérêt.

Compte du fonds des changes

Question

Le sous-ministre comparaîtra devant le Comité permanent des comptes publics pour discuter du récent dépôt des Comptes publics pour 2022-2023, qui comprennent le Compte du fonds des changes (détails à la section 8 du vol.1).

Points principaux

• Les objectifs du Compte du fonds des changes (CFC) – énoncés dans la Loi sur la monnaie – sont d'aider à soutenir le dollar canadien et de fournir une source de liquidités au gouvernement, si nécessaire.
• Le gouvernement s'est engagé à maintenir des réserves liquides (un sous-ensemble du CFC comprenant des titres et dépôts en devises) égales ou supérieures à 3 % du PIB.
• Au 31 mars 2023, les réserves de liquidités dépassaient cet engagement, à plus de 3,5 % du PIB.
• Les réserves du Canada sont perçues positivement par les agences de notation, les actifs du CFC étant en grande partie composés de placements sûrs et très liquides.
• En 2022-2023, le CFC a déclaré un rendement total de 173 millions de dollars américains (23 points de base) – comme il est indiqué dans le Rapport sur la gestion des réserves officielles internationales du Canada pour 2022-2023.

Questions anticipées et réponses

En général, le Compte du fonds des changes ne suscite pas énormément de questions adressées au gouvernement, et la publication officielle du rapport annuel n'attire généralement pas l'attention du public.

1. Dans les Comptes publics, les actifs des comptes de change (169,4 milliards de dollars) dépassent largement les passifs en devises (44,2 milliards de dollars) pour l'exercice 2022-2023. Est-ce que cela veut dire que les réserves internationales du gouvernement sont très largement dans une position d'actif net?

   Non. Le CFC est géré selon un cadre d'appariement des actifs et des passifs afin d'atténuer les risques liés aux taux d'intérêt et au risque de change. Cela veut dire que les passifs destinés à financer le CFC correspondent approximativement à ses actifs.

   Toutefois, étant donné que la majeure partie du financement du CFC provient du Trésor, la différence entre les actifs et les passifs des comptes de change est comptabilisée dans la dette totale portant intérêt (dette générale sur le marché).

   Remarque : Pour plus de détails sur cette différence, voir la section 2 – Note 10 (Payable en devises étrangères) un montant de 16 milliards de dollars et la note 21 Valeurs contractuelles ou valeurs nominales des accords de swaps et des opérations de change pour un montant de 115,4 milliards de dollars.

2. Pourquoi les actifs des comptes de change ont-ils augmenté de 23,1 milliards de dollars (pour atteindre 169,4 milliards de dollars) en 2022-2023?

   La majeure partie de l'augmentation de 23,1 milliards de dollars (15,8 %) des actifs des comptes des changes reflète une augmentation de la valeur des actifs du CFC de 21,8 milliards de dollars, attribuable à la combinaison suivante :

   • L'acquisition d'actifs en devises pour garantir que les réserves liquides restent en toute sécurité au-dessus de l'engagement de 3 % du PIB.
   • L'évolution favorable des taux de change par rapport au dollar canadien (notamment le dollar américain et l'euro), ce qui a fait grimper la valeur de nos avoirs en devises lorsqu'ils sont convertis en dollars canadiens.

3. Pourquoi les passifs des comptes de change ont-ils augmenté de 1,9 milliard de dollars (pour atteindre 44,2 milliards de dollars) en 2022-2023?

   L'augmentation de 4,5 % des passifs des comptes de change reflète en grande partie l'incidence des fluctuations des taux de change sur la valeur des obligations au titre des DTS.

4. *Caviardé*

   *Caviardé*

5. Comment se fait-il que le CFC ait enregistré une perte sur la vente de titres négociables en 2022-2023?

   Dans l'état des résultats (à la section 8), le CFC a enregistré une perte sur la vente de titres négociables en 2022-2023 (il y avait eu un gain de 11 millions de dollars en 2021-2022).

   Cette perte reflète le « passage » d'actifs à plus faible taux d'intérêt à des actifs à rendement plus élevé. Dans les cas où la valeur marchande de l'actif vendu est inférieure à sa valeur comptable, une perte comptable pourrait être enregistrée pour la première année de la transaction, mais au fil du temps, elle sera plus que compensée par les revenus annuels tirés des nouveaux actifs à taux plus élevés.

   Une partie des retombées de ces transactions figure dans les intérêts gagnés sur les titres négociables, qui sont passés de 851 millions de dollars en 2021-2022 à 1 643 millions de dollars en 2022-2023, et qui devraient continuer à croître dans les années à venir.

6. Comment déterminez-vous quels types d'actifs (p. ex. quels pays, devises) sont achetés dans le cadre du CFC?

   L'Énoncé de politique de placement du gouvernement du Canada (EPP), établi par le ministre en vertu de la Loi sur la monnaie, définit la politique régissant l'acquisition, la gestion et la cession d'actifs détenus dans le CFC.

   L'EPP stipule que le CFC doit détenir un portefeuille diversifié d'actifs à revenu fixe d'une grande qualité de crédit provenant d'émetteurs souverains, d'émetteurs à financement public, d'entités infranationales, d'institutions supranationales, ainsi que des dépôts auprès des banques commerciales, des banques centrales et de la Banque des règlements internationaux, les conventions de rachat, les effets commerciaux et certificats de dépôt émis par des entités du secteur privé, l'or et les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (FMI).

   Les placements du CFC peuvent être libellés dans quatre devises, dont le dollar américain, l'euro, le yen et la livre sterling, ainsi que les droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI.

7. Pourquoi les réserves du Canada ne comprennent-elles pas d'avoirs en or, contrairement à de nombreux autres pays et banques centrales?

   Le Canada n'investit pas dans l'or. Au début des années 1980, le gouvernement du Canada a décidé de convertir la majeure partie de ses avoirs en or en titres à revenu fixe négociables d'une grande qualité de crédit, qui rapportent des intérêts et sont libellés en devises étrangères.

   Par rapport à l'or, les placements en titres liquides à revenu fixe correspondent plus clairement à l'objectif du CFC.

   La grande majorité des réserves de change du Canada est investie dans des actifs financiers de haute qualité du G7 et d'autres économies avancées. Ces actifs financiers sont principalement composés de titres de créance d'émetteurs souverains, d'entités infranationales, d'agences et d'organisations supranationales bien cotés.

Contexte

Le Compte du fonds des changes (CFC), conservé au nom du ministre des Finances, représente la plus grande composante des réserves officielles internationales (ROI) du Canada. Son portefeuille est constitué principalement de titres liquides libellés en devises, de dépôts et de droits de tirage spéciaux (DTS).

En plus du CFC, les réserves officielles internationales du Canada comprennent la position de réserve du Canada au FMI. Cette position, qui représente l'investissement du Canada dans les activités du FMI, fluctue selon les retraits et les remboursements effectués par ce dernier.

L'objectif du CFC, énoncé dans la Loi sur la monnaie, consiste à aider à contrôler et à protéger la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux et à fournir une source de liquidités au gouvernement, au besoin.

Le ministère des Finances du Canada et la Banque du Canada élaborent et mettent en œuvre conjointement la politique de financement et d'investissement du CFC. En tant qu'agent financier du gouvernement, la Banque du Canada exécute les opérations de financement et d'investissement et gère les flux de trésorerie du CFC.

La gestion du CFC est également dictée par des objectifs stratégiques clés pour aider le FCF à atteindre ses objectifs prévus par la loi, notamment :

• maintenir un niveau de liquidité suffisant;
• préserver la valeur du capital;
• sous réserve de l'atteinte des deux premiers objectifs, optimiser les rendements (c'est-à-dire maintenir le rapport coûts-avantages du CFC à un niveau acceptable pour le gouvernement).
• Dans les Comptes publics du gouvernement du Canada, les postes « comptes de change » (actifs et passifs) de l'état consolidé de la situation financière représentent les actifs et passifs financiers liés aux réserves officielles internationales (ROI) du Canada.

Les ROI comprennent le Compte du fonds des changes, dont la plus grande partie est constituée de réserves liquides (titres et dépôts en devises) et des avoirs en droits de tirage spéciaux du FMI. La deuxième partie des ROI est constituée d'actifs et de passifs liés à l'adhésion du Canada au FMI.

Revendications autochtones

Question

Les dépenses liées aux revendications autochtones ont contribué à hauteur de 26 milliards de dollars au déficit en 2022-2023.

Points principaux

• Le gouvernement est déterminé à faire progresser la réconciliation, à soutenir le droit des peuples autochtones à l'autodétermination et à remédier aux torts historiques et au racisme systémique. La reconnaissance et la résolution des injustices du passé grâce au règlement des revendications autochtones sont un aspect important du renouvellement de la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones.
• En 2023, le gouvernement a enregistré des dépenses totalisant environ 26 milliards de dollars liées aux revendications autochtones.
• Les dépenses enregistrées reflètent les efforts du gouvernement pour travailler avec des partenaires autochtones dans le but de remédier en collaboration aux injustices survenues dans le passé et pour accélérer la résolution des litiges et la mise en œuvre de règlements négociés pour soutenir la réconciliation au Canada.

Contexte

Les revendications autochtones peuvent être regroupées en quatre grandes catégories, comme suit :

• Les réclamations liées à des litiges généraux portées devant les tribunaux, qui comprennent l'indemnisation liée au programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et aux pensionnats.
• Les revendications particulières, qui se rapportent aux griefs passés des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu de traités historiques ou à la façon dont il a géré les fonds ou d'autres actifs des Premières Nations. On dénombre actuellement 698 revendications particulières en cours de négociation, acceptées aux fins de négociation ou en cours d'examen.
• Les revendications territoriales globales, qui surviennent dans des régions du pays où les droits et titres ancestraux n'ont pas été résolus par traité ou par d'autres moyens juridiques. On dénombre actuellement 83 revendications territoriales globales en cours de négociation, acceptées aux fins de négociation ou en cours d'examen.
• Les revendications spéciales, qui représentent les revendications qui ne sont pas portées devant les tribunaux et qui ne correspondent pas aux paramètres des politiques existantes en matière de revendications territoriales globales ou de revendications particulières.

Ce qui suit est tiré de la note 8. Provision pour passifs éventuels à la page 88 du Volume 1 des Comptes publics 2023 :

• Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle exercé par le gouvernement.

Fonds monétaire international

Question

Les contributions du Canada à la nouvelle Facilité pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (FMI) et les prêts à l'Ukraine par l'intermédiaire du compte administré par le FMI sont reflétés dans les Comptes publics de 2023.

Points principaux

• En 2022-2023, le Canada a fourni une contribution de 2,44 milliards de dollars à la Facilité pour la résilience et la durabilité (FRD) du FMI. Cette contribution s'inscrivait dans le contexte des engagements des dirigeants du G7 et du G20 à consacrer davantage de ressources aux pays à faible revenu et vulnérables.
• Le Canada a déboursé 4,35 milliards de dollars en prêts à l'Ukraine par l'intermédiaire du compte administré par le FMI en 2022-2023, y compris le produit des obligations de souveraineté de l'Ukraine de 500 millions de dollars émises en novembre 2022.

Questions anticipées et réponses

1. Qu'est-ce que la FRD et quel montant le Canada a-t-il versé?

   La FRD fournit du financement aux membres vulnérables du FMI à faible et moyen revenu afin de renforcer leur résilience, notamment face aux chocs climatiques et liés à la pandémie. En 2022-2023, le Canada a fourni un soutien total de 2,44 milliards de dollars à la FRD : une subvention de 40 millions de dollars au compte de réserve (qui aide à gérer les risques financiers et couvre les coûts opérationnels), un prêt de 400 millions de dollars au compte de dépôt (investi pour accroître le compte de réserve) et un engagement de 2 milliards de dollars sur le compte de prêt (à retirer selon les besoins).

2. Qu'est-ce que le compte administré par le FMI pour l'Ukraine et quel montant le Canada a-t-il versé?

   Le compte administré par le FMI pour l'Ukraine accorde des subventions et des prêts bilatéraux au gouvernement ukrainien afin de l'aider de toute urgence à équilibrer sa balance des paiements et répondre à ses besoins budgétaires. En 2022-2023, le Canada a fourni 4,35 milliards de dollars sous forme de prêts à l'Ukraine par l'intermédiaire du Compte.

   Exportation et développement Canada (EDC) a agi comme mandataire pour ces transactions et a été rémunéré pour ses services à titre de mandataire.

Contexte

Facilité pour la résilience et la durabilité (FRD) du FMI

• La FRD est un nouvel outil du FMI qui fournit un financement abordable et à long terme pour relever les défis à long terme, notamment les changements climatiques et la préparation aux pandémies, et elle est devenue opérationnelle en 2022.
• Le Canada a été un fervent partisan de la création de la FRD et a mis au point sa contribution de 2,44 milliards de dollars en octobre 2022, plaçant ainsi le Canada parmi les premiers pays à honorer son engagement.
• La contribution du Canada a été versée aux trois comptes distincts de la FRD : un engagement de 2 milliards de dollars au compte de prêt (la majeure partie des ressources représentant les montants prêtables), une subvention de 40 millions de dollars au compte de réserve (le principal tampon pour gérer les risques financiers et couvrir les coûts opérationnels) et un prêt de 400 millions de dollars sur le compte de dépôt (investi pour accroître le compte de réserve).

Compte administré par le FMI pour l'Ukraine et paiements à Exportation et développement Canada (EDC)

• Le Canada a défendu la création du compte multidonateurs administré par le FMI pour l'Ukraine et a été le premier pays à annoncer et à fournir une contribution. En 2022, 2023, le Canada a déboursé 4,35 milliards de dollars en prêts à l'Ukraine par l'intermédiaire du compte, y compris le produit des obligations de souveraineté de l'Ukraine de 500 millions de dollars émises en novembre 2022. L'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas ont également contribué par l'intermédiaire de ce compte.
• Conformément aux modalités de l'aide financière du Canada à l'Ukraine à ce jour, les montants décaissés par l'intermédiaire de ce compte ne peuvent pas être utilisés pour des activités ou des achats mortels et doivent être conformes aux lois et réglementations en matière de sanctions pertinentes.
• Les prêts du Canada à l'Ukraine ont été accordés conformément à l'article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. En vertu de cette loi, le ministre des Finances peut demander à EDC d'agir comme mandataire en vue d'accorder une aide financière à un État étranger et de prélever sur le Trésor les sommes nécessaires pour rémunérer EDC pour ses services à titre de mandataire.

Incidence de l'inflation sur les états financiers

Question

• L'inflation des prix a des répercussions sur les deux côtés du solde budgétaire. Des prix plus élevés pour les biens et services produits au Canada entraînent des revenus plus élevés, qui à leur tour alimentent des recettes fiscales plus élevées. Par ailleurs, diverses prestations et divers transferts gouvernementaux sont indexés à l'inflation/IPC, et donc les dépenses sont plus élevées.
• Selon l'analyse de sensibilité du ministère des Finances, une augmentation d'un point de pourcentage de l'inflation du PIB nominal se traduirait par un revenu net supplémentaire d'environ 2 milliards de dollars par an, en moyenne, toutes choses étant égales par ailleurs (c.-à-d. sans tenir compte des frais de la dette plus élevés en raison de taux d'intérêt plus élevés et/ou des coûts croissants que doit absorber le gouvernement pour fournir des services et des prestations aux Canadiens).

Contexte

• L'inflation du PIB se reflète dans le revenu des entreprises (entreprises) et des particuliers (c'est-à-dire le revenu national), tandis que l'IPC a un lien plus direct avec la consommation. Même si au départ l'inflation du PIB est inférieure à l'IPC, les deux indicateurs s'alignent à moyen terme.
• Le système d'impôt sur le revenu des particuliers est indexé à l'inflation : les tranches d'imposition et les crédits augmentent avec l'inflation de l'IPC. Cette indexation vise à garantir que les Canadiens ne paient des impôts supplémentaires que sur les gains de revenu réels.
• Les dépenses du gouvernement augmentent également avec l'inflation, car de nombreuses prestations sont indexées selon l'IPC, y compris les prestations aux personnes âgées et l'Allocation canadienne pour enfants. De plus, le Transfert canadien en matière de santé et la péréquation sont indexés en fonction de la croissance du PIB nominal, qui est également touchée par l'inflation du PIB.

Détails techniques

• L'inflation du PIB fait référence à une augmentation du prix de tous les biens et services qui sont produits au Canada (nette des augmentations des prix à l'importation). Lorsque le prix des biens et services que le Canada produit augmente, après avoir tenu compte des prix à l'importation, le revenu national du Canada augmente – et le gouvernement fédéral constatera une augmentation de ses recettes fiscales. Le revenu national est composé du revenu des entreprises (c'est-à-dire les bénéfices des sociétés) et du revenu des particuliers (c'est-à-dire les salaires et traitements et les investissements et autres revenus).
• Le gouvernement fédéral tire environ 70 % de ses revenus de l'impôt sur le revenu; l'augmentation du revenu national a donc une forte incidence sur les revenus fédéraux; il en va de même pour les provinces. Les principales sources de revenus du gouvernement fédéral sont celles provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers (46 %) et de l'impôt sur le revenu des sociétés (21 %).
• L'inflation de l'Indice des prix à la consommation (IPC) fait référence à une augmentation du prix des biens et services consommés par les Canadiens. Une augmentation de l'IPC érode le pouvoir d'achat des Canadiens, en particulier si leurs revenus n'augmentent pas aussi vite que l'IPC.
• De plus, bon nombre des programmes de transfert du gouvernement sont indexés, afin de protéger les Canadiens contre les conséquences négatives de l'inflation. Notamment :
  • Prestations aux personnes âgées : les paiements sont indexés trimestriellement en fonction des augmentations de l'IPC. Les paiements ne diminuent pas si l'IPC diminue.
  • Transfert canadien en matière de santé : il augmente conformément à une moyenne mobile sur trois ans du PIB nominal (la projection pour cet exercice telle qu'elle est déterminée par le ministre des Finances au plus tard trois mois avant le début de l'exercice, et les deux années précédentes). Dans le cadre des accords sur la santé récemment négociés avec les provinces et les territoires, il est garanti que le financement augmentera d'au moins 5 % par an de 2023-2024 à 2027-2028.
  • Péréquation : elle augmente conformément à une moyenne mobile sur trois ans du PIB nominal (prévisions pour l'année en cours et les deux années précédentes).
  • Crédits d'impôt remboursables pour l'impôt sur le revenu des particuliers, p. ex. Allocation canadienne pour enfants et Allocation canadienne pour les travailleurs : protection contre l'inflation avec un décalage d'un an. Les paiements sont calculés en fonction des revenus familiaux nets ajustés en fonction de l'inflation de l'IPC de l'année précédente. Par exemple, les paiements pour l'année de prestations 2023-2024, qui a commencé en juillet, seront fondés sur les revenus et l'inflation entre octobre 2021 et septembre 2022. En ce qui concerne l'indexation du système d'impôt sur le revenu, l'incidence continue de l'inflation se fera sentir en juillet 2023, lorsque les prestations augmenteront de 4,7 %. Les tranches d'imposition pour l'année d'imposition 2024 seront également indexées de 4,7 %.

Principaux transferts aux provinces et territoires en 2022-2023

Question

En 2022-2023, les principaux transferts aux autres ordres de gouvernement se sont élevés à 90,8 milliards de dollars, comme il est indiqué dans les Comptes publics du Canada 2022-2023.

Points principaux

• Les principaux transferts aux provinces et aux territoires ont augmenté de 2,4 milliards de dollars en 2023, principalement en raison de ce qui suit :
  • 3,7 milliards de dollars au titre de la croissance prévue par la loi :
    • 2,1 milliards de dollars au titre de la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de santé;
    • 464 millions de dollars au titre de la croissance prévue par la loi du Transfert canadien en matière de programmes sociaux;
    • 1 milliard de dollars au titre de la croissance prévue par la loi de la péréquation;
    • 173 millions de dollars au titre de la croissance prévue par la loi de la formule de financement des territoires;
  • augmentation de 1,5 milliard de dollars des transferts pancanadiens au titre de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants;

  • paiement de 577 millions de dollars à l'Alberta au titre de la stabilisation fiscale, concernant sa réclamation pour 2020-2021;

    contrebalancé par

  • des transferts ponctuels en 2022 (soit 1 milliard de dollars au titre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée);
  • augmentation de 1,2 milliard de dollars du recouvrement au titre de l'abattement d'impôt du Québec en 2023, qui reflète principalement une estimation plus élevée des points d'impôt transférés au Québec dans les années 1960 et 1970.

Questions anticipées et réponses

1. Comment a été déterminée l'enveloppe du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour 2022-2023?

   • Le TCS est distribué selon un montant égal par habitant et il croît conformément à une moyenne mobile sur trois ans de croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal, le financement étant garanti de croître d'au moins 3 % par an en 2022-2023.
   • Le montant du TCS pour 2022-2023 est composé de deux éléments :
     1. Versement du programme de 45,2 milliards de dollars, basé sur le versement du programme du TCS pour 2021-2022 multiplié par une moyenne sur trois ans de la croissance du PIB nominal (car elle est supérieure au taux garanti de 3 % prévu par la loi).
        • La croissance annuelle (4,83 %) est basée sur la moyenne sur trois ans de la croissance du PIB en 2020 (-4,52 %), 2021 (12,45 %) et 2022 (6,55 %).
     2. 2 milliards de dollars pour un supplément ponctuel au TCS.

2. Quels ont été les principaux facteurs de la croissance prévue par la loi pour déterminer les principaux paiements de transfert pour 2022-2023?

   • Le TCS et la péréquation ont été indexés sur la croissance, la moyenne sur trois ans de la croissance du PIB nominal. Dans le cas du TCS, la loi garantissait également un taux de croissance de 3 % en 2022-2023.
   • La croissance de 3 % par an du Transfert canadien en matière de programmes sociaux est prévue par la loi.
   • Les augmentations de la formule de financement des territoires sont principalement dictées par la croissance des dépenses provinciales et locales, qui sont des composantes importantes de la formule.

3. Pourquoi ne pas mettre en œuvre les changements demandés par l'Alberta au programme de stabilisation fiscale (supprimer le plafond, abaisser les seuils d'admissibilité, rendre les changements rétroactifs)?

   • Le gouvernement a presque triplé le plafond de la stabilisation, le portant à 169 $ par personne en 2020-2021, et ce montant augmentera au fil de la croissance économique canadienne par personne à l'avenir.
   • Compte tenu de ce plafond plus élevé, l'Alberta a reçu 312 millions de dollars de soutien supplémentaire dans le cadre de sa réclamation pour 2020-2021.
   • Les seuils d'admissibilité actuels ont été maintenus parce que le programme n'est censé être déclenché que dans des circonstances économiques catastrophiques. Les provinces ont la capacité et la responsabilité de gérer leurs finances de manière à résister aux fluctuations économiques normales.

Contexte

Principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement en 2022-2023

Transfert canadien en matière de santé (45,2 milliards de dollars) : le TCS est le programme de transfert fédéral le plus important, qui fournit un financement prévisible et à long terme pour les soins de santé.

Supplément ponctuel au TCS (2 milliards de dollars) : supplément immédiat pour aider à répondre aux pressions urgentes dans les salles d'urgence, les salles d'opération et les hôpitaux pédiatriques. Ce supplément de 2 milliards de dollars au TCS, qui a été versé le 30 juin 2023, fait partie du plan décennal pour consolider les soins de santé du gouvernement fédéral, en vue de collaborer avec les provinces et les territoires.

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) (15,9 milliards de dollars) : le TCPS est un transfert fédéral destiné à soutenir l'aide sociale et les services sociaux, l'éducation postsecondaire et les programmes destinés aux enfants.

Péréquation (21,9 milliards de dollars) : la péréquation fait en sorte que les provinces moins prospères disposent de revenus suffisants pour offrir des niveaux de services publics sensiblement comparables à des niveaux d'imposition sensiblement comparables.

Formule de financement des territoires (FFT) (4,6 milliards de dollars) : le financement de la FFT permet aux gouvernements territoriaux d'offrir à leurs résidents des programmes et des services comparables à ceux offerts dans le reste du Canada.

Transfert pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (4,5 milliards de dollars) : soutien aux provinces et aux territoires pour la mise en œuvre des Ententes pancanadiennes sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui financent la réduction des coûts de garde d'enfants pour les places en garderie réglementées, la création de nouvelles places en garderie et le soutien au personnel de la petite enfance.

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (2,3 milliards de dollars) : financement permanent et souple de l'infrastructure fourni aux provinces et aux territoires, puis versé aux municipalités pour soutenir les priorités locales en matière d'infrastructure.

Ententes en matière de santé avec les provinces et les territoires (1,2 milliard de dollars) : le budget de 2017 a annoncé un financement ciblé pour des ententes bilatérales visant à améliorer les soins à domicile et les services de santé mentale, notamment l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, la réduction des temps d'attente pour les services de santé mentale et l'amélioration de la reddition de comptes sur les investissements dans les soins à domicile et la santé mentale.

Paiement à l'Alberta au titre de la stabilisation fiscale pour 2020-2021 (577 millions de dollars) : le Programme de stabilisation fiscale permet au gouvernement fédéral de fournir une aide financière aux provinces qui subissent une baisse importante de leurs revenus d'un exercice à l'autre en raison de ralentissements économiques exceptionnels. Le gouvernement du Canada a évalué la réclamation de l'Alberta pour l'exercice 2020-2021 et a déterminé que la province pouvait recevoir 577 millions de dollars. Le paiement a été effectué le 6 avril 2023.

Abattement d'impôt du Québec (-7,4 milliards de dollars) : montants compensatoires pour refléter la réduction de l'impôt fédéral perçu pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents dans les années 1960 et 1970.

Cadre pour la tarification de la pollution et incitatif à agir pour le climat

Question

Le gouvernement fédéral doit restituer tous les produits directs du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone aux provinces et aux territoires où ils ont été perçus.

Points principaux

• Les produits de la redevance sur les combustibles perçus et restitués au cours d'un exercice financier donné ne sont généralement pas les mêmes que ceux inscrits dans les Comptes publics en raison de facteurs temps. Par exemple :
  • Les montants du paiement de l'incitatif à agir pour le climat (IAC) sont basés sur le total estimatif des produits de la redevance sur les combustibles. Tout écart dans les produits projetés par rapport aux produits réels de la redevance sur les combustibles et les paiements de l'IAC est compensé en ajustant les paiements de l'IAC au cours des années suivantes.
  • Et surtout, les montants issus de la redevance sur les combustibles d'une année de redevance donnée devant être restitués dans le cadre d'un programme fédéral sont généralement restitués sur plusieurs années, en raison des facteurs liés à l'administration du programme.
• Environnement et Changement climatique Canada élabore conjointement des solutions pour restituer 1 % des produits de la redevance sur les combustibles aux groupes autochtones et élabore un programme distinct pour restituer les 9 % restants des produits aux PME à forte intensité d'émissions et exposées aux échanges commerciaux.
• Le gouvernement rend également compte de la source et de la disposition des produits de la tarification du carbone dans le rapport annuel sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES).
• Le rapport annuel sur la LTPGES concernant l'année de redevance sur les combustibles 2022-2023 devrait être déposé dans les prochains mois.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi les produits restitués sont-ils inférieurs aux produits perçus figurant dans les Comptes publics 2022-2023?

   • En règle générale, nous ne nous attendons pas à ce que tous les produits perçus au cours d'un exercice financier soient restitués au cours du même exercice financier.
   • Les montants du paiement de l'incitatif à agir pour le climat (IAC), grâce auxquels le gouvernement restitue environ 90 % des produits aux particuliers et aux familles dans les administrations où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique, sont précisés avant l'année de la redevance sur les combustibles, et fondés sur des estimations.
   • Étant donné que les produits réels et le montant total des produits restitués à une administration en particulier au moyen des paiements de l'IAC peuvent différer des montants estimatifs, des ajustements sont effectués en modifiant les futurs montants du paiement de l'IAC.
   • C'est une façon de garantir que les produits directs sont intégralement restitués à l'administration d'origine au fil du temps.
   • En 2022-2023, les produits totaux perçus au titre de la tarification de la pollution s'élevaient à 8,041 milliards de dollars, dont 7,74 milliards de dollars provenaient de la redevance sur les combustibles et 0,3 milliard de dollars des redevances sur les émissions excédentaires (du système de tarification fondé sur le rendement ou STFR). À titre de comparaison, un total de 6,995 milliards de dollars de produits de la tarification de la pollution ont été restitués en 2022-2023 (voir le tableau à la fin de la présente note).
   • En ce qui concerne les produits qui ont été perçus mais qui n'ont pas encore été déboursés (environ 1 milliard de dollars en 2022-2023), la grande majorité sera restituée aux petites et moyennes entreprises et aux groupes autochtones, lorsqu'Environnement et Changement climatique Canada aura terminé le travail d'élaboration de programmes dans ces domaines.

2. Pourquoi la différence entre les produits perçus et les produits restitués est-elle si différente entre 2021-2022 et 2022-2023?

   • Pour 2022-2023, le montant des produits de la redevance sur les combustibles restitués qui figure dans les Comptes publics reflète une augmentation importante par rapport à 2021-2022.
   • Cette différence représente presque entièrement les modifications apportées au mode de paiement de l'IAC, qui est passé d'un crédit remboursable annuel dans le cadre des déclarations de revenus des particuliers à un versement trimestriel en juillet 2022.
   • Les paiements de l'IAC sont désormais effectués entièrement au cours de l'année de la redevance sur les combustibles à laquelle ils se rapportent.
   • En revanche, les produits de la redevance sur les combustibles restitués en 2021-2022 ne reflétaient qu'environ 70 % des paiements de l'IAC pour l'année de redevance sur les combustibles 2021-2022 (par le biais des déclarations de revenus de 2020 déposées à compter du 1er avril 2021). Les 30 % restants des paiements de l'IAC pour l'année de redevance sur les combustibles 2021-2022 (effectués par le biais des déclarations de revenus de 2020 déposées avant le 1er avril 2021) ont été pris en compte dans l'année de redevance sur les combustibles 2020-2021.

3. Pourquoi les montants globaux figurant dans les Comptes publics sont-ils toujours différents des montants globaux indiqués dans le rapport annuel sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) (le « Rapport »)? 

   • Les méthodes de comptabilisation des produits de la redevance sur les combustibles perçus et restitués (p. ex. au moyen des paiements de l'IAC) sont différentes dans ces deux documents.
   • Le rapport annuel sur la LTPGES attribue ces montants à l'année de redevance sur les combustibles (c.-à-d. du 1er avril au 31 mars) à laquelle ils se rapportent.
   • Les Comptes publics attribuent ces montants à l'exercice financier au cours duquel ils sont évalués.
   • Si, par exemple, le montant de la redevance sur les combustibles d'un distributeur de carburant pour mars 2021 était réévalué au cours de l'exercice financier 2022-2023, il en serait tenu compte dans le montant total de la redevance sur les combustibles perçu qui figure dans les Comptes publics pour 2022-2023. Par contre, il en serait tenu compte dans le « report net des années précédentes » indiqué dans le prochain rapport annuel sur la LTPGES 2022.

4. Le gouvernement a récemment annoncé la suppression temporaire de l'application de la redevance sur les combustibles sur le mazout de chauffage. Pourquoi la redevance sur les combustibles n'est-elle pas également supprimée temporairement pour tous les combustibles de chauffage, y compris le gaz naturel ou le propane?

   • La tarification du carbone est considérée comme l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre les changements climatiques tout en rendant la vie plus abordable pour les Canadiens.
   • Le prix du carbone est censé s'appliquer à un large éventail de sources d'émissions.
   • La suppression proposée de l'application de la redevance sur les combustibles au mazout léger utilisé pour le chauffage est temporaire. Elle apportera un soutien supplémentaire aux ménages pour passer à des technologies plus propres comme les thermopompes.

5. Quand la redevance sur les combustibles s'appliquera-t-elle de nouveau au mazout de chauffage?

   • La redevance sur les combustibles sera supprimée pour les livraisons de mazout pendant les trois prochains exercices financiers complets, soit jusqu'au 31 mars 2027.
   • À compter du 1er avril 2027, les livraisons de mazout léger destiné à être utilisé comme mazout de chauffage seront de nouveau assujetties à la redevance sur les combustibles applicable à ce moment-là - soit 33,42 cents le litre.

6. Quelle incidence sur les paiements de l'IAC aura la suspension de l'application de la redevance sur les combustibles au mazout de chauffage pendant trois ans?

   • Les montants du paiement de l'IAC pour 2023-2024, qui sont déjà versés, ne seront pas touchés par l'annonce de la suspension de l'application de la redevance sur les combustibles au mazout de chauffage pendant trois ans.
   • Cette suspension temporaire aura une incidence sur le montant des produits perçus, et donc elle réduira les futurs montants du paiement de l'IAC, car les produits à restituer seront moins élevés.
   • L'incidence variera selon la province en fonction de la mesure dans laquelle le mazout léger est utilisé pour chauffer une maison ou un bâtiment. On estime néanmoins que grâce à la suspension temporaire, alliée à l'augmentation proposée du supplément de 10 à 20 % accordé aux communautés rurales pour le paiement de l'IAC, huit Canadiens sur dix vivant dans les provinces où le système fédéral s'applique continueront à recevoir plus l'argent grâce aux paiements de l'IAC qu'ils n'en déboursent en raison du prix du carbone.
   • La vice-première ministre et ministre des Finances annoncera les montants du paiement de l'IAC pour 2024-2025 au cours des mois à venir.

7. Le gouvernement a récemment annoncé son intention de doubler le taux du supplément au paiement de l'IAC accordé aux communautés rurales, en le faisant passer de 10 à 20 % du montant de base à partir d'avril 2024. D'où viennent les fonds destinés à l'augmentation du supplément accordé aux communautés rurales?

   • Les paiements de l'IAC, y compris le supplément aux communautés rurales, proviennent entièrement des produits de la tarification du carbone. Ce sera toujours le cas en 2024-2025, année pour laquelle est proposé de porter le taux du supplément aux communautés rurales à 20 %.
   • Bien que les décisions finales concernant l'attribution des produits de la redevance sur les combustibles n'aient pas encore été prises, comme l'a souligné le premier ministre le 26 octobre, au moins une partie de l'augmentation du supplément accordé aux communautés rurales devrait être financée par une compensation de l'enveloppe des produits de la redevance sur les combustibles pour les petites et moyennes entreprises.
   • De plus amples renseignements sur les montants du paiement de l'IAC pour 2024-2025 par province seront fournis lorsque la vice-première ministre et ministre des Finances annoncera les montants au cours des prochains mois.

8. Quand le taux de paiement pour 2023-2024 concernant le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs sera-t-il annoncé?

   • Les taux de paiement pour le crédit d'impôt aux agriculteurs sont déterminés par la vice-première ministre et ministre des Finances. Il n'existe actuellement aucun taux de paiement pour l'année de redevance sur les combustibles 2023-2024.

Contexte

Dans les administrations qui recourent au système fédéral et à ses produits, et qui s'engagent à ne pas annuler le signal de prix du carbone – Île-du-Prince-Édouard (STFR seulement), Yukon et Nunavut – les produits sont remis directement au gouvernement.

Dans d'autres administrations où le filet de sécurité a été imposé en 2022-2023 (notamment l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta), environ 90 % des produits issus de la redevance sur les combustibles sont restitués directement aux ménages par le biais des paiements de l'IAC. Le reste des produits issus de la redevance sur les combustibles (environ 10 %) est restitué à certains secteurs de ces provinces grâce à d'autres mécanismes fédéraux, dont des programmes. Les produits issus du système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral dans ces provinces sont restitués dans le cadre de programmes fédéraux. Il convient de noter que pour l'année de redevance sur les combustibles 2023-2024, les proportions remises ont été fixées de manière précise (90 % pour les paiements de l'IAC, 9 % pour les programmes fédéraux et 1 % pour les groupes autochtones; ces pourcentages sont appliqués aux produits totaux *caviardé*.

Frais de la dette publique

Question

Les frais de la dette publique continuent d'augmenter sous l'effet des taux d'intérêt accrus, et 35 milliards de dollars sont inscrits dans les Comptes publics de 2023, soit 1,2 % du PIB.

Points principaux

• Selon le sondage le plus récent mené auprès du secteur privé, comme il est indiqué dans les perspectives de l'Énoncé économique de l'automne 2023, les frais de la dette publique devraient atteindre 46,5 milliards de dollars en 2023-2024, soit 1,6 % du PIB, reflétant principalement l'incidence des taux d'intérêt plus élevés.
• D'ici la fin de la période de prévision, en 2028-2029, les frais de la dette publique devraient atteindre 60,7 milliards de dollars, soit 1,7 % du PIB.
• Par rapport au passé, les frais de la dette publique restent faibles. À titre de comparaison, les frais de la dette publique ont culminé à 6,5 % du PIB au début des années 1990 et étaient de 2,1 % du PIB en 2007-2008 avant la crise financière.

Contexte

• Les prévisions relatives aux frais de la dette publique ont été révisées à la hausse depuis le Budget 2023, principalement en raison de la hausse des taux d'intérêt à court et à long terme prévue par les économistes du secteur privé, ainsi que des répercussions de l'inflation plus élevée sur les obligations à rendement réel en 2023-2024 et 2024-2025.

• Selon la Revue financière de septembre, les frais de la dette publique pour le premier semestre de l'exercice 2023-2024 s'élevaient à 23 milliards de dollars.

Soldes importants et opérations sensibles du ministère des Finances

Question

L'information ci-dessous est divulguée dans les Comptes publics du Canada 2023 à titre de solde et/ou d'opération pour le ministère des Finances.

Soldes importants : les soldes du compte d'opérations de change du ministère des Finances sont importants pour le gouvernement du Canada. Une analyse des écarts de haut niveau et un résumé des récentes modifications aux conventions comptables sont joints.

Opérations sensibles : mettent en lumière une information d'actualité divulguée dans les Comptes publics du Canada, précisément liée au ministère des Finances.

Contexte

Certaines opérations du ministère des Finances dans les Comptes publics sont sensibles en raison de l'intérêt public (acquisition de services professionnels et spéciaux, pertes, paiement à titre gracieux et dépenses de déplacements des ministres) ou de l'incidence potentielle en valeur monétaire pour le Ministère (passifs éventuels). Le Ministère dispose de contrôles en place pour réduire les risques associés à ces opérations. La meilleure estimation du passif potentiel pour ce qui est des passifs éventuels du Ministère avait été évaluée à zéro par le conseiller juridique.

Incidence des modifications aux conventions comptables et adoption des instruments financiers SP 3450 (Volume I, p. 74 à 76)

• La norme SP 3450, Instruments financiers du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, est entrée en vigueur le 1er avril 2022, sans redressement des états financiers des périodes précédentes. L'incidence totale de l'adoption le 1er avril 2022 pour le ministère des Finances, après élimination de l'incidence de l'accord d'indemnisation de la Banque du Canada, qui n'est plus présentée dans l'état consolidé, s'élevait à 1,9 milliard de dollars de pertes de réévaluation nettes accumulées liées aux swaps de devises.
• Les dérivés, notamment les swaps de devises et les contrats de change à terme, sont désormais évalués à la juste valeur (auparavant évalués au coût).
• Les produits et charges d'intérêts sont déterminés selon la méthode du taux d'intérêt effectif. La méthode du taux d'intérêt effectif répartit les produits et charges d'intérêts sur la durée de vie de l'instrument auxquels ils se rapportent.
• Un nouvel état est requis dans les Comptes publics, l'État consolidé des gains et pertes de réévaluation (ECGPR), qui affiche les gains et les pertes de réévaluation des dérivés. Les gains et pertes de réévaluation accumulés, ainsi que le déficit de fonctionnement accumulé, constituent le déficit accumulé déclaré dans l'État de la situation financière.

Comptes d'opérations de change (Volume I p. 108-110, 303-316)

Le ministère des Finances a des actifs et des passifs liés aux opérations de change, figurant dans l'État de la situation financière du Ministère, présentés séparément sur une base brute. Au cours des exercices précédents, les actifs et passifs étaient présentés sur une base nette. Le changement a été apporté pour améliorer la comparabilité dans l'État de la situation financière. Le changement de présentation a entraîné un ajustement de reclassement de 42 milliards de dollars. Le reclassement n'a donné lieu à aucun changement au déficit accumulé.

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves internationales officielles du gouvernement. En 2023 :

• Les actifs du compte des opérations de change ont augmenté de 23,1 milliards de dollars (+15,8 %; 2023 – 169,4 milliards de dollars; 2022 – 146,3 milliards de dollars).
• Les passifs du compte des opérations de change ont augmenté de 1,9 milliard de dollars (+4,5 %; 2023 – 44,2 milliards de dollars; 2022 – 42,3 milliards de dollars).

Passif éventuel (Volume I, p. 428-434)

Garanties (Volume I, p. 428-432)

Le ministère des Finances comptabilise deux garanties sur prêts et une garantie de programme d'assurance. Au 31 mars 2023, aucune provision pour perte n'était constituée et toutes les garanties étaient en règle.

• Le solde de la garantie de prêt à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (objet : République d'Iraq) a augmenté de 11 millions de dollars (+7,4 %; 2023 – 159 millions de dollars; 2022 – 148 millions de dollars) en raison des changements aux taux de change CAD-USD.
• La garantie de prêt à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (objet : Naftogaz) était nouvelle au T3 de 2023 (2023 – 53 millions de dollars; 2022 – zéro)
• L'exposition au Programme de protection d'assurance hypothécaire s'est accrue de 3,5 milliards de dollars (+1,4 %; 2023 –  261,2 milliards de dollars; 2022 – 257,7 milliards de dollars) en fonction des changements dans les soldes hypothécaires impayés détenus par les assureurs dans le cadre du programme.

Organisations internationales – Capital social sujet à appel (Volume I, p. 433)

Aucun nouveau capital social sujet à appel n'a été souscrit au cours de l'année 2023. Le solde a augmenté de 951 millions de dollars par rapport à 2022 (+7,9 %; 2023 – 12 972 millions de dollars; 2022 –  12 021 millions de dollars) entièrement en raison des fluctuations des taux de change, car pour les banques multilatérales de développement, le capital social est libellé en devises étrangères (USD et EURO).

Pertes de fonds et de biens publics (Volume III, p. 145-171)

• Le ministère des Finances a subi des pertes de fonds publics totalisant 7 753 $ (2022 – zéro) en raison de l'utilisation non autorisée de cartes d'achat ministérielles. La totalité du montant a été recouvrée. L'utilisation non autorisée était attribuable soit à des cartes compromises (montants entièrement recouvrés par la société émettrice de la carte de crédit), soit à une utilisation accidentelle par des employés (montants recouvrés auprès des employés par chèque). Par conséquent, le Ministère a renforcé les contrôles, la formation et la surveillance.
• Deux téléphones portables, cinq ordinateurs et un autre appareil électronique ont été volés pour un montant total de 7 367 $ (2022 – un ordinateur d'une valeur de 1 655 $). Pour les téléphones volés, le Ministère efface les données en toute sécurité. Pour les ordinateurs volés, le Ministère modifie à distance tous les mots de passe et surveille pour garantir qu'aucune connexion non autorisée n'est détectée.
• Le véhicule du sous-ministre a été volé (51 969 $) alors qu'il était en déplacement (2022 – zéro). La valeur totale de la perte a été recouvrée grâce à l'assurance. Des mesures de sécurité ont été envisagées à l'interne pour atténuer le risque de perte à l'avenir.
• Dans le cours normal des activités, des téléphones portables (2023 – 36 d'une valeur de 34 295 $; 2022 – 40 d'une valeur de 33 995 $), des ordinateurs (2023 – 43 d'une valeur de 49 531 $; 2022 – 20 d'une valeur de 32 448 $) et d'autres appareils électroniques (2023 – 85 évalués à 9 365 $, 2022 – 135 évalué à 16 060 $) ont été accidentellement perdus, détruits ou endommagés.

Paiements à titre gracieux (Volume III, p. 229-231)

• Le total des paiements à titre gracieux du gouvernement du Canada s'est chiffré à 244 millions de dollars en 2023. De cette somme, le ministère des Finances a versé un paiement de 191,6 millions de dollars (2022 – zéro), soit 78,5 % du solde total du gouvernement du Canada, à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour les revenus nets liés à la participation aux bénéfices nets et à la participation accessoire aux bénéfices du projet pétrolier extracôtier Hibernia pour l'année 2021 (Volume III, p. 230).

Services professionnels et spéciaux (Volume III, p. 174-183)

Les dépenses de fonctionnement associées aux services professionnels et spéciaux du ministère des Finances ont augmenté de 53 % (5,5 millions de dollars), passant de 10,4 millions de dollars en 2022 à 15,9 millions de dollars en 2023. Les écarts les plus importants sont les suivants :

• L'augmentation attribuable aux services d'autres ministères est de 3 millions de dollars (2023 – 9,4 millions de dollars; 2022 – 6,4 millions de dollars), soit une augmentation de 1,7 million de dollars des frais de services juridiques du ministère de la Justice requis pour le dossier de la Commission sur l'état d'urgence (le rapport final est rendu public), une augmentation de 0,7 million de dollars des services de soutien internes du Secrétariat du Conseil du Trésor conformément à l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et une augmentation de 0,4 million de dollars des services informatiques de Services partagés Canada.
• Le plus grand fournisseur externe de services professionnels et spéciaux en 2023 est associé à un contrat visant à améliorer les systèmes de gestion électronique des documents et des dossiers électroniques (SGEDD) du Ministère (2023 – 0,7 million de dollars, 2022 – zéro).

Une erreur a été détectée dans le nombre de bénéficiaires (fournisseurs) ayant des dépenses inférieures à 100 000 $ (Volume III, section 3, p. 25-26). Le nombre de bénéficiaires a été surestimé. Cette erreur a été communiquée au receveur général et au Bureau du contrôleur général le 20 novembre 2023. L'erreur n'a eu aucune incidence sur la valeur monétaire des dépenses déclarées au titre des services professionnels.

Dépenses des cabinets des ministres (Volume III, p. 274-285)

• Les dépenses du cabinet de la ministre des Finances ont augmenté de 0,7 million de dollars (28 %; 2023 – 2,5 millions de dollars; 2022 – 1,8 million de dollars) principalement en raison d'une augmentation des coûts liés au personnel et de la levée de toutes les restrictions de déplacement liées à la pandémie et au retour à la normale des activités du gouvernement.
• Les dépenses du bureau du ministre associé des Finances en 2023 (0,45 million de dollars) ont été principalement affectées aux frais de personnel de 0,4 million de dollars. Les dépenses de son bureau ont été minimes en 2022 (15 478 $), car il a été nommé ministre associé en décembre 2021.
• Seules les dépenses imputées au budget du ministère des Finances sont déclarées dans les Comptes publics du Ministère. Compte tenu du double rôle de la ministre, les dépenses supplémentaires associées à la vice-première ministre et à la ministre des Finances ont été imputées au budget du Bureau du Conseil privé (BCP) et déclarées séparément. De même, les dépenses supplémentaires du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances ont été imputées au budget d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et déclarées séparément.

Dépenses de déplacements internationaux des ministres et secrétaires parlementaires et dépenses de déplacements internationaux des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel des ministres (Volume III, p. 286-291)

• Les dépenses de déplacement sont revenues à la normale (niveaux d'avant la pandémie) en 2022-2023, après un nombre de déplacements anormalement faible en 2021-2022 en raison de la pandémie de COVID-19.

Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

Question

Le 14 juin 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a demandé au ministère des Finances d'examiner les allégations formulées contre la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII) par un ancien cadre supérieur canadien de la banque. La vice-première ministre a également annoncé que le Canada suspendait toutes ses activités avec la BAII, en attendant les résultats de cet examen.

Points principaux

• Le 14 juin 2023, la vice-première ministre a demandé au ministère des Finances d'entreprendre un examen approfondi des allégations soulevées et de la participation du Canada à la BAII.
• Cet examen est en cours.
• Au même moment, le vice-premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada mettait fin à toutes les activités gouvernementales au sein de la BAII.
• Puisque les travaux d'examen sont en cours, et jusqu'à nouvel ordre, le Canada maintiendra sa pause dans sa participation aux activités de la BAII.

Contexte

• Le 14 juin 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a chargé le ministère des Finances de mener un examen rapide des allégations soulevées par Bob Pickard, ancien cadre supérieur canadien de la BAII, et de la participation du Canada à la BAII. Dans le même temps, elle a immédiatement demandé que le Canada suspende toutes ses activités auprès de la banque, en attendant les résultats de cet examen.
• Les allégations, qui ont été faites publiquement sur les comptes de médias sociaux de M. Pickard, ainsi que dans des entrevues à la télévision et à la radio et dans des articles d'opinion dans divers médias imprimés, soutenaient que : 1) « la BAII est dominée par des membres du Parti communiste »; 2) « la BAII possède l'une des cultures les plus toxiques qu'on puisse imaginer »; 3) « Les intérêts canadiens ne sont pas servis par son adhésion à la BAII ».
• Le ministère des Finances, en collaboration avec ses partenaires de l'ensemble du gouvernement fédéral, y compris les organismes chargés de la sécurité nationale au Canada, a entrepris un examen des allégations soulevées et de la participation du Canada aux activités de la BAII. Jusqu'à présent, cet examen interne a inclus des consultations avec bon nombre des partenaires les plus proches du Canada, qui sont également membres de la Banque. Cet examen interne est en cours.
• Le Comité spécial de la Chambre des communes sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine devrait inviter la vice-première ministre et ministre des Finances, M. Pickard, ainsi que des fonctionnaires du ministère des Finances à comparaître devant le comité au début du mois de décembre 2023 pour faire le point sur l'examen.

Réductions des dépenses du Budget de 2023 – Recentrer les dépenses gouvernementales et réorienter les dépenses précédemment annoncées

Question

Le Budget de 2023 a déterminé 15,4 milliards de dollars d'économies au cours des cinq prochaines années, à partir de 2023-2024, grâce au recentrage des dépenses gouvernementales, et des économies de 6,4 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, en « réorientant les dépenses annoncées précédemment ».

L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé que le gouvernement étendrait et élargirait ses efforts de recentrage des dépenses gouvernementales dans le budget de 2023 grâce à des dépenses gouvernementales responsables, qui se traduiraient par des économies supplémentaires de 346 millions de dollars en 2025-2026, et de 691 millions de dollars par la suite (total de 2,4 milliards de dollars sur la période de prévision de l'Énoncé économique de l'automne 2023).

La présidente du Conseil du Trésor surveille la mise en œuvre du recentrage des dépenses gouvernementales en ce qui concerne les entités auxquelles des crédits sont alloués. Le 9 novembre 2023, la présidente a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024, qui contenait des détails sur 500 millions de dollars en réductions au titre des déplacements et des services professionnels par organisation, pour 2023-2024. Ce sont les seules réductions requises pour 2023-2024.

Comme il est indiqué sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le Budget principal des dépenses 2024-2025, qui sera déposé au Parlement d'ici le 1er mars 2024, énumérera les réductions liées au recentrage des dépenses gouvernementales pour toutes les organisations soumises à l'exercice. Les ministères rendront compte de leurs propres plans de réduction et de leurs progrès dans leurs plans ministériels et leurs Rapports sur les résultats ministériels.

De façon distincte, l'Énoncé économique de l'automne 2023 propose des réductions ciblées des dépenses annoncées précédemment, lorsque les fonds ne sont pas attribués ou ne sont plus nécessaires, ou de retarder leur affectation lorsque le rythme de mise en œuvre est plus lent que prévu. Cette mesure se traduira par des économies de 480 millions de dollars sur six ans, à compter de 2023-2024. Ces économies s'ajoutent aux 6,4 milliards de dollars sur six ans annoncés dans le budget de 2023.

D'autres mises à jour sur les efforts du gouvernement décrits dans le budget de 2023 et l'Énoncé économique de l'automne 2023 pour réorienter le financement annoncé précédemment seront fournies dans le Budget principal des dépenses et les plans ministériels au cours de l'exercice 2023-2024.

Points principaux

Le budget de 2023 a annoncé le recentrage des dépenses gouvernementales visant à réaliser des économies de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 4,5 milliards de dollars par la suite. Trois domaines sont visés :

• les dépenses en matière de consultation, de services professionnels et de déplacements (7,1 milliards de dollars sur cinq ans, 1,7 milliard de dollars par la suite);
• la réduction de 3 % des dépenses admissibles des ministères et organismes fédéraux (7 milliards de dollars sur cinq ans, 2,4 milliards de dollars par la suite);
• le travail avec les sociétés d'État entreprises afin qu'elles recentrent leurs dépenses d'un montant comparable à celui des ministères et organismes (1,3 milliard de dollars sur cinq ans, 450 millions de dollars par la suite).

En tenant compte des mesures annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, le gouvernement économisera 4,8 milliards de dollars par an en 2026-2027 et par la suite grâce à des gains d'efficacité dans la fonction publique. Le chiffre de 4,8 milliards de dollars mentionné dans l'Énoncé économique de l'automne n'inclut pas les 450 millions de dollars en continu pour les sociétés d'État, car ils ciblent la fonction publique fédérale.

Pour le budget de 2023, les ministres, les mieux placés pour connaître leur organisation, ont remis à la présidente du Conseil du Trésor des évaluations des domaines où des réductions peuvent être mises en œuvre au sein de leur portefeuille. Ces propositions sont actuellement examinées par le Conseil du Trésor (CT), et de plus amples renseignements seront communiqués dans le Budget principal des dépenses 2024-2025 d'ici le 1er mars 2024. Les ministères fourniront des détails sur les progrès et les plans dans leurs plans ministériels et leurs Rapports sur les résultats ministériels.

Pour l'élargissement de l'exercice budgétaire 2023, annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, de plus amples détails seront fournis ultérieurement, car les réductions ne commenceront que dans deux ans (en 2025-2026). La priorité du jour consiste à réaliser des économies du budget de 2023 (économies en 2024-2025 et au-delà).

En plus des mesures générales, le budget de 2023 et l'Énoncé économique de l'automne 2023 ont annoncé que des réorientations ciblées auraient lieu pour garantir que les ressources sont affectées à l'objectif le plus approprié. Il peut s'agir, par exemple, de cas où le déploiement ou la mise en œuvre d'un programme a été plus lent que prévu. Le processus du Budget principal des dépenses fera état de cette réorientation.

Questions anticipées et réponses

1. Comment les réductions sont-elles mises en œuvre dans les sociétés d'État entreprises et quand de plus amples renseignements sur les réductions des dépenses de ces organisations seront-ils fournis?

   (Personne responsable à Finances pour les questions) Le gouvernement continue à travailler avec les sociétés d'État entreprises afin qu'elles fassent elles aussi leur part pour recentrer leurs dépenses d'un montant comparable à celui des ministères et organismes, et réaliser des économies annuelles de 450 millions de dollars d'ici 2026-2027. La façon dont les sociétés d'État s'y prennent pour mettre en œuvre les réductions sera communiquée en détail dans les résumés de leurs plans d'entreprise. Notamment, la Banque de développement du Canada a récemment publié le résumé de son plan d'entreprise détaillant des économies de 31 millions de dollars d'ici 2027.

2. L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé que les objectifs d'économies supplémentaires du gouvernement rapprocheront la fonction publique de sa trajectoire de croissance d'avant la pandémie. Quelle est cette trajectoire? Et y aura-t-il des réductions dans la fonction publique à la suite des mesures d'économies généralisées du budget de 2023 ou de l'Énoncé économique de l'automne 2023?

   Il y aura toujours une croissance au sein du gouvernement. On s'attend à ce que l'attrition naturelle et les réaffectations internes offrent la souplesse nécessaire pour gérer d'éventuelles réductions d'emplois.

   Les réductions de dépenses qui s'inscrivent dans la phase de l'Énoncé économique de l'automne commencent en 2025-2026. Elles étaient délibérées afin de donner aux ministères et organismes le temps de planifier leurs ressources humaines. 

   De nouvelles initiatives, y compris celles annoncées dans le budget de 2023 et dans l'Énoncé économique de l'automne 2023 publié le mardi 21 novembre, offriront des possibilités de réaffectation d'employés afin de répondre aux priorités des Canadiens.

   Réponse concernant les taux de croissance

   En ce qui concerne la trajectoire de croissance d'avant la pandémie, aux fins d'illustration, entre 2015 et 2020, le taux de croissance annuel composé de la fonction publique fédérale était de 3,0 %. Entre 2020 et 2023, il se rapprochait de 6,0 %.

   Les ministères ne sont pas financés pour des postes précis et peuvent réaliser des gains d'efficacité au sein de leur base de financement générale.

Contexte

Services professionnels et déplacements

Pour la réduction des dépenses liées aux services de consultation, à d'autres services professionnels et aux déplacements, le SCT surveille les réductions à l'échelle de l'organisation. De plus amples renseignements sur la réduction pour 2023-2024, totalisant 500 millions de dollars, ont été communiqués dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, publié le 9 novembre 2023.

Réduire les dépenses du gouvernement

En appliquant la réduction de 3 % aux dépenses admissibles des ministères et organismes gouvernementaux d'ici 2026-2027, les ministères seront guidés par les principes de non-incidence : prestations et services directs à la population canadienne; transferts directs aux autres ordres de gouvernement et aux collectivités autochtones; et les Forces armées canadiennes. L'initiative exclut les mandataires du Parlement et les petites organisations.

Les ministères et organismes examinaient uniquement les dépenses discrétionnaires. Lorsqu'il y avait une obligation légale ou quasi légale de payer, les dépenses ont été retirées. Par exemple, les dépenses législatives et autres paiements que le gouvernement est tenu d'effectuer ont été retirés de la base d'examen des dépenses admissibles. Les réductions, une fois pleinement mises en œuvre, s'élèveront à environ 3 % et entraîneront des économies continues de 2,4 milliards de dollars.

La réduction des budgets ministériels sera mise en œuvre par le SCT en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux. Les ministres et les administrateurs généraux des organisations, les mieux placés pour connaître leur organisation, mettront en œuvre les réductions. Il a été demandé à chaque ministère d'examiner son budget pour voir où des économies pourraient être réalisées (*caviardé*). Les ministres devaient soumettre des propositions à la présidente du Conseil du Trésor d'ici le 2 octobre 2023, pour que le Conseil du Trésor les examine. De plus amples renseignements seront communiqués dans le Budget principal des dépenses 2024-2025 d'ici le 1er mars 2024.

Réductions des dépenses des sociétés d'État

Le gouvernement travaillera avec les sociétés d'État entreprises afin qu'elles fassent aussi leur part pour recentrer leurs dépenses d'un montant comparable à celui des ministères et organismes. Les résultats seront communiqués dans les résumés des plans d'entreprise des sociétés d'État concernées.

Réductions de financement ciblées - Réorientation des dépenses annoncées précédemment (budget de 2023) et des investissements responsables pour répondre aux besoins actuels des Canadiens (Énoncé économique de l'automne 2023)

Grâce aux rajustements des dépenses précédemment annoncées, le budget de 2023 et l'Énoncé économique de l'automne 2023 renforcent l'engagement du gouvernement de gérer de manière responsable l'argent des contribuables canadiens et contribuent à s'assurer que les ressources sont toujours affectées à l'objectif le plus approprié.

Par exemple, lorsque la mise en œuvre d'un programme est plus lente que prévu (p. ex. en raison de retards imprévus), retarder le financement pour suivre le rythme de mise en œuvre fait en sorte que les ressources à court terme puissent être réorientées vers d'autres priorités. De même, si la demande est plus faible que prévu, le financement qui n'est plus nécessaire peut être affecté à des programmes qui sont plus importants pour les Canadiens.

Le gouvernement rendra compte de la réalisation de ces économies dans le cadre du processus du Budget des dépenses.

Fonds de croissance du Canada (FCC)

Question

Le gouvernement du Canada a créé le FCC, un instrument d'investissement public indépendant de 15 milliards de dollars qui aidera à attirer des capitaux privés pour investir dans des projets, des technologies, des entreprises et des chaînes d'approvisionnement à faibles émissions de carbone.

Points principaux

• Le FCC utilise des instruments financiers pour absorber certains risques, comme les capitaux propres concessionnels ou les dettes concessionnelles, les contrats sur différence, les capitaux propres d'ancrage et les contrats d'écoulement, afin d'encourager les investissements privés dans des projets, des technologies, des entreprises et des chaînes d'approvisionnement à faible émission de carbone.
• Le FCC et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) négocient actuellement une entente de gestion des investissements (EGI) et un énoncé des principes d'investissement (EPI) qui régiront la gestion des investissements de FCC par Investissements PSP.
• Entre-temps, Investissements PSP a envoyé une équipe auprès de FCC. Cette équipe a commencé à rencontrer des entreprises et des promoteurs de projets pour mettre au point une réserve de projets et négocier les transactions initiales.
• Le 25 octobre 2023, le FCC a annoncé son premier investissement, un investissement en actions de 90 millions de dollars dans Eavor Technologies Inc., une entreprise canadienne basée à Calgary d'énergie géothermique qui a mis au point une solution technologique innovante pour produire de la chaleur et de l'électricité de base propre et fiable à l'aide d'un système géothermique en boucle fermée.

Questions anticipées et réponses

1. Comment le FCC contribuera-t-il aux plans d'énergie propre du Canada dans le contexte de la transformation énergétique nord-américaine?

   Les objectifs stratégiques du FCC comprennent (i) tirer parti de la richesse en ressources du Canada et renforcer les chaînes d'approvisionnement essentielles; et (ii) accélérer le déploiement de technologies clés, telles que l'hydrogène à faible teneur en carbone, qui peuvent être utilisées comme source d'énergie propre.

   À ce titre, les investissements de FCC contribueront aux plans d'énergie propre du Canada en permettant, par exemple, la production nationale d'énergie propre, de matériaux critiques (comme les minéraux) ou de composants (comme les batteries).

2. Comment le FCC aidera-t-il le Canada à répondre à la Inflation Reduction Act des États-Unis?

   Le FCC peut utiliser des instruments financiers pour atténuer les risques qui entravent les investissements privés dans des technologies moins matures nécessaires à une économie à faibles émissions de carbone. À ce titre, le FCC constitue un élément important des outils dont dispose le Canada pour répondre à la loi américaine sur la réduction de l'inflation (Inflation Reduction Act), garantissant que nous continuons d'attirer des capitaux privés pour développer l'économie à faibles émissions de carbone du Canada. Le FCC s'ajoute à d'autres initiatives gouvernementales telles que l'Accélérateur net zéro ou les politiques fiscales qui encouragent l'investissement en proposant des solutions de financement distinctives. Plus précisément, le FCC vise à : (i) investir au stade d'intensification; (ii) proposer des formes innovantes de financement concessionnel; (iii) être géré par une équipe de professionnels de l'investissement expérimentés; et (iv) se concentrer sur les projets et les entreprises privés.

3. Quel est l'état d'avancement de la consultation sur la mise au point d'une approche élargie des contrats sur la différence appliqués au carbone annoncée par le gouvernement?

   Les contrats sur la différence, qui comprennent les contrats sur le prix futur des crédits de carbone, constituent l'un des outils financiers utilisés par le FCC pour soutenir les projets de croissance propre. Les contrats sur la différence appliqués au carbone renforceront les marchés canadiens du carbone et offriront une prévisibilité aux entreprises afin de réduire les risques liés aux projets importants de réduction des émissions.

   Depuis le budget de 2023, le gouvernement fédéral tient des consultations sur une approche générale des contrats sur la différence appliqués au carbone, en complément de ceux offerts par le FCC. Les spécialistes faisant autorité dans le domaine de la comptabilité à l'échelle fédérale ont entrepris des travaux sur la comptabilisation des contrats sur différence appliqués au carbone à grande échelle. Les contrats de ce genre, assortis de prix d'exercice élevés, pourraient exposer le gouvernement à des risques financiers importants et nécessiter la comptabilisation préalable des coûts potentiels.

   La déclaration économique de l'automne 2023 a annoncé que le FCC sera la seule entité fédérale à émettre des contrats carbone pour la différence. *Caviardé*.

Le Régime de pensions du Canada et l'Alberta

Points principaux

• Toute province peut se retirer du RPC moyennant un préavis écrit de trois ans, l'adoption d'une loi provinciale édictant le transfert du passif et le versement de prestations, ainsi qu'un règlement fédéral reconnaissant la comparabilité avec le RPC.
• La loi sur le RPC définit la formule selon laquelle le ministre fédéral des Finances doit transférer les actifs à la province sortante. Le montant du transfert d'actifs n'est pas assujetti à des négociations ou à l'approbation des provinces.
• Le calcul et le transfert des passifs de retraite existants, ainsi que des actifs de retraite liés à ces passifs, ne sont pas expliqués clairement dans la loi. Ces dispositions ont été conçues pour un régime de pension « par répartition », les réformes des années 1990 ayant modifié considérablement le financement du RPC en permettant le financement au préalable d'une partie importante des prestations.
• Avec un régime de pension provincial distinct, les Albertains ne bénéficieraient plus des mêmes économies d'échelle, de la même mutualisation des risques et des mêmes avantages en matière d'investissement que ceux que procure actuellement le RPC.
  • La mutualisation des risques permet de réduire les cotisations au fil du temps. Par exemple, parmi les risques regroupés dans le RPC figurent les risques démographiques (c'est-à-dire que les populations plus jeunes subventionnent les populations plus âgées). Les tendances migratoires au Canada peuvent rapidement modifier la démographie d'une région donnée, mais ce risque est atténué dans un plan national. Si l'Alberta quittait le RPC pour établir son propre régime de pension provincial, elle perdrait ce type de protection.
• Si l'Alberta devait créer son propre régime de pension, elle devrait recruter du personnel et mettre en place des systèmes pour collecter les cotisations, verser les prestations de retraite et gérer les investissements.
• L'Office d'investissement du RPC a un mandat prescrit par une loi et le modifier (p. ex. pour agir également à titre de gestionnaire de placements pour un régime de pension de l'Alberta) nécessiterait l'approbation du Parlement du Canada et de sept des dix provinces représentant au moins les deux tiers de la population.

Contexte

• Le 21 septembre 2023, la première ministre Danielle Smith et le ministre Nate Horner ont publié les conclusions d'un rapport actuariel préparé par Lifeworks, qui laisse entendre que l'Alberta aurait droit à environ 53 % des actifs du Régime de pensions du Canada (RPC) (334 milliards de dollars en 2027), ce qui lui permettrait d'avoir un régime de pension assorti d'un taux de cotisation inférieur tout en offrant des prestations similaires à celles du RPC.
  • Un groupe de mobilisation, présidé par l'ancien ministre des Finances de l'Alberta, Jim Dinning, fera rapport au gouvernement de l'Alberta en mai 2024.
  • Par ailleurs, l'Alberta présentera un projet de loi cet automne qui stipulera que l'Alberta ne se retirera du RPC que si ce retrait est soutenu par les résultats d'un référendum, et qu'un régime de pension de l'Alberta devra verser des prestations identiques ou supérieures à celles du RPC en échange de cotisations identiques ou inférieures.
  • L'Alberta a invité le gouvernement fédéral à fournir sa propre analyse actuarielle et sa propre interprétation de la formule de retrait prévue dans la loi sur le RPC.
• Une réunion entre les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux a eu lieu le 3 novembre pour discuter de la sortie potentielle de l'Alberta du RPC. La plupart des ministres ont exprimé leur soutien au RPC *caviardé*.

Cadre législatif pour un retrait de la province

• En vertu de l'article 3 de la loi sur le RPC, toute province peut se retirer du RPC à condition que trois conditions soient remplies, conformément aux dispositions constitutionnelles :
  • un préavis écrit de trois ans indiquant son intention de transférer le passif du RPC à un régime de pension provincial;
  • une loi provinciale édictant le transfert et le versement des prestations, y compris la prise en charge du passif;
  • un règlement fédéral reconnaissant la comparabilité avec le RPC.
• L'article 113 de la loi sur le RPC définit la formule selon laquelle le ministre fédéral des Finances doit transférer les actifs à la province sortante. Le ministre du Travail et des Aînés prendrait le décret reconnaissant la comparabilité et négocierait l'entente avec la province sortante au nom du RPC.

Renseignements de base sur le Régime de pensions du Canada

• Depuis 2019, le RPC est composé de deux volets :
  • le RPC de base (ou original), instauré en 1966 et financé partiellement;
  • le RPC bonifié, mis en place en 2019, qui complète le RPC de base.

Encadré : Faits sur le RPC

Cotisations totales au RPC (2022) : 64,6 milliards de dollars

Nombre de cotisants (2022) : 15,2 millions

Prestations totales du RPC (2022) : 52,9 milliards de dollars

Nombre de bénéficiaires (2022) : 6,4 millions

Dépenses de fonctionnement (2022) : 2,3 milliards de dollars (4,36 % des prestations)

Actifs courants (OIRPC – 31 mars 2023) : 570 milliards de dollars

Crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre

Question

Dans le cadre du plan du Canada visant à bâtir une économie propre, le gouvernement fédéral a annoncé cinq nouveaux crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour stimuler la transition à une économie à faibles émissions de carbone. Les voici : les CII pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC), les technologies propres, l'hydrogène propre, la fabrication de technologies propres et l'électricité propre.

Points principaux

• L'Énoncé économique de l'automne 2023 a été l'occasion d'annoncer le calendrier de mise en place des CII dans l'économie propre.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023 a également prévu que certains systèmes de production d'électricité et de chaleur utilisant des déchets de biomasse seraient admissibles aux CII pour les technologies propres et l'électricité propre, ainsi que des détails supplémentaires sur les caractéristiques du CII pour l'hydrogène propre.
• L'élaboration des CII se déroule selon différents calendriers, reflétant en partie l'échelonnement des dates d'entrée en vigueur.
• Les lois et règlements habilitants doivent recevoir la sanction royale avant que les investisseurs puissent demander les CII.
• Les CII seront alors appliqués de manière rétroactive en fonction de leur date d'entrée en vigueur.
• Le gouvernement reconnaît qu'il est important de mettre au point les derniers détails sur leurs caractéristiques et d'adopter une loi dès que possible.

Questions anticipées et réponses

1. Les coûts des CII dans l'économie propre ont-ils été pris en compte dans les récents Comptes publics 2023?

   Les CII dans l'économie propre n'ont pas été pris en compte dans les Comptes publics 2023, qui ont été déposés le 24 octobre 2023, et se rapportent à l'exercice 2022-2023. Les CII dans l'économie propre seront pris en compte dans les Comptes publics une fois qu'ils auront reçu la sanction royale et commenceront à faire l'objet de demandes.

2. Le Canada apporte-t-il un soutien suffisant, compte tenu de l'IRA aux États-Unis?

   Les analyses montrent que le plan canadien pour l'emploi dans l'économie propre est compétitif par rapport à celui des États-Unis et de l'Union européenne.

   Les décisions en matière d'investissement des promoteurs de projets tiendront compte de toute la gamme des politiques, y compris le soutien fiscal, les crédits, les programmes et les avantages sur le marché propres au Canada.

   Dans l'ensemble, on estime que les investissements publics dans l'économie propre représentaient 4,6 % du PIB de 2022 au Canada, contre 4,7 % aux États-Unis pour l'IRA et 3,7 % dans l'Union européenne.

Contexte

Depuis 2015, le gouvernement fédéral a engagé plus de 120 milliards de dollars dans des mesures pour une croissance propre et la réduction des émissions, dont plus de 80 milliards de dollars pour cinq nouveaux crédits d'impôt à l'investissement.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone a été annoncé dans le Budget de 2021 et des détails de conception ont été énoncés dans le Budget de 2022.

• De 2022 à 2030, le taux de crédit serait fixé à 60 % pour l'investissement dans l'équipement permettant de capter le CO2 dans des projets d'extraction directe dans l'air; 50 % pour l'investissement dans des équipements permettant de capter le CO2 dans tous les autres projets de CUSC; et 37,5 % pour l'investissement dans l'équipement de transport, de stockage et d'utilisation.
• Le Budget de 2023 prévoit la bonification du crédit d'impôt, notamment en ce qui concerne l'admissibilité de l'équipement, et l'ajout de la Colombie-Britannique comme administration admissible.
• Le crédit d'impôt est offert aux entreprises qui engagent des dépenses de CSUC admissibles à compter du 1er janvier 2022, et les taux de crédit sont réduits de 50 % sur la période de 2031 à 2040. Le crédit d'impôt n'est plus offert après 2040.
• Une proposition législative a été publiée à des fins de consultation publique en août 2023, et le gouvernement est occupé à examiner les observations reçues, qui éclaireront la mise au point finale de la mesure législative.
• Une fois légiféré, le crédit d'impôt sera offert de manière rétroactive aux entreprises ayant engagé des dépenses admissibles, à compter du 1er janvier 2022.

Le Crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres a été annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2022.

• Il s'agit d'un CII remboursable de 30 % pour les investissements des entreprises dans certains équipements de production d'électricité, les systèmes fixes de stockage de l'électricité, les systèmes de chauffage à faibles émissions de carbone et les véhicules hors route zéro émission et les infrastructures de charge et de ravitaillement connexes.
• Le Budget de 2023 a en outre annoncé l'élargissement de l'admissibilité pour inclure certains systèmes d'énergie géothermique.
• Les propositions législatives ont été publiées à des fins de consultation publique en août 2023. Le gouvernement est occupé à examiner les observations reçues, qui éclaireront la mise au point finale de la mesure législative.
• Une fois légiféré, le crédit d'impôt sera offert de manière rétroactive aux entreprises ayant engagé des dépenses admissibles, à compter du 28 mars 2023.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé un nouvel élargissement de l'admissibilité pour inclure certains systèmes qui produisent de l'électricité, de la chaleur, ou les deux, en utilisant des déchets de biomasse.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre a été proposé pour la première fois dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, et des détails de conception clés ont été donnés dans le Budget de 2023.

• Il s'agit de divers niveaux de soutien variant entre 15 % et 40 % des coûts admissibles des projets, et les projets qui produisent l'hydrogène le plus propre reçoivent les niveaux de soutien les plus élevés, et d'un crédit d'impôt de 15 % pour l'équipement nécessaire à la conversion de l'hydrogène en ammoniac aux fins de transport.
• Le 6 juin, le gouvernement a lancé des consultations sur les mesures du Budget de 2023 visant à faire croître l'économie propre afin d'aider à élaborer les détails de conception, notamment le CII dans l'hydrogène propre.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023 donne des détails sur les éléments de conception relatifs à l'équipement de production d'ammoniac propre, le recours à des ententes d'achat d'électricité et d'autres mécanismes, ainsi que des détails sur la conformité (y compris des précisions sur les rôles administratifs).
• *Caviardé*.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres a été annoncé dans le Budget de 2023.

• Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans de nouvelles machines et le nouvel équipement utilisés pour fabriquer ou transformer des technologies propres clés et extraire, transformer ou recycler des principaux minéraux critiques.
• Le 6 juin, le gouvernement a lancé des consultations sur les mesures du Budget de 2023 visant à faire croître l'économie propre afin d'aider à élaborer les détails de conception, notamment pour le CII dans la fabrication de technologies propres.
• Le gouvernement travaille à la mise au point des détails de conception pour le CII dans la fabrication des technologies propres et il a l'intention de publier des projets de propositions législatives pour le CII dans la fabrication de technologies propres plus tard cette année, en vue de présenter des propositions législatives au Parlement en 2024.
• Une fois légiféré, le crédit d'impôt sera offert de façon rétroactive aux entreprises ayant engagé des dépenses admissibles, à compter du 1er janvier 2024.

Le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre a été annoncé dans le Budget de 2023.

• Il s'agit d'un CII remboursable de 15 % visant à accélérer les investissements nécessaires pour accroître la capacité de notre réseau d'électricité propre.
• Le 6 juin, le gouvernement a lancé des consultations auprès des Canadiens sur les mesures du Budget de 2023 visant à faire croître l'économie propre afin d'aider à élaborer les détails de conception, notamment pour le CII dans l'électricité propre.
• L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé un élargissement de l'admissibilité pour inclure certains systèmes qui produisent de l'électricité ou de l'électricité et de la chaleur à partir de déchets de biomasse.
• Le gouvernement travaille à la mise au point des détails de la mise en œuvre en vue de présenter des propositions législatives au Parlement d'ici la fin de 2024.

Il a été annoncé dans le Budget de 2023 que des exigences en matière de main-d'œuvre seraient liées aux quatre CII suivants : électricité propre, hydrogène propre, technologies propres et captage, utilisation et stockage du carbone.

• Pour être admissibles aux taux de crédit d'impôt les plus élevés, les entreprises devront verser aux travailleurs couverts les salaires au taux prépondérant sur le marché et créer des possibilités d'apprentissage.
• Si les exigences en matière de main-d'œuvre ne sont pas satisfaites, le taux de crédit sera généralement réduit de 10 points de pourcentage. Des propositions législatives ont été publiées à des fins de consultation publique en août 2023.
• *Caviardé*.

Abordabilité du logement

Question

Investissements fédéraux dans l'offre de logements et les mesures de soutien en matière d'accessibilité.

Points principaux

• Aucune mesure ne permettra à elle seule de résoudre le problème du logement au Canada. La construction des logements dont le Canada a besoin exigera un effort national considérable; et cet effort est dirigé par le gouvernement fédéral.
• Par l'intermédiaire de la Stratégie nationale sur le logement, cela comprend un plan de plus de 82 milliards de dollars lancé pour la première fois en 2017 visant à créer une nouvelle génération de logements au Canada, offrant ainsi un chez-soi à un nombre accru de Canadiennes et de Canadiens.
• Les investissements fédéraux relancent déjà la construction de logements à l'échelle du pays. Cette année, les investissements fédéraux dans le logement sont supérieurs de neuf milliards de dollars par rapport à 2013-2014.
• L'Énoncé économique de l'automne s'appuie sur cette base en proposant un soutien supplémentaire pour encourager la construction et protéger les locataires et les propriétaires.

Questions anticipées et réponses

1. Comment l'Énoncé économique de l'automne rapproche-t-il le Canada de l'abordabilité du logement?

   L'Énoncé économique de l'automne 2023 propose notamment les mesures suivantes :

   • Un financement de 15 milliards de dollars en prêts pour des immeubles d'habitation construits pour la location dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements. Cela porte le financement total du programme à plus de 40 milliards de dollars, dans le but d'appuyer plus de 100 000 foyers.
   • Un financement d'un milliard de dollars sous forme de prêts et de contributions pour aider à construire des logements abordables dans le cadre du Fonds pour le logement abordable. Cela porte le financement total du programme à environ 14 milliards de dollars, dans le but d'appuyer 60 000 nouveaux logements et d'en rénover/réparer 240 000 autres.

   Ces actions s'appuient sur des mesures récemment annoncées, comme la suppression de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les nouveaux projets de logements construits spécialement pour la location et le déblocage d'un montant maximal de 20 milliards de dollars de financement supplémentaire à faible coût proposé pour les projets locatifs.

   Cette année, le gouvernement a également lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements de quatre milliards de dollars. À ce jour, 10 ententes d'une valeur de plus de 1,6 milliard de dollars ont été signées. Dans le cadre de ces ententes, les municipalités éliminent les barrières de zonage local et créent les conditions qui favorisent l'accroissement rapide de l'offre de logements au Canada.

Contexte

La Stratégie nationale sur le logement comprend les programmes ci-après. Les montants ont été mis à jour en fonction du financement proposé dans l'Énoncé économique de l'automne 2023. Ces montants portent le Stratégie à plus de 98 milliards de dollars, et les objectifs comprennent la création de près de 200 000 nouveaux logements et la réparation de 300 000 logements (non présentés comme tels dans l'Énoncé économique de l'automne 2023).

Le Fonds d'assurance hypothécaire de la SCHL

Question

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) administre le fonds d'assurance hypothécaire du gouvernement, en fournissant une assurance moyennant des frais à des entités du secteur privé participant au processus de prêt hypothécaire pour des logements au Canada.

Points principaux

• Grâce à l'assurance hypothécaire garantie par le gouvernement, les acheteurs d'une première maison et les autres Canadiens ont accès au crédit hypothécaire.
• Le ministre des Finances fixe les normes minimales en matière d'assurance hypothécaire, et divers ajustements ont été apportés pour favoriser la stabilité du marché du logement.
• L'assurance hypothécaire est offerte à des fins commerciales par la SCHL et deux assureurs hypothécaires privés, Sagen et Canada Guaranty.
• Le Bureau du surintendant des institutions financières surveille les pratiques de gestion des risques de ces institutions financières.
• Des limites législatives sont prévues pour les prêts hypothécaires assurés par la SCHL et ceux assurés par le secteur privé. Elles ont été mises en place pour permettre au Parlement de surveiller l'exposition des contribuables.
•  Au 31 mars 2023, l'assurance en vigueur de la SCHL s'élevait à 400 milliards de dollars, bien en dessous du plafond de 750 milliards de dollars prescrit par la loi.

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi le gouvernement garantit-il les contrats des assureurs hypothécaires privés?

   • Le gouvernement garantit les contrats des assureurs hypothécaires privés pour offrir davantage de choix aux prêteurs et favoriser la concurrence sur le marché du logement.
   • Les assureurs hypothécaires privés fournissent un important tampon de capitaux privés en cas de défaut de paiement hypothécaire avant l'intervention du gouvernement.
   • Les assureurs hypothécaires privés paient le gouvernement du Canada pour la garantie qu'ils obtiennent. Ces fonds sont versés au Trésor et contribuent au financement des programmes gouvernementaux. Les assureurs hypothécaires privés paient le gouvernement pour la garantie (33 millions de dollars en 2022).

Contexte

• Le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à atténuer les risques sur le marché du logement et à favoriser l'accessibilité et la stabilité financière à long terme.
• Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté des changements à la réglementation relative aux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement (p. ex. test de résistance hypothécaire, limites liées au remboursement de la dette, ratios prêt-valeur, périodes d'amortissement maximales). Ils visent à s'assurer que les Canadiens contractent uniquement des prêts hypothécaires qu'ils auront les moyens de rembourser, et que les programmes soutenus par le gouvernement favorisent l'adoption de pratiques d'octroi de prêts plus sûres.
• Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) joue également un rôle important. Les assureurs hypothécaires, y compris la SCHL, suivent les consignes du BSIF sur l'adéquation du capital, afin de s'assurer qu'ils maintiennent le capital requis pour résister aux ralentissements économiques et du marché du logement.
• Le gouvernement cherche à gérer son exposition au marché du logement, tout en favorisant la concurrence et en garantissant un accès adéquat au financement du logement pour les Canadiens.
• Le « Fonds d'assurance hypothécaire » désigne à juste titre l'assurance hypothécaire publique du gouvernement, fournie par l'intermédiaire de la SCHL. Une loi distincte autorise le ministre des Finances à garantir les contrats de prêts hypothécaires de deux assureurs hypothécaires privés, Sagen et Canada Guaranty.
• La SCHL administre deux fonds : le Fonds d'assurance hypothécaire et le Fonds de garantie des titres hypothécaires.

Grands projets de fabrication de batteries (Volkswagen, Stellantis-LGES, Northvolt)

Question

Au cours des derniers mois, trois projets très médiatisés de fabrication de batteries pour véhicules électriques ont été annoncés en Ontario et au Québec; ils seront soutenus par des incitatifs à la production à coûts partagés par le gouvernement fédéral et les provinces ainsi que par des mesures soutenant l'investissement.

Points principaux

• Le gouvernement soutient ces projets afin de prendre solidement place dans la chaîne d'approvisionnement en croissance rapide des batteries pour véhicules électriques.
• Le Canada et ses partenaires en Ontario et au Québec se sont engagés à apporter un soutien à la production dans le cadre de ces trois projets afin d'égaler le crédit à la production manufacturière avancée offert aux États-Unis en vertu de l'Inflation Reduction Act.
  • Les incitatifs à la production s'appliqueront uniquement aux batteries que ces entreprises produisent et vendent, et ils seront progressivement réduits de 25 points de pourcentage chaque année à partir de 2030 (le crédit ne sera plus offert après 2032).
  • Les accords présentent la souplesse voulue pour être modifiés si les modalités des incitatifs à la production de batteries changent aux États-Unis.
• Le coût de ces incitatifs est partagé, le gouvernement fédéral en absorbant les deux tiers, l'autre tiers étant la responsabilité de l'Ontario et du Québec, sur leur territoire.

Questions anticipées et réponses

1. Quel est le coût total, pour le gouvernement, des mesures prises pour équivaloir aux incitatifs à la production offerts aux États-Unis?

   Le coût final des incitatifs à la production dépendra de la production réelle des entreprises. Selon les estimations actuelles, le coût estimatif des incitatifs équivalents pour la production se chiffre à 21,9 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral.

   *Caviardé*.

   De plus, les mesures de soutien à l'investissement sont évaluées à concurrence de 2,5 milliards de dollars, et s'inscrivent dans le cadre des programmes du Fonds stratégique pour l'innovation administrés par le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

2. Qu'est-ce qui justifie le soutien d'investissement aussi élevés dans la fabrication de batteries pour véhicules électriques?

   Ces projets permettront de placer le Canada à l'avant-scène des changements rapides qui s'opèrent dans le secteur automobile, qui compte plus de 500 000 travailleurs, dont près de 100 000 travailleurs dans les usines automobiles, et injecte 16 milliards de dollars par an dans le produit intérieur brut du Canada, et qui est l'un des plus grands secteurs exportateurs du pays.

   Ces mesures sont une intervention directe pour contrer le risque que l'investissement soit attiré vers les États-Unis, qui offrent de généreux incitatifs aux termes de l'Inflation Reduction Act, et dont le Canada profiterait autrement.

Contexte

Volkswagen (PowerCo)

Le 13 mars 2023, Volkswagen a annoncé son choix de St. Thomas, en Ontario, au Canada, pour construire sa première usine d'éléments de batterie à l'étranger. La construction de l'usine est un projet de sept milliards de dollars pouvant créer 3 000 emplois. L'usine devrait entrer en service d'ici 2027. La construction devrait commencer en 2024.

Les modalités des mesures de soutien à la production pour cette usine ont été annoncées le 21 avril 2023, et l'aide offerte est comparable à celle qu'une telle usine recevrait aux États-Unis en vertu de l'Inflation Reduction Act (c'est-à-dire, 35 $US par kWh pour les éléments de batterie). Volkswagen pourrait recevoir environ 13,2 milliards de dollars en incitatifs au rendement, dont un tiers serait payé par le gouvernement de l'Ontario. Le gouvernement fédéral fournit également 700 millions de dollars au titre des coûts d'immobilisations de l'usine par le biais du Fonds stratégique pour l'innovation.

Stellantis-LGES (NextStar)

L'usine NextStar, qui devrait être en service en 2025, est destinée à assurer la production de véhicules électriques de Stellantis en Amérique du Nord.

Le projet NextStar a été approuvé avant l'adoption de l'Inflation Reduction Act aux États-Unis. Cependant, compte tenu de la générosité des subventions fondées sur la production pour des projets sûrs aux États-Unis sous le régime de cette loi, un soutien à la production a par la suite été négocié avec le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario.

Comme il a été confirmé le 6 juillet 2023, le gouvernement fédéral a accepté d'octroyer au projet un incitatif fondé sur la production par unité pouvant aller jusqu'à 45 $US par kWh (35 $US par kWh pour les éléments de batterie et 10 $US par kWh pour les modules de batterie). Les incitatifs à la production sont plafonnés à 15 milliards de dollars canadiens, dont un tiers doit être payé par le gouvernement de l'Ontario. Le gouvernement fédéral fournit 500 millions de dollars au titre des coûts d'immobilisations de l'usine par le biais du Fonds stratégique pour l'innovation.

Northvolt

Le 28 septembre 2023, Northvolt Batteries North America a confirmé son intention de construire une nouvelle usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques à Saint-Basile-le-Grand et à McMasterville, au Québec. Le projet Northvolt aura une capacité annuelle de fabrication d'éléments de batterie pouvant atteindre 60 GWh. La première phase du projet, d'une capacité de 30 GWh, représente un investissement total de 7 milliards de dollars et devrait générer 3 000 emplois dans la région lorsque l'usine aura atteint son plein potentiel de production. Cette première phase comprendra également des installations pour produire le matériau actif de cathode et assurer le recyclage des batteries.

Comme pour les accords précédents concernant la fabrication de batteries en Ontario (PowerCo et NextStar), le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec se sont engagés à offrir des incitatifs à la production sur une base unitaire allant jusqu'à 35 $US par kWh pour les éléments de batterie. Les incitatifs à la production sont plafonnés à 4,6 milliards de dollars canadiens, dont un tiers doit être payé par le gouvernement du Québec. *Caviardé*.

Renseignements publics concernant la transaction RBC/HSBC

Question

• La Banque Royale du Canada (RBC) demande à la ministre des Finances d'approuver l'acquisition et la fusion de la Banque HSBC Canada (HBCA). La transaction fait actuellement l'objet d'examens par le Bureau de la concurrence Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), et la décision finale à son égard sera rendue par la ministre des Finances. L'entente conclue entre RBC et HSBC Global prévoit l'achèvement de la transaction durant le premier trimestre de 2024.

Points principaux

• Le Ministère a invité le public à lui transmettre ses commentaires, du 6 juin au 21 juillet 2023, au sujet de l'acquisition proposée de HBCA par RBC.
• Le 1er septembre 2023, le Bureau de la concurrence a publié, à l'intention de la ministre des Finances, un rapport concluant que l'acquisition proposée de la HBCA par la RBC n'entraînerait pas de préoccupations au titre de la Loi sur la concurrence.
• L'approbation finale de la transaction revient à la ministre des Finances, qui dispose du pouvoir général d'évaluer l'acquisition pour déterminer notamment si elle cadre avec les meilleurs intérêts du système financier du Canada. Avec son approbation, la ministre pourrait imposer des modalités, des conditions ou des engagements.
• La ministre rendra sa décision à l'égard de la transaction en temps voulu.

Questions anticipées et réponses

• Le sous-ministre ne devrait pas formuler de commentaires à l'égard de toute décision prise ou envisagée par la ministre pour le moment.

Contexte

• Le 29 novembre 2022, la RBC a conclu une entente d'achat d'actions avec HSBC Global en vue d'acquérir la totalité des actions de la HBCA au coût de 13,5 milliards de dollars.
• La RBC, en plus d'être la plus grande banque du Canada, est une banque d'importance systémique mondiale (BISM) qui mène de vastes activités et opérations de services financiers. En date du 31 juillet 2023, la RBC déclarait des actifs totaux de 1 958 milliards de dollars, des capitaux propres de 112 milliards de dollars et des dépôts de 1 178 milliards de dollars.
• La HBCA, dont le siège social se trouve en Colombie-Britannique, est la septième plus grande banque du Canada et la plus grande banque étrangère au Canada. En date du 31 juillet 2023, la HBCA déclarait des actifs de 121 milliards de dollars, des capitaux propres d'actionnaires de 6,3 milliards de dollars, des dépôts de 88,5 milliards de dollars et un profit au deuxième trimestre de 2023 de 218 millions de dollars. La HBCA est une filiale en propriété exclusive de HSBC Global, une BISM multinationale britannique dont la stratégie est dorénavant axée sur l'Asie.
• La décision de HSBC Global de quitter le marché canadien fait partie de son objectif de miser ses capitaux sur le marché asiatique à croissance plus élevée. Dans le cadre de cette stratégie, HSBC Global a achevé ou entamé sa sortie de quatre autres marchés, puis envisage la possibilité de quitter douze autres marchés européens et américains.
• Le Ministère a invité le public à lui transmettre ses commentaires, du 6 juin au 21 juillet 2023, au sujet de l'acquisition proposée de HBCA par RBC.
• Le 1er septembre 2023, le Bureau de la concurrence a publié, à l'intention de la ministre des Finances, un rapport concluant que l'acquisition proposée de la HBCA par la RBC n'entraînerait pas de préoccupations au titre de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a déterminé que l'impact concurrentiel de la HBCA est limité en raison de sa modeste pénétration du marché dans la plupart des cas. Le Bureau a aussi fait remarquer cependant que les obstacles à l'entrée et à l'expansion dans le secteur financier sont considérables compte tenu des exigences réglementaires, de la réputation et de la confiance, de la présence de la marque, des coûts importants associés aux changements de fournisseurs pour les clients, et des coûts des réseaux de succursales et des systèmes informatiques.
• Le Bureau a déterminé que les marchés bancaires pertinents présentent des conditions qui peuvent faciliter un comportement coordonné entre concurrents, mais que la HBCA ne constitue pas une contrainte pour ce comportement coordonné. Il conclut donc qu'il est peu probable que la transaction ait une incidence sur ce risque.
• Le 1er novembre 2023, le Comité permanent des finances a publié un rapport incitant la ministre des Finances à rejeter la fusion de la RBC et de HSBC en raison de problèmes possibles de concurrence. Ce rapport a été introduit et appuyé par les membres conservateurs du comité, et a reçu l'appui du Bloc Québécois et du Nouveau Parti démocratique. De plus, en mai, le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a adopté une motion demandant que l'acquisition fasse l'objet d'une étude à l'automne 2023; cette étude n'a cependant pas encore eu lieu.

Agrandissement du réseau de Trans Mountain

Question

Le gouvernement du Canada a fourni un financement à l'appui du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain (PARTM). Le 10 mars 2023, la Trans Mountain Corporation (TMC) a annoncé publiquement une estimation de coûts révisée du PARTM de 30,9 milliards de dollars. Le PARTM est désormais terminé à plus de 95 %, avec moins de 10 km de pipeline restant à construire.

Points principaux

• Le gouvernement fédéral a fait l'acquisition de TMC et du PARTM en 2018, car nous savions que c'était un investissement important et nécessaire, un investissement dans l'intérêt national qui permettra d'accroître la souveraineté et la résilience du Canada et de l'économie canadienne.
• Le 10 mars 2023, TMC a annoncé publiquement une estimation de coûts révisée de 30,9 milliards de dollars et une date de mise en service au premier trimestre de 2024.
• Comme il a été promis en février 2022, le gouvernement ne dépensera aucun argent public supplémentaire pour le PARTM à l'avenir.
• TMC est responsable d'obtenir le financement nécessaire pour mener à bien le PARTM avec un financement de tiers ou par l'intermédiaire de marchés des capitaux. En juillet 2023, elle a augmenté sa facilité de prêt auprès d'un syndicat de prêteurs, soutenu par une garantie du gouvernement, à 16 milliards de dollars.
• Le gouvernement annoncera la prochaine étape en vue de la participation économique des Autochtones dans les mois à venir.

Si l'on insiste 

• Avec plus de 95 % du PARTM construit et les risques étant considérablement réduits, il n'est plus nécessaire que le gouvernement finance le PARTM.
• La garantie de prêt de l'État est une pratique courante qui met en place une police d'assurance pour les établissements qui ont investi dans le projet. Les garanties de prêt pour le financement par des tiers n'augmentent pas le risque pour les contribuables canadiens et ne représentent pas de nouveaux fonds publics dépensés pour le projet.
• Le gouvernement continue à travailler avec TMC pour faire avancer ses plans de financement afin d'achever le PARTM. De plus amples renseignements seront communiqués par l'intermédiaire des mécanismes de rapport habituels. Les résultats financiers du troisième trimestre de TMC seront également publiés aux alentours du 30 novembre. 

Questions anticipées et réponses

1. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cru nécessaire d'acheter la TMC et le PARTM en premier lieu?

   Le gouvernement fédéral a fait l'acquisition de TMC et du PARTM en 2018 parce qu'il s'agit d'un investissement important et nécessaire qui sert l'intérêt national et qui renforcera la souveraineté et la résilience du Canada et de l'économie canadienne.
   Pour assurer notre prospérité, il est essentiel de trouver de nouveaux marchés sur lesquels nos entreprises peuvent vendre leurs produits et leurs services. Le besoin de diversification se fait sentir de façon particulièrement aiguë dans le secteur de l'énergie, la quasi-totalité des exportations de pétrole brut du Canada étant destinée aux États-Unis, souvent avec des rabais conséquents.

   Une fois achevé, le PARTM permettra au Canada de percevoir la juste valeur marchande de ses ressources, dans le cadre des efforts qu'il déploie pour parvenir à la carboneutralité d'ici 2050. Le projet, qui a créé des milliers d'emplois bien rémunérés au Canada, demeure un investissement important pour l'économie du pays.

2. Le gouvernement reconnaît-il que cet achat n'était pas un investissement judicieux, avec le recul, compte tenu du coût de l'occasion qu'entraînerait le fait de dépenser de l'argent plutôt dans des infrastructures d'énergie propre?

   Le gouvernement a demandé à BMO Marchés des capitaux et à Valeurs Mobilières TD de le conseiller sur certains aspects financiers du projet. Sur la base de leur analyse, ils estiment qu'en mars 2023 :

   • Il existe actuellement un vif intérêt pour les actifs d'infrastructure opérationnelle de haute qualité tel que le PARTM.
   • Des investisseurs stratégiques et financiers seraient prêts à participer à un processus de dessaisissement en vue d'acquérir la société une fois que le projet sera devenu opérationnel.
   • TMC sera viable sur le plan commercial dès la fin du projet.

   Des évaluations indépendantes des retombées économiques ont mis en évidence les répercussions positives du PARTM sur le produit intérieur brut (PIB), les recettes fiscales et la création d'emplois. Ainsi, l'évaluation réalisée par Ernst and Young (EY) en mars 2023 indique ce qui suit :

   • Au cours de la construction du PARTM entre 2018 et 2023, le projet devrait contribuer à la production brute à hauteur de 52,8 milliards de dollars, au PIB à hauteur de 26,3 milliards de dollars, dont 11 milliards de dollars en salaires et plus de 67 423 équivalents temps plein (ETP), ainsi qu'aux recettes fiscales à hauteur de 2,9 milliards de dollars.
   • Une fois le projet achevé, EY prévoit que les activités élargies de TMC contribueront à hauteur de 17,3 milliards de dollars à la production brute, de 9,2 milliards de dollars au PIB, dont 3,7 milliards de dollars en salaires et plus de 36 066 ETP, et de 2,8 milliards de dollars en recettes fiscales au cours des 20 prochaines années.
   • Comme l'a annoncé la ministre Freeland en février 2022, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il ne dépenserait aucun argent public supplémentaire pour le PARTM à l'avenir, et nous restons fidèles à ce principe. Au lieu de cela, TMC a obtenu un financement de tiers pour financer les coûts de construction du projet.

   (Réactif aux garanties de prêt) : le gouvernement a fourni des garanties de prêt pour le projet, qui ne représentent pas de nouveaux fonds publics dépensés pour le projet. TMC paie des frais au gouvernement pour la garantie de prêt.

3. Comment TMC atténue-t-elle les répercussions environnementales et culturelles du projet?

   TMC construit le PARTM selon les normes les plus élevées en matière de protection des zones culturellement et environnementalement sensibles, avec des améliorations comprenant : (i) une augmentation substantielle des activités de construction sans tranchée; (ii) un très grand nombre d'accords avec avantages mutuels pour les communautés autochtones qui procurent des avantages économiques durables; (iii) l'installation de systèmes avancés de détection des fuites; et (iv) de nouveaux changements imprévus de portée et d'itinéraire qui évitent les zones culturellement et écologiquement sensibles.

4. Quels sont les avantages du PARTM pour les communautés autochtones?

   Le PARTM génère des retombées économiques positives pour de nombreuses communautés autochtones à l'aide de l'octroi de contrats, des indemnisations financières, et des possibilités d'emploi et de formation. TMC a (i) collaboré avec plus de 140 groupes autochtones; (ii) signé 81 accords avec des groupes autochtones sur le corridor du projet, d'une valeur de plus de 690 millions de dollars pour ces communautés; et (iii) généré plus de 4,8 milliards de dollars en attributions de contrats auprès des Autochtones.

5. Comment le gouvernement peut-il justifier cet achat compte tenu des manchettes passées et récentes sur les dépassements de coûts ou de calendrier?

   Au cours de la construction du PARTM, TMC a dû faire face à une série d'événements externes, certains échappant à son contrôle qui ont contribué de manière importante à la montée en flèche des coûts, notamment :

   • La pandémie de COVID-19.
   • Des événements météorologiques extrêmes tels que des incendies de forêt et des inondations catastrophiques, y compris un redéploiement important des ressources vers des opérations urgentes de sécurité et de rétablissement des communautés lors des inondations en Colombie-Britannique.
   • Les pressions inflationnistes mondiales et les difficultés liées aux chaînes d'approvisionnement.
   • Les pénuries de main-d'œuvre et une augmentation du nombre de travailleurs inexpérimentés alors que les marchés se resserraient pour les travailleurs qualifiés. 
   • Activités de préservation culturelle à la suite d'importantes découvertes archéologiques dans des espaces sacrés du Lower Mainland qui ont permis de restituer à juste titre plus de 83 000 artefacts aux communautés autochtones à des fins de protection culturelle.

   Cette montée en flèche des coûts n'est pas propre au PARTM. TC Energy a récemment annoncé que des facteurs similaires avaient contribué à faire augmenter les coûts du projet de pipeline Coastal GasLink de 30 %, pour les porter à 14,5 milliards de dollars.

   (Si on pose des questions sur le coût total) : l'estimation du coût total du projet continu de s'élever à 30,9 milliards de dollars.

6. Pouvez-vous commenter le processus en cours avec la Régie de l'énergie du Canada (REC) concernant les péages provisoires à la date de commencement?

   Le 1er juin, TMC a déposé sa demande auprès de la Régie pour obtenir des péages provisoires sur le réseau pipelinier élargi de Trans Mountain. Ces péages doivent être en place avant que le pipeline ne commence ses opérations.

   La Commission a établi un processus en deux étapes par lequel elle rendra d'abord une décision préliminaire sur la question de savoir si les péages provisoires sont équitables et raisonnables plus tard cet automne. Une décision sur les péages provisoires définitifs suivra quelque temps après les audiences en septembre 2024.

7. Pouvez-vous commenter la demande de dérogation de TMC auprès de la REC pour la montagne 3?

   Le 31 octobre, TMC a déposé une demande auprès de la Régie pour obtenir une dérogation à la construction du forage directionnel horizontal (FDH) dans la montagne 3, dans la vallée du Fraser, entre Hope et Chilliwack, en Colombie-Britannique, invoquant des défis techniques.

   Afin de réduire le risque de retards dans l'achèvement du FDH et du PARTM dans son ensemble, Trans Mountain a élaboré une option d'urgence qui, si elle était mise en œuvre, nécessiterait l'installation d'une conduite de 76,2 cm (30 po) au lieu d'une conduite de 91,44 cm (36 po).

   La différence pour ce segment reste FDH avec le même profil, sans changement en matière de sécurité ou de risque tiers. L'écart est de nature strictement technique et concerne uniquement une modification de la taille du tuyau, de l'épaisseur de la paroi et du revêtement du tuyau à installer. Cela n'entraîne aucun changement aux facteurs qui pourraient toucher les droits ou les titres autochtones.

Biographies des membres du comité

Comité permanent des comptes publics (PACP)

À propos du comité

Le Comité permanent des comptes publics est le comité de vérification permanent du Parlement; il examine le travail du vérificateur externe du gouvernement fédéral, le vérificateur général du Canada.

Lorsque le président dépose un rapport du vérificateur général à la Chambre des communes, celui-ci est automatiquement renvoyé au Comité des comptes publics. Le comité décide des chapitres du rapport qu'il souhaite étudier et appelle à comparaître devant lui le vérificateur général et les hauts fonctionnaires des organismes ayant fait l'objet d'une vérification pour répondre aux conclusions du Bureau du vérificateur général. Le comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral – les Comptes publics du Canada – et examine les lacunes financières ou comptables soulevées par le vérificateur général. À la fin d'une étude, le comité peut présenter à la Chambre des communes un rapport contenant des recommandations à l'intention du gouvernement visant à améliorer les pratiques et les contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

Le comité n'a généralement pas à étudier la politique gouvernementale ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l'administration gouvernementale, à savoir de l'économie et de l'efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de son administration publique et sur l'utilisation qu'il fait des fonds publics.

Le comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral et les prévisions budgétaires du Bureau du vérificateur général et formule des recommandations au gouvernement en vue d'une meilleure gestion des dépenses.

Il se préoccupe également de l'économie, l'efficience et de l'efficacité de l'administration gouvernementale, de la qualité des pratiques administratives dans la prestation des programmes fédéraux et de la responsabilité du gouvernement envers le Parlement en ce qui concerne les dépenses fédérales.

Parti libéral

Parti conservateur

Bloc Québécois

Nouveau Parti démocratique

Analyse de l'environnement parlementaire

Comité permanent des comptes publics
Étude des Comptes publics du Canada 2023

Objet

Si la discussion devrait certes avant tout porter sur les Comptes publics de 2023, les membres du comité profiteront également de l'occasion pour interroger les fonctionnaires de manière plus générale sur des questions qui peuvent ou non être directement liées aux Comptes publics eux-mêmes. Par exemple, les députés peuvent profiter de l'occasion pour poser des questions sur des sujets d'actualité tels que l'abordabilité du logement, les réductions des dépenses du budget de 2023, les crédits d'impôt pour l'investissement dans les énergies propres, la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et le projet de fusion RBC-HSBC.

Vous trouverez un aperçu des domaines d'intérêt de chaque parti qui pourraient faire l'objet de discussions lors des réunions sur la base des récentes déclarations au Parlement.

Parti conservateur du Canada (PCC)

• Le PCC devrait se concentrer sur les domaines où les dépenses publiques sont élevées. Le parti estime que les dépenses gouvernementales ont entraîné une inflation élevée et une hausse du coût de la vie pour les Canadiens. Il avance également que le ratio dette/PIB du Canada a augmenté considérablement sous le gouvernement actuel. En conséquence, les membres du comité peuvent profiter de leurs séries de questions pour souligner leurs préoccupations concernant les programmes gouvernementaux, la prestation de services et la stratégie de gestion de la dette.
• Le parti a critiqué le recours par la Banque du Canada à l'assouplissement quantitatif pendant la pandémie. Lors des réunions sur les Comptes publics tenues l'an dernier, les membres du comité ont mis l'accent sur le montant des pertes subies par le gouvernement en raison des fonds propres négatifs de la Banque, ainsi que sur les conséquences de cette situation sur la situation budgétaire du Canada. Récemment, des membres ont exprimé leurs inquiétudes quant au fait que la politique budgétaire du gouvernement allait à l'encontre de la politique monétaire de la Banque.
• Le député du PCC Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) a exprimé son mécontentement à l'égard de l'administration par le gouvernement des programmes de soutien en raison de la COVID-19 et a interrogé le ministère sur les paiements inadmissibles et le manque de soutien aux contribuables dans le cadre de la Prestation canadienne d'urgence et du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Il a également demandé la raison des changements de politique visant à « radier » les paiements inadmissibles à l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Les députés du PCC ont également critiqué la proposition du gouvernement de recentrer les dépenses, avançant que les réductions ne devraient pas être détournées du fait que les prestations proposées en raison de la COVID-19 ne sont pas versées.
• Le PCC se préoccupe grandement de la faible productivité et de la faiblesse des investissements des entreprises au Canada. Les députés du PCC ont fait valoir que le Canada est confronté à une « crise de la concurrence » et ont fait état d'un rapport du Bureau de la concurrence d'octobre 2023 révélant un déclin de l'intensité de la concurrence du Canada au cours des deux dernières décennies. Les députés du PCC se sont prononcés contre le recours au Fonds de croissance du Canada et à la Corporation d'innovation du Canada pour favoriser l'innovation et attirer les investissements. Les députés ont établi des comparaisons entre ces initiatives et la Banque de l'infrastructure du Canada, qui, selon eux, n'a pas réussi à remplir son mandat.
• Les députés du PCC ont également exprimé de vives critiques à l'égard de la politique gouvernementale de tarification de la pollution, promettant d'abroger la « taxe carbone » s'ils étaient amenés à gouverner. Cette question est un sujet de débat régulier pendant la période des questions, surtout depuis l'annonce du gouvernement de suspendre la tarification de la pollution sur le mazout de chauffage. Le PCC a demandé au gouvernement d'abroger la « taxe carbone » frappant toutes les formes de chauffage avant l'hiver. Les députés du PCC membres du comité, bien que dans une moindre mesure ces derniers temps, posent régulièrement des questions aux fonctionnaires du ministère des Finances pour savoir si la TPS/TVH est appliquée en plus de la « taxe carbone »; ils ont remis en question les chiffres du gouvernement sur les remboursements de la tarification de la pollution aux Canadiens.

Domaines à l'égard desquels le PCC est susceptible de poser des questions

• Que pense le gouvernement du fait que le déficit équivaut à peu près aux montants alloués au Transfert canadien en matière de santé?
• À combien s'élèvent les pertes de la Banque du Canada cette année? La Banque a-t-elle pu compenser ses fonds propres négatifs grâce aux mesures contenues dans le budget de 2023?
• En ce qui concerne les provinces dans lesquelles un filet de sécurité est en vigueur, quelle part de la taxe carbone perçue a été consacrée aux dépenses de programmes fédéraux plutôt qu'aux remises directes aux contribuables?

Bloc Québécois (BQ)

• Les députés du Bloc devraient se concentrer sur l'amélioration des pratiques de reddition des comptes des sociétés d'État. La députée Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne) a demandé à plusieurs reprises à obtenir des renseignements sur la manière d'obliger les sociétés d'État à respecter les mêmes normes de transparence que les ministères fédéraux. Elle a également critiqué le Fonds de croissance du Canada et s'est opposée au recours aux sociétés d'État pour financer les activités gouvernementales, car elles ne sont pas soumises au « même niveau de transparence et de normes de divulgation que le reste du gouvernement ». Par ailleurs, elle a demandé des explications sur la manière dont les sociétés d'État sont sélectionnées pour déployer certains programmes.
• La députée Sinclair-Desgagné a plaidé en faveur d'une prolongation permanente du remboursement des prêts du CUEC, indiquant que de nombreuses petites et moyennes entreprises risquent la faillite. En conséquence, il est possible qu'elle interroge les fonctionnaires sur l'état des remboursements et le montant des faillites découlant de ce remboursement.
• Le Bloc soutient fermement la transition vers une économie carboneutre et a régulièrement critiqué les initiatives gouvernementales, jugées insuffisantes. À cet égard, les députés pourraient demander des garanties que Trans Mountain Corporation remboursera sa dette envers le gouvernement. Ils pourraient également demander aux fonctionnaires une mise à jour sur la vente prévue du pipeline.
• Récemment, le Bloc s'est également inquiété de la demande record à laquelle font face les banques alimentaires québécoises et canadiennes et a appelé le gouvernement à « tenir sa promesse d'allouer 1 milliard de dollars sur cinq ans au Québec et aux provinces afin que les organismes de soutien alimentaire puissent répondre à la demande dans les écoles ».

Domaines à l'égard desquels le BQ est susceptible de poser des questions

• Quels sont les revenus projetés par rapport aux revenus réels des sociétés d'État?
• Comment le gouvernement peut-il garantir que les sociétés d'État divulguent les mêmes renseignements que les ministères fédéraux?

Nouveau Parti démocratique (NPD)

• Le NPD devrait se concentrer sur l'amélioration de la reddition des comptes et de la transparence concernant les Comptes publics. Lors des réunions précédentes, les députés du NPD ont en général orienté leurs questions vers le Secrétariat du Conseil du Trésor et le vérificateur général.
• Le parti est un ardent défenseur des syndicats et de la protection des droits des travailleurs. Le député Blake Desjarlais (Edmonton-Greisbach) a posé plusieurs questions sur les défis liés au système de paye Phénix et ses conséquences sur la fonction publique lors de réunions antérieures sur les Comptes publics. Par ailleurs, le député Desjarlais a évoqué les conséquences des changements climatiques et a demandé à savoir comment faire connaître les informations au sujet de l'environnement dans les Comptes publics.
• À la lumière de l'annonce du gouvernement concernant une pause temporaire dans la tarification de la pollution pour le mazout de chauffage, le NPD a demandé au gouvernement d'éliminer la TPS sur tous les mazouts de chauffage résidentiels et d'imposer une taxe exceptionnelle aux sociétés pétrolières et gazières qui réalisent des « bénéfices records » pour fournir plus d'argent aux Canadiens afin de les aider à adopter des solutions rentables comme des thermopompes et une meilleure isolation.
• Le NPD pourrait également profiter du débat pour plaider en faveur d'une amnistie en matière de remboursement de la PCU et demander des renseignements sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a accepté la dette de l'ACT et de la SSUC.

Domaines à l'égard desquels le NPD est susceptible de poser des questions

• Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les rapports sur les coûts directs des changements climatiques soient pertinents et complets à l'avenir?

• Comment le gouvernement peut-il avancer en la matière et communiquer plus facilement des informations au sujet de l'environnement telles que les pertes totales dues aux catastrophes naturelles?

Parti libéral du Canada (PLC)

• Les députés du PLC devraient insister sur la nécessité d'améliorer la transparence et de réduire les délais de présentation des Comptes publics tout en maintenant leur exactitude. Ils peuvent demander aux fonctionnaires les raisons des retards dans les rapports et la manière dont le processus peut être amélioré à l'avenir.
• Lors de réunions antérieures sur les Comptes publics, les députés ont interrogé des fonctionnaires sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement et sur les frais de la dette publique.

Domaines d'interrogation anticipés :

• Quelles sont les projections actuelles concernant les frais de la dette publique? Quelle est l'incidence des taux d'intérêt sur ces projections?
• Pourquoi le ratio dette/PIB est-il un moyen efficace de mesurer la dette? Où le Canada se situe-t-il par rapport aux pays du G7 et aux pays comparables?